Avis du gouvernement relatifs aux compagnies

Avis de non-observation de la Loi sur l’imposition des sociétés

Le ministre des Finances a informé le directeur que les sociétés suivantes n’avaient pas respecté la Loi sur l’imposition des sociétés.

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(1) de la Loi sur les sociétés par actions, si les sociétés citées ci-dessous ne se conforment pas aux prescriptions énoncées par la Loi sur l’imposition des sociétés dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, lesdites sociétés se verront dissoutes par décision. Pour tout renseignement relatif au présent avis, veuillez vous adresser à l’Imposition des sociétés, ministère des Finances, 33, rue King ouest, Oshawa ON L1H 8H6.

William D. Snell
Directeur, Ministère des Services gouvernementaux
(149-G138)

Annulation de certificat de constitution (Non-observation de la Loi sur l’imposition des sociétés)

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(4) de la Loi sur les sociétés par actions, le certificat de constitution de la société sous-nommé a été annulée par Ordre pour non-observation des dispositions de la Loi sur l’imposition des sociétés et que la dissolution de la société concernée prend effet à la date susmentionnée.

William D. Snell
Directeur, Ministère des Services gouvernementaux
(149-G139)

Certificat de dissolution

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément à la Loi sur les sociétés par actions, un certificat de dissolution a été inscrit pour les compagnies suivantes. La date d’entrée en vigueur précède la liste des compagnies visées.

William D. Snell
Directeur, Ministère des Services gouvernementaux
(149-G140)

Avis de non-observation de la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(3) de la Loi sur les sociétés par actions, si les sociétés mentionnées ci-dessous ne se conforment pas aux exigences de dépôt requises par la Loi sur les renseignements exigés des personnes morales dans un délai de 90 jours suivant la réception du présent avis, des ordonnances de dissolution seront délivrées contre lesdites sociétés.  La date d'entrée en vigueur précède la liste des sociétés visées.

William D. Snell
Directeur
(149-G141)

Annulation de certificat de constitution en personne morale (Loi sur les sociétés par actions)

Avis Est Donné Par La Présente que, conformément au paragraphe 241(4) de la Loi sur les sociétés par actions, les certificats présentés ci-dessous ont été annulés et les sociétés ont été dissoutes. La dénomination sociale des sociétés concernées est précédée de la date de prise d’effet de l’annulation.

William D. Snell
Directeur
(149-G142)

Annulation à juste titre (Loi sur les sociétés par actions)

Avis Est Donné Par La Présente que, par des ordres donnés en vertu de l’article 240 de la Loi sur les sociétés par actions, les certificats indiqués ci-dessous ont été annulés à juste titre et, dans le cas des certificats de constitution, les sociétés ont été dissoutes. La dénomination sociale des sociétés concernées est précédée de la date de prise d’effet de l’annulation.

William D. Snell
Directeur
(149-G143)

Annulation pour omission de se conformer à une obligation de dépôt (Loi sur les personnes morales)

Avis Est Donné Par La Présente que, les décrets émis en vertu de l’article 317 (9) de la Loi sur les personnes morales ont été émis pour annuler les lettres patentes des personnes morales suivantes et les déclarer dissoutes. La date du décret de la dissolution précède le nom de la personne morale.

William D. Snell
Directeur
(149-G144)

Commission des valeurs mobilières de l'Ontario

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

Ministère du Procureur Général

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Avis 482-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’Ontario
- et -
514340,00$ Ca; 47000,00$ Us; Le 67, Croissant Adastra, Markham, Ontario (Cote Foncière03053-0494 [Lt]); Le 56 Rue Peter, Markham, Ontario (Cote Foncière 02906-0213 [Lt]); Une Voiture Mercedes Benz 2010 (NIVWDCGG8HB3AF341447); Une Voiture Porsche2008 (NIVWP1AB29PX8LA30724); Une Voiture Nissan2005 (NIVJN8AZ08W25W419043); Une Voiture Lexus1998 (NIVJT8BH68X7W0006472); Des Bijoux Assortis (In Rem)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 1 302 168,00 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article6 du Règlement de l’Ontario498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le Rcai en composant le numéro sans frais 1888246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) Canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 482-16. Elles doivent parvenir au Rcai au plus tard le 2 mai 2016, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G146F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Avis 483-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario
- et -
117000,00$ Ca (In Rem)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 118 648,25 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article6 du Règlement de l’Ontario498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le Rcai en composant le numéro sans frais 1888246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) Canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 483-16. Elles doivent parvenir au Rcai au plus tard le 6 juin 2016, à 17  h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G147F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Avis 484-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario
- et -
17&N;160,00 $ Ca (In Rem)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 8 599,99 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article6 du Règlement de l’Ontario498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le Rcai en composant le numéro sans frais 1888246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) Canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 484-16. Elles doivent parvenir au Rcai au plus tard le 6 juin 2016, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G148F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Avis 489-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario
- et -
39460,00$ Ca Et 100,00$ Us (In Rem)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 40 029,28 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article6 du Règlement de l’Ontario498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le Rcai en composant le numéro sans frais 1888246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) Canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 489-16. Elles doivent parvenir au Rcai au plus tard le 6 juin 2016, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G149F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Avis 486-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario
- et -
17&N;700,00 $ Ca (In Rem)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 17 700,00 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement,

et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article6 du Règlement de l’Ontario498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le Rcai en composant le numéro sans frais 1888246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) Canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 486-16. Elles doivent parvenir au Rcai au plus tard le 6 juin 2016, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G150F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Avis 487-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario
- et -
18590,00$ Ca, 420,00$ Ca Et 8$ Us (In Rem)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 16 279,20 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article6 du Règlement de l’Ontario498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le Rcai en composant le numéro sans frais 1888246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) Canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 487-16. Elles doivent parvenir au Rcai au plus tard le 6 juin 2016, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G151F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Avis 488-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’Ontario
- et -
Le 580, Rideau Gate, Mississauga, Ontario (Cote Foncière13140-0138 [Lt]) Et Le 1707, Promenade Prince Of Wales, App. 365, Mississauga, Ontario (Y Compris Le Stationnement Et Les Espaces d’entreposage Y Afférents) (Cotes Foncières19935-0257[LT], 19935-0388 [LT] Et 19935-0558 [LT]) (In Rem)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 30 000,00 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article6 du Règlement de l’Ontario498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le Rcai en composant le numéro sans frais 1888246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) Canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 488-16. Elles doivent parvenir au Rcai au plus tard le 6 juin 2016, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G152F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Avis 489-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario
- et -
39460,00$ Ca Et 100,00$ Us (In Rem)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 40 029,28 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article6 du Règlement de l’Ontario498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le Rcai en composant le numéro sans frais 1888246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca , par télécopieur au 416314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) Canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 489-16. Elles doivent parvenir au Rcai au plus tard le 6 juin 2016, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G153F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Avis 490-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario
- et -
22&N;060,00 $ Ca (In Rem)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 22 060,00 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article6 du Règlement de l’Ontario498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le Rcai en composant le numéro sans frais 1888246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) Canada M7A 1N3

(149-G154F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Avis 490-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario
- et -
22&N;060,00 $ Ca (In Rem)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 22 060,00 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article6 du Règlement de l’Ontario498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le Rcai en composant le numéro sans frais 1888246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) Canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 491-16. Elles doivent parvenir au Rcai au plus tard le 6 juin 2016, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G155F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)

Avis 492-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario

- et -

17&N;600,00 $ Ca (In Rem)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 12 480,93 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article6 du Règlement de l’Ontario498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le Rcai en composant le numéro sans frais 1888246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) Canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 492-16. Elles doivent parvenir au Rcai au plus tard le 6 juin 2016, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous

êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G156F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Avis 493-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario
- et -
69360,00$ Ca Et 2295,00$ Us (In Rem)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 57 650,52 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article6 du Règlement de l’Ontario498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le Rcai en composant le numéro sans frais 1888246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca , par télécopieur au 416314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) Canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 493-16. Elles doivent parvenir au Rcai au plus tard le 6 juin 2016, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G157F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)

Avis 494-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

Le Procureur Général de L’ontario

- et -

14&N;000,00 $ Ca (In Rem)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 11 310,71 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article6 du Règlement de l’Ontario498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le Rcai en composant le numéro sans frais 1888246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (Rcai)

Ministère du Procureur général

77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555

Toronto (Ontario) Canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 494-16. Elles doivent parvenir au Rcai au plus tard le 6 juin 2016, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(149-G158F)

Police d’assurance-automobile de l’Ontario
(FPO  1) Police du propriétaire

Police d’assurance-automobile de l’Ontario

(Fpo 1) Police du propriétaire

Police standard du propriétaire approuvée par le surintendant des services financiers,

en vigueur à compter du  1^er juin 2016.

Avant-propos

Voici votre police d’assurance-automobile. Elle est rédigée en des termes faciles à comprendre. Veuillez la lire avec attention afin de connaître vos droits et obligations ainsi que ceux de votre compagnie d’assurance.

Vous trouverez ci-dessous un bref aperçu de chaque article de la police. Pour obtenir plus de précisions sur les garanties et leurs conditions, reportez-vous aux articles correspondants de la police.

Article 1 – Introduction : Vous y trouverez des renseignements valables pour l’ensemble de la police. Pour bien comprendre ce que couvre chaque garantie et ce qu’elle exclut, nous vous recommandons de lire les articles 1 et 2, puis tout l’article qui, dans la police, se rapporte à la garantie en cause.

Article 2 – Automobiles assurées : On vous y explique les garanties offertes à l’égard d’une automobile décrite; on précise aussi comment une garantie couvrant une automobile décrite peut être étendue à d’autres types d’automobiles (par exemple, une nouvelle acquisition ou une voiture de remplacement temporaire).

Article 3 – Responsabilité : Vous y verrez une description de la protection que nous vous offrons quand vous ou une autre personne assurée êtes responsable d’un accident qui entraîne le décès d’un tiers, le blesse ou cause des dommages à ses biens.

Article 4 – Indemnités d’accident : On y décrit les prestations et indemnités auxquelles vous serez admissible à la suite d’un accident, quel qu’en soit le responsable.

Article 5 – Automobile non assurée : Vous y verrez la protection offerte aux personnes qui sont blessées ou tuées dans un accident imputable à un(e) automobiliste non assuré(e) ou coupable d’un délit de fuite.

Article 6 – Indemnisation directe en cas de dommages matériels : On vous y explique de quelle manière vous serez compensé(e) des dommages subis par votre automobile dans un accident dont vous n’êtes pas entièrement responsable.

Article 7 – Perte ou dommages : Il s’agit ici des protections optionnelles que vous pouvez vous procurer pour être indemnisé(e) de la perte de votre automobile ou des dommages qu’elle subit par suite d’une collision, d’un incendie, de vol et de divers autres risques imprévisibles.

Article 8 – Conditions légales : Vous y verrez les exigences mentionnées dans la Loi sur les assurances à l’égard de toutes les polices d’assurance-automobile souscrites en Ontario. Pour vous en faciliter la compréhension, nous les avons incluses dans chacun des articles de la police auxquels elles s’appliquent. En cas de divergence entre la formulation des conditions légales et celle de la police, le texte de l’article 8 a préséance sur celui de la police.

Pour les besoins de la Loi sur les sociétés d'assurances du Canada, le présent document a été délivré dans le cadre des activités d'assurance de l'assureur au Canada.

Table des matières

Avant-propos i

Les exigences de la loi en matière d’assurance       vi

Section 1 Introduction   1

Votre police fait partie d’un contrat  1

Portée géographique de l’assurance  1

Définitions       1

Vos obligations            3

À qui faut-il adresser les demandes de règlement? Qui peut le faire?         4

Nos droits et obligations         5

Règlement des demandes      5

Classement incorrect et prime erronée         5

Paiement de la prime par mensualités          5

Résiliation de votre police      6

Résiliation par vous    6

Résiliation par nous    6

Comment nous pouvons résilier la police pour non-paiement de prime      7

Comment nous pouvons résilier la police pour non-paiements de prime répétés ou pour d’autres raisons 7

Personnes et risques non assurés       7

Exclusion générale      7

Conducteurs exclus et utilisation sans permission     8

Automobiles louées    8

Exclusion des employés de garage     8

Exclusion du risque de guerre            9

Article 2 : Automobiles Assurées         10

Automobiles décrites  10

Extension des garanties à d’autres automobiles        10

Automobiles nouvellement acquises  11

Automobiles de remplacement temporaire  12

Autres automobiles     12

Autres automobiles qui sont louées   14

Remorques      15

Vous assurez plusieurs automobiles   16

Une seule police         16

Plusieurs polices         16

Remorques et remorquage    17

Remorques      17

Remorquage d’automobiles   17

Inspection        17

Article 3 : Responsabilité            19

Introduction    19

Personnes assurées     19

Étendue de la garantie           19

Poursuites contre vous            20

Indemnité maximale  20

Accidents survenant ailleurs qu’en Ontario   21

Police mentionnant plusieurs assurés nommément désignés           21

Automobiles louées    21

Obligations des personnes assurées   23

Situations diverses que ne couvre pas votre police   23

Biens non assurés       23

Biens contaminés        24

Risque nucléaire         24

Article 4 : Indemnités D’accident         25

Personnes assurées     25

Types d’indemnités     25

Présentation des demandes d’indemnités     27

Demandes d'indemnités – Modalités et délais          27

Choix des indemnités  28

Restrictions de la garantie     28

Article 5 : Automobile Non Assurée    29

Introduction    29

Annexe « Couverture de l’automobile non assurée »            29

Qu’est-ce qu’une automobile non assurée?   29

Qu’est-ce qu’une automobile non identifiée?            29

Portée de la garantie  30

Demandes de règlement pour lésions corporelles aux personnes assurées 30

Demandes de règlement pour lésions corporelles ou décès présentées par d’autres personnes    30

Demandes de règlement pour certains dommages matériels          30

Demandes de règlement pour lésions corporelles ou décès 31

Personnes assurées     31

Exclusion visant les parents à charge 31

Automobiles décrites louées  31

Conditions relatives aux demandes de règlement pour lésions corporelles ou décès          32

Accidents impliquant des automobiles non identifiées          32

Examens médicaux     32

Demandes de règlement pour dommages matériels            32

Personnes assurées     33

Conditions relatives aux demandes de règlement pour dommages matériels         33

Droit de réparer, remplacer ou reconstruire l’automobile   34

Montant de l’indemnité          34

Demandes de règlement pour lésions corporelles et dommages matériels            34

Règlement des demandes      35

Règlement sur entente mutuelle       35

Règlement par arbitrage        35

Règlement par un tribunal     35

Restrictions et exclusions       35

Indemnités maximales           35

Limite en présence de plusieurs polices        36

Poursuites intentées par vous-même ou les autres personnes assurées       37

Copies des documents            37

Impossibilité de recouvrer les sommes dues après jugement           37

Cession de l’indemnité           37

Restrictions relatives aux poursuites  37

Respect des conditions de la présente police            37

Délais à respecter – Poursuites pour perte ou dommages    37

Délais à respecter – Poursuites pour lésions corporelles ou décès   38

Article 6 : Indemnisation Directe En Cas de Dommages Matériels        3

Introduction    39

Portée de la garantie  39

Personnes assurées     40

Calcul des indemnités 40

Responsabilité 40

Franchise         40

Obligations des personnes assurées   42

Droit de réparer, remplacer ou reconstruire l’automobile   43

Situations diverses que ne couvre pas votre police   43

Biens contaminés        43

Risque nucléaire         43

Règlement des demandes      44

Article 7 : Perte Ou Dommages (Optionnelle)          45

Introduction    45

Perte ou endommagement de votre automobile      45

Garanties offertes       46

Portée de la garantie  46

Généralités     46

Utilisation illicite de l’automobile      48

Exclusion de certains vols       48

Franchise         48

Autres avantages        50

Paiement des frais      51

Renonciation à notre droit de recouvrer des sommes versées         51

Automobiles de remplacement temporaire  52

Perte de jouissance en raison d’un vol           53

Obligations des personnes assurées   53

Droit de réparer, remplacer ou reconstruire l’automobile   54

Montant de l’indemnité          54

Règlement des demandes      55

Article 8 : Conditions Légales   56

Les exigences de la loi en matière d’assurance

La loi oblige les propriétaires d’une automobile utilisée sur les routes ontariennes à se procurer certains types d’assurances, auxquels vous pouvez ajouter des garanties complémentaires pour vous prémunir contre d’autres risques. Vous trouverez dans le tableau qui suit un aperçu sommaire des garanties qui vous sont offertes. Pour obtenir plus de précisions et vous informer des conditions à remplir, veuillez vous reporter aux articles correspondants de la police. Le texte de celle-ci a préséance sur celui du tableau en cas de différence.

Vous avez une garantie particulière seulement si une prime est indiquée dans le Certificat d’assurance-automobile pour cette garantie ou s’il y est indiqué que la garantie est fournie sans frais. Si vous avez assuré plusieurs automobiles, une prime doit être indiquée pour chacune.

Garanties obligatoires

Garanties optionnelles

1. Article 1

   Introduction

   1. Votre police fait partie d’un contrat

      Cette police fait partie du contrat que nous avons conclu avec vous. Le contrat comprend trois documents :

      • la Proposition d’assurance-automobile remplie et signée;
      • le Certificat d’assurance-automobile;
      • la présente police.

      En vertu du contrat, nous convenons de vous procurer les garanties sommairement décrites dans votre Certificat d’assurance-automobile, en échange desquelles vous consentez à nous verser une prime.

      Vous avez une garantie particulière pour une automobile donnée seulement si une prime est indiquée dans votre Certificat d’assurance-automobile pour cette garantie ou s’il y est indiqué que la garantie est fournie sans frais.

   2. Portée géographique de l’assurance

      Votre police vous protège, vous et les autres personnes assurées, contre les accidents survenant au Canada, aux États-Unis, dans tout autre pays désigné dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales et à bord de navires reliant des ports de ces pays. Toutes les limites mentionnées sont exprimées en dollars canadiens.

   3. Définitions

      Assuré(e) nommément désigné(e)

      L'assuré(e) nommément désigné(e) est la personne ou l’organisation au nom de laquelle est établi le Certificat d’assurance-automobile.

      Assurés – Garanties

      Les assurés sont ceux et celles que protège l’assurance. Les garanties désignent les différents types d’assurance et leur limite respective.

      Automobile

      Dans la police, la définition d’automobile englobe le terme motoneige. Les règlements peuvent inclure ou non d’autres types ou catégories de véhicules en tant qu’automobiles.

      Dans la police, nous faisons une distinction entre une automobile décrite et l'automobile. L’expression « automobile décrite » renvoie à toute automobile précisément mentionnée dans le Certificat d’assurance-automobile.

      Le terme automobile désigne :

      • soit une automobile décrite;
      • soit une automobile nouvellement acquise;
      • soit une automobile de remplacement temporaire;
      • soit d’autres automobiles conduites par vous ou votre conjoint(e) si cette personne habite sous votre toit;
      • soit des remorques dans certaines situations.

      Vous trouverez une description plus précise de ces différents types d’automobile à l’article 2.

      Certificat d'assurance-automobile

      Le Certificat d’assurance-automobile est un document écrit qui résume vos garanties. Y figurent votre nom (ou celui de votre organisation) ainsi que l’automobile ou les automobiles décrites. Il indique les garanties souscrites, les primes correspondantes et la durée de la police.

      Conducteur(trice) exclu(e)

      Un conducteur(trice) exclu(e) est une personne expressément privée des garanties prévues dans la police quand elle conduit l’automobile décrite, une automobile de remplacement temporaire ou une automobile nouvellement acquise. Elle ne conserve que son droit aux indemnités d’accident prévues par la loi à l’intention des personnes blessées dans un accident survenant en Ontario.

      Conjoint(e)

      Le terme « conjoint(e) » vise l’une ou l’autre de deux personnes qui, selon le cas :

      • sont mariées;
      • ont contracté, de bonne foi selon la personne qui fait valoir un droit en vertu de la présente police, un mariage nul de nullité relative ou absolue;
      • ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage :
        • soit de façon continue pendant au moins trois ans,
        • soit dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant.

      Nous et vous

      Dans toute la police, les termes vous, votre et vos renvoient à la personne ou à l’organisation tenant lieu d’assuré(e) nommément désigné(e) dans le Certificat d’assurance-automobile.

      D’autres personnes peuvent être protégées par la police dans certaines situations. Elles sont alors, tout comme vous, désignées par l’expression personnes assurées.

      Les termes nous, notre et nos désignent la compagnie qui fournit l’assurance.

      Perte ou dommages directs

      L’expression perte ou dommages directs désigne le résultat direct d’un risque. Ce n'est pas la même chose qu'une perte indirecte. Par exemple, les dommages causés à une automobile à la suite d’une collision sont un effet direct de celle-ci. Par contre, l’impossibilité de se servir de son automobile pendant une réparation est le résultat indirect d’un accident.

      Personne transportée

      Dans la police, le terme personne transportée désigne toute personne, conducteur(trice) compris(e), se trouvant dans une automobile, y montant ou en descendant.

      Relevé des dommages

      Le relevé des dommages constitue la déclaration officielle du sinistre donnant lieu à la demande de règlement. Nous devons y trouver tous les renseignements dont nous avons besoin pour établir si la demande est raisonnable et déterminer la portée de notre responsabilité.

   4. Vos obligations

      Si vous ne remplissez pas vos obligations, il est possible qu’on vous refuse une demande de règlement en vertu de la police, sauf si elle a trait à certaines indemnités d’accident.

      En acceptant ce contrat d’assurance, vous convenez de vous conformer aux conditions suivantes :

      1. Vous convenez de nous informer sans délai et par écrit dès que vous apprenez que votre situation de conducteur(trice), propriétaire ou locataire d’une automobile désignée se trouve sensiblement modifiée. Vous vous engagez aussi à nous informer de tout changement qui risquerait de hausser les possibilités d’accident ou nous inciterait à envisager de ne plus vous assurer au tarif courant.

         Vous devez nous informer promptement de tout changement aux données figurant dans votre proposition d’assurance originale (addition de conducteurs, modification de l’utilisation d’une automobile décrite, etc.).

      2. Vous convenez de nous informer de la vente ou de la cession d’une automobile décrite dont vous êtes propriétaire, sauf si celle-ci passe en d’autres mains par succession, à la suite d’un décès ou dans le cadre d’une procédure découlant de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada).

      3. Si vous vous êtes procuré les garanties optionnelles contre la perte ou les dommages, vous convenez de nous informer de tout privilège (intervention de l’intérêt d’autres personnes), hypothèque ou prêt nouveau concernant une automobile décrite, ainsi que de toute autre police d’assurance offrant les mêmes garanties.

      4. Lorsque vous êtes impliqué dans un accident de voiture ayant causé des blessures ou des dommages matériels, vous devez le signaler dans les sept jours à votre agent d'assurance, votre courtier ou votre société d'assurance, quel qu'en soit le responsable. Si vous n'êtes pas en mesure de signaler l'accident dans les sept jours, signalez-le le plus tôt possible par la suite.

      5. Vous convenez de ne pas conduire l’automobile ou de ne pas permettre à qui que ce soit de le faire quand la loi l’interdit.

      6. Vous convenez de ne pas permettre que l’automobile soit utilisée dans une course, une épreuve de vitesse, un commerce illégal ou une activité de transport interdite, que ce soit par vous ou par quelqu’un d’autre.

      7. Vous nous autorisez à inspecter l’automobile et son équipement à tout moment raisonnable.

   5. À qui faut-il adresser les demandes de règlement? Qui peut le faire?

      Avertissement – Infractions

      Toute déclaration sciemment fausse ou trompeuse présentée à un assureur relativement au droit d’une personne à une indemnité en vertu d’un contrat d’assurance ou toute omission volontaire d’aviser l’assureur de tout changement important relativement à ce droit dans un délai de 14 jours constitue une infraction à la Loi sur les assurances. Le contrevenant est passible, après condamnation, d’une amende maximale de 250 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 500 000 $ pour toute condamnation subséquente.

      La production ou l’utilisation, en connaissance de cause, d’un faux document dans l’intention qu’on le prenne pour un document authentique constitue une infraction au Code criminel et le contrevenant est passible, après condamnation, d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement.

      Le recours à des pratiques trompeuses ou mensongères ou à tout autre acte malhonnête dans le but de frauder ou de tenter de frauder une compagnie d’assurance constitue une infraction au Code criminel. Le contrevenant est passible, après condamnation, d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement dans le cas de montants supérieurs à 5 000 $ ou d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement dans les autres cas.

      Seuls vous ou une autre personne assurée pouvez nous présenter une demande de règlement et un relevé des dommages. Vous pouvez le faire en personne ou par courrier recommandé auprès de notre agent(e) principal(e) ou de notre siège social en Ontario.

      Si vous ou une autre personne assurée êtes légitimement incapables de nous faire parvenir la demande de règlement ou de remplir les documents requis, vous pouvez nommer un(e) représentant(e) qui le fera pour votre compte.

      Si vous ou une autre personne assurée refusez ou êtes incapables de remplir les documents requis, toute personne en droit de recevoir totalement ou partiellement le produit de l’assurance peut le faire à votre place.

   6. Nos droits et obligations

      1. Règlement des demandes

         Nous réglerons les demandes légitimes dans les 60 jours qui suivent la réception du relevé des dommages ou même plus rapidement, dans le cas de certaines indemnités d’accident.

         Quand nous refuserons une demande de règlement, nous expliquerons à la personne assurée, par écrit, les raisons pour lesquelles nous ne sommes pas obligés de l’indemniser.

      2. Classement incorrect et prime erronée

         Pour établir ce que coûtent chaque garantie et chaque classe d’assurance-automobile, nous suivons des règles particulières, qui nous servent aussi à classer nos assurés.

         Nous nous engageons à corriger tout classement inexact.

         Si une erreur de classement a entraîné une prime trop élevée, nous vous rembourserons l’excédent payé avec les intérêts. Ceux-ci s'appliqueront à la période durant laquelle vous avez payé la surprime.

         Les intérêts seront calculés au taux de base fixé par la Banque du Canada le premier jour du dernier mois du trimestre précédant celui où le classement incorrect a été établi. Si ce taux est assorti d’une fraction, nous l’arrondirons à l’unité supérieure. (On entend par taux de base le taux d’intérêt qu'exige la Banque du Canada pour ses prêts à court terme aux banques à charte.)

         Si l’erreur de classement vous a fait payer une prime insuffisante, nous n’exigerons de surprime que si vous avez été informé(e) de la situation dans les 60 jours suivant la date d’entrée en vigueur de la police. Aucun intérêt ne vous sera facturé à l'égard de la surprime.

      3. Paiement de la prime par mensualités

         La loi autorise parfois les assurés à acquitter leur prime par versements mensuels égaux. Nous pouvons toutefois, dans ce cas, exiger le paiement d’intérêts au taux fixé par le gouvernement provincial en vertu de la Loi sur les assurances (Ontario).

   7. Résiliation de votre police

      1. Résiliation par vous

         Vous pouvez résilier votre police d’assurance à votre gré, à la condition de nous en informer.

         Dans ce cas, nous calculerons la prime due au taux « courte durée », c'est-à-dire que la prime due comprend les frais d’administration. Nous vous rembourserons toute somme qui vous est due aussitôt que possible.

         Il se peut que votre Certificat d’assurance-automobile fasse mention d’une prime minimale, qui ne vous sera pas remboursée.

      2. Résiliation par nous

         Si votre police est en vigueur depuis moins de 60 jours, nous ne pouvons l’annuler que pour l’un des motifs que nous avons déposés auprès de la Commission des services financiers de l'Ontario.

         Si votre police est en vigueur depuis plus de 60 jours, nous ne pouvons l’annuler que pour l’un ou l’autre des motifs suivants :

         • défaut de payer la prime;
         • description erronée de l’automobile à notre détriment;
         • fausse déclaration ou omission délibérées de renseignements que vous étiez tenu(e) de fournir dans la Proposition d’assurance-automobile;
         • modification importante du risque.

         Si nous annulons votre police, nous calculerons la prime due au prorata, c’est-à-dire selon le nombre réel de jours pendant lesquels vous avez été assuré(e). Si la moitié de la période sur laquelle porte la prime s’est écoulée par exemple, vous paierez la moitié de la prime.

         Il se peut que votre Certificat d’assurance-automobile fasse mention d’une prime minimale, qui ne vous sera pas remboursée.

         Si vous avez déjà payé plus que la prime due, nous vous rembourserons l’excédent au moment de la résiliation. Votre remboursement peut tarder si nous avons à faire des rajustements ou attendons de recevoir les renseignements nécessaires au calcul du montant en cause, auquel cas nous vous verserons votre dû aussitôt que possible.

      3. Comment nous pouvons résilier votre police pour non-paiement de prime

         En cas de non-paiement de la prime, nous pouvons vous donner un avis écrit. Nous devons vous donner un avis de dix jours si celui-ci vous est remis personnellement ou de 30 jours s'il est envoyé à votre dernière adresse connue par courrier recommandé. La période de 30 jours commence le deuxième jour suivant la date de l’envoi par courrier recommandé. L’avis vous indiquera que vous avez jusqu’à midi le dernier jour ouvrable précédant la dernière journée de la période de préavis pour payer les arrérages plus les frais d’administration, à défaut de quoi la police sera automatiquement annulée à 0 h 01 le dernier jour de la période de préavis. Si vous payez les arrérages et les frais d’administration à temps, votre police ne sera pas annulée.

         Par contre, si nous vous avons déjà donné deux avis de non-paiement de la prime pendant la durée de votre police et qu’un défaut de paiement se produit à nouveau, nous ne serons pas tenus de vous donner un autre avis en vertu du présent alinéa; nous pourrons plutôt résilier votre police conformément aux dispositions de l'alinéa 1.7.4.

      4. Comment nous pouvons résilier la police pour non-paiements de prime répétés ou pour d’autres raisons

         Si nous annulons votre assurance pour non-paiement de prime parce que nous vous avons déjà donné deux avis pendant la durée de votre police, comme le mentionne l'alinéa 1.7.3, ou si nous l’annulons pour une autre raison, nous vous en aviserons par écrit. Nous devons vous donner un avis d'annulation de cinq jours si celui-ci vous est remis personnellement ou de 15 jours s'il est envoyé à votre dernière adresse connue par courrier recommandé. La période de 15 jours commence le deuxième jour suivant la date de l’envoi par courrier recommandé. Si l’avis de résiliation a été donné parce que nous vous avions déjà remis deux avis de non-paiement pendant la durée de votre police, comme le mentionne l'alinéa 1.7.3, nous n’avons aucune obligation d’accepter un paiement tardif ni de garder la police en vigueur après la date de prise d'effet de la résiliation.

