Gazette de l’Ontario Volume 148 Numéro 46 | 14 novembre 2015
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2014 Sur La Responsabilisation Et Latransparence Du Secteur Public Et Des Députés
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 30 novembre 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, chap. 13, qui modifient la Loi de 2009 sur l’examen des dépenses dans le secteur public :
Annexe 11, art. 1-3.
Témoin :
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 4 novembre 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G539F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi De 2005 Sur L’Accessibilité Pour Les Personnes Handicapées de L’Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er décembre 2015 comme jour de l’abrogation des dispositions suivantes de la Loi de 2001 sur les personnes handicapées de l’Ontario, chap. 32, en vertu de l’article 42 de la Loi de 2005 sur l’accessibilité pour les personnes handicapées de l’Ontario, chap. 11 :
art. 3, 5, 6, 7, 10, 11, 12, 13, 16, 18, 20, 22.
Témoin :
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province de L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 4 novembre 2015.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G540F)