Gazette de l’Ontario Volume 146 Numéro 48 | 30 novembre 2013
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mercredi, novembre 6, 2013, 16 h 44.
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur le lieutenant-gouverneur, a accordé la sanction royale les projets de loi suivants, dans son bureau :-
Projet de loi 32
Loi concernant l’Association des professionnels en ressources humaines.
[L.O. 2013, Chapitre 6]
Projet de loi 36
Loi édictant la Loi de 2013 sur les aliments locaux et modifiant la Loi de 2007 sur les impôts pour prévoir un crédit d’impôt pour les agriculteurs qui font don de certains produits agricoles qu’ils ont produits.
[L.O. 2013, Chapitre 7]
Projet de loi 60
Loi visant à mieux protéger les consommateurs en ce qui concerne les conventions de consommation portant sur les services sans fil accessibles au moyen d’un téléphone cellulaire, d’un téléphone intelligent ou de tout autre appareil mobile semblable.
[L.O. 2013, Chapitre 8]
Projet de loi 70
Loi modifiant la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.
[L.O. 2013, Chapitre 9]
Projet de loi 123
Loi modifiant la Loi sur le Conseil exécutif et la Loi sur l’Assemblée législative en ce qui concerne les allocations de logement.
[L.O. 2013, Chapitre 10]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(146-G546)