Gazette de l'Ontario Volume 148 Numéro 21 | 23 mai 2015
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis Parlementaire
Sanction royale
Province De L’ontario
Toronto, mardi, 5 mai, 2015, 16 h 30
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 17
Loi visant à protéger les enfants artistes dans l’industrie du spectacle vivant et l’industrie du spectacle enregistré.
[L.O. 2015, Chapitre 2]
Projet de loi 20
Loi protégeant les élèves asthmatiques.
[L.O. 2015, Chapitre 3]
Projet de loi 28
Loi proclamant le mois d’octobre Mois du patrimoine hispanique.
[L.O. 2015, Chapitre 4]
Projet de loi 56
Loi exigeant l’établissement du Régime de retraite de la province de l’Ontario.
[L.O. 2015, Chapitre 5]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(148-G219F)