Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Loi De 2015 Pour Favoriser L’Essor De L’Ontario (Mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 19 novembre 2015 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour favoriser l’essor de l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 20 :

Annexe 33 (la Loi de 2015 sur la Société d’administration du Régime de retraite de la province de l’Ontario), art. 1-40.

Témoin :

L’Honorable
Michael H. Tulloch
Juge De La Cour D’Appel De L’Ontario

Administrateur Du Gouvernemente De Notre Province De L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 18 novembre 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G552F)