Proclamation

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2014 Sur La Responsabilisation Et Latransparence Du Secteur Public Et Des Députés

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 30 novembre 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, chap. 13, qui modifient la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public :

Annexe 11, art. 1-3.

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 4 novembre 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G539F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2005 Sur L’Accessibilité Pour Les Personnes Handicapées de L’Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er décembre 2015 comme jour de l’abrogation des dispositions suivantes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, chap. 32, en vertu de l’article 42 de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, chap. 11 :

art. 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 16, 18, 20, 22.

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell

Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 4 novembre 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G540F)