Gazette de l’Ontario Volume 147 Numéro 49 | 6 décembre 2014
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamations
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2010 Sur La Pérennité Des Prestations De Retraite
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, chap. 24, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
art. 15 (1), (2).
Témoin :
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 26 novembre 2014.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
(147-G569F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2010 Modifiant La Loi Sur Les Régimes De Retraite
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite, chap. 9, qui modifie la Loi sur les régimes de retraite :
art. 16.
Témoin :
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 26 novembre 2014.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
(147-G570F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2011 Appuyant La Stratégie Ontario Sans Fumée Par La Réduction Du Tabac De Contrebande
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2011 appuyant la stratégie Ontario sans fumée par la réduction du tabac de contrebande, chap. 15, qui modifie la Loi de la taxe sur le tabac :
par. 3 (2).
Témoin :
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 26 novembre 2014.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(147-G571F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2009 Sur La Saine Gestion Publique
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 10 décembre 2014 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2009 sur la saine gestion publique, chap. 33, qui modifie la Loi sur les témoins de la Couronne :
Annexe 2, art. 23.
Témoin :
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De
L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 26 novembre 2014.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(147-G572F)