   8. Personnes et risques non assurés

      1. Exclusion générale

         Sauf en ce qui a trait à certaines indemnités d’accident, la présente police ne vous protège pas dans l’un ou l’autre des cas suivants :

         • si l’automobile sert au transport d’explosifs ou de matières radioactives;
         • si l’automobile sert de voiture-taxi, d’autobus, de véhicule pour visites touristiques ou pour le transport rémunéré de passagers. Les situations suivantes ne sont toutefois pas considérées comme constituant une activité de transport rémunéré :
           • transporter quelqu’un qui vous rendra le même service;
           • partager à l’occasion le coût d’un déplacement avec d’autres personnes transportées dans l’automobile;
           • transporter un(e) domestique engagé(e) par vous ou votre conjoint(e);
           • transporter à l’occasion des enfants à une activité scolaire ou parascolaire ou les en ramener;
           • transporter des clients actuels ou éventuels;
           • rembourser à des conducteurs bénévoles leurs dépenses raisonnables de déplacement, y compris l’essence, l’usure de l’automobile et les repas.

      2. Conducteurs exclus et utilisation sans permission

         Sauf en ce qui a trait à certaines indemnités d’accident, ni l’assuré(e) ni les personnes transportées ne sont protégés par la police quand une personne utilise ou conduit l’automobile sans le consentement de son propriétaire, que la personne qui conduit l’automobile fait partie des conducteurs nommément exclus dans la police ou que la personne qui, au moment où elle monte volontairement dans l'automobile, sait ou devrait raisonnablement savoir que l'automobile est utilisée ou conduite sans le consentement de son propriétaire.

         Sauf en ce qui a trait à certaines indemnités d’accident, la personne qui, au moment où elle monte volontairement dans une automobile, sait ou devrait raisonnablement savoir que l'automobile est utilisée ou conduite sans le consentement de son propriétaire, n’est pas protégée par la police.

      3. Automobiles louées

         Sauf en ce qui a trait à certaines indemnités d’accident, les garanties prévues dans la police ne s’appliquent pas lorsque vous louez l’automobile à autrui. Toutefois, nous ne considérerons pas l’utilisation rémunérée de l’automobile par un(e) employé(e), dans le cadre des activités commerciales de son employeur, comme étant une situation de location.

      4. Exclusion des employés de garage

         Les personnes dont l’activité commerciale consiste à vendre, réparer, entretenir, garder ou garer des automobiles ne sont pas protégées par la police dans l’exercice de leurs fonctions, à moins qu’elles ne soient effectivement propriétaires de l’automobile en cause dans un accident ou qu'elles ne soient un associé ou un employé du propriétaire.

      5. Exclusion du risque de guerre

         Sauf au chapitre de la responsabilité, les garanties offertes par la police ne s’appliquent ni aux pertes et dommages ni aux blessures ou décès imputables à une guerre et notamment à un bombardement, une invasion, une guerre civile, une insurrection, une rébellion, une révolution, un coup d’État ou des opérations des forces armées engagées dans des hostilités, que la guerre soit déclarée ou non.

         Certaines garanties, comme les indemnités d’accident et les garanties optionnelles contre la perte ou les dommages, comportent des restrictions supplémentaires qui sont énoncées dans les articles correspondants de la police.

2. Article 2

   Automobiles assurées

   1. Automobiles décrites

      L’expression « automobile décrite » englobe toutes les automobiles et remorques expressément mentionnées dans votre Certificat d’assurance-automobile.

      Votre Certificat d’assurance-automobile indique les garanties que vous avez souscrites pour chacune des automobiles décrites. Il peut s’agir des garanties suivantes :

      • responsabilité,
      • indemnités d’accident,
      • automobile non assurée,
      • indemnisation directe en cas de dommages matériels,
      • perte ou dommages.

   2. Extension des garanties à d’autres automobiles

      Dès que, dans le Certificat d’assurance-automobile, une prime est indiquée pour une garantie relativement à une automobile décrite, la garantie en cause peut s’étendre aux pertes impliquant d’autres types d’automobiles. Le tableau qui suit résume les garanties

      qui peuvent s'étendre à d'autres types d'automobiles. Il s'agit seulement d'un guide. La suite de cet article donne des précisions à ce sujet.

      Garanties que l’on peut étendre à d’autres automobiles

      		Garanties protégeant l’automobile décrite	Garanties protégeant l’automobile décrite	Garanties protégeant l’automobile décrite	Garanties protégeant l’automobile décrite	Garanties protégeant l’automobile décrite
      		Responsabilité	Indemnités d’accident	Automobile non assurée	Indemnisation directe	Perte ou dommages
      Type d'automobile	Automobile nouvellement acquise (automobile de remplacement)	Oui. Une automobile de remplacement est protégée par les mêmes garanties que l’automobile décrite qu’elle remplace, à la condition que nous en soyons informés dans les 14 jours suivant la livraison de la nouvelle automobile.	Oui. Une automobile de remplacement est protégée par les mêmes garanties que l’automobile décrite qu’elle remplace, à la condition que nous en soyons informés dans les 14 jours suivant la livraison de la nouvelle automobile.	Oui. Une automobile de remplacement est protégée par les mêmes garanties que l’automobile décrite qu’elle remplace, à la condition que nous en soyons informés dans les 14 jours suivant la livraison de la nouvelle automobile.	Oui. Une automobile de remplacement est protégée par les mêmes garanties que l’automobile décrite qu’elle remplace, à la condition que nous en soyons informés dans les 14 jours suivant la livraison de la nouvelle automobile.	Oui (à certaines conditions)
      Type d'automobile	Automobile nouvellement acquise (automobile supplémentaire)	Oui, si nous assurons, en vertu des mêmes garanties, toutes les automobiles que vous possédez le jour de la livraison et si vous nous en informez dans les 14 jours qui suivent.	Oui, si nous assurons, en vertu des mêmes garanties, toutes les automobiles que vous possédez le jour de la livraison et si vous nous en informez dans les 14 jours qui suivent.	Oui, si nous assurons, en vertu des mêmes garanties, toutes les automobiles que vous possédez le jour de la livraison et si vous nous en informez dans les 14 jours qui suivent.	Oui, si nous assurons, en vertu des mêmes garanties, toutes les automobiles que vous possédez le jour de la livraison et si vous nous en informez dans les 14 jours qui suivent.	Oui (à certaines conditions)
      Type d'automobile	Automobile de remplacement temporaire	Oui	Oui	Oui	Oui	Oui (à certaines conditions)
      Type d'automobile	Toute autre automobile, dont les automobiles louées	Oui (à certaines conditions)	Oui	Oui	Oui	Non
      Type d'automobile	Remorque dont vous êtes propriétaire (et non décrite)	Oui, si elle est utilisée avec une automobile assurée en vertu de la police.	Oui, si elle est utilisée avec une automobile assurée en vertu de la police.	Oui, si elle est utilisée avec une automobile assurée en vertu de la police.	(à certaines conditions)	Non
      Type d'automobile	Remorque appartenant à autrui	Oui, si elle est utilisée avec une automobile assurée en vertu de la police.	Oui, si elle est utilisée avec une automobile assurée en vertu de la police.	Oui, si elle est utilisée avec une automobile assurée en vertu de la police.	Non	Non

      1. Automobiles nouvellement acquises

         L’expression « automobile nouvellement acquise » englobe les automobiles et les remorques dont vous devenez propriétaire et qui ne sont pas assurées par une autre police. Il peut s’agir d’une automobile supplémentaire ou de remplacement. S’il s’agit d’une automobile de remplacement, elle sera protégée par les mêmes garanties que l’automobile décrite qu’elle remplace. Nous assurerons les automobiles supplémentaires à la condition que :

         • nous assurions toutes les automobiles dont vous êtes propriétaire;
         • toute demande de règlement présentée par vous à leur égard soit faite en vertu d’une garantie que nous fournissons déjà pour toutes vos autres automobiles.

         Les automobiles nouvellement acquises sont assurées à la condition que vous nous informiez de leur acquisition dans les 14 jours de leur livraison et que vous acquittiez, le cas échéant, la surprime correspondante.

         Nous pouvons inspecter les automobiles nouvellement acquises et leur équipement à tout moment raisonnable.

         Condition particulière : L’assurance ne peut être étendue aux automobiles nouvellement acquises par des vendeurs d’automobiles.

      2. Automobiles de remplacement temporaire

         L’expression « automobile de remplacement temporaire » désigne toute automobile dont vous vous servez pendant qu’une automobile décrite est hors d’usage. La panne, les réparations, l’entretien, le vol, la vente ou la destruction de l’automobile décrite doivent alors empêcher toute personne assurée en vertu de la police de l’utiliser.

         Les garanties qui protègent l’automobile de remplacement temporaire découlent de la police d’assurance-automobile de son propriétaire. Toutefois, la présente police peut aussi offrir des garanties.

         Les garanties suivantes s'appliqueront à une automobile de remplacement temporaire si le Certificat d’assurance-automobile indique une prime à leur égard, lorsque l'automobile décrite devient provisoirement inutilisable :

         • responsabilité,
         • indemnités d’accident,
         • automobile non assurée,
         • indemnisation directe en cas de dommages matériels.

         Si vous avez souscrit l’une ou l’autre des garanties optionnelles contre la perte ou les dommages à l’égard de l’automobile décrite qui est temporairement inutilisable, la garantie en question pourra, à certaines conditions, être étendue à l’automobile de remplacement temporaire. Vous trouverez tous les détails à ce sujet à l’article 7 – Garanties contre la perte ou les dommages de la présente police.

         Condition particulière : Une automobile de remplacement temporaire ne peut vous appartenir, ni à quiconque habite sous votre toit.

      3. Autres automobiles

         Les automobiles non décrites sont également protégées quand elles sont conduites par vous ou votre conjoint(e) si cette personne habite sous votre toit.

         Elles bénéficient des garanties suivantes si votre Certificat d’assurance-automobile indique une prime correspondante pour une automobile décrite :

         • responsabilité,
         • indemnités d’accident,
         • automobile non assurée,
         • indemnisation directe en cas de dommages matériels.

         Conditions particulières s’appliquant à l’assurance des autres automobiles :

         1. Le poids nominal brut respectif de l’autre automobile et d’une automobile décrite, indiqué par le fabricant, ne doit pas dépasser 4 500 kilogrammes.
         2. L’assuré(e) nommément désigné(e) doit être un particulier; si l’automobile décrite appartient à deux personnes, les assurés nommément désignés doivent être conjoints l’un de l’autre.
         3. Ni vous ni votre conjoint(e) ne devez conduire l’autre automobile dans le cadre d’une activité commerciale vous amenant à vendre, réparer, entretenir, garder ou garer des automobiles.
         4. L’autre automobile ne doit pas servir au transport rémunéré de passagers ni à la livraison rémunérée de marchandises au moment du sinistre.
         5. En ce qui a trait à toutes les garanties sauf les indemnités d’accident, l’autre automobile ne doit pas vous appartenir ni appartenir à toute personne vivant sous votre toit, ni être régulièrement utilisée par l’un(e) de vous. (Aux fins du présent paragraphe, nous ne considérons pas l’utilisation d’une automobile louée pendant 30 jours ou moins comme une utilisation régulière.) l'Autre automobile ne peut non plus appartenir à votre employeur ou à celui de personnes habitant avec vous ou être louée par cet employeur. Par contre, si vous conduisez une autre automobile en dépit du fait que vous soyez un(e) conducteur(trice) exclu(e) en vertu de la police qui la protège, les garanties Responsabilité et Automobile non assurée de la présente police resteront en vigueur.

             

         6. Dans le cas d’une personne morale, d'une association non constituée en personne morale, d'une société en nom collectif, d'une entreprise à propriétaire unique ou d'une autre entité commerciale, l'employé(e) ou l'associé(e) qui dispose d’une automobile décrite sur une base régulière, ainsi que son(sa) conjoint(e) habitant sous le même toit, sont protégés par la police lorsque ces personnes conduisent l'autre automobile, sous réserve des conditions suivantes.

            • Le poids nominal brut respectif de l’autre automobile et de l'automobile décrite, indiqué par le fabricant, ne doit pas dépasser 4 500 kilogrammes.
            • Ni l’employé(e) ni l’associé(e) qui dispose d’une automobile décrite, ni son(sa) conjoint(e) habitant sous le même toit ne doivent conduire l’autre automobile dans le cadre d’une activité commerciale l’amenant à vendre, réparer, entretenir, garder ou garer des automobiles.
            • L’autre automobile ne doit pas servir au transport rémunéré de passagers ni à la livraison rémunérée de marchandises au moment de tout sinistre.
            • L’autre automobile ne doit ni vous appartenir ni appartenir à votre employé(e), à votre associé(e) ou à quiconque vit avec l'une de ces personnes, ni être louée ou régulièrement ou fréquemment utilisée par l’un(e) de vous.
            • Sous réserve de l'alinéa 2.2.4, cette police ne protégera pas vos employés ou associés, ni leur conjoint(e), si ces personnes possèdent ou louent une automobile assurée conformément à la loi dont le poids nominal brut indiqué par le fabricant est d'au plus 4 500 kilogrammes.
         7. Pour les fins de la garantie d’indemnisation directe en cas de dommages matériels, l’autre automobile ne doit être décrite dans aucune police d’assurance de responsabilité automobile.

      4. Autres automobiles qui sont louées

         Afin de faciliter la lecture du présent alinéa, les termes loué et location sont utilisés également au sens de loué à bail et de crédit-bail.

         Outre les garanties mentionnées à l'alinéa 2.2.3, la garantie suivante s'applique aux automobiles louées si une prime est indiquée à l'égard de la garantie dans le Certificat d'assurance-automobile pour une automobile décrite :

         • Responsabilité

         Les automobiles, autres qu'une automobile décrite, sont protégées comme l'indique le présent alinéa lorsque vous ou votre conjoint(e) qui vit sous votre toit les louez pendant des périodes ne dépassant pas 30 jours, mais seulement en ce qui concerne la responsabilité de la personne qui loue l'automobile découlant de la négligence du conducteur de cette automobile, et seulement si le conducteur n'est pas exclu en vertu de la présente police.

         Conditions particulières : pour qu'une automobile louée soit protégée, les conditions suivantes doivent être respectées :

         1. L'automobile louée et l'automobile décrite doivent toutes deux avoir un poids nominal brut indiqué par le fabricant d'au plus 4 500 kilogrammes; toutefois, si le poids nominal brut de l'automobile louée est supérieur à 4 500 kilogrammes, elle n'est alors protégée que lorsqu'elle est utilisée à des fins personnelles (par exemple, pour vous transporter ou transporter un membre de votre famille d'une résidence à une autre, pour voyager ou pour d'autres utilisations récréatives) et qu'elle n'est pas louée pendant plus de sept jours.
         2. L’assuré(e) nommément désigné(e) doit être un particulier; si l’automobile décrite appartient à deux personnes, les assurés nommément désignés doivent être conjoints l’un de l’autre.
         3. Ni vous ni votre conjoint(e) ne devez louer l’autre automobile dans le cadre d’une activité commerciale vous amenant à vendre, réparer, entretenir, garder ou garer des automobiles.
         4. l'Automobile louée ne doit pas servir au transport rémunéré de passagers ni à la livraison rémunérée de marchandises au moment du sinistre.
         5. l'Automobile louée ne doit pas vous appartenir ni appartenir à toute personne vivant sous votre toit, ni être régulièrement utilisée par l'un(e) de vous, ni appartenir à votre employeur ou à celui de personnes habitant avec vous ou être louée par cet employeur. Aux fins du présent paragraphe, nous ne considérons pas l'utilisation d'une automobile louée pendant 30 jours ou moins comme une utilisation régulière.
         6. Dans le cas d’une personne morale, d'une association non constituée en personne morale, d'une société en nom collectif, d'une entreprise à propriétaire unique ou d'une autre entité commerciale, l'employé(e) ou l'associé(e) qui dispose d’une automobile décrite sur une base régulière, ainsi que son(sa) conjoint(e) habitant sous le même toit, sont protégés par la police lorsque ces personnes louent une automobile, sous réserve des conditions suivantes.
            • Le poids nominal brut respectif de l’automobile louée et de l'automobile décrite, indiqué par le fabricant, ne doit pas dépasser 4 500 kilogrammes.
            • Ni l’employé(e) ni l’associé(e) qui dispose d’une automobile décrite, ni son(sa) conjoint(e) habitant sous le même toit ne doivent louer l'automobile dans le cadre d’une activité commerciale l’amenant à vendre, réparer, entretenir, garder ou garer des automobiles.
            • L'automobile louée ne doit pas servir au transport rémunéré de passagers ni à la livraison rémunérée de marchandises au moment du sinistre.

      5. Remorques

         Toute remorque utilisée conjointement avec l’automobile est protégée par les garanties suivantes :

         • responsabilité,
         • indemnités d’accident,
         • automobile non assurée.

         Conditions particulières : Une remorque dont vous êtes propriétaire, mais qui n’est pas décrite dans la présente police, est également protégée par la garantie Indemnisation directe en cas de dommages matériels si :

         • elle est attachée à une automobile dont le poids nominal brut ne dépasse pas 4 500 kilogrammes ou, à défaut, est normalement utilisée avec une telle automobile;
         • elle n’est ni conçue ni utilisée à des fins résidentielles pour le transport de passagers ou dans le cadre d’une activité commerciale.

   3. Vous assurez plusieurs automobiles

      1. Une seule police

         Si votre Certificat d’assurance-automobile fait mention de plusieurs automobiles décrites, nous agirons, en cas de demande de règlement résultant de l’usage ou de la conduite d’une de ces automobiles, comme si chacune était protégée par une police distincte.

         Toutefois, si l’automobile en cause dans un accident ne vous appartient pas, l’indemnité maximale à laquelle vous aurez droit ne sera pas supérieure à la limite la plus élevée prévue pour l’une ou l’autre des automobiles décrites.

         Exemple

         Votre police protège deux automobiles pour lesquelles elle mentionne, au chapitre de la responsabilité, des limites respectives de 300 000 $ et de 500 000 $. Si vous avez un accident en conduisant une automobile qui ne vous appartient pas, nous ne vous verserons pas plus de 500 000 $.

      2. Plusieurs polices

         Si vous possédez deux automobiles ou plus qui sont assurées comme automobiles décrites en vertu de deux polices ou plus, chacune sera protégée par sa propre police.

         Cependant, il sera plus difficile d’établir le montant de l’indemnité maximale que nous pourrons vous verser si une automobile dont vous n’êtes pas propriétaire est en cause dans un accident.

         En vertu de la présente police, vous recevrez une fraction de la limite la plus élevée. Cette fraction sera la proportion que représente la limite prévue par la présente police par rapport au total de celles qu’indiquent toutes les polices.

         Nous ne vous verserons aucun montant supérieur à cette proportion.

         Exemple

         Vous possédez une automobile assurée jusqu’à concurrence de 200 000 $ au chapitre de la responsabilité en vertu de la présente police (police A) et une autre qui est assurée jusqu’à concurrence de 300 000 $, au même chapitre, par une autre police (police B). Si vous avez un accident en conduisant une automobile qui ne vous appartient pas, voici comment nous calculerons l’indemnité maximale à laquelle vous aurez droit.

         Étape 1. Quel est le total des limites de toutes les polices?

                     200 000 (limite de la police A)

         +          300 000 (limite de la police B)

                     500 000 (total des deux polices)

         Étape 2. Quelle proportion la limite de la police A représente-t-elle par rapport au total établi à l’étape 1?

         200 000 (limite de la police A)           =          2

         500 000 (total des deux polices)                     5

         Étape 3. Quelle sera votre indemnité maximale en vertu de la présente police?

         2 x 300 000 (limite la plus élevée)     =          120 000

         5

         Nous vous verserons donc l’équivalent des deux cinquièmes des dommages subis, sans toutefois dépasser 120 000 $, soit les deux cinquièmes de la limite la plus élevée. Votre seconde police vous dédommagera des trois cinquièmes restants, jusqu’à concurrence de 180 000 $.

   4. Remorques et remorquage

      1. Remorques

         Quand une automobile tire une ou plusieurs remorques, l’ensemble est considéré comme formant une seule automobile dans le calcul de l’indemnisation en vertu des garanties Responsabilité, Indemnités d’accident et Automobile non assurée. Toutefois, dans le calcul des franchises et de l’indemnisation aux termes des garanties Indemnisation directe en cas de dommages matériels et Perte ou dommages (optionnelles), chaque élément de l’ensemble sera considéré comme étant une automobile distincte.

      2. Remorquage d’automobiles

         Nous pouvons inspecter l’automobile à tout moment raisonnable. Si vous ne coopérez pas dans le cadre de tout accident mettant en cause au moins deux automobiles appartenant à des propriétaires différents qui sont rattachées l’une à l’autre, l’assureur de chacune réglera toute demande présentée par son propriétaire aux termes des garanties Indemnisation directe en cas de dommages matériels et Perte ou dommages (optionnelles).

   5. Inspection

      Nous pouvons inspecter l’automobile à tout moment raisonnable. Si vous ne respectez pas les dispositions raisonnables prises aux fins de l’inspection, il est possible que les garanties optionnelles contre la perte ou les dommages en vertu de l'article 7 soient annulées et que les demandes de règlement connexes soient refusées.

3. Article 3

   Responsabilité

   Vous avez une garantie particulière pour une automobile donnée seulement si une prime est indiquée dans votre Certificat d’assurance-automobile pour cette garantie ou s’il y est indiqué que la garantie est fournie sans frais.

   1. Introduction

      Le présent article de votre police protège financièrement les personnes assurées qui sont tenues par la loi responsables des lésions corporelles ou des dommages subis par d’autres personnes à la suite d’un accident d’automobile.

   2. Personnes assurées

      Il s’agit de vous-même ou de toute autre personne utilisant ou conduisant avec votre consentement une automobile décrite. Nous considérons ces autres personnes comme étant assurées.

      La garantie de responsabilité reste valide quand vous ou les autres personnes assurées utilisez ou conduisez certains autres types d'automobiles. L’article 2 précise ces situations et les autres conditions qui s’y appliquent

   3. Étendue de la garantie

      Il se peut que vous-même ou les autres personnes assurées soyez tenus par la loi responsables des lésions corporelles ou du décès d’autrui, ainsi que des dommages matériels causés aux biens d’autrui par l’automobile dont vous êtes le (la) propriétaire ou que vous conduisez ou louez ou par une autre automobile que vous louez. Si cela se produit, nous verserons pour votre compte toutes les indemnités légalement exigées, jusqu’à concurrence de la limite mentionnée dans la police.

      Nous dédommagerons également à toutes les personnes assurées mentionnées dans la police les frais qu’elles auront engagés pour fournir l’aide médicale immédiate dont ont besoin les victimes d’un accident d’automobile.

      Nous ferons enquête sur tous les avis de lésions corporelles ou de dommages matériels que nous recevrons. S’il y a lieu de le faire, nous négocierons un règlement en votre nom ou en celui des autres personnes assurées.

      1. Poursuites contre vous

         En contractant la présente police, vous et les autres personnes assurées nommez irrévocablement votre assureur comme votre représentant dans toute poursuite intentée à votre endroit au Canada, aux États-Unis ou dans tout autre pays désigné dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales et portant sur une automobile dont vous êtes le (la) propriétaire ou que vous conduisez ou utilisez.

         Si vous ou une autre personne assurée êtes poursuivi(e) en vertu du présent article pour des pertes subies à la suite d’un accident d’automobile, nous assurerons votre défense et en acquitterons tous les frais, y compris ceux de l’enquête. Nous paierons aussi les frais de justice que vous imposera le tribunal en rapport avec la poursuite dont nous avons assuré la défense.

         Si le jugement rendu vous est défavorable, nous acquitterons également les intérêts courus par la suite sur la somme fixée dans le jugement, jusqu’à concurrence toutefois de l’indemnité maximale que prévoit votre police au chapitre de la responsabilité.

         Nous nous réservons le droit de faire enquête, de négocier un règlement et de conclure toute entente à l’amiable qui nous convienne.

         Si vous ou les autres personnes assurées êtes poursuivis pour un montant supérieur à la limite mentionnée dans votre police, vous voudrez peut-être engager un(e) avocat(e), à vos propres frais, pour protéger vos intérêts à l'égard du risque additionnel.

      2. Indemnité maximale

         L’indemnité maximale que nous consentirons à verser pour votre compte ou celui de toute autre personne assurée en vertu du présent article en rapport avec un accident donné (outre les frais de justice et les intérêts courus après jugement) variera selon la portée de la garantie de responsabilité que vous vous serez procurée. Cette limite est mentionnée dans votre Certificat d’assurance-automobile.

         Exemple

         Une personne vous poursuit pour des lésions corporelles qu’elle a subies dans un accident dont vous êtes légalement responsable. Nous engagerons des avocats, les paierons et acquitterons la totalité des frais reliés à votre défense devant le tribunal.

         Le tribunal vous condamne à payer 10 000 $ de frais et 600 000 $ en dédommagement. Votre police prévoit une limite de 500 000 $ au chapitre de la responsabilité.

         Nous acquitterons les frais de 10 000 $; au titre de la responsabilité, nous paierons 500 000 $, en plus des intérêts courus sur cette somme après le jugement. L’excédent, soit 100 000 $, reste à votre charge, ainsi que les intérêts qui s’y rapportent.

      3. Accidents survenant ailleurs qu’en Ontario

         Quand un accident survient dans une province, un territoire ou un pays couvert par cette police où l’assurance minimale prescrite en matière de responsabilité est supérieure à la limite mentionnée dans votre Certificat d’assurance-automobile, nous réglerons toute demande jusqu’à concurrence de cette limite supérieure. Nous nous engageons également à ne pas utiliser, en défense, des arguments que nous n’aurions pu faire valoir si la police avait été souscrite dans cette province, dans ce territoire ou dans ce pays.

         Exemple

         Vous avez un accident dans une province où l’assurance minimale prescrite en matière de responsabilité est fixée à 500 000 $. Même si votre police prévoit une limite maximale de 200 000 $, nous pourrons verser un dédommagement atteignant 500 000 $.

      4. Police mentionnant plusieurs assurés nommément désignés

         Nous vous protégerons en cas de demandes de règlements déposées contre vous par d’autres assurés nommément désignés dans votre police, et vice versa. Dans ce cas, nous agirons comme si chaque assuré(e) nommément désigné(e) possédait sa propre police. Toutefois, notre indemnité totale (outre les frais de justice et les intérêts courus après jugement) ne pourra être supérieure au montant maximal mentionné dans votre Certificat d’assurance-automobile.

         Exemple

         Deux personnes exploitent ensemble la même entreprise. Toutes deux sont des assurés nommément désignés dans la police qui protège leur fourgonnette. Au chapitre de la responsabilité, la limite s’élève à 500 000 $.

         Un jour se produit un accident; l’un(e) des associés est au volant, tandis que l’autre est passager(ère). Les deux personnes sont grièvement blessées en raison d’une commune négligence.

         Elles se poursuivent l’une l’autre; la première obtient 300 000 $ et la seconde, 500 000 $. Notre indemnisation totale ne dépassera pas 500 000 $, soit la limite mentionnée dans la police. Nous acquitterons également les frais de justice et les intérêts courus après jugement.

      5. Automobiles louées

         Pour faciliter la lecture de ce paragraphe, les termes location, locataire et loué sont utilisés également au sens de crédit-bail, preneur à bail et loué à bail.

         La présente police couvre les personnes qui louent une automobile, au sens de la définition d'automobile prévue à l'article 2, à la suite d'une responsabilité imposée par la loi et découlant de la négligence du conducteur de cette automobile.

         Si une demande de règlement est déposée contre le conducteur, le locataire ou le propriétaire d'une automobile louée, la garantie peut être offerte en vertu de plus d'une police d'assurance responsabilité automobile. Les règles suivantes régissent l'ordre dans lequel interviennent les polices :

         1. Si la personne qui a loué l'automobile dispose d'une assurance, la police fournissant cette assurance intervient en premier.
         2. Si le (la) conducteur(trice) de l'automobile louée dispose d'une assurance, la police fournissant cette assurance intervient ensuite.
         3. Si le (la) propriétaire de l'automobile louée dispose d'une assurance, la police fournissant cette assurance intervient en dernier.

         Nous n'assumons aucune responsabilité à l'égard des demandes de règlement excédant la limite de garantie précisée dans le Certificat d'assurance-automobile ni n'avons la responsabilité de défendre ces demandes de règlement déposées contre des personnes autres que vous, votre conjoint(e) qui vit sous votre toit ou les personnes mentionnées aux sous-alinéas 2.2.3 (6) et 2.2.4 (6).

         Exemple n° 1^{footnote 1[1]}

         Vous louez une voiture. C'est un de vos amis qui la conduit lorsqu'il est impliqué dans un accident en Ontario. Vous, votre ami et la société de location pouvez faire l'objet de demandes d'indemnités de la part des autres personnes qui ont subi une perte dans l'accident. Si vous disposez d'une assurance en vertu de votre police pour ces demandes et que votre ami était responsable de l'accident, votre police entrera en jeu en premier pour régler la demande d'indemnités. Si cette garantie est épuisée et si votre ami dispose d'une assurance en vertu de sa police, l'assureur de votre ami interviendra ensuite. Si cette garantie est aussi épuisée, toute assurance dont dispose la société de location en vertu de sa police interviendra alors. Aucun des assureurs n'est tenu de payer plus que la limite de garantie qu'il a accepté de fournir.

         Exemple n° 2^{footnote 2[2]}

         Votre ami loue une voiture, et c'est vous qui la conduisez lorsque l'accident se produit en Ontario. Vous, votre ami et la société de location pouvez faire l'objet de demandes d'indemnités de la part des autres personnes qui ont subi une perte dans l'accident. Si vous étiez responsable de l'accident et que votre ami dispose d'une assurance en vertu de sa police pour ces demandes de règlement, l'assureur de votre ami interviendra en premier. Si cette garantie est épuisée et que vous disposez d'une assurance en vertu de votre police, votre assureur interviendra ensuite. Si cette garantie est aussi épuisée, toute assurance dont dispose la société de location en vertu de sa police interviendra alors. Aucun des assureurs n'est tenu de payer plus que la limite de garantie qu'il a accepté de fournir.

   4. Obligations des personnes assurées

      Vous et les autres personnes assurées prenez les engagements suivants :

      • nous informer par écrit de tout accident entraînant une perte ou des dommages de nature personnelle ou matérielle, dans les sept jours ou, si vous ne pouvez respecter ce délai pour cause d’incapacité, aussitôt que possible, nous donnant tout renseignement pertinent sur l’événement et toute demande de règlement qui en découle;
      • nous remettre, sur demande, une déclaration solennelle indiquant que la demande de règlement découle de l’utilisation d’une automobile dont la conduite ou l’utilisation vous avait été confiée ou avait été confiée à une autre personne assurée;
      • nous aider à recueillir tous les renseignements et toutes les preuves dont nous avons besoin au sujet de l’accident, notamment par la comparution de témoins, et, à notre demande, nous accorder votre collaboration, sauf sur le plan pécuniaire, dans toute poursuite judiciaire;
      • nous faire parvenir sans délai toute correspondance reçue au sujet de la demande de règlement, y compris les documents juridiques;
      • ne jamais reconnaître votre responsabilité dans l’accident ni régler une demande, sauf à vos propres frais ou à ceux des autres personnes assurées, ni vous immiscer dans une poursuite ou des négociations que nous avons entamées pour régler une demande.

