Avis Parlementaire

Sanction royale

Province de l’Ontario

Toronto, jeudi, 4 décembre, 2014, 14 h 10.

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-

Projet de loi 10
Loi édictant la Loi de 2014 sur la garde d’enfants et la petite enfance, abrogeant la Loi sur les garderies, modifiant la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance, la Loi sur l’éducation et la Loi sur le ministère de la Formation et des Collèges et Universités et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois.
[L.O. 2014, Chapitre 11]

La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(148-G004F)

Province de l’Ontario

Toronto, jeudi, 11 décembre, 2014, 14 h 20.

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :-

Projet de loi 7
Loi édictant la Loi de 2014 sur l’obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs et la Loi de 2014 sur les partenariats pour la création d’emplois et la croissance.
[L.O. 2014, Chapitre 12]

Projet de loi 8
Loi visant à promouvoir la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés par l’édiction de la Loi de 2014 sur la rémunération des cadres du secteur parapublic et la modification de diverses lois.
[L.O. 2014, Chapitre 13]

Projet de loi 21
Loi visant à sauvegarder l’intégrité des soins de santé par l’édiction de la Loi de 2014 sur le don de sang volontaire et la modification de certaines lois en ce qui concerne la réglementation des pharmacies et d’autres questions relatives aux professions de la santé réglementées.
[L.O. 2014, Chapitre 14]

Projet de loi 35
Loi abrogeant la Loi sur la protection des ouvrages publics, modifiant la Loi sur les services policiers en ce qui concerne la sécurité des tribunaux et édictant la Loi de 2014 sur la sécurité des centrales électriques et des installations nucléaires.
[L.O. 2014, Chapitre 15]

Bill Pr1
An Act respecting The Loretto Ladies’ Colleges and Schools.
[S.O. 2014, Chapter Pr6]

Bill Pr2
An Act to revive 1474486 Ontario Limited.
[S.O. 2014, Chapter Pr7]

Bill Pr3
An Act to revive Bensfort Wood Inc.
[S.O. 2014, Chapter Pr8]

Bill Pr4
An Act to revive Bruno’s Alignment Limited.
[S.O. 2014, Chapter Pr9]

Bill Pr5
An Act respecting Bible Baptist Temple (St. Thomas).
[S.O. 2014, Chapter Pr10]

Bill Pr6
An Act respecting The Macdonald Stewart Community Art Centre.
[S.O. 2014, Chapter Pr11]

Bill Pr8
An Act respecting Saint Paul University.
[S.O. 2014, Chapter Pr12]

Bill Pr9
An Act to revive 1807041 Ontario Inc.
[S.O. 2014, Chapter Pr13]

Bill Pr10
An Act to revive 752458 Ontario Ltd.
[S.O. 2014, Chapter Pr14]

Bill Pr11
An Act to revive 469118 Ontario Limited.
[S.O. 2014, Chapter Pr15]

Bill Pr12
An Act to revive 658055 Ontario Inc.
[S.O. 2014, Chapter Pr16]

Bill Pr13
An Act to revive Walker Towne Centre Inc.
[S.O. 2014, Chapter Pr17]

La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(148-G005F)