Gazette de l’Ontario Volume 148 Numéro 39 | 26 septembre 2015
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi Sur Le Conseil Des Services Funéraires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er avril 2016 comme jour de l’abrogation de la Loi sur le Conseil des services funéraires, chap. F.36, telle qu’elle est énoncée à l’article 139 de la Loi de 2002 sur les services funéraires et les services d’enterrement et de crémation.
Témoin :
L’Honorable
Peter D. Lauwers
Juge De La Cour D’Appel De L’Ontario
Administrateur Du Gouvernemente De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 16 septembre 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G466F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2013 Pour Un Ontario Prospère Et Équitable (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2013 pour un Ontario prospère et équitable (mesures budgétaires), chap. 2, qui modifient Loi sur les assurances :
Annexe 8, art. 6-11, 20-25.
Témoin :
L’Honorable
Peter D. Lauwers
Juge De La Cour D’Appel De L’Ontario
Administrateur Du Gouvernemente De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 16 septembre 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G467F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2012 Sur Une Action Énergique Pour L’Ontario (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les assurances :
Annexe 23, art. 3 (1), 4-69.
Témoin :
L’Honorable
Peter D. Lauwers
Juge De La Cour D’Appel De L’Ontario
Administrateur Du Gouvernemente De Notre Province De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 16 septembre 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G468F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2010 Favorisant Un Ontario Propice Aux Affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er décembre 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires, chap. 16, qui modifient la Loi sur l’exécution forcée :
Annexe 2, par. 3 (6)-(8), (12).
Témoin :
L’Honorable
Peter D. Lauwers
Juge De La Cour D’Appel De L’ontario
Administrateur Du Gouvernemente De Notre Province De L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 16 septembre 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G469F)