      Il se peut qu'à l'occasion, nous soyons tenus par la loi de faire certains versements que la présente police n’exige pas de nous. Le cas échéant, vous ou les autres personnes assurées devrez nous les rembourser sur demande.

   5. Situations diverses que ne couvre pas votre police

      1. Biens non assurés

         Le présent article ne vous protège pas contre les dommages infligés à des biens se trouvant dans ou sur l’automobile; il en est de même pour vos propres biens et ceux des autres personnes assurées, pour ceux que l’un(e) ou l’autre d’entre vous avez loués et pour ceux dont la garde, la surveillance ou la charge a été confiée à l’un(e) d’entre vous.

      2. Biens contaminés

         En vertu du présent article, nous ne vous dédommagerons pas quand des biens se trouvant dans l’automobile sont contaminés.

      3. Risque nucléaire

         Le risque nucléaire provient des propriétés radioactives, toxiques ou explosives et des autres propriétés dangereuses de substances décrites dans le règlement pris en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (Canada).

         Si vous ou d’autres personnes assurées avez un accident entraînant une perte ou des dommages directement ou indirectement attribuables au risque nucléaire, nous vous dédommagerons jusqu’à concurrence de 200 000 $, sous réserve que l’un(e) ou l’autre d’entre vous soyez protégé(e) à l'égard de ce risque à la fois par la présente police et par une police comportant une garantie de responsabilité découlant du risque nucléaire. Ce dédommagement ne vous sera disponible qu’une fois la limite de cette dernière police épuisée.

4. Article 4

   Indemnités d’accident

   Vous avez une garantie particulière pour une automobile donnée seulement si une prime est indiquée dans votre Certificat d’assurance-automobile pour cette garantie ou s’il y est indiqué que la garantie est fournie sans frais.

   1. Personnes assurées

      Aux fins de l'article 4, les personnes assurées sont définies dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales. En outre, l’assurance couvre toute personne qui est blessée ou tuée dans un accident dans lequel est impliquée l’automobile et qui n'est pas l'assuré(e) nommément désigné(e), son conjoint(e) ou une personne à sa charge aux termes d’une autre police de responsabilité automobile et qui n’est pas couverte aux termes de la police couvrant l’automobile dans laquelle elle prenait place ou qui l’a heurtée.

   2. Types d’indemnités

      Les indemnités d’accident légales sont décrites en détail dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales de la Loi sur les assurances (Ontario). Le présent article décrit les indemnités auxquelles vous et les autres personnes assurées avez droit si vous êtes blessés ou tués dans un accident d’automobile. Advenant des divergences d'interprétation entre le libellé du présent article et celui de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, c’est cette dernière qui l’emporte.

      Votre compagnie d’assurance est tenue d’informer toutes les personnes assurées des garanties offertes.

      L’Annexe sur les indemnités d’accident légales comprend les indemnités suivantes :

      Indemnité de remplacement de revenu

      Cette garantie prévoit le paiement de prestations si vous et les autres personnes assurées encourez une perte de revenu.

      Indemnité de soignant

      Cette garantie prévoit le remboursement de certains frais lorsqu'une personne assurée a subi des lésions invalidantes et qu'elle ne peut pas continuer d'être le soignant principal d’un membre du foyer ayant besoin de soins.

      Indemnité de personne sans revenu d’emploi

      Cette garantie prévoit des prestations si vous et les autres personnes assurées souffrez d'une incapacité totale à mener une vie normale et n’êtes pas admissibles aux indemnités de remplacement de revenu ou aux indemnités de soignant.

      Indemnité pour frais médicaux

      Cette garantie peut rembourser certains frais médicaux si vous et les autres personnes assurées êtes blessés. Il s'agit de frais qui ne sont couverts par aucun autre régime d'assurance-maladie.

      Indemnité de réadaptation

      Cette garantie peut rembourser certains frais de réadaptation si vous et les autres personnes assurées êtes blessés. Il s'agit de frais qui ne sont couverts par aucun autre régime.

      Indemnité de soins auxiliaires

      Cette garantie peut rembourser certains frais de soins auxiliaires ou de soignant pour vous et d'autres personnes assurées, y compris le transport d'un soignant ou d'un auxiliaire pour accompagner la personne assurée dans ses déplacements pour recevoir des traitements médicaux ou de réadaptation.

      Paiements d'autres frais

      Si vous ou d'autres personnes assurées êtes blessés, cette garantie peut rembourser certains frais, tels que les frais de visite auprès d'une personne assurée durant le traitement ou la convalescence, la réparation ou le remplacement de certains articles perdus ou endommagés dans l'accident, et certains frais de cours de formation perdus. Elle peut également rembourser certains frais de travaux ménagers et d'entretien du domicile si la personne assurée souffre d'une déficience invalidante.

      Prestations de décès

      Cette garantie prévoit le versement de prestations à certains membres de la famille d'une personne assurée qui décède.

      Indemnité pour frais funéraires

      Cette garantie peut rembourser certains frais funéraires.

      Indemnités optionnelles

      Vous pouvez souscrire une ou plusieurs de ces garanties optionnelles pour accroître le niveau de base des indemnités ou modifier les exigences d'admissibilité présentées dans cette section. Les garanties optionnelles sont les suivantes : indemnité de remplacement de revenu; indemnité pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires; indemnité pour déficience invalidante; indemnité de soignant, indemnité pour frais de travaux ménagers et d'entretien du domicile; prestation de décès et frais funéraires; et indemnité pour personnes à charge. Vous pouvez souscrire une garantie d'indexation optionnelle, qui prévoit que certaines prestations hebdomadaires et plafonds monétaires seront rajustés chaque année pour tenir compte de l'évolution du coût de la vie.

   3. Présentation des demandes d’indemnités

      1. Demandes d'indemnités – Modalités et délais

         Toute demande d’indemnités d’accident doit nous être communiquée dans les 7 jours qui suivent l’accident, ou aussitôt que possible par la suite. Nous vous ferons parvenir, à vous et aux autres personnes assurées, un formulaire de demande d'indemnités d'accident.

         La personne demandant des indemnités doit nous faire parvenir le formulaire de demande dûment rempli dans les 30 jours suivant sa réception.

         Vous ou les autres personnes assurées pouvez être admissibles aux indemnités même si vous ne respectez pas ces délais, à condition de fournir un motif valable, mais le versement de ces indemnités peut être retardé.

         Nous devons verser l'indemnité de remplacement de revenu, l'indemnité de personne sans revenu d’emploi, l'indemnité de soignant et l'indemnité pour frais de travaux ménagers et d'entretien du domicile dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie.

         Nous devons verser la prestation de décès, l'indemnité pour frais funéraires et le remboursement des autres frais dans les 30 jours suivant la réception de la demande dûment remplie.

         Nous devons verser l'indemnité de soins auxiliaires dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la formule Évaluation des besoins en soins auxiliaires dûment remplie.

         Si vous ou les autres personnes assurées demandez une indemnité pour frais médicaux ou une indemnité de réadaptation, votre médecin ou un autre membre d'une profession de la santé réglementée, notamment un travailleur social, doit nous fournir un programme de traitement et d'évaluation ou toute autre formule connexe.

         Nous pouvons, dans certains cas, vous demander ou demander aux autres personnes assurées de subir une évaluation indépendante afin de déterminer vos besoins.

         Nous pouvons vous demander ou demander aux autres personnes assurées de fournir des renseignements supplémentaires relativement à la demande d'indemnités, tels qu’une déclaration solennelle portant sur les circonstances ayant mené à la demande ou encore une preuve d’identité. Moyennant un préavis raisonnable, nous pouvons également vous demander ou demander aux autres personnes assurées de vous soumettre à un interrogatoire sous serment relativement à votre droit aux indemnités, à une date et dans un endroit qui conviennent à la personne en question. Si cette personne ne prend pas part à l’interrogatoire, comme cela lui est demandé, le versement des indemnités peut être retardé ou suspendu.

         Si les blessures s’inscrivent dans le cadre de certaines lignes directrices publiées par le surintendant des services financiers, vous ou toute autre personne assurée pouvez avoir droit à certains traitements médicaux ou de réadaptation sans avoir obtenu notre approbation préalable et avant d’avoir présenté une demande d’indemnités dûment remplie.

      2. Choix des indemnités

         Si vous ou d'autres personnes assurées êtes admissibles à plusieurs indemnités hebdomadaires, nous vous aviserons qu'il vous faudra choisir celles que vous désirez recevoir. Vous avez le choix entre les indemnités de remplacement de revenu, les indemnités de personne sans revenu d’emploi et les indemnités de soignant. Vous disposerez d'un délai de 30 jours pour faire votre choix.

   4. Restrictions de la garantie

      Vous ou les autres personnes assurées n'êtes pas admissibles aux indemnités de remplacement de revenu, aux indemnités de personne sans revenu d’emploi ou au paiement des autres frais si vous :

      • saviez ou auriez dû raisonnablement savoir que vous conduisiez une automobile alors que celle-ci n'était pas assurée;
      • conduisiez une automobile alors que vous n'étiez pas légalement autorisés à conduire;
      • conduisiez une automobile que vous n’étiez pas autorisés à conduire en vertu de la présente police;
      • conduisiez sciemment une automobile sans le consentement du propriétaire ou auriez raisonnablement dû savoir que l’automobile était conduite sans son consentement;
      • avez fait ou avez eu connaissance d’une déclaration inexacte importante nous ayant amené à établir la présente police;
      • avez intentionnellement omis de nous aviser d’un changement important, conformément à l'alinéa 1.4.1;
      • avez été déclarés coupables d’une infraction criminelle dans le cadre de la conduite d’une automobile.

5. Article 5

   Automobile non assurée

   Vous avez une garantie particulière pour une automobile donnée seulement si une prime est indiquée dans votre Certificat d’assurance-automobile pour cette garantie ou s’il y est indiqué que la garantie est fournie sans frais.

   1. Introduction

      1. Annexe « Couverture de l’automobile non assurée »

         Le présent article de votre police décrit les conditions qui régissent la garantie énoncée à l’annexe « Couverture de l’automobile non assurée » de la Loi sur les assurances (Ontario). Advenant des divergences d'interprétation entre le libellé du présent article et celui de l’annexe, c’est cette dernière qui l’emporte. Cependant, l’alinéa 5.3.3 du présent article s’ajoute aux dispositions de l’annexe.

      2. Qu’est-ce qu’une automobile non assurée?

         L’expression « automobile non assurée » englobe toute automobile à l'égard de laquelle ni le (la) propriétaire ni le (la) conducteur(trice) ne possèdent de police d’assurance de responsabilité couvrant les lésions corporelles ou les dommages matériels découlant de la propriété, de l’utilisation ou de la conduite de l’automobile, ainsi que toute automobile couverte par une police d’assurance dont le produit est irrécouvrable. Est cependant exclue toute automobile appartenant à une personne assurée ou à son (sa) conjoint(e) ou immatriculée au nom de l’un(e) ou de l’autre.

      3. Qu’est-ce qu’une automobile non identifiée?

         L’expression « automobile non identifiée » désigne toute automobile dont il est impossible de déterminer le (la) propriétaire ou le (la) conducteur(trice).

   2. Portée de la garantie

      1. Demandes de règlement pour lésions corporelles aux personnes assurées

         Jusqu’à concurrence des limites mentionnées dans cet article, nous verserons toutes les sommes que vous et les autres personnes assurées avez le droit de recouvrer du (de la) propriétaire ou du (de la) conducteur(trice) d’une automobile non assurée ou non identifiée à titre de dommages-intérêts à l’égard de lésions corporelles causées par un accident d’automobile.

      2. Demandes de règlement pour lésions corporelles ou décès présentées par d’autres personnes

         Jusqu’à concurrence des limites mentionnées dans cet article, nous verserons toutes les sommes qu’une personne a le droit de recouvrer du (de la) propriétaire ou du (de la) conducteur(trice) d’une automobile non assurée ou non identifiée à titre de dommages-intérêts à l’égard de lésions corporelles subies par une personne assurée ou du décès de celle-ci, à la suite d’un accident d’automobile.

      3. Demandes de règlement pour certains dommages matériels

         Nous vous verserons les sommes que vous et les autres personnes assurées avez le droit de recouvrer du (de la) propriétaire ou du (de la) conducteur(trice) identifié(e) d’une automobile non assurée à titre de dommages-intérêts à l’égard des dommages causés à l’automobile ou de la perte de jouissance de celle-ci ou de son contenu, ou des deux, à la suite d’un accident d’automobile. Cette garantie prévoit une indemnité maximale de 25 000 $ et une franchise de 300 $.

         Nota : Le présent article ne couvre pas les dommages causés à l’automobile par une automobile non identifiée. Il se peut cependant que vous puissiez, à cet égard, vous procurer une garantie optionnelle contre la perte et les dommages.

   3. Demandes de règlement pour lésions corporelles ou décès

      1. Personnes assurées

         La présente garantie s’applique aux lésions corporelles ou au décès :

         • des personnes transportées par l’automobile;
         • de vous-même, de votre conjoint(e) et de vos parents à charge :
           • soit pendant que vous êtes transportés par une automobile non assurée;
           • soit que vous êtes heurtés par une automobile non assurée ou non identifiée dans les cas où vous n'êtes pas transportés par une automobile, un tramway ou un véhicule ferroviaire;
         • si vous êtes une personne morale, une association non constituée en personne morale ou une société en nom collectif, des administrateurs, dirigeants, employés ou associés à la disposition desquels est mise, sur une base régulière, l’automobile assurée, ainsi que leur conjoint(e) et les parents à charge de ces personnes :
           • soit pendant qu’ils sont transportés par une automobile non assurée,
           • soit qu'ils sont heurtés par une automobile non assurée ou non identifiée dans les cas où ils ne sont pas transportés par une automobile, un tramway ou un véhicule ferroviaire.

         Nota : La présente police ne s’applique pas si les administrateurs, les dirigeants, les employés ou les associés, ou leur conjoint(e), sont propriétaires d’une automobile assurée. l'Assurance est alors fournie en vertu de la police de cette dernière.

      2. Exclusion visant les parents à charge

         Le présent article de la police ne protège pas les parents à charge qui possèdent une automobile assurée ou qui sont blessés ou tués pendant qu’ils sont transportés par leur propre automobile non assurée.

      3. Automobiles décrites louées

         Si la présente police est modifiée de manière à permettre la location de l’automobile décrite pendant plus de 30 jours, la personne ou l’organisme qui la prend à bail sera traité comme s'il était l’assuré nommément désigné.

      4. Conditions relatives aux demandes de règlement pour lésions corporelles ou décès

         La personne qui est en droit de présenter une demande de règlement pour lésions corporelles subies par une personne assurée ou pour son décès doit :

         • nous informer par écrit de sa demande dans les 30 jours suivant l’accident ou, à défaut, aussitôt que possible par la suite;
         • nous communiquer le plus de renseignements possible pour appuyer sa demande, notamment les détails de l’accident et de ses conséquences. Elle doit le faire dans les 90 jours suivant celui-ci ou, à défaut, aussitôt que possible par la suite;
         • produire, à notre demande, une attestation du médecin ou du (de la) psychologue de la personne assurée. l'Attestation doit préciser la cause du décès ou des blessures et, le cas échéant, la nature de celles-ci et la durée prévue de l’invalidité;
         • nous donner toutes les précisions concernant les autres polices, sauf celles d’assurance-vie, en vertu desquelles une demande d'indemnités pourrait être présentée.

      5. Accidents impliquant des automobiles non identifiées

         Quand une automobile non identifiée blesse ou tue une personne assurée, cette dernière ou son (sa) représentant(e) doit signaler l’accident à un agent de police ou autre autorité compétente dans les 24 heures ou, à défaut, aussitôt que possible par la suite.

         Vous ou les autres personnes assurées devez nous fournir par écrit les détails de l’accident dans les 30 jours ou, à défaut, aussitôt que possible par la suite. Vous pouvez le faire par l’intermédiaire d’un(e) représentant(e). La déclaration doit préciser si l’accident a été provoqué par une personne que l’on ne peut identifier. Elle doit aussi décrire l’ampleur des blessures que vous ou les autres personnes assurées avez subies, de même que les dommages matériels résultant de l’accident. Vous devez faire en sorte que nous puissions, sur demande, examiner l’automobile dans laquelle vous ou les autres personnes assurées vous trouviez au moment de l’accident.

      6. Examens médicaux

         On pourra exiger que vous ou les autres personnes assurées vous soumettiez, à des intervalles raisonnables, à l’examen d’un médecin ou d’un(e) psychologue compétent(e). Dans ce cas, nous vous préviendrons suffisamment à l’avance.

         Ces examens se feront toujours à nos frais. L’auteur(e) de la demande de règlement ou son (sa) représentant(e) pourra sur demande se faire remettre une copie des résultats de l'examen médical.

   4. Demandes de règlement pour dommages matériels

      1. Personnes assurées

         S’il s’agit de dommages à l’automobile, la garantie en protège le (la) propriétaire.

         S’il s’agit de dommages à des biens se trouvant dans l’automobile, la garantie protège le (la) propriétaire de ces biens.

      2. Conditions relatives aux demandes de règlement pour dommages matériels

         Quand vous et les autres personnes assurées présentez une demande de règlement pour dommages matériels, vous devez :

         • nous informer par écrit de l’accident dans les sept jours suivant l’événement (ou, si vous ne pouvez le faire pour cause d’incapacité, aussitôt que possible par la suite), nous donnant toutes les précisions que vous possédez alors au sujet de la perte ou des dommages et des circonstances;
         • faire tout en votre pouvoir, dans les limites du raisonnable, pour protéger l’automobile contre d’autres dommages. Nous paierons toute mesure de protection raisonnable qui aura été prise. Si vous ne prenez pas ces précautions, les dommages subséquents que subirait l’automobile ne seront pas couverts par la présente police;
         • vous abstenir de faire réparer l’automobile, sauf dans la mesure nécessaire pour la protéger, ou d'éliminer des preuves des dommages subis, à moins que nous y ayons donné notre consentement par écrit ou ayons pu examiner l’automobile;
         • nous permettre de copier tout document se trouvant en votre possession ou en celle d’autres personnes assurées et qui se rapporte à l’accident;
         • nous permettre d’examiner l’automobile à tout moment raisonnable;
         • à notre demande, faire dans les 90 jours suivant l’accident une déclaration solennelle. Celle-ci précisera les détails de l’accident, ainsi que la cause et l’ampleur des dommages, identifiera les victimes, indiquera la façon dont elles sont touchées et affirmera que les dommages sont effectivement d’origine accidentelle. Vous devrez également nous informer de toute autre police d’assurance pertinente;
         • accepter de vous défaire vous-même de l’automobile, sauf si nous convenons de le faire nous-mêmes. Si nous décidons de la remplacer ou de vous en verser la valeur réelle en espèces, moins la franchise précisée dans votre Certificat d’assurance-automobile, ce qui en reste devient notre propriété.

      3. Droit de réparer, remplacer ou reconstruire l’automobile

         Nous pouvons réparer, remplacer ou reconstruire l’automobile plutôt que de vous indemniser pour les dommages subis. Dans ce cas, notre décision vous sera communiquée, à vous ou aux autres personnes assurées, dans les sept jours suivant la réception de la demande de règlement. Nous ferons en sorte que les travaux soient terminés dans un délai raisonnable et que l’on utilise des pièces de même type et qualité.

      4. Montant de l’indemnité

         L’indemnité que nous vous verserons ne sera jamais plus élevée que la valeur réelle en espèces de l’automobile au jour du sinistre, moins la franchise précisée dans votre Certificat d’assurance-automobile.

         Nous calculerons le coût de la perte ou des dommages d’après la valeur en espèces de l’automobile au jour du sinistre, moins la dépréciation. Nous ne paierons pas plus pour faire réparer l’automobile que sa valeur réelle en espèces au jour du sinistre, moins la franchise précisée dans votre Certificat d’assurance-automobile.

         Nous vous verserons le moindre des montants suivants :

         • le coût de la réparation de la perte ou des dommages, moins la franchise;
         • la valeur réelle en espèces de l’automobile au jour du sinistre, moins la franchise applicable.

         Exemple

         Votre automobile, qui a quatre ans, est heurtée à l'avant gauche par une automobile non assurée, que l’on a cependant pu identifier. La carrosserie est réparée là où elle était endommagée. Nous paierons les frais de réparation (moins la franchise de 300 $), y compris ce qu’il en coûte pour repeindre la partie endommagée. Si vous voulez faire repeindre toute l’automobile, les frais supplémentaires seront à votre charge.

   5. Demandes de règlement pour lésions corporelles et dommages matériels

      Il se peut qu’un accident entraîne à la fois des lésions corporelles ou un décès et des dommages matériels à l’automobile ou à son contenu. Le montant d’assurance maximal servira alors, dans une proportion de 95 %, au paiement des indemnités pour lésions corporelles ou décès, tandis que les 5 % restants seront consacrés aux demandes de règlement pour dommages matériels.

      Exemple

      Dans un accident survenu en Ontario et imputable à un(e) conducteur(trice) identifié(e), mais non assuré(e), votre automobile de 20 000 $ est détruite et vous et votre conjoint(e) subissez des lésions corporelles pour lesquelles vous réclamez au total 350 000 $.

      Notre indemnité ne dépassera pas la limite minimale au chapitre de la responsabilité civile, soit 200 000 $. de cette somme, 95 % (soit 190 000 $) seront versés au titre des lésions corporelles. Les 5 % restants, soit 10 000 $, couvriront la perte de votre automobile.

   6. Règlement des demandes

      1. Règlement sur entente mutuelle

         Nous pouvons nous entendre avec vous ou avec les autres personnes assurées au sujet de la validité d’une demande de règlement et du montant de l’indemnité que nous vous verserons.

      2. Règlement par arbitrage

         En cas de désaccord, la question peut être soumise à un(e) arbitre si vous ou les autres personnes assurées le demandez ou si nous le demandons et que vous y consentez. L’arbitre devra être accepté par les parties en cause. Si les deux parties ne peuvent s'entendre sur le choix de l'arbitre, chacune des parties nommera son (sa) propre arbitre. Ces deux arbitres en choisiront un(e) troisième. Toute décision appuyée par deux arbitres sur trois sera exécutoire. Tous les arbitrages se feront conformément à la Loi de 1991 sur l’arbitrage (Ontario).

      3. Règlement par un tribunal

         Il se peut aussi que, pour régler un litige, vous ou les autres personnes assurées intentiez une poursuite contre nous devant un tribunal ontarien. Dans ce cas, nous avons le droit de demander au tribunal de déterminer la responsabilité des parties et de fixer le montant de l’indemnité à payer, à moins qu’un autre tribunal ontarien ne se soit déjà prononcé à ce sujet dans une autre poursuite.

   7. Restrictions et exclusions

      1. Indemnités maximales

         1. Nous ne verserons jamais plus que la limite minimale qu’auront fixée, au chapitre de l’assurance de la responsabilité automobile, les autorités du territoire où s’est produit l’accident. Ce montant s'applique quels que soient le nombre de personnes blessées ou tuées et l’ampleur des dommages causés à l’automobile et à son contenu. Notre indemnité ne dépassera en aucun cas la limite minimale prescrite par les lois ontariennes.

            Exemple

            Passager dans une voiture circulant ailleurs qu’en Ontario, vous êtes blessé(e) dans un accident imputable à un(e) automobiliste non assuré(e). À cet endroit, la limite minimale, au chapitre de la responsabilité, est fixée à 100 000 $. Vos blessures, graves, devraient vous coûter au moins 300 000 $. Nous ne vous verserons pas plus de 100 000 $.

         2. Nous ne vous indemniserons pas :

            • si vous ou les autres personnes assurées pouvez faire une demande de règlement valide en vertu de l’article relatif à la responsabilité d’une police d’assurance de responsabilité automobile;
            • si, là où l’accident s’est produit, vous pouvez être indemnisé(e) par une caisse des jugements non exécutés ou un fonds semblable créé à des fins d’indemnisation des victimes d’automobilistes non assurés ou non identifiés;
            • au titre des pertes ou des dommages attribuables à des substances radioactives;
            • pour la première tranche de 300 $ de la valeur des dommages infligés à l’automobile et à son contenu lors d’un accident;
            • à l'égard de tout montant supérieur à 25 000 $ pour chaque accident ayant entraîné des dommages à l’automobile et à son contenu;
            • si un(e) conducteur(trice) nommément exclu(e) dans la police se trouvait au volant au moment de l’accident.

      2. Limite en présence de plusieurs polices

         Il se peut que vous ou les autres personnes assurées puissiez être indemnisés par plusieurs polices d’assurance couvrant les accidents dans lesquels ont été impliquées des automobiles non assurées ou non identifiées. Si tel est le cas, rappelez-vous que toute personne présentant une demande de règlement en vertu de la présente garantie (ou de toute autre) ne peut être indemnisée qu’une seule fois pour le même sinistre.

   8. Poursuites intentées par vous-même ou les autres personnes assurées

      1. Copies des documents

         Vous, les autres personnes assurées ou vos représentants(es) pouvez décider de poursuivre le (la) propriétaire, le (la) conducteur(trice) ou l’utilisateur(trice) d’une autre automobile impliquée dans l’accident. Dans ce cas, vous devez nous fournir une copie des documents pertinents dès que la poursuite est entamée. Ces documents doivent être livrés ou expédiés par courrier recommandé à notre agent(e) principal(e) ou notre siège social en Ontario.

      2. Impossibilité de recouvrer les sommes dues après jugement

         Si vous ne pouvez obtenir que la personne responsable de l’accident vous verse l’indemnité ordonnée par le tribunal, nous vous indemniserons sur demande, jusqu’à concurrence :

         • soit de la totalité de l’indemnité ainsi ordonnée,
         • soit de la différence entre cette dernière et ce que vous ou les autres personnes assurées avez déjà reçu le cas échéant.

         L’indemnité que nous vous verserons sera évidemment conforme aux limites et aux conditions de la garantie visant les accidents impliquant des automobiles non assurées ou non identifiées.

      3. Cession de l’indemnité

         Avant de vous indemniser, il se peut que nous exigions de vous, des autres personnes assurées ou de vos représentants(es) la cession de la totalité ou du solde de l’indemnité que vous a accordée le tribunal. Si nous recevons plus que ce que nous avons déjà payé, nous rembourserons la différence, moins nos frais.

   9. Restrictions relatives aux poursuites

      1. Respect des conditions de la présente police

         Nul ne peut, sans avoir satisfait aux exigences du présent article (Automobile non assurée) de la police, nous poursuivre en vue d’obtenir une indemnité pour lésions corporelles ou dommages matériels imputables à un accident impliquant une automobile non assurée ou non identifiée.

      2. Délais à respecter – Poursuites pour perte ou dommages

         Toute poursuite contre nous, pour perte de l’automobile ou de son contenu ou dommages infligés à ceux-ci, doit être entamée dans l’année suivant l’événement qui y a donné lieu.

         Toute poursuite contre nous, pour perte de biens autres que l’automobile ou son contenu ou pour dommages infligés à ces biens, doit être entamée au plus tard deux ans après l’événement qui y a donné lieu.

      3. Délais à respecter – Poursuites pour lésions corporelles ou décès

         Toute poursuite contre nous, pour lésions corporelles ou décès, doit être entamée au plus tard deux ans après l’événement qui y a donné lieu.

6. Article 6

   Indemnisation directe en cas de dommages matériels

   Vous avez une garantie particulière pour une automobile donnée seulement si une prime est indiquée dans votre Certificat d’assurance-automobile pour cette garantie ou s’il y est indiqué que la garantie est fournie sans frais.

   1. Introduction

      Le présent article de votre police vous protège en cas de dommages à l’automobile ou à certaines remorques non décrites dans votre Certificat d’assurance-automobile, ainsi qu’à leur équipement et contenu, ainsi qu'en cas de perte de jouissance de l’automobile ou de son contenu à la suite d’un accident survenu en Ontario par la faute d’un(e) autre automobiliste.

      La garantie offerte en vertu du présent article n’entre en jeu que si l’accident a lieu en Ontario et qu’au moins une des autres automobiles impliquées est assurée aux termes d'une police de responsabilité automobile. La police couvrant l'autre automobile doit avoir été établie par une compagnie d’assurance qui est titulaire d’un permis en Ontario ou s’est inscrite auprès de la Commission des services financiers de l’Ontario dans le but d’offrir la garantie en cause.

      On dit qu’il s’agit d’une indemnisation directe du fait que vous serez indemnisé(e) par votre propre compagnie d'assurance même si vous ou toute autre personne utilisant ou conduisant l’automobile avec votre consentement n’êtes pas entièrement responsable de l’accident.

   2. Portée de la garantie

      Nous vous indemniserons pour les dommages subis par l’automobile, son équipement et son contenu et pour la perte de jouissance de l’automobile ou de son contenu qui découlent d’un accident dont une autre personne aurait été tenue légalement responsable n’eût été de l’article 263 de la Loi sur les assurances (Ontario). Cet article vous prive de votre droit de la poursuivre à l'égard de ces pertes. Pour réparer ou remplacer l’automobile ou les biens en cause, nous ne paierons pas plus que leur valeur réelle en espèces au moment de l’accident, moins le pourcentage applicable de la franchise indiquée dans votre Certificat d’assurance-automobile.

      Si une pièce nécessaire à la réparation n’est plus disponible, nous ne paierons pas plus, à son égard, que le dernier prix courant demandé par son fabricant.

      Nota : N’oubliez pas que cette garantie n’entre pas en jeu si l’automobile est décrite dans une autre police de responsabilité automobile.

      Exemple

      Vous conduisez l’automobile d’un(e) ami(e). Cette automobile est décrite dans la police de responsabilité automobile souscrite par votre ami(e). Vous subissez un accident dont vous n’êtes pas responsable.

      Votre ami(e) pourra demander une indemnité en vertu de la garantie d’indemnisation directe en cas de dommages matériels de sa police.

      Nous ne verserons aucune indemnité pour les dommages aux biens transportés contre rémunération ou la perte de jouissance de ces biens.

   3. Personnes assurées

      S’il s’agit de dommages à l’automobile, la garantie en protège le (la) propriétaire.

      S’il s’agit de dommages à des biens se trouvant dans l’automobile, la garantie protège le (la) propriétaire de ces biens.

   4. Calcul des indemnités

      1. Responsabilité

         L’indemnité que nous pourrons verser en vertu du présent article variera en proportion de votre non-responsabilité ou de celle de l’autre conducteur(trice) dans l’accident.

