Gazette de l’Ontario Volume 146 Numéro 44 | 2 novembre 2013
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, jeudi, octobre 10, 2013, 16 h 50.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 30
Loi visant à réglementer la vente et la commercialisation de services de bronzage et de traitements par rayonnement ultraviolet à des fins de bronzage.
[L.O. 2013, Chapitre 5].
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(146-G509)