Gazette de l’Ontario Volume 147 Numéro 39 | 27 septembre 2014
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2014 Ouvrant Des Perspectives Et Assurant Notre Avenir (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 1er janvier 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 ouvrant des perspectives et assurant notre avenir (mesures budgétaires), chap. 7 :
- Annexe 2 qui modifie la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic.
- Annexe 7, art. 1, 2, 3 (1), 4-9, 10 (1), (2), 11-14, 15 (1), (3)-(14), qui modifient la Loi de 1998 sur l’électricité.
- Annexe 7, art. 16 qui modifie la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic, figurant à l’annexe 1 du projet de loi 8 (Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés) déposé le 8 juillet 2014.
- Annexe 8 qui modifie la Charte des droits environnementaux de 1993.
- Annexe 18 qui modifie la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes.
- Annexe 20 qui modifie la Loi de 2011 sur le ministère de l’Énergie.
- Annexe 23 qui modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 17 septembre 2014.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(147-G481F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi Hawkins Gignac De 2013 (Protection Contre Le Monoxyde De Carbone)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 15 octobre 2014 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi Hawkins Gignac de 2013 (protection contre le monoxyde de carbone), chap. 14, qui modifient la Loi de 1997 sur la prévention et la protection contre l’incendie :
art. 2, 4, 5.
Témoin :
L’Honorable
David C. Onley
Lieutenant-Gouverneur De Notre Province De L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 17 septembre 2014.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementauxet des Services aux consommateurs
(147-G482F)