Gazette de l’Ontario Volume 147 Numéro 50 | 13 décembre 2014
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province De L’ontario
Toronto, jeudi, 20 novembre, 2014, 16 h 45
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 15 Loi visant à modifier diverses lois dans le but de réduire la fraude à l’assurance, d’améliorer les services de remorquage et d’entreposage et de traiter d’autres questions touchant aux véhicules et aux voies publiques.
[L.O. 2014, Chapitre 9]
Projet de loi 18 Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’emploi et la main-d’oeuvre.
[L.O. 2014, Chapitre 10]
Deborah Deller
La greffière de l’Assemblée législative
(147-G587F)