         Cette responsabilité est établie d’après la Loi sur les assurances (Ontario) et les règles de détermination de la responsabilité. Il se peut que vous ou l’autre conducteur(trice) soyez jugé(e) entièrement ou partiellement responsable de l’accident.

         La proportion de responsabilité est exprimée sous forme de pourcentage.

      2. Franchise

         Le montant d'indemnité que nous versons peut être assujetti à une franchise au titre d’indemnisation directe en cas de dommages matériels. La franchise est le montant que vous acceptez de prendre à votre charge pour contribuer au coût de toute demande de règlement présentée en vertu du présent article. La franchise, le cas échéant, est le montant qui est indiqué dans votre Certificat d’assurance-automobile, multiplié par le pourcentage de votre non-responsabilité ou de celle du(de la) conducteur(trice) dans l’accident. Vous n'avez pas le droit d'intenter des poursuites contre quelqu'un (l'automobiliste responsable, par exemple) afin de recouvrer cette franchise.

         Si votre automobile et son contenu ont été endommagés, la franchise s’appliquera d’abord à la perte de votre automobile. Le reste de la franchise, le cas échéant, s'appliquera à la perte du contenu.

         Vous devrez présenter une demande de règlement distincte pour chaque accident entraînant des dommages. La franchise est payable à l'égard de chaque demande de règlement et de chaque automobile assurée.

         Nous verserons une indemnité correspondant à la portion des dommages totaux qui est égale au pourcentage de votre non-responsabilité ou de celle du(de la) conducteur(trice) dans l’accident, moins la franchise au titre d’indemnisation directe en cas de dommages matériels.

         Exemple n° 1

         (L’autre conducteur(trice) est entièrement responsable de l’accident.)

         La valeur réelle en espèces de votre automobile est fixée à 12 000 $. Vous êtes impliqué(e) dans un accident dont quelqu’un d’autre est entièrement responsable. Votre voiture est une perte totale.

         La garantie d’indemnisation directe en cas de dommages matériels comporte une franchise de 500 $. Nous vous verserons une indemnité de 11 500 $ (soit 12 000 $ moins la franchise de 500 $). Nous vous indemniserons également des frais de transport raisonnables.

         En résumé, vous recevrez 11 500 $. Vous devrez payer la franchise de 500 $.

         Exemple n° 2

         (Vous êtes en partie responsable de l’accident – aucune garantie optionnelle contre la perte ou les dommages.)

         La valeur réelle en espèces de votre automobile est fixée à 12 000 $. Vous êtes impliqué(e) dans un accident et en êtes tenu(e) à 25 % responsable. Votre voiture est une perte totale.

         La garantie d’indemnisation directe en cas de dommages matériels comporte une franchise de 300 $. Elle couvre les dommages (moins la franchise) dont l’autre conducteur(trice) serait autrement responsable. La franchise est à votre charge. Nous vous verserons une indemnité de 8 775 $ (9 000 $, soit 75 % de la valeur de votre automobile, moins 225 $, soit 75 % de la franchise).

         En résumé, vous recevrez 8 775 $. Vous paierez 225 $ (ce qui représente la franchise) et la différence. Dans le présent exemple, il vous en coûtera 3 225 $. (Cependant, vous pourriez recouvrer une partie de ce montant si vous avez souscrit des garanties optionnelles contre la perte ou les dommages en vertu de l’article 7.)

         Exemple n° 3

         (Dommages au contenu de l’automobile)

         Supposons qu’au moment de l’accident vous reveniez de louer une ponceuse à planchers, d'une valeur de 600 $, auprès d’un magasin spécialisé. Vous êtes tenu(e) à 25 % responsable de l’accident. La ponceuse est détruite.

         La garantie d’indemnisation directe en cas de dommages matériels comporte une franchise de 500 $. Nous vous verserons une indemnité de 75 $ (450 $, soit 75 % de la valeur de la ponceuse, moins 375 $, soit 75 % de la franchise).

         En résumé, vous recevrez une indemnité de 75 $. Vous devrez payer 375 $ (soit la franchise) et la proportion des dommages dont vous êtes responsable.

         Exemple n° 4

         (Dommages à l’automobile et à son contenu)

         Vous êtes impliqué(e) dans un accident dont vous n’êtes pas responsable. Les frais de réparation de votre automobile s’élèvent à 250 $. Le contenu, d’une valeur de 125 $, est détruit.

         La garantie d’indemnisation directe en cas de dommages matériels comporte une franchise de 300 $. Nous ne verserons aucune indemnité (250 $ moins 250 $) relativement aux dommages à votre automobile et paierons 75 $ (125 $ moins 50 $) au propriétaire du contenu de l’automobile.

         En résumé, le propriétaire du contenu recevra 75 $. Vous devrez payer la franchise de 300 $.

   5. Obligations des personnes assurées

      Quand vous et les autres personnes assurées présentez une demande de règlement pour dommages matériels, vous devez :

      • nous informer par écrit de tout accident dans les sept jours suivant l’événement (ou, si vous ne pouvez le faire pour cause d’incapacité, aussitôt que possible par la suite), nous donnant toutes les précisions que vous possédez alors au sujet de la perte ou des dommages et des circonstances;
      • faire tout en votre pouvoir, dans les limites du raisonnable, pour protéger l’automobile contre d’autres dommages. Nous paierons toute mesure de protection raisonnable qui aura été prise. Si vous ne prenez pas ces précautions, les dommages subséquents que subirait l’automobile ne seront pas couverts par la présente police;
      • vous abstenir de faire réparer l’automobile, sauf dans la mesure nécessaire pour la protéger, ou d'éliminer des preuves des dommages subis, à moins que nous y ayons donné notre consentement par écrit ou ayons pu examiner l’automobile;
      • nous permettre de copier tout document se trouvant en votre possession ou en celle d’autres personnes assurées et qui se rapporte à l’accident;
      • nous permettre d’examiner l’automobile à tout moment raisonnable;
      • à notre demande, faire dans les 90 jours suivant l’accident une déclaration solennelle. Celle-ci précisera les détails de l’accident, ainsi que la cause et l’ampleur des dommages, identifiera les victimes, indiquera la façon dont elles sont touchées et affirmera que les dommages sont effectivement d’origine accidentelle. Vous devrez également nous informer de toute autre police d’assurance pertinente;
      • accepter de vous défaire vous-même de l’automobile, sauf si nous convenons de le faire nous-mêmes. Si nous décidons de la remplacer ou de vous en verser la valeur réelle en espèces, moins la franchise applicable, ce qui en reste devient notre propriété.

   6. Droit de réparer, remplacer ou reconstruire l’automobile

      Nous pouvons réparer, remplacer ou reconstruire l’automobile plutôt que de vous indemniser pour les dommages subis. Dans ce cas, notre décision vous sera communiquée, à vous ou aux autres personnes assurées, dans les sept jours suivant la réception de la demande de règlement. Nous ferons en sorte que les travaux soient terminés dans un délai raisonnable et que l’on utilise des pièces de même type et qualité.

   7. Situations diverses que ne couvre pas votre police

      1. Biens contaminés

         En vertu du présent article, nous ne vous dédommagerons pas quand des biens se trouvant dans l’automobile sont contaminés.

      2. Risque nucléaire

         Le risque nucléaire provient des propriétés radioactives, toxiques ou explosives et des autres propriétés dangereuses de substances décrites dans le règlement pris en application de la Loi sur la sûreté et la réglementation nucléaires (Canada).

         Si vous ou d’autres personnes assurées avez un accident entraînant une perte ou des dommages directement ou indirectement attribuables au risque nucléaire, nous vous dédommagerons jusqu’à concurrence de 200 000 $, sous réserve que l’un(e) ou l’autre d’entre vous soyez protégé(e) à l'égard de ce risque à la fois par la présente police et par une police comportant une garantie de responsabilité découlant du risque nucléaire. Ce dédommagement ne vous sera disponible qu’une fois la limite de cette dernière police épuisée.

      3. Règlement des demandes

         Si vous n'êtes pas d'accord avec la proportion de responsabilité qui vous a été attribuée en vertu des règles de détermination de la responsabilité ou avec tout règlement proposé, vous pouvez introduire une action contre nous afin que la question soit réglée par un juge.

         Ou bien, si le désaccord a trait à la valeur du véhicule ou de son contenu ou à la nature, au montant ou aux coûts des réparations ou au montant que nous devrions verser, la question peut être réglée au moyen d'une évaluation effectuée en vertu de la Loi sur les assurances si vous le demandez ou si nous le demandons et que vous y consentez. Chacun de nous désignera un(e) évaluateur(trice). S’ils sont tous deux d’accord, les évaluateurs conviendront du montant. S’ils sont en désaccord, ils désigneront un(e) arbitre qui devra trancher quant à la position à adopter.

7. Article 7

   Garanties contre la perte ou les dommages

   (optionnelles)

   Vous avez une garantie particulière pour une automobile donnée seulement si une prime est indiquée dans votre Certificat d’assurance-automobile pour cette garantie ou s’il y est indiqué que la garantie est fournie sans frais.

   1. Introduction

      1. Perte ou endommagement de votre automobile

         Nous nous engageons à payer les coûts résultant de la perte directe et accidentelle d’une automobile décrite et de son équipement ou des dommages directs et accidentels qui y sont infligés, survenant à la suite d’un incendie, d’un vol ou d’une collision, à la condition que l’automobile soit assurée contre ces risques.

         L’expression « perte ou dommages directs » désigne la perte ou les dommages résultant directement d’un risque couvert par une garantie.

         Le présent article ne s’applique que si les dommages causés à une automobile et à son équipement ne sont pas couverts en vertu de l’article 6 – Indemnisation directe en cas de dommages matériels d’une police de responsabilité automobile.

         Nous pouvons inspecter l’automobile décrite et son équipement à tout moment raisonnable. Si vous ne respectez pas les dispositions raisonnables prises aux fins de l’inspection, il est possible que les garanties en vertu du présent article soient annulées et que les demandes de règlement connexes soient refusées.

         Les garanties contre la perte ou les dommages peuvent s’appliquer à d’autres automobiles que celles qui sont décrites. L’article 2 précise ces situations et les autres conditions qui s’y appliquent.

      2. Garanties offertes

         Vous trouverez ci-dessous les quatre types de garanties qui vous sont offertes. Celles que vous aurez choisies figureront dans votre Certificat d’assurance-automobile.

         Nota : Toutes les garanties ci-dessous sont assujetties aux dispositions du paragraphe 7.2.

         1. Risques spécifiés – Nous ne vous indemniserons que pour les pertes causées par les risques suivants : un incendie, un vol ou une tentative de vol, la foudre, une tempête de vent, la grêle ou la crue des eaux, un tremblement de terre, une explosion, une émeute ou un mouvement populaire, l'écrasement ou l’atterrissage forcé d’un aéronef ou d'une partie d’un aéronef ou l’échouement, le naufrage, le feu, le déraillement ou la collision de tout véhicule transportant l’automobile décrite sur terre ou sur l’eau.
         2. Risques multiples – Nous vous indemniserons en cas de pertes autres que celles qui sont couvertes par la garantie collision ou versement, y compris :
            • les risques spécifiés;
            • la chute d’objets ou les objets volants;
            • les missiles;
            • le vandalisme.
         3. Collision ou versement – Nous vous indemniserons en cas de pertes résultant de la collision de l’automobile décrite avec un autre objet ou de son versement. Le terme « objet » englobe :
            • une autre automobile attachée à l’automobile décrite;
            • le sol;
            • tout objet se trouvant dans ou sur le sol.
         4. Tous risques – Cette option combine les garanties collision ou versement et risques multiples. Nous vous indemniserons en outre en cas de perte ou de dommages découlant du vol de l’automobile décrite par une personne habitant sous votre toit ou par tout(e) employé(e) qui a charge de la conduire, de l’entretenir ou de la réparer.

   2. Portée de la garantie

      1. Généralités

         Nous ne couvrirons pas les pertes suivantes, à moins qu’elles ne résultent d’un risque contre lequel vous êtes assuré(e) ou du feu, d'un vol ou de vandalisme couverts par votre police :

         • dommages aux pneus;
         • bris mécanique ou panne de tout composant de l’automobile ou dommages en résultant;
         • rouille, corrosion, usure, gel ou explosion à l’intérieur du moteur ou dommages en résultant.

         Exemple

         Nous ne vous indemniserons pas à l'égard d’une crevaison survenue en conduite normale; par contre, si le pneu est détruit dans une collision et que vous avez souscrit la garantie collision ou versement, nous vous verserons ce que valait votre pneu au moment de l’accident.

         Nous ne vous indemniserons pas en cas de pertes ou de dommages :

         • résultant d’une affirmation mensongère de propriété, d'une cession illégale ou du vol de l’automobile par toute personne qui en a légalement la possession en vertu d’un accord écrit (hypothèque, vente conditionnelle, bail ou autre entente similaire);
         • résultant d’une cession mutuellement convenue, même si elle a été frauduleusement obtenue;

         Exemple

         Tard un soir, lors d’une réception, vous vendez votre automobile à un inconnu qui vous remet un chèque en échange. La semaine suivante, vous vous rendez compte qu’il s’agissait d’un chèque sans provision. Nous ne vous indemniserons pas.

         • résultant d’une contamination par des substances radioactives;
         • infligés au contenu d'une automobile et d’une remorque, à l'exception de leur équipement;
         • d'une valeur supérieure à 25 $ relativement à tout support enregistré et à tout accessoire utilisé avec un appareil enregistreur ou un lecteur. Nous ne vous indemniserons pas pour tout support enregistré et tout accessoire séparé de l’appareil enregistreur ou du lecteur. Les supports enregistrés comprennent, sans toutefois s’y limiter, les bandes sonores, les disques compacts, les vidéocassettes et les vidéodisques numériques.

      2. Utilisation illicite de l’automobile

         Nous ne vous indemniserons pas en cas de perte ou de dommages subis dans un accident si :

         • vous étiez incapable de maîtriser l’automobile parce que vous la conduisiez en ayant vos facultés affaiblies par la consommation de substances enivrantes;
         • vous avez été reconnu(e) coupable de l'une des infractions suivantes, aux termes du Code criminel du Canada (ou de toute autre infraction semblable aux termes d'une loi canadienne ou américaine), en ce qui concerne la conduite, la garde ou le contrôle de l'automobile, ou d'une infraction commise au moyen d'une automobile :
           • négligence criminelle causant des lésions corporelles,
           • conduite dangereuse d’une automobile,
           • délit de fuite lors d’un accident,
           • conduite avec facultés affaiblies ou avec un taux d’alcoolémie de plus de 80 mg,
           • refus de subir l’alcootest,
           • avoir causé des lésions corporelles en conduisant une automobile avec facultés affaiblies ou avec un taux d’alcoolémie de plus de 80 mg,
           • conduite d’une automobile sans permis valide;
         • vous avez utilisé l’automobile dans une course, une épreuve de vitesse ou une activité illégale, ou permis qu’elle le soit;
         • vous conduisez l’automobile en dépit d’une interdiction en vertu de la loi;
         • une autre personne conduit l’automobile dans l’une ou l’autre de ces circonstances, avec votre consentement.

      3. Exclusion de certains vols

         Les garanties Risques multiples et Risques spécifiés ne s’appliqueront pas si la perte ou les dommages résultent du vol de l’automobile par une personne vivant sous votre toit.

         Il en sera de même si la perte ou les dommages résultent du vol de l’automobile par l’un(e) de vos employés qui est chargé(e) de sa conduite, de son entretien ou de sa réparation. Cette clause s'applique en tout temps et non pas seulement pendant les heures de travail.

   3. Franchise

      Les garanties peuvent comporter une franchise. La franchise est le montant que vous acceptez de prendre à votre charge à l'égard de toute demande de règlement présentée en vertu du présent article. Elle est indiquée, le cas échéant, dans votre Certificat d’assurance-automobile.

      Vous devrez présenter une demande de règlement distincte pour chaque accident entraînant une perte ou des dommages. La franchise est payable à l'égard de chaque demande de règlement, de même que de chaque automobile assurée.

      Nous ne vous indemniserons qu'à l'égard des pertes ou des dommages dont la valeur est supérieure à celle de la franchise. Si l’article 6 – Indemnisation directe en cas de dommages matériels s’applique également à votre demande de règlement, l’indemnité que nous vous verserons en vertu du présent article ne comprendra pas la franchise de la garantie d’indemnisation directe en cas de dommages matériels applicable. La franchise que vous payez en vertu du présent article correspondra à la franchise de la garantie contre les collisions multipliée par le pourcentage de votre responsabilité ou de celle du (de la) conducteur(trice) de l’automobile dans l’accident.

      Exemple n° 1

      Vous avez souscrit une garantie Risques multiples qui comporte une franchise de 500 $. Le pare-brise de votre automobile est brisé par la chute d’un arbre. Vous devrez payer la première tranche de 500 $ des frais de remplacement du pare-brise. Les dommages inférieurs à 500 $ sont à votre charge.

      Exemple n° 2

      (Vous êtes entièrement responsable de l’accident – avec garantie optionnelle contre la perte ou les dommages.)

      La valeur réelle en espèces de votre automobile est fixée à 12 000 $. Vous êtes impliqué(e) dans un accident et en êtes entièrement responsable. Celui-ci a entraîné la perte totale de votre automobile.

      Vous ne recevrez aucune indemnité en vertu de la garantie d’indemnisation directe en cas de dommages matériels.

      Vous avez souscrit une garantie optionnelle de collision ou versement qui comporte une franchise de 500 $. Aux termes de cette garantie, nous vous verserons une indemnité de 11 500 $ (soit 12 000 $ moins 500 $, le montant de la franchise).

      En résumé, vous recevrez 11 500 $. Vous devrez payer 500 $ (ce qui représente la franchise de la garantie de collision).

      Exemple n° 3

      (Vous êtes en partie responsable de l’accident – avec garantie optionnelle contre la perte ou les dommages.)

      La valeur réelle en espèces de votre automobile est fixée à 12 000 $. Vous êtes impliqué(e) dans un accident et en êtes tenu(e) à 25 % responsable. Celui-ci a entraîné la perte totale de votre automobile.

      La garantie d’indemnisation directe en cas de dommages matériels comporte une franchise de 300 $. En vertu de cette garantie, nous vous verserons une indemnité de 8 775 $ (9 000 $, soit 75 % de la valeur de votre automobile, moins 225 $, soit 75 % de la franchise).

      Vous avez souscrit une garantie optionnelle de collision ou versement qui comporte une franchise de 500 $. Aux termes de cette garantie, nous vous verserons également une indemnité de 2 875 $ (3 000 $, soit 25 % de la valeur de votre automobile, moins 125 $, soit 25 % de la franchise).

      En résumé, vous recevrez une indemnité de 11 650 $. Vous devrez payer 350 $ au titre des franchises.

      Exemple n° 4

      (Vous êtes en partie responsable de l’accident – avec garantie optionnelle contre la perte ou les dommages.)

      Vous êtes impliqué(e) dans un accident et en êtes tenu(e) à 25 % responsable. Les dommages s’élèvent à 5 000 $.

      Votre garantie d’indemnisation directe en cas de dommages matériels comporte une franchise de 300 $. En vertu de cette garantie, nous vous verserons une indemnité de 3 525 $ (3 750 $, soit 75 % de 5 000 $, moins 225 $, soit 75 % de la franchise).

      Vous avez souscrit une garantie optionnelle de collision ou versement qui comporte une franchise de 500 $. Aux termes de cette garantie, nous vous verserons également 1 125 $ (1 250 $, soit 25 % de 5 000 $, moins 125 $, soit 25 % de la franchise).

      En résumé, vous recevrez 4 650 $. Vous devrez payer 350 $ au titre des franchises.

      La garantie contre la perte ou les dommages imputables au feu ou à la foudre ne comporte aucune franchise.

   4. Autres avantages

      Toutes les garanties que vous choisissez en vertu du présent article comportent les avantages supplémentaires décrits ci-dessous.

      1. Paiement des frais

         Nous prendrons à notre charge tous les frais d’avarie commune, de sauvetage et de lutte contre l’incendie, ainsi que tous les droits de douane canadiens ou américains dont un risque assuré vous rend légalement responsable.

         Exemple

         Votre voiture est endommagée par un incendie. Le service local de lutte contre l’incendie vous facture son travail. Il faut importer une boîte de vitesses neuve pour réparer l’automobile. Nous paierons la facture du service des incendies, les droits d’importation des pièces de rechange, les pièces elles-mêmes et les frais de réparation.

         Dans le cadre de cette garantie, les frais de sauvetage sont ceux que l’on engage pour récupérer les biens en cause afin d’éviter qu’un risque assuré n’en entraîne la perte.

         Le transport maritime de l’automobile peut entraîner des frais d’avarie commune. S’il devient indispensable de jeter une partie de la cargaison à la mer pour sauver le navire, il se pourrait qu’en vertu de la loi vous deviez prendre à votre charge une partie des pertes. Nous vous en dédommagerons.

      2. Renonciation à notre droit de recouvrer des sommes versées

         Si un accident se produit au moment où une automobile décrite est conduite par quelqu’un d’autre avec votre consentement, nous paierons la demande de règlement qui en résulte. Nous renoncerons également à notre droit de recouvrer les sommes versées auprès de cette personne.

         Toutefois, nous conserverons notre droit de recouvrer les sommes versées dans l’un ou l’autre des cas suivants :

         • si la personne en cause a la charge de l’automobile dans le cadre d’une activité commerciale l’amenant à vendre, réparer, entretenir, garder ou garer des automobiles;
         • si la personne utilisant l'automobile contrevient à toute disposition de la présente police ou la conduit dans les circonstances décrites à l’alinéa 7.2.2.

         Exemples

         1. Vous permettez à une amie de prendre votre automobile; elle l’endommage en heurtant une bouche d’incendie. Nous paierons les réparations et ne la poursuivrons pas pour récupérer l’indemnité.
         2. Vous confiez votre voiture au (à la) préposé(e) d’un terrain de stationnement ou d’un garage. En la garant, il (elle) en érafle une aile. Nous paierons les réparations et nous nous ferons dédommager par le (la) propriétaire du garage, car il (elle) avait la garde de l’automobile dans le cadre d’une activité commerciale.
         3. Vous permettez à un ami d’utiliser votre voiture. À votre insu, il la conduit après avoir trop bu et heurte un arbre. Nous paierons les réparations, mais nous nous ferons dédommager par votre ami. Conduire avec facultés affaiblies contrevient non seulement à la loi, mais aussi aux dispositions de la présente police.

      4. Automobiles de remplacement temporaire

         Quand vous ou toute autre personne conduisez une automobile de remplacement temporaire (en voir la définition à l’article 2), il se peut que vous soyez tenu(e) responsable de tout dommage soit en vertu de la loi, soit en vertu d’une entente à laquelle vous ou le (la) conducteur(trice) aurez donné votre assentiment. Dans une telle situation, nous paierons les dommages directs dont vous ou le (la) conducteur(trice) êtes légalement responsable, moins la franchise prévue dans la présente police pour le risque en cause.

         Par contre, si le (la) propriétaire de l’automobile de remplacement a souscrit une garantie contre ce genre de perte et que la police en question prévoit une franchise supérieure à la vôtre pour un tel sinistre, nous ne paierons pas plus que la différence entre les deux franchises.

         En cas de différend au sujet de la responsabilité des dommages, nous sommes en droit, tout comme en vertu de l’article 3 – Responsabilité, de régler la question de la manière qui nous convient; nous paierons les frais d’enquête, de négociation ou de poursuite.

         Exemple n° 1

         Vous louez une automobile pour remplacer la vôtre, accidentée, qui est en réparation. Au volant de votre voiture de location, vous y causez des dommages évalués à 800 $. La garantie Collision de la police de l’entreprise de location prévoit une franchise de 1 000 $. Votre propre police, pour la même garantie, fixe la franchise à 500 $. Nous ne paierons pas plus de 300 $ (800 $ moins 500 $).

         Exemple n° 2

         Vous louez une automobile pour remplacer la vôtre, accidentée, qui est en réparation. Au volant de votre voiture de location, vous y causez des dommages évalués à 2 800 $. La garantie Collision de la police de l’entreprise de location prévoit une franchise de 1 000 $. Votre propre police, pour la même garantie, fixe la franchise à 500 $. Notre indemnité sera de 500 $, soit la différence entre les deux franchises.

      5. Perte de jouissance en raison d’un vol

         Si vous avez souscrit les garanties Tous risques, Risques multiples ou Risques spécifiés, nous vous rembourserons, en cas de vol d’une automobile décrite, les frais raisonnables de location d’une automobile de remplacement semblable.

         Si vous préférez ne pas louer d’automobile, nous paierons les frais raisonnables de taxi et de transport en commun.

         Cette indemnisation ne commencera qu’après 72 heures suivant le signalement du vol à nous-mêmes ou aux services policiers. Vous continuerez d’être couvert(e) jusqu’à la réparation complète ou au remplacement de votre automobile ou, à défaut, jusqu’à ce qu’on vous offre une compensation financière définitive, même si votre police vient à échéance après le vol.

         Quelles que soient les circonstances, nous ne paierons pas plus de 900 $ pour ces frais.

   5. Obligations des personnes assurées

      Quand vous et les autres personnes assurées présentez une demande de règlement en vertu du présent article, vous devez :

      • nous informer par écrit de l’accident dans les sept jours suivant l’événement (ou, si vous ne pouvez le faire pour cause d’incapacité, aussitôt que possible par la suite), nous donnant toutes les précisions que vous possédez alors au sujet de la perte ou des dommages et des circonstances;
      • faire tout en votre pouvoir, dans les limites du raisonnable, pour protéger l’automobile contre d’autres dommages. Nous paierons toute mesure de protection raisonnable qui aura été prise. Si vous ne prenez pas ces précautions, les dommages subséquents que subirait l’automobile ne seront pas couverts par la présente police;
      • vous abstenir de faire réparer l’automobile, sauf dans la mesure nécessaire pour la protéger, ou d'éliminer des preuves des dommages subis, à moins que nous y ayons donné notre consentement par écrit ou ayons pu examiner l’automobile;
      • nous permettre de copier tout document se trouvant en votre possession ou en celle d’autres personnes assurées et qui se rapporte à l’accident;
      • nous permettre d’examiner l’automobile à tout moment raisonnable;
      • à notre demande, faire dans les 90 jours suivant l’accident une déclaration solennelle. Celle-ci précisera les détails de l’accident ainsi que la cause et l’ampleur des dommages, identifiera les victimes, indiquera la façon dont elles sont touchées et affirmera que les dommages sont effectivement d’origine accidentelle. Vous devrez également nous informer de toute autre police d’assurance pertinente;
      • accepter de vous défaire vous-même de l’automobile, sauf si nous convenons de le faire nous-mêmes. Si nous décidons de la remplacer ou de vous en verser la valeur réelle en espèces, moins la franchise indiquée dans votre Certificat d’assurance-automobile, ce qui en reste devient notre propriété.

   6. Droit de réparer, remplacer ou reconstruire l’automobile

      Nous pouvons réparer, remplacer ou reconstruire l’automobile plutôt que de vous indemniser pour les dommages subis. Dans ce cas, notre décision vous sera communiquée, à vous ou aux autres personnes assurées, dans les sept jours suivant la réception de la demande de règlement. Nous ferons en sorte que les travaux soient terminés dans un délai raisonnable et que l’on utilise des pièces de même type et qualité.

   7. Montant de l’indemnité

      Nous ne paierons pas plus que la valeur réelle en espèces de l’automobile au moment où elle a été endommagée ou volée, moins la franchise indiquée dans votre Certificat d’assurance-automobile.

      Nous calculerons aussi le coût de la perte ou des dommages d’après la valeur en espèces de l’automobile au jour du sinistre, moins la dépréciation. Nous ne paierons pas plus pour faire réparer l’automobile que sa valeur réelle en espèces au moment où elle a été endommagée ou volée, moins la franchise.

      Nous vous verserons le moindre des montants suivants :

      • le coût de la réparation de la perte ou des dommages, moins la franchise;
      • la valeur réelle en espèces de l’automobile au moment où elle a été endommagée ou volée, moins la franchise.

      Exemple

      Il y a trois ans, vous avez acheté une automobile neuve au prix de 16 000 $. Sa valeur réelle en espèces est aujourd’hui de 10 000 $. Vous avez souscrit la garantie optionnelle Risques multiples et votre franchise est de 500 $. Si un incendie ou la foudre détruit complètement l’automobile, nous ne paierons pas plus de 10 000 $ en vertu de la garantie optionnelle. Si l’automobile est volée, nous ne paierons pas plus de 9 500 $ (10 000 $ - 500 $) en vertu de la garantie optionnelle.

      Nous ne paierons pas plus de 1 500 $ à l’égard des pertes d’accessoires ou d’équipement électroniques autres que l’équipement installé par le fabricant ou des dommages qui peuvent y être causés. Nous paierons la valeur réelle en espèces de l’équipement jusqu’à concurrence de 1 500 $ au total.

      Font partie des « accessoires et équipement électroniques », sans toutefois s’y limiter, les radios, les lecteurs de cassettes, les lecteurs stéréo, les lecteurs de disques compacts, les haut-parleurs, les téléphones, les émetteurs-récepteurs, y compris les radios BP, les radios amateurs et VHF, les téléviseurs, les télécopieurs, les appareils électroniques de navigation, les dispositifs de positionnement et de repérage, les ordinateurs et autres articles de nature semblable.

      « Équipement installé par le fabricant » s’entend des accessoires et de l’équipement électroniques compris dans le prix d’achat de l’automobile neuve.

   8. Règlement des demandes

      Si vous n'êtes pas d'accord avec nous en ce qui a trait à la valeur du véhicule ou de son équipement ou à la nature, au montant ou aux coûts des réparations ou au montant que nous devrions verser, la question peut faire l'objet d'une évaluation en vertu de la Loi sur les assurances si vous le demandez ou si nous le demandons et que vous y consentez. Chacun de nous désignera un(e) évaluateur(trice). S’ils sont tous deux d’accord, les évaluateurs conviendront du montant. S’ils sont en désaccord, ils désigneront un(e) arbitre qui devra trancher quant à la position à adopter.

Article 8

Nota : La Loi sur les assurances (Ontario) exige que les conditions qui suivent fassent expressément partie de toute police d’assurance-automobile établie en Ontario. Pour vous en faciliter la compréhension, nous les avons incluses dans chacun des articles de la police auxquels elles s’appliquent. En cas de divergence entre la formulation de ces conditions et celle de la police, le texte de ces conditions a préséance sur celui de la police.

Conditions légales

La définition qui suit s’applique aux présentes conditions légales, à moins que le contexte ne s’y oppose : « assuré » s’entend de la personne assurée par le présent contrat, qu’elle soit nommément désignée ou non.

