Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2013 Modifiant La Loi Sur La Négociation Collective Relative À La Police Provinciale De L’Ontario

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 21 décembre 2015 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2013 modifiant la Loi sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario, chap. 19, qui modifie la Loi de 2006 sur la négociation collective relative à la Police provinciale de l’Ontario :

art. 1.

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell

Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 9 décembre 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G581F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2015 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport (AccroÎTre La Sécurité Routière En Ontario)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

  1. le 1er janvier 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), chap. 14, qui modifient le Code de la route :

    art. 39, 51.
  2. le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), chap. 14, qui modifient le Code de la route :

    art. 38, 40 (1), (3).

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell

Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 9 décembre 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G582F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2015 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Le Transport (AccroÎTre La Sécurité Routière En Ontario)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), chap. 14, qui modifient le Code de la route :

art. 50 (4), 56, 57.

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell

Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 9 décembre 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G583F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2014 Sur La Responsabilisation Et La Transparence Du Secteur Public Et Des Députés

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, chap. 13, qui modifient la Loi sur l’Assemblée législative :

Annexe 7, art. 1, 2.

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell

Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’Ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 9 décembre 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G584F)

Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

Proclamation

Loi De 2015 Pour Une Croissance Intelligente De Nos Collectivités

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 pour une croissance intelligente de nos collectivités, chap.  26, qui modifient la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :

art. 1-10.

Témoin :

L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell

Lieutenante-Gouverneure De Notre Province De L’ontario

Fait à Toronto (Ontario) le 9 décembre 2015.

Par Ordre

David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(148-G585F)