Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi de 2010 Sur L’Aide Aux Familles Ontariennes Et La Gestion Responsable

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 31 décembre 2013 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur l’aide aux familles ontariennes et la gestion responsable, chap. 26, qui modifient la Loi sur les valeurs mobilières :

Annexe 18, art. 7, 41, 42 (6), (7), (8), (11).

Témoin :

L’honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 11 decembre 2013.

Par Ordre

John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(146-G585)