Modification importante du risque

1. 1. L’assuré nommément désigné dans le présent contrat avise promptement par écrit l’assureur ou son agent local de toute modification importante des circonstances constitutives du risque dont il a connaissance.
   2. La définition qui suit s’applique sans préjudice de la portée générale de ce qui précède.

      « modification importante des circonstances constitutives du risque » S’entend en outre :

      1. d’un changement dans l’intérêt assurable qu’a l’assuré nommé au présent contrat dans l’automobile en raison d’une vente, d’une cession ou de toute autre façon, sauf dans le cas d’un transfert du droit de propriété par succession, par décès ou par des procédures prises en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada);
         
         et, dans le cas d’une assurance contre la perte de l’automobile ou les dommages qui peuvent lui être causés :
      2. d’une hypothèque, d’un privilège ou d’une charge grevant l’automobile après la présentation de la proposition relative au présent contrat;
      3. de toute autre assurance du même intérêt, qu’elle soit valide ou non, couvrant les pertes ou dommages déjà couverts par le présent contrat, ou une partie de ceux-ci.

Erreur de classement

2. 1. Si un assuré a été incorrectement classé d’après le système de classement des risques qu’utilise l’assureur ou qu’il est tenu par la loi d’utiliser, l’assureur apporte la correction nécessaire.

Remboursement de l’excédent de prime

2. Si une correction est apportée aux termes de la sous-condition (1) de la présente condition, l’assureur rembourse à l’assuré l’excédent de prime, ainsi que les intérêts applicables à la période pendant laquelle a duré l’erreur de classement au taux d’escompte en vigueur à la fin du premier jour du dernier mois du trimestre précédant le trimestre où l’erreur a été commise pour la première fois. Le taux d’escompte à fraction est arrondi au nombre entier supérieur.

Définition

3. La définition qui suit s’applique à la sous-condition (2) de la présente condition.

   « taux d’escompte » S’entend du taux d’escompte que fixe la Banque du Canada comme le taux d’intérêt minimum qu’elle accorde aux banques figurant à l’Annexe 1 de la Loi sur les banques (Canada) sur les sommes d’argent à court terme qu’elle leur avance.

Surprime

4. Si une correction est apportée aux termes de la sous-condition (1) de la présente condition dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du présent contrat, l’assureur peut exiger que l’assuré paie une surprime par suite de la correction apportée, sans intérêt.

Mensualités

3. Sauf prévision contraire dans les règlements pris en application de la Loi sur les assurances, l’assuré peut payer sa prime, sans encourir de pénalité, par mensualités égales qui, additionnées, donnent le montant total de la prime. L’assureur peut exiger des intérêts à un taux qui ne dépasse pas celui qui est indiqué dans les règlements.

Permission de conduire

4. 1. L’assuré ne doit ni conduire l’automobile ni en faire l’usage, ni autoriser une autre personne à la conduire ou en faire usage, à moins d’y être autorisé par la loi ou à moins que cette autre personne n’y soit autorisée par la loi.

Usage interdit

2. L’assuré ne doit pas utiliser ni autoriser que soit utilisée l’automobile dans une course ou une épreuve de vitesse ou à des fins de commerce ou de transport illicite ou interdit.

Obligations en cas de pertes ou de dommages

5. 1. L’assuré:
      1. donne à l’assureur un avis écrit, avec tous les renseignements disponibles, de tout incident entraînant des pertes subies par une personne ou des dommages corporels ou la perte de biens ou des dommages causés à ceux-ci et de toute demande de règlement qui en découle;
      2. à la demande de l’assureur, atteste, par déclaration solennelle, que la demande de règlement découle de l’usage ou de la conduite de l’automobile et indique si la personne qui conduisait ou était responsable de la conduite de l’automobile au moment de l’accident est ou non assurée par le présent contrat;
      3. transmet immédiatement à l’assureur toute lettre, tout document ou avis, ou toute déclaration qu’il a reçus de l’auteur de la demande ou de sa part.
   2. L’assuré ne doit :
      1. ni assumer volontairement une responsabilité ni régler un sinistre, sauf à ses propres frais;
      2. ni s’immiscer dans des négociations de règlement ou dans une instance.
   3. Chaque fois que l’assureur le lui demande, l’assuré apporte son aide à l’obtention de renseignements, de preuves, et à la comparution de témoins, et collabore avec l’assureur, sauf pécuniairement, à la défense dans toute action ou instance, ainsi qu’à la poursuite de tout appel.

Obligations en cas de la perte d’une automobile ou des dommages qui lui sont causés

6. 1. En cas de la perte d’une automobile ou de dommages qui lui sont causés et si la perte ou les dommages sont couverts par le présent contrat, l’assuré :
      1. en donne à l’assureur un avis écrit aussi circonstancié qu’il est alors possible;
      2. protège, dans la mesure du possible et aux frais de l’assureur, l’automobile contre toute perte ou tout dommage supplémentaires;
      3. remet à l’assureur, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de la perte ou du dommage, une déclaration solennelle énonçant, au mieux de ses connaissances, ce qu’il tient pour véridique de l’assuré, l’endroit, la date, la cause, et l’étendue du sinistre, l’intérêt de l’assuré et de toute autre personne dans l’automobile, les sûretés la grevant ainsi que toutes les autres assurances, valides ou non, couvrant l’automobile, et attestant que le sinistre n’est pas dû, directement ou indirectement, à un acte ou à la négligence délibérés de l’assuré.
   2. La perte ou les dommages supplémentaires touchant l’automobile, imputables directement ou indirectement à une faute dans la protection requise par la sous-condition (1) de la présente condition, ne sont pas couverts par le présent contrat.
   3. Les réparations, autres que celles qui sont immédiatement nécessaires pour protéger l’automobile contre une perte ou des dommages supplémentaires, ne doivent pas être entreprises et aucune preuve matérielle de la perte ou des dommages ne doit être enlevée :
      1. sans le consentement écrit de l’assureur;
      2. tant que l’assureur n’a pas eu un délai raisonnable pour procéder à l’inspection prévue par la condition légale 8.

Interrogatoire de l’assuré

4. L’assuré se soumet à un interrogatoire sous serment, et produit aux fins d’un examen, à l’endroit et à la date raisonnables désignés par l’assureur ou son représentant, tous les documents en sa possession ou sous son contrôle qui sont liés à l’affaire en question et permet que des extraits ou des copies soient tirés de ces documents.

L’assureur tenu à la valeur vénale du sinistre

5. La garantie de l’assureur se limite à la valeur réelle en espèces de l’automobile, calculée à la date du sinistre; le sinistre est déterminé ou estimé selon la valeur réelle en espèces, après avoir effectué une juste déduction pour la dépréciation, quelle qu’en soit la cause, et ne doit pas excéder le coût de la réparation ou du remplacement de l’automobile, ou de toute pièce de celle-ci, à l’aide de matériaux de même nature et qualité. Dans le cas où une pièce de rechange est périmée ou ne peut être obtenue, l’assureur n’est alors tenu qu’à la valeur de cette pièce à la date du sinistre. Cette valeur ne doit pas être supérieure au plus récent prix courant du fabricant.

Réparation, reconstruction ou remplacement du bien sinistré

6. L’assureur peut réparer, reconstruire ou remplacer le bien sinistré au lieu d’effectuer le paiement visé à la condition légale 9 s’il donne un avis écrit de son intention dans les sept jours qui suivent la réception de la preuve du sinistre.

Délai de réparation

(6.1)        L’assureur effectue les travaux de réparation, de reconstruction ou de remplacement visés à la sous-condition (6) :

1. dans un délai raisonnable après avoir donné l’avis exigé à la sous-condition (6), si la demande de règlement n’est pas suivie d’une estimation visée à la sous-condition (2.1) de la condition légale 9;
2. dans un délai raisonnable après avoir reçu la décision des estimateurs quant à la façon dont ils règlent les questions qui font l’objet d’un désaccord, si la demande de règlement est suivie d’une estimation visée à la sous-condition (2.1) de la condition légale 9.

Pièces neuves ou pièces de rechange

6. Pour l’application de la sous-condition (6), l’assureur peut réparer, reconstruire ou remplacer le bien au moyen de pièces neuves fournies par l’équipementier ou de pièces de même nature et qualité que le bien sinistré qui ne sont pas d’origine ou qui sont remises à neuf.

Délaissement interdit; sauvetage

7. L’automobile ne peut être abandonnée à l’assureur sans le consentement de ce dernier. Si l’assureur choisit de remplacer l’automobile ou d’en payer la valeur réelle en espèces, la valeur de sauvetage appartient à l’assureur.

Délai

7. L’avis prévu à la sous-condition (1) de la condition légale 5 et à la sous-condition (1) de la condition légale 6 est donné à l’assureur dans les sept jours suivant l’incident ou, si l’assuré ne peut le faire, pour cause d’incapacité, le plus tôt possible par la suite.

Inspection de l’automobile

8. L’assuré permet à l’assureur d’inspecter l’automobile et ses accessoires en tout temps raisonnable.

Délai et mode de paiement des sommes assurées

9. 1. S’il n’a pas choisi de réparer, de reconstruire ou de remplacer le bien sinistré, l’assureur paie les sommes assurées auxquelles il est tenu aux termes du contrat :
      1. dans les 60 jours qui suivent la réception de la preuve du sinistre, si la demande de règlement n’est pas suivie d’une estimation visée à la sous-condition (2.1);
      2. dans les 15 jours qui suivent la réception de la décision des estimateurs quant à la façon dont ils règlent les questions qui font l’objet d’un désaccord, si la demande de règlement est suivie d’une estimation visée à la sous-condition (2.1).

Motifs du refus

2. S’il refuse d’acquitter une demande de règlement, l’assureur informe promptement l’assuré par écrit des motifs pour lesquels il prétend ne pas être tenu de le faire.

Règlement d’un désaccord au moyen d’une estimation visée à l’art. 128 de la Loi

(2.1)       L’article 128 de la Loi s’applique au présent contrat si les conditions suivantes sont réunies :

1. l’assureur a reçu de l’assuré une preuve du sinistre à l’égard de biens sinistrés;
2. l’assureur et l’assuré ne sont pas d’accord :
   1. soit sur la nature et l’étendue des travaux de réparation, de reconstruction et de remplacement nécessaires ou sur leur suffisance,
   2. soit sur la somme payable à l’égard du sinistre;
3. la demande d’une estimation effectuée conformément à l’article 128 de la Loi est présentée par écrit :
   1. soit par l’assuré,
   2. soit par l’assureur, avec l’accord de l’assuré.

Conditions préalables à l’introduction d’une action

3. L’assuré ne doit pas intenter une action en recouvrement du montant d’une demande de règlement en vertu du présent contrat, à moins que les prescriptions des conditions légales 5 et 6 ne soient respectées.

Prescription des actions

4. Les actions et instances contre l’assureur fondées sur le présent contrat doivent être engagées au plus tard dans l’année qui suit la survenance du sinistre en ce qui concerne la perte de l’automobile ou les dommages qui lui sont causés et au plus tard dans les deux années qui suivent la date où la cause d’action a pris naissance en ce qui concerne les pertes subies par des personnes ou les dommages qui leur sont causés ou la perte d’autres biens ou les dommages qui leur sont causés.

Qui peut donner l’avis et les preuves du sinistre

10. L’avis du sinistre peut être donné et les preuves apportées par l’agent de l’assuré dans le présent contrat en cas d’absence ou d’empêchement de l’assuré de donner l’avis ou d’apporter la preuve, si cette absence ou cet empêchement est suffisamment justifié ou, dans un cas semblable ou en cas de refus de l’assuré, par une personne à laquelle une partie des sommes assurées est payable.

Franchises

10.1     (1)        Malgré le présent contrat :

1. l’assureur n’est tenu de payer que les sommes supérieures à la franchise applicable éventuelle qui y est énoncée;
2. il est satisfait à sa clause qui traite de l’obligation de l’assureur de payer une somme ou de réparer, de reconstruire ou de remplacer des biens sinistrés par le paiement de la somme calculée en déduisant toute franchise applicable :
   1. soit de la somme que l’assuré aurait par ailleurs le droit de recouvrer,
   2. soit du coût des travaux de réparation, de reconstruction ou de remplacement.

Somme réputée une franchise

2. Pour l’application de la sous-condition (1), la somme que l’assureur n’est pas tenu de payer en raison du paragraphe 261 (1) ou (1.1) ou 263 (5.1) ou (5.2.1) de la Loi sur les assurances est réputée une franchise dans le cadre du présent contrat.

Résiliation

11. 1. Sous réserve de l’article 12 de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire et des articles 237 et 238 de la Loi sur les assurances, l’assureur peut, par courrier recommandé ou par remise à personne, aviser l’assuré de la résiliation du contrat.

(1.1)        L’avis de résiliation que l’assureur donne en vertu de la sous-condition (1) pour une raison autre que le non-paiement, en totalité ou en partie, de la prime exigible en vertu du contrat ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat ou celui qu’il donne conformément à la sous-condition (1.7) ne peut avoir pour effet de résilier le contrat avant :

1. le 15^e jour qui suit la remise de l’avis, si l’assureur l’envoie par courrier recommandé;
2. le cinquième jour qui suit la remise de l’avis, si l’assureur le remet à personne.

(1.2)      Sous réserve de la sous-condition (1.7), l’avis de résiliation que l’assureur donne en vertu de la sous-condition (1) pour cause de non-paiement, en totalité ou en partie, de la prime exigible en vertu du contrat ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat est conforme à la sous-condition (1.3) et précise une date de résiliation du contrat qui ne peut être antérieure :

1. au 30^e jour qui suit la remise de l’avis, si l’assureur l’envoie par courrier recommandé;
2. au 10^e jour qui suit la remise de l’avis, si l’assureur le remet à personne.

(1.3)        L’avis de résiliation mentionné à la sous-condition (1.2) indique ce qui suit :

1. la somme exigible en vertu du contrat à la date de l’avis;
2. le fait que le contrat sera résilié à 0 heure 1 minute à la date de résiliation précisée, sauf si la somme intégrale qui est mentionnée à l’alinéa a) et des frais d’administration n’excédant pas le montant approuvé dans le cadre de la partie&N;Xv de la Loi, payables en espèces ou sous forme de mandat ou de chèque certifié payable à l’ordre de l’assureur ou conformément à l’avis, sont remis à l’adresse en Ontario précisée dans l’avis, au plus tard à midi le jour ouvrable précédant la date de résiliation précisée.

(1.4)        Pour l’application de l’alinéa a) de la sous-condition (1.3), la somme exigible en vertu du contrat à la date de l’avis ne doit pas excéder le total des versements échelonnés qui sont exigibles mais non acquittés à cette date si l’assuré et l’assureur ont convenu au préalable, conformément aux règlements, de ce mode de paiement de la prime.

(1.5)        Le contrat est réputé, sans autre action de la part de l’assureur, résilié à 0 heure 1 minute à la date de résiliation précisée si la somme intégrale qui doit être acquittée aux termes de l’alinéa b) de la sous-conditio n (1.3) ne l’est pas dans le délai et de la façon qui sont précisés dans l’avis.

(1.6)        Le contrat n’est pas résilié à la date de résiliation précisée et l’avis n’a plus aucun effet si la somme intégrale qui doit être acquittée aux termes de l’alinéa b) de la sous-condition (1.3) l’est dans le délai et de la façon qui sont précisés dans l’avis.

(1.7)        S’il a déjà donné à deux reprises l’avis de résiliation du contrat mentionné à la sous-condition (1.2), que la somme intégrale qui doit être acquittée aux termes de l’alinéa b) de la sous-condition (1.3) l’a été dans le délai et de la façon précisés dans l’avis et que la totalité ou une partie de la prime exigible en vertu du contrat ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat est de nouveau impayée, l’assureur peut, par courrier recommandé ou par remise à personne, aviser l’assuré de la résiliation du contrat et la sous-condition (1.1), plutôt que la sous-condition (1.2), s’applique à l’avis.

(2)        Le présent contrat peut être résilié par l’assuré, en tout temps, à sa demande.

(3)        Lorsque le présent contrat est résilié par l’assureur :

1. celui-ci rembourse l’excédent de la prime effectivement acquittée sur la prime calculée au prorata de la période écoulée, mais cette prime calculée au prorata ne doit en aucun cas être réputée inférieure à toute prime minimale spécifiée;
2. si le contrat est résilié pour une raison autre que le non-paiement, en totalité ou en partie, de la prime qui est exigible en vertu du contrat ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat ou que l’assureur donne un avis de résiliation conformément à la sous-condition (1.7), le remboursement accompagne l’avis, sauf si le montant de la prime doit être rajusté ou fixé et, dans ce cas, le remboursement doit se faire le plus tôt possible;
3. si le contrat est résilié pour cause de non-paiement, en totalité ou en partie, de la prime qui est exigible en vertu du contrat ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat et que la sous-condition (1.7) ne s’applique pas à la résiliation, le remboursement doit se faire le plus tôt possible après la date d’effet de la résiliation.

(4)        Lorsque le présent contrat est résilié par l’assuré, l’assureur rembourse le plus tôt possible l’excédent de la prime effectivement acquittée par l’assuré sur la prime au taux à court terme correspondant à la période écoulée, mais la prime au taux à court terme ne peut en aucun cas être réputée inférieure à toute prime minimale spécifiée.

(5)        Pour l’application de l’alinéa a) des sous-conditions (1.1) et (1.2), le jour où l’assureur donne l’avis de résiliation par courrier recommandé est réputé le lendemain de celui de sa mise à la poste.

(6)        Les heures mentionnées dans la présente condition s’entendent de l’heure locale au lieu de résidence de l’assuré.

Avis

12. ’avis écrit destiné à l’assureur peut être remis ou expédié par courrier recommandé à l’agence principale ou au siège social de l’assureur dans la province. Les avis écrits destinés à l’assuré nommément désigné dans le présent contrat peuvent lui être remis à personne ou par courrier recommandé adressé à la dernière adresse postale donnée à l’assureur. La définition qui suit s’applique à la présente condition.

    « recommandé » Signifie recommandé au Canada ou à l’étranger.

Protection des indemnités d’accident légales

13. Même si elle ne se conforme pas aux présentes conditions légales, une personne a droit aux indemnités qui sont énoncées à l'Annexe sur les indemnités d’accident légales.

    Les conditions légales que l’on trouve à l’article 8 ont été incluses dans chacun des articles de la police auxquels elles se rapportent. La liste ci-dessous indique l'endroit où chaque condition apparaît dans la police.

    Condition légale          Se trouve à la section

    1 (1)     1.4.1

    1 (2) a) 1.4.2

    1 (2) b) 1.4.3

    1 (2) c) 1.4.3

    2 (1)     1.6.2

    2 (2)     1.6.2

    2 (3)     1.6.2

    2 (4)     1.6.2

    3          1.6.3

    4 (1)     1.4.5, 7.2.2

    4 (2)     1.4.6, 7.2.2

    5 (1) a) 1.4.4, 3.4

    5 (1) b) 3.4

    5 (1) c) 3.4

    5 (2) a) 3.4

    5 (2) b) 3.4

    5 (3)     3.4

    6 (1) a)            5.4.2, 6.5, 7.5

    6 (1) b)            5.4.2, 6.5, 7.5

    6 (1) c)             5.4.2, 6.5, 7.5

    6 (2)     5.4.2, 6.5, 7.5

    6 (3) a)            5.4.2, 6.5, 7.5

    6 (3) b)            5.4.2, 6.5, 7.5

    6 (4)     5.4.2, 6.5, 7.5

    6 (5)     5.4.4, 6.2, 7.7

    6 (6)     5.4.3, 6.6, 7.6

    6 (6.1)  5.4.3, 6.6, 7.6

    6 (6.2)  5.4.3, 6.6, 7.6

    6 (7)     5.4.2, 6.5, 7.5

    7          1.4.4, 3.4, 5.4.2, 6.5, 7.5

    8          1.4.7, 2.2.1, 5.4.2, 6.5, 7.1, 7.5

    9 (1)     1.6.1

    9 (2)     1.6.1

    9 (2.1)  5.6.2, 6.7.3, 7.8

    9 (3)     5.8.1

    9 (4)     5.9.2, 5.9.3

    10        1.5

    10.1     5.2.3, 5.7.1, 6.2, 6.4.2, 7.3

    11 (1)   1.7.2

    11 (1.1)            1.7.3

    11 (1.2)            1.7.3

    11 (1.3)            1.7.3

    11 (1.4)            1.7.3

    11 (1.5)            1.7.3

    11 (1.6)            1.7.3

    11 (1.7)            1.7.4

    11 (2)   1.7.1, 1.7.5

    11 (3) a)          1.7.5

    11 (3) b)          1.7.5

    11 (4)   1.7.1

    11 (5)   1.7.3, 1.7.4

    11 (6)   1.7.3, 1.7.4

    12        1.5

(149-G159F)

Police Du Conducteur de L’Ontario (F.P.O. 2)

Police d’assurance‑automobile du conducteur approuvée par le surintendant des services financiers, en vigueur à compter du 1^er juin 2016.

Police Du Conducteur de L’Ontario (F.P.O. 2)

Index

Article 1.       Responsabilité Civile

Article 2.        Indemnités D’Accident

Article 3.       Responsabilité Pour Les Dommages Causés À Une Automobile N’Appartenant Pas À La Personne Assurée

Article 4.       Automobile Non Assurée

Article 5.       Dispositions Générales, Définitions Et Exclusions

Article 6.       Conditions Légales

Aux fins de la Loi sur les sociétés d’assurances (Canada), le présent document a été publié dans le cadre des activités d’assurance des compagnies d’assurance au Canada.

Police Du Conducteur de L’Ontario (F.P.O. 2)

Veuillez noter que les dispositions générales, les définitions, les exclusions et les conditions légales figurant aux articles 5 et 6 de la présente police s’appliquent à tous les articles de la police, sauf indication contraire.

Chaque article de la police doit être interprété sous réserve des dispositions figurant aux articles 5 et 6.               

Avertissement – Infractions

Toute déclaration sciemment fausse ou trompeuse présentée à un assureur relativement au droit d’une personne à une indemnité en vertu d’un contrat d’assurance ou toute omission volontaire d’aviser l’assureur de tout changement important relativement à ce droit dans un délai de 14 jours constitue une infraction à la Loi sur les assurances. Le contrevenant est passible, après condamnation, d’une amende maximale de 250 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 500 000 $ pour toute condamnation subséquente.

La production ou l’utilisation, en connaissance de cause, d’un faux document dans l’intention qu’on le prenne pour un document authentique constitue une infraction au Code criminel et le contrevenant est passible, après condamnation, d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement.

Le recours à des pratiques trompeuses ou mensongères ou à tout autre acte malhonnête dans le but de frauder ou de tenter de frauder une compagnie d’assurance constitue une infraction au Code criminel. Le contrevenant est passible, après condamnation, d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement dans le cas de montants supérieurs à 5 000 $ ou d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement dans les autres cas.

Conventions D’Assurance

En contrepartie du paiement de la prime précisée dans le Certificat d'assurance-automobile et sous réserve des limitations, conditions, dispositions, définitions et exclusions stipulées aux présentes, notamment de la condition selon laquelle la responsabilité de l'assureur est engagée uniquement en vertu du ou des articles ou paragraphes pour lesquels une prime est stipulée dans le Certificat d'assurance-automobile.

1. Article 1

   Responsabilité Civile

   1. l'Assureur consent à indemniser la personne assurée au titre de la responsabilité que la loi impose à cette personne à l'égard des pertes ou des dommages découlant directement ou indirectement de l'utilisation ou de la conduite d'une automobile n'appartenant pas à la personne assurée et résultant de Lésions Corporelles Ou Du Décès D'Une Personne Ou de Dommages Causés À Des Biens.

      Exclusions

   2.       L'Assureur N'Est Pas Responsable, en vertu du présent article,

      1. des pertes ou dommages que subissent des biens transportés dans une automobile n’appartenant pas à la personne assurée ou sur cette automobile ou des pertes ou dommages que subit le bien appartenant à la personne assurée ou loué par celle-ci, ou dont la personne assurée a la garde, la surveillance ou la charge;
      2. des sommes supérieures à la limite stipulée dans le Certificat d'assurance-automobile et des frais prévus dans les conventions supplémentaires du présent article, sous réserve des dispositions de l'article 255 de la Loi sur les assurances (Risque nucléaire);
      3. de toute responsabilité découlant de la contamination des biens transportés dans l’automobile.

      Conventions Supplémentaires de L’Assureur

   3. Lorsqu’une garantie est prévue par le présent article, l’assureur est tenu :

      1. sur réception d’un avis de perte, de lésions corporelles ou de dommages matériels, de faire les enquêtes, de procéder aux négociations ou d’effectuer le règlement de la demande qui s’ensuit au nom d’une personne assurée en vertu de la présente police, selon ce que l’assureur estime opportun;
      2. de se charger à ses frais de la défense, au nom et pour le compte de la personne assurée, dans l'action civile intentée contre la personne assurée et fondée sur des pertes, des lésions corporelles ou des dommages matériels subis;
      3. de payer les dépens liquidés contre la personne assurée dans l'action civile dont l'assureur s'est chargé de la défense ainsi que l'intérêt couru, après l'inscription du jugement, sur la partie de celui-ci qui est couverte par la garantie de l'assureur;
      4. en cas de lésions corporelles, de rembourser à la personne assurée les dépenses pour soins médicaux immédiatement nécessaires à ce moment;
      5. de respecter sa garantie jusqu'aux limites minimales prescrites dans tout territoire de compétence visé par la présente police où l'accident est survenu, si ces limites sont supérieures à celles stipulées dans le Certificat d'assurance­automobile;
      6. de n’invoquer aucune défense contre une demande de règlement qu’il ne pourrait invoquer si la police était une police de responsabilité automobile établie dans un territoire de compétence visé par la présente police où l’accident est survenu.

      Conventions de La Personne Assurée

   4. Lorsqu’une garantie est prévue par le présent article, la personne assurée :

      1. en acceptant ladite police, nomme irrévocablement l'assureur son fondé de pouvoir aux fins de comparution et de défense dans tout territoire de compétence visé par la police où une action est intentée contre la personne assurée du fait, directement ou indirectement, de l'utilisation ou de la conduite d'une automobile n'appartenant pas à la personne assurée;
      2. remboursera, à la demande de l’assureur, toute somme que celui-ci a versée en vertu des dispositions de toute loi relative à l’assurance-automobile et que l’assureur ne serait pas par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente police.

2. Article 2

   Indemnités D’Accident

   Veuillez noter que les dispositions générales, les définitions, les exclusions et les conditions légales figurant aux articles 5 et 6 de la présente police s’appliquent à tous les articles de la police, sauf indication contraire.

   Chaque article de la police doit être interprété sous réserve des dispositions figurant aux articles 5 et 6.   

   1. Personnes assurées

      Aux fins de l'article 2, les personnes assurées sont définies dans l'Annexe sur les indemnités d'accident légales, et une automobile assurée à cette fin est une automobile n’appartenant pas à la personne assurée.

      En outre, l'assurance couvre toute personne qui est blessée ou tuée dans un accident dans lequel est mise en cause une automobile n’appartenant pas à la personne assurée, au sens de la présente police, qui n'est pas la personne assurée nommément désignée, son conjoint ou une personne à sa charge aux termes d'une autre police de responsabilité automobile et qui n'est pas couverte aux termes de la police couvrant l'automobile dans laquelle elle était transportée ou qui l'a heurtée.

   2. Types d’indemnités

      Les indemnités d’accident légales sont décrites en détail dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales de la Loi sur les assurances. Le présent article décrit les indemnités auxquelles une personne assurée a droit si elle est blessée ou tuée dans un accident d’automobile. Advenant des divergences d’interprétation entre le libellé du présent article et celui de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, c’est cette dernière qui prévaut.

      La compagnie d’assurance est tenue d’informer les personnes assurées des garanties offertes.

      L’Annexe sur les indemnités d’accident légales comprend les indemnités suivantes :

      Indemnité de remplacement de revenu

      Cette garantie prévoit le paiement de prestations si une personne assurée encourt une perte de revenu.

      Indemnité de soignant

      Cette garantie prévoit le remboursement de certains frais lorsqu’une personne assurée a subi des lésions invalidantes et qu’elle ne peut pas continuer d’être le soignant principal d’un membre du foyer ayant besoin de soins.

      Indemnité de personne sans revenu d'emploi

      Cette garantie prévoit des prestations si une personne assurée souffre d'une incapacité totale à mener une vie normale et n'est pas admissible aux indemnités de remplacement de revenu ou aux indemnités de soignant.

      Indemnité pour frais médicaux

      Cette garantie peut rembourser certains frais médicaux si la personne assurée est blessée. Il s’agit de frais qui ne sont couverts par aucun autre régime d’assurance-maladie.

      Indemnité de réadaptation

      Cette garantie peut rembourser certains frais de réadaptation si la personne assurée est blessée. Il s’agit de frais qui ne sont couverts par aucun autre régime.

      Indemnité de soins auxiliaires

      Cette garantie prévoit le remboursement d'une partie des frais engagés par une personne assurée pour obtenir des soins auxiliaires, incluant le transport.

      Paiement d’autres frais

      Cette garantie prévoit le remboursement de certains autres frais, comme ceux des personnes qui rendent visite à une personne assurée pendant son traitement ou sa convalescence, si vous ou une autre personne assurée avez subi des blessures, pour certains frais de réparation ou de remplacement d’articles perdus ou endommagés lors de l’accident ainsi que certains frais d’études engagés inutilement. Un remboursement est aussi prévu pour certains frais de travaux ménagers et d’entretien du domicile, si la personne assurée subit une déficience invalidante.

      Prestations de décès

      Cette garantie prévoit le versement de prestations à certains membres de la famille d’une personne assurée qui décède.

      Indemnité pour frais funéraires

      Cette garantie peut rembourser certains frais funéraires.

      Indemnités optionnelles

      Il est possible de souscrire une ou plusieurs indemnités optionnelles afin d’accroître les garanties de base prévues dans le présent article. Ces indemnités optionnelles sont les suivantes :

      indemnités accrues de remplacement de revenu, indemnités accrues pour frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires, indemnités optionnelles pour déficience invalidante, indemnité pour soignants, travaux ménagers et entretien du domicile, prestations accrues de décès et indemnités accrues pour frais funéraires et indemnités de personne à charge. Il est également possible de souscrire une garantie optionnelle d’indexation qui fait en sorte que certaines indemnités hebdomadaires et certains plafonds monétaires seront rajustés chaque année en fonction du coût de la vie.

   3. Présentation des demandes d'indemnité

      1. Demande d’indemnités – Modalités et délais

         Toute demande d’indemnités d’accident doit être communiquée à l’assureur dans les 7 jours qui suivent l’accident. L’assureur fera parvenir à chaque personne un formulaire de demande d’indemnités d’accident.

         La personne demandant des indemnités doit faire parvenir à l’assureur le formulaire de demande dûment rempli dans les 30 jours suivant sa réception.

