Avis Parlementaire

Sanction royale

Province De L’Ontario

Toronto, jeudi, 10 décembre, 2015, 12 h 00

Son Honneur la lieutenante-gouverneure de la province fait son entrée à la Chambre de l’Assemblée législative et prend place sur le Trône.

Le président s’adresse à Son Honneur en ces mots :-

« Plaise à Votre Honneur :

L’Assemblée législative de la province a adopté à sa présente session certains projets de loi, auxquels, au nom et de la part de l’Assemblée législative, je vous prie respectueusement de bien vouloir accorder votre sanction.»

Le Sous-greffier et directeur général des services parlementaires lit alors les titres de projets de loi adoptés de la façon suivante :-

« Nous demandons humblement à Votre Honneur de sanctionner les projets de loi suivant :

Projet de loi 12
Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi en ce qui concerne les pourboires et autres gratifications.
[L.O. 2015, Chapitre 32]

Projet de loi 33
Loi visant à réduire l’abus de timbres de fentanyl et d’autres timbres de substances désignées.
[L.O. 2015, Chapitre 33]

Projet de loi 109
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne l’emploi et les relations de travail.
[L.O. 2015, Chapitre 34]

Projet de loi 117
Loi modifiant la Loi de 2007 sur l’intervenant provincial en faveur des enfants et des jeunes en ce qui concerne les avis de décès ou de blessures graves.
[L.O. 2015, Chapitre 35]

Projet de loi 122
Loi visant à modifier la Loi sur la santé mentale et la Loi de 1996 sur le consentement aux soins de santé.
[L.O. 2015, Chapitre 36]

Projet de loi 141
Loi exigeant des recherches et des programmes sur les pertes de grossesse et les décès néonatals et proclamant le 15 octobre Journée de sensibilisation au deuil périnatal.
[L.O. 2015, Chapitre 37]

Projet de loi 144
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter ou à modifier d’autres lois.
[L.O. 2015, Chapitre 38]

Projet de loi 153
Loi visant à reconnaître la structure juridique de la nation métisse de l’Ontario par l’édiction de la Loi de 2015 sur le Secrétariat de la nation métisse de l’Ontario.
[L.O. 2015, Chapitre 39]

Bill Pr23
An Act to revive 422504 Ontario Ltd.
[S.O. 2015, Chapter Pr10]

Bill Pr24
An Act to revive The Gage Research Institute.
[S.O. 2015, Chapter Pr11]

Bill Pr25
An Act to revive Zara H.S.L.C.C Inc.
[S.O. 2015, Chapter Pr12]

Bill Pr26
An Act to revive 1170517 Ontario Inc.
[S.O. 2015, Chapter Pr13]

Bill Pr27
An Act to revive Larry Blake Limited.
[S.O. 2015, Chapter Pr14]

Bill Pr28
An Act to revive Bayview Farms and Enterprises Limited.
[S.O. 2015, Chapter Pr15]

Bill Pr29
An Act to revive 563523 Ontario Limited.
[S.O. 2015, Chapter Pr16]

Bill Pr30
An Act to revive 1064514 Ontario Inc.
[S.O. 2015, Chapter Pr17]

Bill Pr31
An Act to revive Precision Pipe Manufacturing Inc.
[S.O. 2015, Chapter Pr18]

La sanction royale accordée à ces projets de loi est annoncée par la greffière de l’Assemblée législative en ces mots :-

« Au nom de Sa Majesté, Son Honneur la lieutenante-gouverneure sanctionne ces projets de loi. »

Son Honneur se retire ensuite.

Deborah Deller
La greffière de l’Assemblée législative
(148-G618F)