Règlements publiés en application de la partie III (Règlements) de la Loi de 2006 sur la législation
Règlement de L’Ontario 274/13 pris en vertu de la Loi de 2005 Sur Les Services Privés de Sécurité Et D’Enquête
Règl. de l’Ont.'274/13 : Renseignements À Fournir Au Registrateur
Services Privés de Sécurité Et D'Enquête (Loi de 2005 Sur Les)
règlement déposé le 8 octobre 2013
Règlement de L’Ontario 275/13 pris en vertu de la Loi Sur L’éducation
Éducation (Loi Sur L')
règlement déposé le 10 octobre 2013
Mis à jour : 15 mai 2019
Date de publication : 26 octobre 2013