Proclamations

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2013 Sur Les Aliments Locaux

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 31 janvier 2014 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2013 sur les aliments locaux, chap. 7 :

Préambule, art. 1, 2, 3, 4 (1) à l’exception des disp. 2 et 3, 4 (2)-(8), 5, 6, 7.

Témoin :

L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur De Notre Province De L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 29 janvier 2014.

Par Ordre

John Christopher Milloy
ministre des Services gouvernementaux
(147-G080F)