Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2015 Pour Favoriser L’Essor De L’Ontario (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifient la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est :

Annexe 16, art. 1, 2.

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 17 juin 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G293F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2015 Pour Favoriser L’Essor De L’Ontario (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 16 juin 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifient la Loi de 2004 sur la publicité gouvernementale :

Annexe 14, art. 1-11.

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 17 juin 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G294F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2007 Sur L’Amélioration Du Système De Santé

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 1er juillet 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de l’annexe P de la Loi de 2007 sur l’amélioration du système de santé, chap. 10 :

  1. art. 2-11 et 13, qui constituent la Loi de 2007 sur les naturopathes.
  2. art. 14, qui abroge la Loi sur les praticiens ne prescrivant pas de médicaments et le Règlement 278 des Règlements refondus de l’Ontario de 1990 (General), pris en vertu de cette loi.
  3. art. 16, qui modifie la Loi sur l’assurance-santé.
  4. art. 17, qui modifie la Loi sur la protection et la promotion de la santé.
  5. art. 19, qui modifie la Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels sur la santé.
  6. art. 20, qui modifie la Loi de 1991 sur les professions de la santé réglementées.

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 17 juin 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G295F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2009 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerneles Professions De La Santé Réglementées

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juillet 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées, chap. 26, qui modifie la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé :

    par. 10 (2).
  2. le 1er juillet 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées, chap. 26, qui modifie la Loi de 2007 sur les naturopathes :

    art. 17.

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 17 juin 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G296F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2012 Sur Une Action Énergique Pour L’Ontario (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er juillet 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8, qui constituent la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est :

    Annexe 22, art. 1-19.
  2. le 1er juillet 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie le Code de la route :

    Annexe 22, art. 20.

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 17 juin 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G297F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2015 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport (AccroÎTre La Sécurité Routière En Ontario)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er juillet 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), chap. 14, qui modifient la Loi de 2012 sur l’autoroute 407 Est :

art. 1-3.

Témoin :

L’honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L'Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 17 juin 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G298F)