         La personne assurée peut être admissible aux indemnités même si elle ne respecte pas ces délais, à condition de fournir un motif valable, mais le versement de ces indemnités peut être retardé.

         L’assureur doit verser l’indemnité de remplacement de revenu, l’indemnité de personne sans revenu d’emploi, l’indemnité de soignant et l’indemnité pour frais de travaux ménagers et d’entretien du domicile dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie.

         L’assureur doit verser la prestation de décès et l’indemnité pour frais funéraires et rembourser les autres frais dans les 30 jours suivant la réception de la demande dûment remplie.

         L’assureur doit verser l’indemnité de soins auxiliaires dans les 10 jours ouvrables suivant la réception du formulaire Évaluation des besoins en soins auxiliaires dûment rempli.

         Si une personne assurée demande une indemnité pour frais médicaux ou une indemnité de réadaptation, son médecin ou un autre membre d'une profession de la santé réglementée, notamment un travailleur social, doit fournir à l'assureur un plan de traitement et d'évaluation ou tout autre formulaire connexe.

         L’assureur peut, dans certains cas, demander à la personne assurée de subir une évaluation indépendante afin de déterminer ses besoins.

         L’assureur peut demander à la personne assurée de fournir des renseignements supplémentaires relativement à la demande de règlement, tels qu’une déclaration solennelle portant sur les circonstances ayant mené à la demande ou encore une preuve d’identité. Moyennant un préavis raisonnable, l’assureur peut également demander à la personne assurée de se soumettre à un interrogatoire sous serment relativement à son droit aux indemnités, à une date et dans un endroit qui conviennent à celle-ci. Si cette personne ne prend pas part à l’interrogatoire, comme cela lui est demandé, le versement des indemnités peut être retardé ou suspendu. Si les blessures s’inscrivent dans le cadre de lignes directrices publiées par le surintendant des services financiers, la personne assurée peut avoir droit à certains traitements médicaux ou de réadaptation sans avoir obtenu l’approbation préalable de l’assureur et avant d’avoir présenté une demande dûment remplie.

      2. Choix des indemnités

         Si la personne assurée est admissible à plusieurs indemnités hebdomadaires, l'assureur l'avisera qu'il lui faudra choisir celles qu'elle désire recevoir. La personne assurée a le choix entre les indemnités de remplacement de revenu, les indemnités de personne sans revenu d’emploi et les indemnités de soignant. Elle disposera d’un délai de 30 jours pour faire son choix.

   4. Restrictions de la garantie

      La personne assurée n'est pas admissible aux indemnités de remplacement de revenu, aux indemnités de personne sans revenu d'emploi ou au paiement des autres frais si elle :

      1. savait ou aurait dû raisonnablement savoir qu'elle conduisait une automobile alors que celle-ci n'était pas assurée;
      2. conduisait une automobile alors qu'elle n'était pas légalement autorisée à conduire;
      3. conduisait une automobile qu'elle était nommément exclue de conduire en vertu de la présente police;
      4. conduisait sciemment une automobile sans le consentement du propriétaire ou alors qu’elle aurait raisonnablement dû savoir que l'automobile était conduite sans le consentement du propriétaire;
      5. a fait ou a eu connaissance d'une déclaration inexacte importante ayant amené l'assureur à établir la présente police;
      6. a intentionnellement omis d’aviser l’assureur d’un changement important, conformément à la clause 1 de l’article 6, « Modification importante du risque »;
      7. a été déclarée coupable d'une infraction criminelle dans le cadre de la conduite d'une automobile.

3. Article 3

   Responsabilité Pour Les Dommages Causés À Une Automobile N’Appartenant Pas À La Personne Assurée

   Veuillez noter que les dispositions générales, les définitions, les exclusions et les conditions légales figurant aux articles 5 et 6 de la présente police s’appliquent à tous les articles de la police, sauf indication contraire.

   Chaque article de la police doit être interprété sous réserve des dispositions figurant aux articles 5 et 6.

   1. l'Assureur consent à indemniser la personne assurée au titre de la responsabilité que cette personne se voit imposer par la loi ou qu’elle assume conformément à une convention écrite à l'égard des pertes ou des dommages liés à la garde, la surveillance ou la charge d'une automobile n'appartenant pas à la personne assurée, et qui découle des pertes ou des dommages causés à une automobile n'appartenant pas à la personne assurée en vertu d’un ou de plusieurs des paragraphes suivants :

      1.    Tous Risques – causés par un risque quel qu’il soit
      2.    Collision Ou Versement – causés par une collision avec un autre objet ou par le versement de l’automobile;
      3.    Risques Multiples – causés par un risque autre qu’une collision avec un autre objet ou une autre automobile sur laquelle elle est transportée, ou le versement de l'automobile, étant entendu que
         1. le terme « autre objet » comprend toute automobile à laquelle l'automobile est attachée ou sur laquelle elle est transportée, ainsi que la surface du sol et tout objet qui s'y trouve;
         2. le terme « risque » comprend notamment les risques énumérés au paragraphe 3.1.4 (Risques spécifiés), ainsi que la chute d'objets ou des objets volants, des missiles et du vandalisme.
      4.    Risques Spécifiés – causés par un incendie, la foudre, un vol ou une tentative de vol, une tempête de vent, un tremblement de terre, la grêle, une explosion, une émeute ou un mouvement populaire, l'écrasement ou l'atterrissage forcé d'un aéronef ou d'une partie d'un aéronef, la crue des eaux ou l'échouement, le naufrage, le feu, le déraillement, la collision ou le versement d'un wagon de chemin de fer ou d'une embarcation dans ou sur lequel l'automobile était transportée.

      Franchise

   2. La responsabilité de l'assureur se limite au montant des pertes ou des dommages qui dépasse la somme payable par la personne assurée, le cas échéant, qui est stipulée dans le Certificat d'assurance‑automobile, À L’exception Des Circonstances Suivantes :

      1. Chaque événement qui cause une perte ou des dommages couverts en vertu du présent article donne lieu à une demande de règlement distincte, et la somme payable à la personne assurée s’applique à chaque demande de règlement.
      2. Aucune somme n’est payable par la personne assurée lorsque la perte ou les dommages à l’automobile n’appartenant pas à cette personne sont causés par un incendie, la foudre ou un vol de l’automobile entière et une garantie est prévue pour ces risques.

      Exclusions

   3.       L'Assureur N'Est Pas Responsable en vertu du présent article à l’égard de la perte ou des dommages :

      1. aux pneus ou consistant en un bris mécanique ou une panne d’une pièce quelconque de l’automobile ou résultant d’un tel bris ou d’une telle panne ou de la rouille, de la corrosion, de l’usure, du gel ou d’une explosion dans la chambre de combustion; Cependant l’assureur est responsable si la perte ou les dommages coïncident avec d’autres pertes ou dommages qui sont couverts par le paragraphe pertinent ou sont causés par un incendie, un vol ou le vandalisme, s’ils sont couverts par ce paragraphe;
      2. découlant d'une appropriation illicite, d'un détournement de fonds ou d'un vol par une personne qui possède légalement, en vertu d'une hypothèque, d'une vente sous condition, d'un bail ou d'un autre contrat écrit semblable, l'automobile n’appartenant pas à la personne assurée;
      3. résultant directement ou indirectement de la contamination par des substances radioactives;
      4. causés au contenu d'automobiles ou de remorques autre que leur équipement;
      5. d’une valeur supérieure à 25 $ relativement à tout support enregistré et à tout accessoire utilisé avec un appareil enregistreur ou un lecteur. L’assureur n’indemnisera pas la personne assurée pour tout support enregistré ou tout accessoire séparé de l’appareil enregistreur ou du lecteur. Les supports enregistrés comprennent, sans toutefois s’y limiter, les bandes sonores, les disques compacts, les vidéocassettes et les vidéodisques numériques
      6. causés aux accessoires ou à l’équipement électroniques autres que l’équipement installé par le fabricant, d’une valeur supérieure à 1 500 $. L’assureur paiera la valeur réelle en espèces de l’équipement jusqu’à concurrence de 1 500 $ au total.
         
         Font partie des « accessoires et équipement électroniques », sans toutefois s’y limiter, les radios, les lecteurs de cassettes, les lecteurs stéréo, les lecteurs de disques compacts, les haut‑parleurs, les téléphones, les émetteurs-récepteurs, y compris les radios BP et les radios amateurs et VHF, les téléviseurs, les télécopieurs, les appareils électroniques de navigation, les dispositifs de positionnement et de repérage, les ordinateurs et autres articles de nature semblable.
         
         « Équipement installé par le fabricant » s’entend des accessoires et de l’équipement électroniques compris dans le prix d’achat de l’automobile neuve.
      7. de toute somme en sus de la limite stipulée dans le Certificat d'assurance‑automobile et des dépenses prévues dans les conventions supplémentaires du présent article;
      8. en vertu des alinéas 3.1.3 (Risques multiples) ou 3.1.4 (Risques spécifiés), de la perte ou des dommages résultant d'un vol commis par une personne ayant le même lieu d’habitation que la personne assurée ou employée par la personne assurée pour la conduite, l’entretien ou la réparation de l’automobile, que le vol ait lieu ou non pendant les heures prévues pour ce service ou cet emploi.
   4.       L'Assureur N'Est Pas Responsable en vertu du présent article de toute perte ou tout dommage subi lorsque la personne assurée conduit ou utilise une automobile ne lui appartenant pas, ou permet à une autre personne de la conduire ou de l’utiliser :
      1. sous l'effet de substances intoxicantes jusqu'au point d'être incapable de maîtriser adéquatement l'automobile;
      2. lorsque le conducteur est reconnu coupable de l’un des délits suivants en vertu du Code criminel du Canada relativement à la conduite, à la garde, à la surveillance ou à la charge d’une automobile ou commis au moyen d’une automobile, ou d’un délit similaire en vertu d’une loi quelconque d’un territoire de compétence visé par la présente police :
         1. négligence criminelle causant le décès,
         2. négligence criminelle causant des lésions corporelles,
         3. conduite dangereuse d'une automobile,
         4. délit de fuite lors d'un accident,
         5. conduite avec facultés affaiblies ou avec un taux d'alcoolémie de plus de 80 mg,
         6. refus de subir l'alcootest,
         7. avoir causé des lésions corporelles en conduisant une automobile avec facultés affaiblies ou avec un taux d'alcoolémie de plus de 80 mg,
         8. conduite d'une automobile sans permis valide;
      3. la participation à une course ou à une épreuve de vitesse ou l'utilisation de l'automobile à des fins illicites ou pendant que la personne n'est pas autorisée par la loi à conduire.

      Conventions supplémentaires de l’assureur

   5. Lorsqu'une prime est précisée aux termes du Certificat d'assurance‑automobile et qu'une perte ou des dommages découlent du risque assuré, l'assureur consent en outre à accomplir les mesures suivantes :

      1. payer les frais généraux d'avarie et de sauvetage ainsi que les frais de service d'incendie et les droits de douane des territoires de compétence visés par la présente police, lorsque la réalisation du risque assuré engage la responsabilité de la personne assurée à l'égard de ces frais;
      2. sur réception d'un avis de perte, de lésions corporelles ou de dommages matériels, de faire les enquêtes, procéder aux négociations ou effectuer le règlement de la demande qui s'ensuit au nom de la personne assurée, selon ce que l'assureur estime opportun;
      3. se charger à ses frais de la défense, au nom et pour le compte de la personne assurée, dans l'action civile intentée contre la personne assurée et fondée sur des pertes, des lésions corporelles ou des dommages matériels subis;
      4. de payer les dépens liquidés contre la personne assurée en vertu de la présente police dans l'action civile dont l'assureur a assumé la défense ainsi que les intérêts courus après jugement sur la partie de celui-ci qui est couverte par la garantie de l'assureur;

4. Article 4

   Automobile Non Assurée

   Veuillez noter que les dispositions générales, les définitions, les exclusions et les conditions légales figurant aux articles 5 et 6 de la présente police s’appliquent à tous les articles de la police, sauf indication contraire.

   Chaque article de la police doit être interprété sous réserve des dispositions figurant aux articles 5 et 6.

   1. l'Assureur accepte de payer toutes les sommes :

      1. qu’une personne assurée en vertu de la police a le droit, en vertu de la loi, de recouvrer du propriétaire ou du conducteur d’une automobile non assurée ou non identifiée, à titre de dommages-intérêts à l’égard de lésions corporelles résultant d’un accident d’automobile;
      2. que toute personne a le droit, en vertu de la loi, de recouvrer du propriétaire ou du conducteur d'une automobile non assurée ou non identifiée, à titre de dommages-intérêts à l'égard de lésions corporelles subies par une personne assurée en vertu de la police ou à l'égard du décès de celle-ci, à la suite d'un accident d'automobile;
      3. qu’une personne assurée en vertu de la police a le droit, en vertu de la loi, de recouvrer du propriétaire ou du conducteur identifié d’une automobile non assurée, à titre de dommages­intérêts à l’égard de dommages accidentels causés à l’automobile assurée ou à son contenu ou aux deux, à la suite d’un accident d’automobile.

      Définitions

   2. Aux fins du présent article, on entend par

      1. « personne assurée en vertu de la police »,
         1. la personne assurée nommément désignée, dans le cas d'une demande relative aux dommages causés à une automobile n’appartenant pas à la personne assurée;
         2. le propriétaire du contenu, dans le cas d'une demande relative aux dommages causés au contenu d’une automobile n’appartenant pas à la personne assurée;
         3. dans le cas d’une demande relative à des lésions corporelles ou à un décès :
            1. toute personne transportée dans une automobile n’appartenant pas à la personne assurée
            2. la personne assurée, son conjoint et les parents à charge de l’assuré, ou de son conjoint
               1. soit pendant qu’ils sont transportés dans une automobile non assurée,
               2. soit lorsqu'ils sont heurtés par une automobile non assurée ou non identifiée dans les cas où ils ne sont pas transportés dans une automobile ni dans du matériel roulant sur rails;
      2. « automobile non identifiée », automobile dont le propriétaire ou le conducteur ne peut être identifié;
      3. « automobile non assurée », automobile dont ni le propriétaire ni le conducteur n’ont, relativement à sa propriété, à son utilisation ou à sa conduite, une assurance valable et recouvrable contre la responsabilité civile pour les lésions corporelles et les dommages causés aux biens. La présente définition exclut toutefois une automobile appartenant à la personne assurée ou à son conjoint ou immatriculée au nom de l’une ou l’autre de ces personnes.

      Qualité de parent à charge

   3. Est réputé ne pas être un parent à charge aux fins du présent article le parent à charge visé au sous-sous-alinéa 4.2.1 c) (ii) qui est propriétaire d’une automobile assurée aux termes d’un contrat ou qui subit des lésions corporelles ou décède à la suite d’un accident pendant qu’il est transporté dans sa propre automobile non assurée.
   4. Les conditions, les dispositions, les exclusions et les limitations suivantes prescrites par les règlements pris en application de l’article 265 de la Loi sur les assurances s’appliquent à la couverture prévue au présent article.

      Limitations et exclusions

   5.       L’Assureur N’est Pas Tenu de verser d’indemnité :

      1. d'un montant supérieur aux minimums prescrits à l'égard de l'assurance de responsabilité automobile dans le territoire de compétence où a lieu l'accident, peu importe le nombre de personnes blessées ou tuées ou les dommages causés à l'automobile et à son contenu, et l'assureur n'est en aucun cas responsable d'un montant supérieur aux minimums prévus à l'article 251 de la Loi sur les assurances;
      2. lorsque la personne assurée en vertu de la police est en droit de recouvrer des sommes en vertu de l’article relatif à la responsabilité civile d’une police de responsabilité automobile;
      3. à une personne victime d’un accident dans un territoire de compétence où une demande de règlement valide peut être soumise pour ce genre de cas dans le but d’obtenir une indemnité auprès d’une caisse des jugements non exécutés ou d’un fonds semblable;
      4. à l’égard d’une perte ou de dommages causés directement ou indirectement par des matières radioactives;
      5. à l'égard de dommages-intérêts au titre de dommages accidentels causés à l'automobile assurée et à son contenu, pour la première tranche de 300 $ par sinistre, ni aucune somme en sus de 25 000 $.

   6. Lorsque la responsabilité de la personne assurée est engagée à la suite d’un accident du fait de lésions corporelles ou du décès d’une personne et de dommages causés à l’automobile assurée ou à son contenu,

      1. les demandes de règlement pour lésions corporelles ou décès ont priorité sur les demandes pour dommages causés à l'automobile assurée ou à son contenu, jusqu'à concurrence de 95 pour cent de la somme payable;
      2. les demandes de règlement pour dommages causés à l’automobile assurée et à son contenu ont priorité sur les demandes pour lésions corporelles ou décès, jusqu’à concurrence de 5 pour cent.

      Accidents mettant en cause des automobiles non identifiées

   7. Lorsqu'une automobile non identifiée cause des lésions corporelles ou le décès d'une personne assurée en vertu de la police :

      1. la personne assurée en vertu de la police ou son représentant doit signaler l'accident à un policier, à un agent de la paix ou à un fonctionnaire judiciaire dans les vingt-quatre heures de l'accident ou le plus tôt possible par la suite;
      2. la personne ou son représentant doit remettre à l'assureur une déclaration écrite décrivant les circonstances de l'accident dans les trente jours de l'accident ou le plus tôt possible par la suite;
      3. la déclaration doit indiquer si l'accident a été causé par une personne dont l'identité n'est pas connue et si la personne assurée en vertu de la police a été blessée ou tuée, et si des biens ont été endommagés lors de l'accident;
      4. la personne ou son représentant doit permettre à l’assureur, sur demande, d’inspecter l’automobile qui la transportait au moment de l’accident.

      Détermination de la responsabilité civile et du montant des dommages-intérêts

   8. La détermination du droit juridique de la personne assurée en vertu de la police de recouvrer des dommages-intérêts et, le cas échéant, du montant de ceux-ci se fait de l’une des façons suivantes :

      1. au moyen d'une entente entre la personne assurée en vertu de la police et l'assureur;
      2. à la demande de la personne assurée en vertu de la police et avec le consentement de l'assureur, par voie d'arbitrage par une personne choisie par les deux parties ou, si elles ne peuvent s'entendre sur un choix, par deux personnes, l'une choisie par la personne assurée et l'autre, par l'assureur, et par une troisième personne désignée par les deux personnes ainsi choisies;
      3. par un tribunal compétent de l’Ontario dans le cadre d’une action intentée contre l’assureur par la personne assurée en vertu de la police et, à moins que cette détermination n’ait été faite précédemment dans le cadre d’un litige porté devant un tribunal compétent de l’Ontario, l’assureur peut inclure dans sa défense la détermination de sa responsabilité et le montant des dommages-intérêts.
   9. La Loi de 1991 sur l’arbitrage s’applique à tous les arbitrages entrepris conformément à l’alinéa 4.8 b).

      Avis de poursuite judiciaire

   10. Lorsque la personne assurée en vertu de la police ou son représentant intente une poursuite judiciaire pour dommages-intérêts contre une autre personne qui possède ou conduit une automobile mise en cause dans un accident, une copie du bref d’assignation doit être immédiatement remise ou expédiée par courrier recommandé à l’agence principale ou au siège social de l’assureur en Ontario.
   11. Sous réserve des paragraphes 4.5 et 4.6, lorsque la personne assurée en vertu de la police ou son représentant obtient gain de cause contre l’autre personne mentionnée au paragraphe 4.10, mais est incapable de recouvrer en tout ou en partie le montant adjugé, l’assureur doit payer ce montant sur demande ou, selon le cas, la différence entre ce que la personne a recouvré en vertu du jugement et le montant ainsi adjugé.
   12. Avant d’effectuer ce paiement, l’assureur peut demander que la personne assurée en vertu de la police ou son représentant cède à l’assureur le montant adjugé ou le solde impayé, selon le cas, et celui-ci doit rendre compte à la personne assurée en vertu de la police de toute somme recouvrée en vertu de ce jugement en sus de ses frais et du montant qu’il a versé à la personne assurée.

       Avis et preuve de sinistre

   13. Une personne en droit de présenter une demande de règlement à l’égard de lésions corporelles ou du décès d’une personne assurée en vertu de la police doit le faire conformément aux dispositions suivantes :

       1. le demandeur doit remettre à l’assureur un avis de sinistre écrit dans les trente jours de l’accident, ou le plus tôt possible après cette date;
       2. le demandeur doit fournir à l'assureur, dans les quatre‑vingt‑dix jours de l'accident, ou le plus tôt possible après cette date, une preuve aussi raisonnable que possible, vu les circonstances, de l'accident et de la perte encourue qui donne lieu à une demande de règlement;
       3. le demandeur doit fournir à la demande de l'assureur une attestation du conseiller médical ou du psychologue de la personne assurée en vertu de la police indiquant la cause de la blessure ou du décès et, s'il y a lieu, la nature de la blessure et la durée prévue de l'invalidité;
       4. le demandeur doit fournir à l’assureur les détails de toute police d’assurance, autre qu’une police d’assurance-vie, à laquelle le demandeur peut avoir recours.
           

   14. Sous réserve de la condition légale 7, la condition légale 6 s’applique, avec les modifications nécessaires, à toute demande de règlement pour dommages causés à l’automobile assurée ou à son contenu.

       Examens médicaux

   15. Moyennant un avis raisonnable, l’assureur peut demander à la personne assurée en vertu de la police de se soumettre à un examen par un conseiller médical ou un psychologue dûment habilité aussi souvent qu’il peut raisonnablement l’exiger.
   16. L’assureur doit assumer les frais des examens qu’il demande en vertu du paragraphe 4.15.
   17. L’assureur doit remettre sur demande une copie du rapport médical à toute personne qui présente une demande de règlement en vertu de la police ou à son représentant.

       Limitations

   18. Toute action en vue d’obtenir un règlement en vertu de la police, aux termes du paragraphe 265 (1) de la Loi sur les assurances, ne peut être entreprise que si les exigences du présent article relativement à la demande de règlement sont respectées.
   19. Toute action ou instance contre l'assureur relativement à la perte ou aux dommages causés à une automobile n’appartenant pas à la personne assurée ou à son contenu ne peut être entreprise plus d’un an après la survenance du sinistre.
   20. Toute action ou instance contre l’assureur relativement à des lésions corporelles ou à un décès ou relativement à une perte ou à des dommages à des biens autres qu’à l’automobile assurée ou à son contenu, ne peut être entreprise plus de deux ans après la survenance de la cause de l’action.

       Plafonnement des sommes payables

   21. Si une personne assurée en vertu de la police est en droit de toucher des indemnités en vertu de plusieurs contrats d’assurance du type prévu au paragraphe 265 (1) de la Loi sur les assurances, la personne ou toute personne qui demande un règlement par l’intermédiaire de cette personne ou toute personne qui demande un règlement en vertu de la partie V de la Loi sur le droit de la famille a le droit de recouvrer une somme égale à une seule indemnité.

5. Article 5

   Dispositions Générales, Définitions Et Exclusions

   Veuillez noter que les dispositions générales, les définitions, les exclusions et les conditions légales figurant dans le présent article et à l’article 6 de la présente police s’appliquent à tous les articles de la police, sauf indication contraire.

   Chaque article de la police doit être interprété sous réserve des dispositions figurant au présent article et à l’article 6.

   Territoire

   1. La présente police couvre les pertes, les lésions corporelles ou les dommages matériels encourus à la suite d’un accident qui découle de la propriété, de la conduite ou de l’utilisation d’une automobile au Canada, aux États‑Unis, dans tout autre pays désigné dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales et à bord de navires reliant des ports de ces pays. Toutes les limites mentionnées sont exprimées en dollars canadiens.

      Définitions

   2. Dans la présente police, on entend par :

      1. « indemnités d’accident », les indemnités stipulées dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales prise en application de la Loi sur les assurances.

         Définition d’automobile :

      2. Aux fins des articles 1 (Responsabilité civile), 2 (Indemnités d'accident) et 4 (Automobile non assurée) :

         « automobile » comprend une remorque et une motoneige. Les règlements peuvent inclure ou non d’autres types ou catégories de véhicules en tant qu’« automobiles ».

         « automobile n’appartenant pas à la personne assurée », toute automobile, y compris ses équipements, autre qu’une automobile appartenant à la personne assurée ou immatriculée en son nom, lorsque la personne assurée a personnellement la charge d’une telle automobile en qualité de conducteur ou de personne transportée, ou qui n’est pas utilisée mais dont la personne assurée a le soin, la garde ou la charge.

      3. « personne transportée », à l’égard d’une automobile n’appartenant pas à la personne transportée, s’entend,
         1. du conducteur,
         2. du passager transporté dans ou sur l’automobile,
         3. d’une personne qui monte dans l’automobile ou qui en descend.
      4. « conjoint », l’une ou l’autre de deux personnes qui, selon le cas
         1. sont mariées,
         2. ont contracté, de bonne foi selon la personne qui fait valoir un droit en vertu de la présente police, un mariage nul de nullité relative ou absolue,
         3. ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage
            1. soit de façon continue pendant au moins trois ans,
            2. soit dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant.

      Avis à l’assureur

   3. La personne assurée consent à fournir à l’assureur un avis écrit où figurent tous les détails connus d’un incident mettant en cause l’automobile assurée qui doit être signalé à la police conformément au Code de la route, dans les sept jours de l’incident ou, si la personne assurée ne peut pas pour cause d’incapacité remettre cet avis, le plus tôt possible par la suite.

      Consentement

   4. Toute personne qui est transportée dans une automobile conduite sans le consentement du propriétaire ou par un conducteur exclu n’a droit à aucune indemnité ni aucun paiement en vertu de la présente police, sous réserve de l’article 2 (Indemnités d’accident).

      Plusieurs automobiles

   5. Une automobile et une ou plusieurs remorques qui y sont attachées sont réputées être une automobile à l'égard de la limite de responsabilité en vertu des articles 1 (Responsabilité civile), 2 (Indemnités d'accident) et 4 (Automobile non assurée) de la présente police, et des automobiles distinctes à l'égard des limites de responsabilité, y compris toute franchise, en vertu des articles 3 (Responsabilité pour les dommages causés à une automobile n’appartenant pas à la personne assurée).

      Exclusions

      Exclusion du personnel de garage

   6. Aucune personne qui se livre commercialement à la vente, à la réparation, à l'entretien, à l'entreposage ou au stationnement d'automobiles n'est admissible à une indemnité en vertu de la présente police à l'égard de toute perte ou blessure ou de tout dommage ou décès survenant pendant qu'elle utilise ou conduit une automobile ou travaille sur cette dernière dans le cours de cette activité commerciale.

      Exclusion des risques de guerre

   7.       L'Assureur N'Est Pas Responsable en vertu des articles 2 (Indemnités d'accident), 3 (Responsabilité pour les dommages causés à une automobile n’appartenant pas à la personne assurée) et 4 (Automobile non assurée) de la présente police, des pertes, des dommages, des blessures ou du décès causés directement ou indirectement par un bombardement, une invasion, une guerre civile, une insurrection, une rébellion, une révolution, un coup d'État ou les opérations de forces armées engagées dans des hostilités, que la guerre soit déclarée ou non.

      Utilisations exclues

   8.       L'Assureur N'Est Pas Responsable dans les cas où

      1. sous réserve de l’article 2 (Indemnités d'accident), une automobile n’appartenant pas à la personne assurée est utilisée pour le transport d'explosifs ou de substances radioactives à des fins éducatives, industrielles, de développement ou de recherche, ou à des fins connexes;
      2. une automobile n’appartenant pas à la personne assurée sert de taxi, d'autobus, de véhicule d'excursion touristique ou sert au transport rémunéré de passagers, pourvu que les utilisations suivantes ne soient pas réputées être du transport rémunéré de passagers :
         1. le transport d'une autre personne en échange de son transport dans l'automobile de cette dernière,
         2. le transport occasionnel et peu fréquent d'une autre personne qui partage les frais du voyage,
         3. le transport d'un domestique de la personne assurée ou de son conjoint,
         4. le transport de clients actuels ou éventuels,
         5. l'utilisation occasionnelle et peu fréquente de l'automobile afin d'emmener les enfants à l'école ou à des activités entrant dans le cadre du programme éducatif ou de les en ramener,
         6. le remboursement à des conducteurs bénévoles des frais raisonnables engagés pour la conduite, dont les coûts liés à l'essence, à l'usure du véhicule et aux repas.

Article 6

Conditions Légales

Nota - La Loi sur les assurances exige que les conditions qui suivent fassent expressément partie de toute police d'assurance-automobile établie en Ontario. En cas de divergence entre la formulation de ces conditions et celle de la police, le texte de ces conditions a préséance sur celui de la police.

La définition qui suit s’applique aux présentes conditions légales, à moins que le contexte ne s’y oppose : « assuré » s’entend de la personne assurée par le présent contrat, qu’elle soit nommément désignée ou non.

Modification importante du risque

1. 1. L’assuré nommément désigné dans le présent contrat avise promptement par écrit l'assureur ou son agent local de toute modification importante des circonstances constitutives du risque dont il a connaissance.
   2. La définition qui suit s'applique sans préjudice de la portée générale de ce qui précède.

      « modification importante des circonstances constitutives du risque » S'entend en outre :

      1. d'un changement dans l'intérêt assurable qu'a l’assuré nommé au présent contrat dans l'automobile en raison d'une vente, d'une cession ou de toute autre façon, sauf dans le cas d'un transfert du droit de propriété par succession, par décès ou par des procédures prises en vertu de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité (Canada),

      et, dans le cas d'une assurance contre la perte de l'automobile ou les dommages qui peuvent lui être causés :

      2. d’une hypothèque, d’un privilège ou d’une charge grevant l’automobile après la présentation de la proposition relative au présent contrat;
      3. de toute autre assurance du même intérêt, qu'elle soit valide ou non, couvrant les pertes ou dommages déjà couverts par le présent contrat, ou une partie de ceux-ci.

Erreur de classement

2. 1. Si un assuré a été incorrectement classé d’après le système de classement des risques qu’utilise l’assureur ou qu’il est tenu par la loi d’utiliser, l’assureur apporte la correction nécessaire.

Remboursement de l’excédent de prime

2. Si une correction est apportée aux termes de la sous-condition (1) de la présente condition, l’assureur rembourse à l’assuré l’excédent de prime, ainsi que les intérêts applicables à la période pendant laquelle a duré l’erreur de classement au taux d’escompte en vigueur à la fin du premier jour du dernier mois du trimestre précédant le trimestre où l’erreur a été commise pour la première fois. Le taux d’escompte à fraction est arrondi au nombre entier supérieur.

Définition

3. La définition qui suit s'applique à la sous-condition (2) de la présente condition : « taux d'escompte » - S'entend du taux d'escompte que fixe la Banque du Canada comme le taux d'intérêt minimum qu'elle accorde aux banques figurant à l'Annexe 1 de la Loi sur les banques (Canada) sur les sommes d'argent à court terme qu'elle leur avance.

