Gazette de l’Ontario Volume 146 Numéro 51 | 21 décembre 2013
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2010 Sur L’Aide Aux Familles Ontariennes Et La Gestion Responsable
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 31 décembre 2013 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur l’aide aux familles ontariennes et la gestion responsable, chap. 26, qui modifient la Loi sur les valeurs mobilières :
Annexe 18, art. 7, 41, 42 (6), (7), (8), (11).
Témoin :
L’honorable
David C. Onley
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 11 decembre 2013.
Par Ordre
John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(146-G585)