Gazette de l’Ontario Volume 148 Numéro 31 | 1 août 2015
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2015 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport (AccroÎTre La Sécurité Routière En Ontario)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er septembre 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), chap. 14, qui modifient le Code de la route :
art. 21 (3), 22, 23, 42, 47, 49.
Témoin
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 22 juillet 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G351F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2015 Pour Favoriser L’Essor De L’Ontario (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er août 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifient la Loi sur les assurances :
Annexe 17, art. 3, 4.
Témoin
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 22 juillet 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G352F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2014 Sur La Responsabilisation Et La Transparence Du Secteur Public Et Des Députés
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, chap. 13, qui modifient la Loi de 2010 sur la responsabilisation du secteur parapublic :
Annexe 3, art. 1-4.
Témoin
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 22 juillet 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G353F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2014 Sur La Responsabilisation Et La Transparence Du Secteur Public Et Des Députés
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er août 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, chap. 13, qui modifient la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte :
Annexe 4, art. 2-6. - le 1er janvier 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, chap. 13, qui modifie la Loi de 2002 sur l’examen des dépenses des ministres et des chefs d’un parti de l’opposition et l’obligation de rendre compte :
Annexe 4, art. 7.
Témoin
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 22 juillet 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G354F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2015 Pour Favoriser L’Essor De L’Ontario (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er août 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 20, qui modifient la Loi sur les alcools :
Annexe 20, art. 1-8.
Témoin
L’honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure De Notre
Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 22 juillet 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux
et des Services aux consommateurs
(148-G355F)