Surprime

4. Si une correction est apportée aux termes de la sous-condition (1) de la présente condition dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du présent contrat, l’assureur peut exiger que l’assuré paie une surprime par suite de la correction apportée, sans intérêt.

Mensualités   

3. Sauf prévision contraire dans les règlements pris en application de la Loi sur les assurances, l’assuré peut payer sa prime, sans encourir de pénalité, par mensualités égales qui, additionnées, donnent le montant total de la prime. L’assureur peut exiger des intérêts à un taux qui ne dépasse pas celui qui est indiqué dans les règlements.

Permission de conduire

4. 1. L’assuré ne doit ni conduire l’automobile ni en faire l’usage, ni autoriser une autre personne à la conduire ou en faire usage, à moins d’y être autorisé par la loi ou à moins que cette autre personne n’y soit autorisée par la loi.

Usage interdit

2. L’assuré ne doit pas utiliser ni autoriser que soit utilisée l’automobile dans une course ou une épreuve de vitesse ou à des fins de commerce ou de transport illicite ou interdit.

Obligations en cas de pertes ou de dommages

5. 1. L’assuré :
      1. donne à l’assureur un avis écrit, avec tous les renseignements disponibles, de tout incident entraînant des pertes subies par une personne ou des dommages corporels ou la perte de biens ou des dommages causés à ceux-ci et de toute demande de règlement qui en découle;
      2. à la demande de l'assureur, atteste, par déclaration solennelle, que la demande de règlement découle de l'usage ou de la conduite de l'automobile et indique si la personne qui conduisait ou était responsable de la conduite de l'automobile au moment de l'accident est ou non assurée par le présent contrat;
      3. transmet immédiatement à l’assureur toute lettre, tout document ou avis, ou toute déclaration qu’il a reçus de l’auteur de la demande ou de sa part.
   2. L’assuré ne doit :
      1. ni assumer volontairement une responsabilité ni régler un sinistre, sauf à ses propres frais;
      2. ni s’immiscer dans des négociations de règlement ou dans une instance.
   3. Chaque fois que l’assureur le lui demande, l’assuré apporte son aide à l’obtention de renseignements, de preuves, et à la comparution de témoins, et collabore avec l’assureur, sauf pécuniairement, à la défense dans toute action ou instance, ainsi qu’à la poursuite de tout appel.

Obligations en cas de la perte d’une automobile ou des dommages qui lui sont causés

6. 1. En cas de la perte d’une automobile ou de dommages qui lui sont causés et si la perte ou les dommages sont couverts par le présent contrat, l’assuré
      1. en donne à l’assureur un avis écrit aussi circonstancié qu’il est alors possible;
      2. protège, dans la mesure du possible et aux frais de l'assureur, l'automobile contre toute perte ou tout dommage supplémentaires;
      3. remet à l’assureur, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de la perte ou du dommage, une déclaration solennelle énonçant, au mieux de ses connaissances, ce qu’il tient pour véridique de l’assuré, l’endroit, la date, la cause, et l’étendue du sinistre, l’intérêt de l’assuré et de toute autre personne dans l’automobile, les sûretés la grevant ainsi que toutes les autres assurances, valides ou non, couvrant l’automobile, et attestant que le sinistre n’est pas dû, directement ou indirectement, à un acte ou à la négligence délibérés de l’assuré.
   2. La perte ou les dommages supplémentaires touchant l’automobile, imputables directement ou indirectement à une faute dans la protection requise par la sous-condition (1) de la présente condition, ne sont pas couverts par le présent contrat.
   3. Les réparations, autres que celles qui sont immédiatement nécessaires pour protéger l’automobile contre une perte ou des dommages supplémentaires, ne doivent pas être entreprises et aucune preuve matérielle de la perte ou des dommages ne doit être enlevée
      1. sans le consentement écrit de l’assureur;
      2. tant que l’assureur n’a pas eu un délai raisonnable pour procéder à l’inspection prévue par la condition légale 8.

Interrogatoire de l’assuré

4. L’assuré se soumet à un interrogatoire sous serment, et produit aux fins d’un examen, à l’endroit et à la date raisonnables désignés par l’assureur ou son représentant, tous les documents en sa possession ou sous son contrôle qui sont liés à l’affaire en question et permet que des extraits ou des copies soient tirés de ces documents.

L’assureur tenu à la valeur vénale du sinistre

5. La garantie de l’assureur se limite à la valeur réelle en espèces de l’automobile, calculée à la date du sinistre; le sinistre est déterminé ou estimé selon la valeur réelle en espèces, après avoir effectué une juste déduction pour la dépréciation, quelle qu’en soit la cause, et ne doit pas excéder le coût de la réparation ou du remplacement de l’automobile, ou de toute pièce de celle-ci, à l’aide de matériaux de même nature et qualité. Dans le cas où une pièce de rechange est périmée ou ne peut être obtenue, l’assureur n’est alors tenu qu’à la valeur de cette pièce à la date du sinistre. Cette valeur ne doit pas être supérieure au plus récent prix courant du fabricant.

Réparation, reconstruction ou remplacement du bien sinistré

6. L’assureur peut réparer, reconstruire ou remplacer le bien sinistré au lieu d’effectuer le paiement visé à la condition légale 9 s’il donne un avis écrit de son intention dans les sept jours qui suivent la réception de la preuve du sinistre.

Délai de réparation

       (6.1)L’assureur effectue les travaux de réparation, de reconstruction ou de remplacement visés à la sous-condition (6) :

1. dans un délai raisonnable après avoir donné l’avis exigé à la sous-condition (6), si la demande de règlement n’est pas suivie d’une estimation visée à la sous-condition (2.1) de la condition légale 9;
2. dans un délai raisonnable après avoir reçu la décision des estimateurs quant à la façon dont ils règlent les questions qui font l’objet d’un désaccord, si la demande de règlement est suivie d’une estimation visée à la sous-condition (2.1) de la condition légale 9.

Pièces neuves ou pièces de rechange

       (6.2)Pour l’application de la sous-condition (6), l’assureur peut réparer, reconstruire ou remplacer le bien au moyen de pièces neuves fournies par l’équipementier ou de pièces de même nature et qualité que le bien sinistré qui ne sont pas d’origine ou qui sont remises à neuf.

Délaissement interdit; sauvetage

       (7) L’automobile ne peut être abandonnée à l’assureur sans le consentement de ce dernier. Si l’assureur choisit de remplacer l’automobile ou d’en payer la valeur réelle en espèces, la valeur de sauvetage appartient à l’assureur.

Délai

7. L’avis prévu à la sous-condition (1) de la condition légale 5 et à la sous‑condition (1) de la condition légale 6 est donné à l’assureur dans les sept jours suivant l’incident ou, si l’assuré ne peut le faire, pour cause d’incapacité, le plus tôt possible par la suite.

Inspection de l’automobile

8. L’assuré permet à l’assureur d’inspecter l’automobile et ses accessoires en tout temps raisonnable.

Délai et mode de paiement des sommes assurées

9. 1. S’il n’a pas choisi de réparer, de reconstruire ou de remplacer le bien sinistré, l’assureur paie les sommes assurées auxquelles il est tenu aux termes du contrat :
      1. dans les 60 jours qui suivent la réception de la preuve du sinistre, si la demande de règlement n’est pas suivie d’une estimation visée à la sous-condition (2.1);
      2. dans les 15 jours qui suivent la réception de la décision des estimateurs quant à la façon dont ils règlent les questions qui font l’objet d’un désaccord, si la demande de règlement est suivie d’une estimation visée à la sous-condition (2.1).

Motifs du refus

2. S’il refuse d’acquitter une demande de règlement, l’assureur informe promptement l’assuré par écrit des motifs pour lesquels il prétend ne pas être tenu de le faire.

Règlement d’un désaccord au moyen d’une estimation visée à l’art. 128 de la Loi

      (2.1) L’article 128 de la Loi s’applique au présent contrat si les conditions suivantes sont réunies :

1. l’assureur a reçu de l’assuré une preuve du sinistre à l’égard de biens sinistrés;
2. l’assureur et l’assuré ne sont pas d’accord :
   1. soit sur la nature et l'étendue des travaux de réparation, de reconstruction et de remplacement nécessaires ou sur leur suffisance,
   2. soit sur la somme payable à l'égard du sinistre;
3. la demande d’une estimation effectuée conformément à l’article 128 de la Loi est présentée par écrit
   1. soit par l'assuré,
   2. soit par l'assureur, avec l'accord de l'assuré.

Conditions préalables à l’introduction d’une action

3. L’assuré ne doit pas intenter une action en recouvrement du montant d’une demande de règlement en vertu du présent contrat, à moins que les prescriptions des conditions légales 5 et 6 ne soient respectées.

Prescription des actions

4. Les actions et instances contre l’assureur fondées sur le présent contrat doivent être engagées au plus tard dans l’année qui suit la survenance du sinistre en ce qui concerne la perte de l’automobile ou les dommages qui lui sont causés et au plus tard dans les deux années qui suivent la date où la cause d’action a pris naissance en ce qui concerne les pertes subies par des personnes ou les dommages qui leur sont causés ou la perte d’autres biens ou les dommages qui leur sont causés.

Qui peut donner l’avis et les preuves du sinistre

10. L’avis du sinistre peut être donné et les preuves apportées par l’agent de l’assuré dans le présent contrat en cas d’absence ou d’empêchement de l’assuré de donner l’avis ou d’apporter la preuve, si cette absence ou cet empêchement est suffisamment justifié ou, dans un cas semblable ou en cas de refus de l’assuré, par une personne à laquelle une partie des sommes assurées est payable.

Franchises

10.1     (1)        Malgré le présent contrat :

1. l'assureur n'est tenu de payer que les sommes supérieures à la franchise applicable éventuelle qui y est énoncée;
2. il est satisfait à sa clause qui traite de l’obligation de l’assureur de payer une somme ou de réparer, de reconstruire ou de remplacer des biens sinistrés par le paiement de la somme calculée en déduisant toute franchise applicable :
   1. soit de la somme que l'assuré aurait par ailleurs le droit de recouvrer,
   2. soit du coût des travaux de réparation, de reconstruction ou de remplacement.

Somme réputée une franchise

2.         Pour l’application de la sous-condition (1), la somme que l’assureur n’est pas tenu de payer en raison du paragraphe 261 (1) ou (1.1) ou 263 (5.1) ou (5.2.1) de la Loi sur les assurances est réputée une franchise dans le cadre du présent contrat.

Résiliation

11. Sous réserve de l’article 12 de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire et des articles 237 et 238 de la Loi sur les assurances, l’assureur peut, par courrier recommandé ou par remise à personne, aviser l’assuré de la résiliation du contrat.

              (1.1)     L’avis de résiliation que l’assureur donne en vertu de la sous‑condition (1) pour une raison autre que le non-paiement, en totalité ou en partie, de la prime exigible en vertu du contrat ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat ou celui qu’il donne conformément à la sous-condition (1.7) ne peut avoir pour effet de résilier le contrat avant :

1. le 15^e jour qui suit la remise de l'avis, si l'assureur l'envoie par courrier recommandé;
2. le cinquième jour qui suit la remise de l’avis, si l’assureur le remet à personne.

              (1.2)     Sous réserve de la sous-condition (1.7), l’avis de résiliation que l’assureur donne en vertu de la sous-condition (1) pour cause de non-paiement, en totalité ou en partie, de la prime exigible en vertu du contrat ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat est conforme à la sous-condition (1.3) et précise une date de résiliation du contrat qui ne peut être antérieure :

1. au 30^e jour qui suit la remise de l'avis, si l'assureur l'envoie par courrier recommandé;
2. au 10^e jour qui suit la remise de l'avis, si l'assureur le remet à personne.

              (1.3)     L’avis de résiliation mentionné à la sous-condition (1.2) indique ce qui suit :

1. la somme exigible en vertu du contrat à la date de l'avis;
2. le fait que le contrat sera résilié à 0 heure 1 minute à la date de résiliation précisée, sauf si la somme intégrale qui est mentionnée à l’alinéa a) et des frais d’administration n’excédant pas le montant approuvé dans le cadre de la partie XV de la Loi, payables en espèces ou sous forme de mandat ou de chèque certifié payable à l’ordre de l’assureur ou conformément à l’avis, sont remis à l’adresse en Ontario précisée dans l’avis, au plus tard à midi le jour ouvrable précédant la date de résiliation précisée.

              (1.4)     Pour l’application de l’alinéa a) de la sous-condition (1.3), la somme exigible en vertu du contrat à la date de l’avis ne doit pas excéder le total des versements échelonnés qui sont exigibles mais non acquittés à cette date si l’assuré et l’assureur ont convenu au préalable, conformément aux règlements, de ce mode de paiement de la prime.

              (1.5)     Le contrat est réputé, sans autre action de la part de l’assureur, résilié à 0 heure 1 minute à la date de résiliation précisée si la somme intégrale qui doit être acquittée aux termes de l’alinéa b) de la sous-condition (1.3) ne l’est pas dans le délai et de la façon qui sont précisés dans l’avis.

              (1.6)     Le contrat n’est pas résilié à la date de résiliation précisée et l’avis n’a plus aucun effet si la somme intégrale qui doit être acquittée aux termes de l’alinéa b) de la sous-condition (1.3) l’est dans le délai et de la façon qui sont précisés dans l’avis.

              (1.7)     S’il a déjà donné à deux reprises l’avis de résiliation du contrat mentionné à la sous-condition (1.2), que la somme intégrale qui doit être acquittée aux termes de l’alinéa b) de la sous-condition (1.3) l’a été dans le délai et de la façon précisés dans l’avis et que la totalité ou une partie de la prime exigible en vertu du contrat ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat est de nouveau impayée, l’assureur peut, par courrier recommandé ou par remise à personne, aviser l’assuré de la résiliation du contrat et la sous­condition (1.1), plutôt que la sous-condition (1.2), s’applique à l’avis.

2. Le présent contrat peut être résilié par l’assuré, en tout temps, à sa demande.
3. Lorsque le présent contrat est résilié par l’assureur :
   1. celui-ci rembourse l’excédent de la prime effectivement acquittée sur la prime calculée au prorata de la période écoulée, mais cette prime calculée au prorata ne doit en aucun cas être réputée inférieure à toute prime minimale spécifiée;
   2. si le contrat est résilié pour une raison autre que le non‑paiement, en totalité ou en partie, de la prime qui est exigible en vertu du contrat ou de frais découlant d'une entente accessoire au contrat ou que l'assureur donne un avis de résiliation conformément à la sous-condition (1.7), le remboursement accompagne l'avis, sauf si le montant de la prime doit être rajusté ou fixé et, dans ce cas, le remboursement doit se faire le plus tôt possible;
   3. si le contrat est résilié pour cause de non-paiement, en totalité ou en partie, de la prime qui est exigible en vertu du contrat ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat et que la sous-condition (1.7) ne s’applique pas à la résiliation, le remboursement doit se faire le plus tôt possible après la date d’effet de la résiliation.
4. Lorsque le présent contrat est résilié par l’assuré, l’assureur rembourse le plus tôt possible l’excédent de la prime effectivement acquittée par l’assuré sur la prime au taux à court terme correspondant à la période écoulée, mais la prime au taux à court terme ne peut en aucun cas être réputée inférieure à toute prime minimale spécifiée.
5. Pour l’application de l’alinéa a) des sous-conditions (1.1) et (1.2), le jour où l’assureur donne l’avis de résiliation par courrier recommandé est réputé le lendemain de celui de sa mise à la poste.
6. Les heures mentionnées dans la présente condition s’entendent de l’heure locale au lieu de résidence de l’assuré.

Avis

12. L’avis écrit destiné à l’assureur peut être remis ou expédié par courrier recommandé à l’agence principale ou au siège social de l’assureur dans la province. Les avis écrits destinés à l’assuré nommément désigné dans le présent contrat peuvent lui être remis à personne ou par courrier recommandé adressé à la dernière adresse postale donnée à l’assureur. La définition qui suit s’applique à la présente condition : « recommandé » signifie recommandé au Canada ou à l’étranger.

Protection des indemnités d’accident légales

13. Même si elle ne se conforme pas aux présentes conditions légales, une personne a droit aux indemnités qui sont énoncées à l’Annexe sur les indemnités d’accident légales.

(149-G160F)

Assurance-Automobile de L’Ontario Police Des Garagistes (Fpo 4)

Police de base des garagistes approuvée par le surintendant des services financiers, en vigueur à compter du 1^er juin 2016.

Assurance-Automobile de L’Ontario – Police Des Garagistes (Fpo 4)

Table des matières

Article 1.       Responsabilité Civile

Article 2.       Indemnités D’Accident

Article 3.       Automobile Non Assurée

Article 4.       Indemnisation Directe En Cas de Dommages Matériels

Article 5.       Perte de L’Automobile Appartenant À La Personne Assurée Ou Dommages Qui Y Sont Causés

Article 6.       Responsabilité Pour Les Dommages Causés À L’Automobile D’Un Client Dont La Personne Assurée A La Garde, La Surveillance Ou La Charge

Article 7.       Dispositions Générales, Définitions Et Exclusions

Article 8.       Conditions Légales

Aux fins de la Loi sur les sociétés d'assurances (Canada), le présent document a été publié dans le cadre des activités d'assurance des compagnies d'assurance au Canada.

Assurance-Automobile de L’Ontario – Police Des Garagistes (Fpo 4)

Veuillez noter que les dispositions générales, les définitions, les exclusions et les conditions légales figurant aux articles 7 et 8 de la présente police s’appliquent à tous les articles de la police, sauf indication contraire. Toutes les références dans la présente police au « Certificat d’assurance » signifient le « Certificat d’assurance des garagistes – Ontario ».

Chaque article de la police doit être interprété sous réserve de ces dispositions.

Avertissement – Infractions

Toute déclaration sciemment fausse ou trompeuse présentée à un assureur relativement au droit d’une personne à une indemnité en vertu d’un contrat d’assurance ou toute omission volontaire d’aviser l’assureur de tout changement important relativement à ce droit dans un délai de 14 jours constitue une infraction à la Loi sur les assurances. Le contrevenant est passible, après condamnation, d’une amende maximale de 250 000 $ pour la première infraction et d’une amende maximale de 500 000 $ pour toute condamnation subséquente.

La production ou l’utilisation, en connaissance de cause, d’un faux document dans l’intention qu’on le prenne pour un document authentique constitue une infraction au Code criminel et le contrevenant est passible, après condamnation, d’une peine maximale de 10 ans d’emprisonnement.

Le recours à des pratiques trompeuses ou mensongères ou à tout autre acte malhonnête dans le but de frauder ou de tenter de frauder une compagnie d’assurance constitue une infraction au Code criminel. Le contrevenant est passible, après condamnation, d’une peine maximale de 14 ans d’emprisonnement dans le cas de montants supérieurs à 5 000 $ ou d’une peine maximale de 2 ans d’emprisonnement dans les autres cas.

Conventions D’Assurance

En contrepartie du paiement de la prime précisée dans le Certificat d'assurance et sous réserve des limitations, conditions, dispositions, définitions et exclusions stipulées aux présentes, notamment de la condition selon laquelle la responsabilité de l’assureur est engagée uniquement en vertu du ou des articles ou paragraphes pour lesquels une prime est stipulée à la rubrique 5 du Certificat d'assurance.

1. Article 1

   Responsabilité Civile

   Automobiles Appartenant À La Personne Assurée

   1. L’assureur consent à payer au nom de la personne assurée et, de la même manière et dans la même mesure que si elle était désignée dans la présente police comme la personne assurée, de toute autre personne qui, avec le consentement de la personne assurée, conduit une automobile appartenant à la personne assurée ou qui y est transportée, toute somme que la personne assurée ou cette autre personne est tenue de payer en vertu de la loi à l’égard des pertes ou des dommages découlant de la propriété, de l’utilisation ou de la conduite d’une automobile appartenant à la personne assurée et résultant de Lésions Corporelles Ou Du Décès D’Une Personne Ou de Dommages Causés Aux Biens de Tiers Dont La Personne Assurée N’A Ni La Garde Ni La Surveillance, Ni La Charge.

      Autres Automobiles

   2. L’assureur consent à payer au nom de la personne assurée toute somme que la personne assurée est tenue de payer en vertu de la loi à l’égard des pertes ou des dommages découlant de l’utilisation ou de la conduite de l’automobile d’un client ou d’une automobile n’appartenant pas à la personne assurée ou d’une partie quelconque de cette automobile, et résultant de Lésions Corporelles Ou Du Décès D’Une Personne Ou de Dommages Causés Aux Biens de Tiers Dont La Personne Assurée N’A Ni La Garde Ni La Surveillance, Ni La Charge.

      Automobiles Louées

      1.2A         L’assureur consent à payer au nom de la personne assurée toute somme que la personne assurée est tenue de payer en vertu de la loi à l’égard de la négligence des conducteurs d’automobiles qu’elle a louées pour des périodes d’au plus 30 jours, et qui sont utilisées dans le cours de ses affaires décrites à la rubrique 3 du Certificat d'assurance.

      Exclusions

   3.       L’Assureur N’Est Pas Responsable en vertu du présent article :

      1. des pertes ou des dommages découlant de l’utilisation ou de la conduite d’une automobile louée auprès d’un tiers par la personne assurée en vertu d’un contrat de location d’une durée de plus de trente jours et qui nécessite la souscription et le maintien en vigueur d’une assurance par la personne assurée;
      2. des pertes ou des dommages causés à des biens transportés dans ou sur l’automobile d’un client ou une automobile qui appartient ou non à la personne assurée;
      3. des pertes ou des dommages causés à des biens qui appartiennent à une personne assurée en vertu du présent article, qu’elle a loués ou dont elle a la garde, la surveillance ou la charge;
      4. des pertes ou des dommages causés à l’automobile d’un client;
      5. des sommes supérieures à la limite stipulée dans le Certificat d'assurance-automobile et des frais prévus dans les conventions supplémentaires du présent article, sous réserve des dispositions de l’article 255 de la Loi sur les assurances (Risque nucléaire);
      6. de toute responsabilité découlant de la contamination des biens transportés dans l’automobile.

      Conventions Supplémentaires de L’Assureur

   4. Lorsqu’une garantie est prévue par le présent article, l’assureur est tenu :

      1. à la réception d'un avis de perte, de lésions corporelles ou de dommages matériels, de faire les enquêtes, de procéder aux négociations ou d'effectuer le règlement de la demande qui s’ensuit au nom d’une personne assurée en vertu de la présente police, selon ce que l’assureur estime opportun;
      2. de se charger à ses frais de la défense de toute personne assurée en vertu de la présente police dans toute cause civile intentée contre cette personne au titre des pertes, des lésions corporelles ou des dommages matériels subis;
      3. de payer les dépens liquidés contre toute personne assurée en vertu de la présente police dans la cause civile dont l’assureur a assumé la défense ainsi que les intérêts courus après jugement sur la partie relevant de la responsabilité de l’assureur;
      4. de respecter ses obligations jusqu’à concurrence de la limite minimale prescrite dans tout territoire de compétence visé par la présente police où l’accident est survenu, si cette limite est supérieure à la limite stipulée dans le Certificat d'assurance-automobile;
      5. de ne pas opposer à une demande de règlement un moyen de défense qu’il ne pourrait opposer s’il s’agissait d’une police de responsabilité automobile établie dans un territoire de compétence visé par la présente police où l’accident est survenu.

      Assurés Multiples

   5. Le présent article prévoit le versement d’indemnités relativement à une demande de règlement ou à une action intentée par un assuré nommément désigné contre un autre assuré nommément désigné, pourvu que :

      1. la garantie s’applique de la même manière et dans la même mesure que si une police distincte était établie au nom de chaque personne assurée;
      2. l’assureur ne soit pas responsable de tout montant supérieur à la limite stipulée dans le Certificat d'assurance-automobile.

      Conventions de La Personne Assurée

   6. Lorsqu’une garantie est prévue par le présent article, chaque personne assurée en vertu de la présente police :
      1. en acceptant ladite police, nomme irrévocablement l’assureur son fondé de pouvoir aux fins de comparution et de défense dans tout territoire de compétence visé par la police où une action est intentée contre la personne assurée du fait de la propriété, de l’utilisation ou de la conduite de l’automobile;
      2. remboursera, à la demande de l’assureur, toute somme que celui-ci a versée en vertu des dispositions de toute loi relative à l’assurance automobile et que l’assureur ne serait pas par ailleurs tenu de payer en vertu de la présente police.

2. Article 2

   Indemnités D’Accident

   Veuillez noter que les dispositions générales, les définitions, les exclusions et les conditions légales figurant aux articles 7 et 8 de la présente police s’appliquent à tous les articles de la police, sauf indication contraire.

   Chaque article de la police doit être interprété sous réserve de ces dispositions.

   1. Personnes assurées

      Aux fins de l'article 2, les personnes assurées sont définies dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales et une automobile assurée à cette fin comprend les automobiles qui appartiennent à la personne assurée ainsi que celles qui ne lui appartiennent pas et les automobiles des clients, au sens de la présente police.

      En outre, l’assurance couvre toute personne qui est blessée ou tuée dans un accident dans lequel est impliquée l’automobile d’un client ou une automobile appartenant ou non à la personne assurée, au sens de la présente police, et qui n’est pas l'assuré nommément désigné, son conjoint ou une personne à sa charge aux termes d’une autre police de responsabilité automobile et qui n’est pas couverte aux termes de la police couvrant l’automobile dans laquelle elle prenait place ou qui l’a heurtée.

   2. Types d’indemnités

      Les indemnités d’accident légales sont décrites en détail dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales de la Loi sur les assurances. Le présent article décrit les indemnités auxquelles une personne assurée a droit si elle est blessée ou tuée dans un accident d’automobile. Advenant des divergences d'interprétation entre le libellé du présent article et celui de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales, c’est cette dernière qui l’emporte.

      La compagnie d’assurance est tenue d’informer les personnes assurées des garanties offertes.

      L’Annexe sur les indemnités d’accident légales comprend les indemnités suivantes :

      Indemnité de remplacement de revenu

      Cette garantie prévoit le paiement de prestations si une personne assurée encourt une perte de revenu.

      Indemnité de soignant

      Cette garantie prévoit le remboursement de certains frais lorsqu'une personne assurée a subi des lésions invalidantes et qu'elle ne peut pas continuer d'être le soignant principal d’un membre du foyer ayant besoin de soins.

      Indemnité de personne sans revenu d’emploi

      Cette garantie prévoit des prestations si une personne assurée souffre d'une incapacité totale à mener une vie normale et n’est pas admissible aux indemnités de remplacement de revenu ou aux indemnités de soignant.

      Indemnité pour frais médicaux

      Cette garantie peut rembourser certains frais médicaux si la personne assurée est blessée. Il s'agit de frais qui ne sont couverts par aucun autre régime d'assurance-maladie.

      Indemnité de réadaptation

      Cette garantie peut rembourser certains frais de réadaptation si la personne assurée est blessée. Il s'agit de frais qui ne sont couverts par aucun autre régime.

      Indemnité de soins auxiliaires

      Cette garantie prévoit le remboursement d’une partie des frais engagés par une personne assurée pour obtenir des soins auxiliaires, y compris les frais de transport d’un aidant ou d’un soignant qui accompagne la personne assurée à des traitements médicaux ou de réadaptation.

      Paiements d'autres frais

      Si vous ou d’autres personnes assurées ont été blessées, cette garantie prévoit le remboursement de certains autres frais, comme ceux des personnes qui rendent visite à une personne assurée pendant son traitement ou sa convalescence, la réparation ou le remplacement de certains articles perdus ou endommagés lors de l’accident ainsi que certains frais d’études engagés inutilement. Elle peut aussi rembourser certains frais de travaux ménagers et d’entretien du domicile si la personne assurée a subi des lésions invalidantes.

      Prestations de décès

      Cette garantie prévoit le versement de prestations à certains membres de la famille d'une personne assurée qui décède.

      Indemnité pour frais funéraires

      Cette garantie peut rembourser certains frais funéraires.

      Indemnités optionnelles

      Il est possible de souscrire une ou plusieurs indemnités optionnelles afin d’accroître les garanties de base prévues dans le présent article. Ces indemnités optionnelles sont les suivantes :

      indemnité de remplacement de revenu; indemnités de frais médicaux, de réadaptation et de soins auxiliaires; indemnités de déficience invalidante optionnelles; indemnités pour soignants, travaux ménagers et entretien du domicile; prestations de décès et indemnités pour frais funéraires et indemnités de personne à charge. Il est également possible de souscrire une garantie optionnelle d’indexation qui fait en sorte que certaines indemnités hebdomadaires et certains plafonds monétaires seront rajustés chaque année en fonction du coût de la vie.

   3. Présentation des demandes d’indemnités

      1. Demande d’indemnités – Modalités et délais

         Toute demande d’indemnités d’accident doit être communiquée à l'assureur dans les 7 jours qui suivent l’accident. L’assureur fera parvenir à chaque personne un formulaire de demande d’indemnités d’accident.

         La personne demandant des indemnités doit faire parvenir à l’assureur le formulaire de demande dûment rempli dans les 30 jours suivant sa réception.

         La personne assurée peut être admissible aux indemnités même si elle ne respecte pas ces délais, à condition de fournir un motif valable, mais le versement de ces indemnités peut être retardé.

         L'assureur doit verser l'indemnité de remplacement de revenu, l'indemnité de personne sans revenu d’emploi, l'indemnité de soignant et l'indemnité pour frais de travaux ménagers et d'entretien du domicile dans les 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande dûment remplie.

         L’assureur doit verser la prestation de décès, l'indemnité pour frais funéraires et le remboursement des autres frais dans les 30 jours suivant la réception de la demande dûment remplie.

         L’assureur doit verser l'indemnité de soins auxiliaires dans les 10 jours ouvrables qui suivent la réception de la formule Évaluation des besoins en soins auxiliaires dûment remplie.

         Si une personne assurée demande une indemnité pour frais médicaux ou une indemnité de réadaptation, son médecin ou un autre membre d'une profession de la santé réglementée, notamment un travailleur social, doit fournir à l'assureur un programme de traitement et d'évaluation ou toute autre formule connexe.

         L’assureur peut, dans certains cas, demander à la personne assurée de subir une évaluation indépendante afin de déterminer ses besoins.

         L’assureur peut demander à la personne assurée de fournir des renseignements supplémentaires relativement à la demande d’indemnités, tels qu’une déclaration solennelle portant sur les circonstances ayant mené à la demande ou encore une preuve d’identité. Moyennant un préavis raisonnable, l’assureur peut également demander à la personne assurée de se soumettre à un interrogatoire sous serment relativement à son droit aux indemnités, à une date et dans un endroit qui conviennent à celle-ci. Si cette personne ne prend pas part à l’interrogatoire, comme cela lui est demandé, le versement des indemnités peut être retardé ou suspendu. Si les blessures s’inscrivent dans le cadre de certaines lignes directrices publiées par le surintendant des services financiers, la personne assurée peut avoir droit à certains traitements médicaux ou de réadaptation sans avoir obtenu l’approbation préalable de l’assureur et avant d’avoir présenté une demande d’indemnités dûment remplie.

      2. Choix des indemnités

         Si la personne assurée est admissible à plusieurs indemnités hebdomadaires, l’assureur l’avisera qu'il lui faudra choisir celles qu'elle désire recevoir. La personne assurée a le choix entre les indemnités de remplacement de revenu, les indemnités de personne sans revenu d’emploi et les indemnités de soignant. Elle disposera d'un délai de 30 jours pour faire son choix.

   4. Restrictions de la garantie

      La personne assurée n’est pas admissible aux indemnités de remplacement de revenu, aux indemnités de personne sans revenu d’emploi ou au paiement des autres frais si elle :

      1. savait ou aurait dû raisonnablement savoir qu’elle conduisait une automobile alors que celle-ci n'était pas assurée;
      2. conduisait une automobile alors qu’elle n’était pas légalement autorisée à conduire;
      3. conduisait une automobile qu’elle n’était pas autorisée à conduire en vertu de la présente police;
      4. conduisait sciemment une automobile sans le consentement du propriétaire ou aurait raisonnablement dû savoir que l’automobile était conduite sans le consentement du propriétaire;
      5. a fait ou a eu connaissance d’une déclaration inexacte importante ayant amené l’assureur à établir la présente police;
      6. a intentionnellement omis d’aviser l’assureur d’un changement important, conformément à la clause 1 de l'article 8 – Modification importante du risque;
      7. a été déclarée coupable d’une infraction criminelle dans le cadre de la conduite d’une automobile.

3. Article 3

   Automobile Non Assurée

   Veuillez noter que les dispositions générales, les définitions, les exclusions et les conditions légales figurant aux articles 7 et 8 de la présente police s’appliquent à tous les articles de la police, sauf indication contraire.

   Chaque article de la police doit être interprété sous réserve de ces dispositions.

   1. L’assureur accepte de payer toutes les sommes :

      1. qu’une personne assurée en vertu de la police a le droit, en vertu de la loi, de recouvrer du propriétaire ou du conducteur d’une automobile non assurée ou non identifiée, à titre de dommages-intérêts à l’égard de lésions corporelles résultant d’un accident d’automobile;
      2. que toute personne a le droit, en vertu de la loi, de recouvrer du propriétaire ou du conducteur d’une automobile non assurée ou non identifiée, à titre de dommages-intérêts à l’égard de lésions corporelles subies par une personne assurée en vertu de la police ou à l’égard du décès de celle-ci, à la suite d’un accident d’automobile;
      3. qu’une personne assurée en vertu de la police a le droit, en vertu de la loi, de recouvrer du propriétaire ou du conducteur identifié d’une automobile non assurée, à titre de dommages-intérêts à l’égard de dommages accidentels causés à l’automobile assurée ou à son contenu ou aux deux, à la suite d’un accident d’automobile.

      Définitions

   2. Aux fins du présent article, on entend par :

      1. « automobile assurée »,une automobile qui appartient ou non à la personne assurée ou l’automobile d’un client;
      2. « personne assurée en vertu de la police »,
         1. le propriétaire de l’automobile, dans le cas d’une demande relative aux dommages causés à l’automobile assurée;
         2. le propriétaire du contenu, dans le cas d’une demande relative aux dommages causés au contenu de l’automobile assurée;
         3. dans le cas d’une demande relative à des lésions corporelles ou à un décès :
            1. toute personne transportée dans l’automobile assurée;
            2. la personne assurée, son conjoint et les parents à charge de l’assuré, ou de son conjoint :
               1. soit pendant qu’ils sont transportés dans une automobile non assurée,
               2. soit qu’ils sont heurtés par une automobile non assurée ou non identifiée dans les cas où ils ne sont pas transportés dans une automobile ni dans du matériel roulant sur rails;
            3. si la personne assurée est une personne morale, une association non constituée en personne morale ou une société en nom collectif, les administrateurs, les dirigeants, les employés ou les associés de la personne assurée à la disposition desquels est mise, sur une base régulière, l’automobile assurée, ainsi que leur conjoint et les parents à charge de ces personnes :
               1. soit pendant qu’ils sont transportés dans une automobile non assurée,
               2. soit qu’ils sont heurtés par une automobile non assurée ou non identifiée dans les cas où ils ne sont pas transportés dans une automobile ni dans du matériel roulant sur rails;

         à condition que ces administrateurs, dirigeants, employés ou associés, ou leur conjoint, ne soient pas propriétaires d’une automobile assurée aux termes d’une police de responsabilité automobile;

      3. « automobile non identifiée », automobile dont le propriétaire ou le conducteur ne peut être identifié;
      4. « automobile non assurée », automobile dont ni le propriétaire ni le conducteur n’ont, relativement à sa propriété, à son utilisation ou à sa conduite, une assurance valable et recouvrable contre la responsabilité civile pour les lésions corporelles et les dommages causés aux biens. La présente définition exclut, toutefois, l’automobile appartenant à la personne assurée ou à son conjoint ou immatriculée au nom de l’une ou l’autre de ces personnes.

      Qualification d’un parent à charge

   3. Est réputé ne pas être un parent à charge aux fins du présent article le parent à charge visé au sous-alinéa 3.2.2 (c) (ii) qui est propriétaire d’une automobile assurée aux termes d’un contrat ou subit des lésions corporelles ou décède à la suite d’un accident pendant qu’il est transporté dans sa propre automobile non assurée.
   4. Les conditions, les dispositions, les exclusions et les limitations suivantes prescrites par les règlements pris en application de l’article 265 de la Loi sur les assurances s’appliquent à la couverture prévue au présent article.

      Limitations et exclusions

   5.       L’Assureur N’Est Pas Tenu de verser d’indemnité,
      1. d'un montant supérieur aux minimums prescrits à l’égard de l’assurance de responsabilité automobile dans le territoire de compétence où a lieu l’accident, peu importe le nombre de personnes blessées ou tuées ou les dommages causés à l’automobile et à son contenu, et l’assureur n’est en aucun cas responsable d’un montant supérieur aux minimums prévus à l’article 251 de la Loi sur les assurances;
      2. lorsque la personne assurée en vertu de la police est en droit de recouvrer des sommes en vertu de l'article relatif à la responsabilité civile d’une police de responsabilité automobile;
      3. à une personne victime d’un accident dans un territoire de compétence où une demande d’indemnités valide peut être soumise dans le but d’obtenir une indemnité auprès d'une caisse des jugements non exécutés ou d'un fonds semblable;
      4. à l’égard d’une perte ou de dommages causés directement ou indirectement par des matières radioactives;
      5. à l’égard de dommages-intérêts au titre de dommages accidentels causés à l’automobile assurée et à son contenu, pour la première tranche de 300 $ par sinistre, ni aucune somme en sus de 25 000 $;
      6. à l’égard de toute perte ou de tout dommage mentionné au paragraphe 3.1 qui survient lorsque l’automobile assurée est conduite par un conducteur exclu.

   6. Lorsque la responsabilité de la personne assurée est engagée à la suite d’un accident du fait de lésions corporelles ou du décès d’une personne et de dommages causés à l’automobile assurée ou à son contenu,

      1. les demandes de règlement pour lésions corporelles ou décès ont priorité sur les demandes pour dommages causés à l’automobile assurée ou à son contenu, jusqu’à concurrence de 95 pour cent de la somme payable;
      2. les demandes de règlement pour dommages causés à l’automobile assurée et à son contenu ont priorité sur les demandes pour lésions corporelles ou décès, jusqu’à concurrence de 5 pour cent.

      Accidents mettant en cause des automobiles non identifiées

   7. Lorsqu’une automobile non identifiée cause des lésions corporelles ou le décès d’une personne assurée en vertu de la police :

      1. la personne assurée en vertu de la police ou son représentant doit signaler l’accident à un policier, à un agent de la paix ou à un fonctionnaire judiciaire dans les vingt-quatre heures de l’accident ou le plus tôt possible par la suite;
      2. la personne ou son représentant doit remettre à l’assureur une déclaration écrite décrivant les circonstances de l’accident dans les trente jours de l’accident ou le plus tôt possible par la suite;
      3. la déclaration doit indiquer si l’accident a été causé par une personne dont l’identité n’est pas connue et si la personne assurée en vertu de la police a été blessée ou tuée, et si des biens ont été endommagés lors de l’accident;
      4. la personne ou son représentant doit permettre à l’assureur, sur demande, d’inspecter l’automobile qui la transportait au moment de l’accident.

      Détermination de la responsabilité civile et du montant des dommages-intérêts

   8. La détermination du droit juridique de la personne assurée en vertu de la police de recouvrer des dommages-intérêts et, le cas échéant, du montant de ceux-ci, se fait :
      1. au moyen d’une entente entre la personne assurée en vertu de la police et l’assureur;
      2. à la demande de la personne assurée en vertu de la police et avec le consentement de l’assureur, par voie d’arbitrage par une personne choisie par les deux parties ou, si elles ne peuvent s’entendre sur un choix, par deux personnes, l’une choisie par la personne assurée et l’autre, par l’assureur, et par une troisième personne désignée par les deux personnes ainsi choisies;
      3. par un tribunal compétent de l’Ontario dans le cadre d’une action intentée contre l’assureur par la personne assurée en vertu de la police et, à moins que cette détermination n’ait été faite précédemment dans le cadre d’un litige porté devant un tribunal compétent de l’Ontario, l’assureur peut inclure dans sa défense la détermination de sa responsabilité et le montant des dommages-intérêts.
   9. La Loi de 1991 sur l’arbitrage s’applique à tous les arbitrages entrepris conformément à l’alinéa 3.8 (b).

      Avis de poursuite judiciaire

   10. Lorsque la personne assurée en vertu de la police ou son représentant intente une poursuite judiciaire pour dommages-intérêts contre une autre personne qui possède ou conduit une automobile mise en cause dans un accident, une copie du bref d’assignation doit être immédiatement remise ou expédiée par courrier recommandé à l’agence principale ou au siège social de l’assureur en Ontario.
   11. Sous réserve des paragraphes 3.5 et 3.6, lorsque la personne assurée en vertu de la police ou son représentant obtient gain de cause contre l’autre personne mentionnée au paragraphe 3.10, mais est incapable de recouvrer en tout ou en partie le montant adjugé, l’assureur doit payer ce montant sur demande ou, selon le cas, la différence entre ce que la personne a recouvré en vertu du jugement et le montant ainsi adjugé.

   12. Avant d’effectuer ce paiement, l’assureur peut demander que la personne assurée en vertu de la police ou son représentant cède à l’assureur le montant adjugé ou le solde impayé, selon le cas, et celui-ci doit rendre compte à la personne assurée en vertu de la police de toute somme recouvrée en vertu de ce jugement en sus de ses frais et du montant qu’il a versé à la personne assurée.

       Avis et preuve de sinistre

   13. Une personne en droit de présenter une demande d’indemnités à l’égard de lésions corporelles ou du décès d’une personne assurée en vertu de la police doit le faire conformément aux dispositions suivantes :
       1. le demandeur doit remettre à l’assureur un avis de sinistre écrit dans les trente jours de l’accident, ou le plus tôt possible après cette date;
       2. le demandeur doit fournir à l’assureur, dans les quatre-vingt-dix jours de l’accident, ou le plus tôt possible après cette date, une preuve aussi raisonnable que possible, vu les circonstances, de l’accident et de la perte encourue qui donne lieu à une demande d’indemnités;
       3. le demandeur doit fournir à la demande de l’assureur une attestation du conseiller médical ou du psychologue de la personne assurée en vertu de la police indiquant la cause de la blessure ou du décès et, s’il y a lieu, la nature de la blessure et la durée prévue de l’invalidité;
       4. le demandeur doit fournir à l’assureur les détails de toute police d’assurance, autre qu’une police d’assurance-vie, à laquelle le demandeur peut avoir recours.
           

   14. Sous réserve de la condition légale 7, la condition légale 6 s’applique, avec les modifications nécessaires, à toute demande d’indemnités pour dommages causés à l’automobile assurée ou à son contenu.

       Examens médicaux

   15. Moyennant un avis raisonnable, l’assureur peut demander à la personne assurée en vertu de la police de se soumettre à un examen par un conseiller médical ou un psychologue dûment habilité aussi souvent qu’il peut raisonnablement l’exiger.
   16. L’assureur doit assumer les frais des examens qu’il demande en vertu du paragraphe 3.15.
   17. L’assureur doit remettre sur demande une copie du rapport médical à toute personne qui présente une demande d’indemnités en vertu de la police ou à son représentant.

       Limitations

   18. Toute action en vue d’obtenir un règlement en vertu de la police, aux termes du paragraphe 265 (1) de la Loi sur les assurances, ne peut être entreprise que si les exigences du présent article relativement au règlement sont respectées.
   19. Toute action ou instance contre l’assureur relativement à la perte ou aux dommages causés à l’automobile assurée ou à son contenu ne peut être entreprise plus d’un an après la survenance du sinistre.

   20. Toute action ou instance contre l’assureur relativement à des lésions corporelles ou à un décès ou relativement à une perte ou à des dommages à des biens autres qu’à l’automobile assurée ou à son contenu, ne peut être entreprise plus de deux ans après la survenance de la cause de l’action.

       Plafonnement des sommes payables

   21. Si une personne assurée en vertu de la police est en droit de toucher des indemnités en vertu de plusieurs contrats d’assurance du type prévu au paragraphe 265 (1) de la Loi sur les assurances, la personne ou toute personne qui demande un règlement par l’intermédiaire de cette personne ou toute personne qui demande un règlement en vertu de la partie V de la Loi sur le droit de la famille a le droit de recouvrer une somme égale à une seule indemnité.

4. Article 4

   Indemnisation Directe En Cas de Dommages Matériels

   Veuillez noter que les dispositions générales, les définitions, les exclusions et les conditions légales figurant aux articles 7 et 8 de la présente police s’appliquent à tous les articles de la police, sauf indication contraire.

   Chaque article de la police doit être interprété sous réserve de ces dispositions.

   1. Lorsque l’article 263 de la Loi sur les assurances (Indemnisation directe en cas de dommages matériels) s’applique, l’assureur accepte d’indemniser la personne assurée pour les dommages causés à une automobile, à son équipement et à son contenu et pour la perte de jouissance de l’automobile ou de son contenu découlant d’un accident dont une autre personne aurait été responsable en l’absence de l’article 263 de la Loi sur les assurances, si cette automobile :

      1. appartient à la personne assurée, Pourvu Que son utilisation ne soit pas exclue en vertu du paragraphe 7.14 et qu’elle ne soit pas exclue en vertu du paragraphe 7.15 ou
      2. n’appartient pas à la personne assurée, Pourvu Que l’automobile,
         1. soit sous la garde, la surveillance ou à la charge de la personne assurée;
         2. ne soit pas utilisée pour une utilisation exclue en vertu du paragraphe 7.14 et ne soit pas exclue en vertu du paragraphe 7.15;
         3. ne soit pas assurée en vertu d’une autre police de responsabilité automobile.
             
   2. Le montant payé dépend de la mesure dans laquelle la personne assurée ou le conducteur n’est pas responsable, selon les règles de détermination de la responsabilité prises en application de la Loi sur les assurances.
   3. Le montant payable à l’égard de la perte ou des dommages causés au contenu de l’automobile qui n’est pas transporté moyennant rémunération est payé au propriétaire du contenu.

      Franchise

   4. La responsabilité de l’assureur pour chaque événement et pour chaque automobile peut être assujettie à une franchise au titre de l’indemnisation directe en cas de dommages matériels. Le cas échéant, la franchise est égale au montant indiqué à la rubrique 5, article 4 du Certificat d'assurance, multiplié par le pourcentage qui représente le degré de non-responsabilité de la personne assurée ou du conducteur dans cet accident établi selon les règles de détermination de la responsabilité prises en application de la Loi sur les assurances.
   5. Advenant la perte de l’automobile et de son contenu ou en cas de dommages à ceux-ci, la franchise s’applique d’abord à la perte de l’automobile. Le solde, le cas échéant, s’applique à la perte du contenu.

   6. L’assureur paie la portion des dommages qui correspond au pourcentage de non-responsabilité de la personne assurée ou du conducteur, moins la franchise applicable au titre de l’indemnisation directe en cas de dommages matériels.

      Exclusions

   7. L’assureur n’est pas responsable en vertu du présent article :
      1. du contenu de l’automobile qui est transporté moyennant rémunération ou;
      2. de toute responsabilité découlant de la contamination des biens transportés dans l’automobile; et
      3. de la perte ou des dommages résultant d’un risque nucléaire, sous réserve de l’article 255 de la Loi sur les assurances (Risque nucléaire).

5. Article 5

   Perte de L’Automobile Appartenant À La Personne Assurée Ou Dommages Qui Y Sont Causés

   Veuillez noter que les dispositions générales, les définitions, les exclusions et les conditions légales figurant aux articles 7 et 8 de la présente police s’appliquent à tous les articles de la police, sauf indication contraire.

   Chaque article de la police doit être interprété sous réserve de ces dispositions.

   1. L’assureur consent à indemniser la personne assurée au titre de la perte directe ou indirecte d’une automobile qui lui appartient ou des dommages directs et accidentels qui y sont causés, y compris son équipement, lorsque ceux-ci y sont attachés et en font partie, conformément à un ou plusieurs des alinéas suivants :

      1.    Collision Ou Versement – causés par une collision avec un autre objet ou par le versement de l’automobile;
      2.    Risques Multiples – causés par un risque autre que par une collision avec un autre objet ou une autre automobile sur laquelle elle est transportée ou par le versement de l’une ou l’autre automobile; pourvu que :
         1. le terme « un autre objet » comprenne une automobile à laquelle est attachée l’automobile ou sur laquelle elle est transportée et la surface du sol et tout objet se trouvant dans ou sur cette surface;
         2. le terme « risque » comprenne, sans toutefois s’y limiter, les risques énumérés à l’alinéa 5.1.3 (Risques spécifiés), la chute d’objets ou les objets volants, les missiles et le vandalisme.
      3.    Risques Spécifiés – causés par un incendie, un vol ou une tentative de vol, la foudre, une tempête de vent, la grêle, la crue des eaux, un tremblement de terre, une explosion, une émeute ou un mouvement populaire, l’écrasement ou l’atterrissage forcé d’un aéronef ou d'une partie d’un aéronef ou l’échouement, le naufrage, le feu, le déraillement, la collision ou le versement d’un wagon de chemin de fer ou d’une embarcation dans ou sur lequel l’automobile était transportée.
      4.    Risques Spécifiés Excluant Le Vol – causés par un incendie, la foudre, une tempête de vent, la grêle, la crue des eaux, un tremblement de terre, une explosion, une émeute ou un mouvement populaire, l’écrasement ou l’atterrissage forcé d’un aéronef ou d'une partie d’un aéronef ou l’échouement, le naufrage, le feu, le déraillement, la collision ou le versement d’un wagon de chemin de fer ou d’une embarcation dans ou sur lequel l’automobile était transportée.

      Franchise

   2. La responsabilité de l’assureur se limite au montant du sinistre qui dépasse la somme payable par la personne assurée stipulée au paragraphe applicable de la rubrique 5, article 5 du Certificat d'assurance.

      Pour les pertes ou les dommages décrits à l’alinéa 5.1.1 (Collision ou versement), lorsque l’article 263 de la Loi sur les assurances (Indemnisation directe en cas de dommages matériels) s’applique, le montant de la franchise correspond au montant indiqué à la rubrique 5, alinéa 5.1.1 de l'article 5 du Certificat d'assurance, multiplié par le pourcentage qui représente le degré de responsabilité de la personne assurée ou du conducteur dans cet accident établi selon les règles de détermination de la responsabilité prises en application de la Loi sur les assurances.

   3. Le paragraphe 5.2 s’applique à la perte ou aux dommages causés à chaque automobile, sauf à l’égard d’automobiles assurées en vertu des alinéas 5.1.2 (Risques multiples), 5.1.3 (Risques spécifiés) et 5.1.4 (Risques spécifiés excluant le vol), auquel cas la franchise s’applique à chaque événement.

   4. Aucune franchise n’est payable par la personne assurée en vertu des paragraphes 5.2 et 5.3 lorsque la perte ou les dommages sont causés par un incendie ou la foudre lorsque ces risques sont couverts.

      Limites de responsabilité

      Applicables aux alinéas 5.1.2 (Risques multiples), 5.1.3 (Risques spécifiés) et 5.1.4 (Risques spécifiés excluant le vol).

   5. Sous réserve des paragraphes 5.6, 5.7, 5.8 Et 5.9 ci-dessous, L’Assureur N’Est Pas Responsable, à l’égard d’un sinistre,

      1. de toute somme en sus des limites de responsabilité stipulées aux alinéas 5.1.2 (Risques multiples), 5.1.3 (Risques spécifiés) et 5.1.4 (Risques spécifiés excluant le vol) de la rubrique 5 du Certificat d'assurance à chaque emplacement désigné;
      2. de toute somme à un emplacement nouvellement acquis en sus de la limite minimale de responsabilité stipulée pour un emplacement désigné;
      3. de la perte ou des dommages causés à plus de quatre automobiles appartenant à la personne assurée à un emplacement quelconque que la personne assurée n’utilise pas dans le cours de ses affaires, comme le définit la rubrique 3 du Certificat d'assurance.
          
   6. Lorsque la prime est calculée En Fonction D’Une Moyenne Mensuelle, si, au moment du sinistre, la personne assurée n’a pas déposé le rapport mentionné au paragraphe 7.8 de l'article 7 (Dispositions générales, définitions et exclusions), la responsabilité de l’assureur se limite aux montants indiqués dans le dernier rapport déposé. Si le rapport non soumis était le premier qui devait être déposé, l’assureur n’est pas responsable de plus de 75 % de la limite de responsabilité applicable stipulée à la rubrique 5, article 5 du Certificat d'assurance.
   7. Si un sinistre survient lorsque la prime est calculée En Fonction D’Une Moyenne Mensuelle, la responsabilité de l’assureur à l’égard de chaque emplacement se limite à la proportion du sinistre que représentent les montants inscrits dans le dernier rapport déposé avant le sinistre par rapport à la valeur réelle en espèces de toutes les automobiles présentes à l’emplacement à la date du rapport.
   8. Lorsque la prime est calculée En Fonction D’Un Programme de Coassurance, la personne assurée doit assurer les automobiles en vertu de la présente police à chaque emplacement pour au moins 80 % de leur valeur réelle en espèces. À défaut de quoi, la personne assurée devient coassureur pour un montant suffisant de façon que l’assurance globale soit égale à 80 % de la valeur réelle en espèces des automobiles au moment du sinistre, et doit assumer sa part de responsabilité en cas de sinistre.

   9. Si la perte totale ou les dommages aux termes du paragraphe 5.8 sont causés à une seule automobile, la coassurance décrite au paragraphe 5.8 ne s’applique pas à la perte ou aux dommages.

      Exclusions

   10. L’Assureur N’est Pas Responsable en vertu du présent article de la perte ou des dommages :
       1. aux pneus ou consistant en un bris mécanique ou une panne d’une pièce quelconque de l’automobile ou résultant d’un tel bris ou d’une telle panne ou de la rouille, de la corrosion, de l’usure, du gel ou d’une explosion dans la chambre de combustion; Cependant l’assureur est responsable si la perte ou les dommages coïncident avec d’autres pertes ou dommages qui sont couverts par le paragraphe pertinent ou sont causés par un incendie, un vol ou le vandalisme, s’ils sont couverts par ce paragraphe;
       2. découlant d’une appropriation illicite, d’un détournement de fonds ou d’un vol par une personne qui possède légalement l’automobile en vertu d’une hypothèque, d’une vente sous condition, d’un bail ou d’un autre contrat écrit semblable;
       3. découlant d’un transfert volontaire de titre ou de propriété, que la personne ait été incitée ou non à le faire par une manœuvre frauduleuse, une ruse ou un faux prétexte;
       4. résultant directement ou indirectement de la contamination par des substances radioactives;
       5. causés au contenu d’automobiles ou de remorques autre que leur équipement;
       6. d'une valeur supérieure à 25 $ relativement à tout support enregistré et à tout accessoire utilisé avec un appareil enregistreur ou un lecteur. L’assureur n’indemnisera pas la personne assurée pour tout support enregistré ou tout accessoire séparé de l’appareil enregistreur ou du lecteur. Les supports enregistrés comprennent, sans toutefois s’y limiter, les bandes sonores, les disques compacts, les vidéocassettes et les vidéodisques numériques;
       7. causés aux accessoires ou à l’équipement électroniques autres que l’équipement installé par le fabricant, d'une valeur supérieure à 1 500 $. L’assureur paiera la valeur réelle en espèces de l’équipement jusqu’à concurrence de 1 500 $ au total.
          
          Font partie des « accessoires et équipement électroniques », sans toutefois s’y limiter, les radios, les lecteurs de cassettes, les lecteurs stéréo, les lecteurs de disques compacts, les haut-parleurs, les téléphones, les émetteurs-récepteurs, y compris les radios BP, les radios amateurs et VHF, les téléviseurs, les télécopieurs, les appareils électroniques de navigation, les dispositifs de positionnement et de repérage, les ordinateurs et autres articles de nature semblable.
          
          « Équipement installé par le fabricant » s’entend des accessoires et de l’équipement électroniques compris dans le prix d’achat de l’automobile neuve.
   11. L’Assureur N’Est Pas Responsable en vertu du présent article de toute perte ou tout dommage subi lorsque la personne assurée conduit l’automobile ou permet à une autre personne de la conduire
       1. sous l’effet de substances intoxicantes jusqu’au point d’être incapable de maîtriser adéquatement l’automobile;
       2. lorsque le conducteur est reconnu coupable de l’un quelconque des délits suivants en vertu du Code criminel du Canada relativement à la conduite, à la garde ou à la charge d’une automobile ou commis au moyen d’une automobile, ou d’un délit similaire en vertu d’une loi quelconque d’un territoire de compétence visé par la présente police :

          négligence criminelle causantun ou des décès,

          négligence criminelle causant des lésions corporelles,

          conduite dangereuse d’une automobile,

          délit de fuite lors d’un accident,

          conduite avec facultés affaiblies ou avec un taux d’alcoolémie de plus de 80 mg,

          refus de subir l’alcootest,

          avoir causé des lésions corporelles en conduisant une automobile avec facultés affaiblies ou avec un taux d’alcoolémie de plus de 80 mg,

          conduite d’une automobile sans permis valide;

       3. la participation à une course ou à une épreuve de vitesse ou l’utilisation de l’automobile à des fins illicites ou pendant que la personne n’est pas autorisée par la loi à conduire.
           
   12. L’Assureur N’Est Pas Responsable en vertu du présent article de la perte ou des dommages causés à une automobile vendue par la personne assurée et en la possession d’un acheteur au titre d’un programme de paiement partiel.
   13. L’Assureur N’Est Pas Responsable en vertu du présent article de la perte ou des dommages causés à une automobile qui est transportée dans ou sur une automobile appartenant à la personne assurée ou louée par celle-ci et conçue pour le transport de plus d’une automobile ou qui est remorquée par une telle automobile.
   14. L’Assureur N’Est Pas Responsable en vertu de l’alinéa 5.1.1 (Collision ou versement) de la perte ou des dommages survenant après le vol de l’automobile et avant sa récupération par la personne assurée, sauf si le vol a été commis par une personne ou des personnes demeurant au même endroit que la personne assurée ou si ces personnes sont employées par la personne assurée relativement aux affaires décrites à la rubrique 3 du Certificat d'assurance.
   15.     L’Assureur N’Est Pas Responsable en vertu des alinéas 5.1.2 (Risques multiples) ou 5.1.3 (Risques spécifiés) de la perte ou des dommages résultant d’un vol commis par une personne demeurant au même endroit que la personne assurée ou employée par la personne assurée relativement aux affaires décrites à la rubrique 3 du Certificat d'assurance.
   16.     L’Assureur N’Est Pas Responsable en vertu des alinéas 5.1.2 (Risques multiples) ou 5.1.3 (Risques spécifiés) de la perte ou des dommages résultant d’un vol dans un parc à ciel ouvert qui appartient à la personne assurée, est loué par celle-ci ou dont elle a la charge relativement aux affaires décrites à la rubrique 3 du Certificat d'assurance, sauf dans le cas d’un vol de l’automobile entière.
   17.     L’Assureur N’Est Pas Responsable en vertu de l’alinéa 5.1.4 (Risques spécifiés excluant le vol) de la perte ou des dommages survenant après le vol de l’automobile et avant sa récupération par la personne assurée.

       Conventions supplémentaires de l’assureur

   18. Lorsqu’une prime est précisée aux termes de la rubrique 5, article 5 du Certificat d'assurance et qu’une perte ou des dommages découlent du risque assuré, l’assureur consent en outre à :

       1. payer les frais généraux d’avarie et de sauvetage ainsi que les frais de service d’incendie et les droits de douane des territoires de compétence visés par la présente police, lorsque la réalisation du risque assuré engage la responsabilité de l’assuré à l'égard de ces frais;
       2. renoncer à la subrogation contre toute personne qui, avec le consentement de la personne assurée, a la garde, la surveillance ou la charge de l’automobile, pourvu que cette renonciation ne s’applique pas à une personne
          1. qui a la garde, la surveillance ou la charge de l’automobile dans le cadre d’une activité commerciale l’amenant à vendre, réparer, entretenir, garder ou garer des automobiles, sauf s’il s’agit d’un dirigeant ou d’un employé de la personne assurée, ou
          2. qui a :
             1. soit enfreint une quelconque condition de la présente police;
             2. soit conduit l’automobile dans les circonstances mentionnées au paragraphe 5.11.

       Convention de la personne assurée

   19. Advenant une perte ou des dommages qui sont couverts par la présente police, la personne assurée consent, à la demande de l’assureur, à remplacer les biens ou à effectuer les réparations nécessaires au prix qu’il lui en coûte réellement.

6. Article 6

   Responsabilité Pour Les Dommages Causés À L’Automobile D’Un Client Dont La Personne Assurée A La Garde, La Surveillance Ou La Charge

   Veuillez noter que les dispositions générales, les définitions, les exclusions et les conditions légales figurant aux articles 7 et 8 de la présente police s’appliquent à tous les articles de la police, sauf indication contraire.

   Chaque article de la police doit être interprété sous réserve de ces dispositions.

   Collision ou versement

   1. L’assureur consent à :

      1. payer au nom de la personne assurée toute somme que la personne assurée est tenue de payer en vertu de la loi à l’égard de la perte ou des dommages causés à l’automobile d’un client, y compris à l'équipement qui y est fixé, incluant le remboursement des frais engagés pour les taxis, les transports en commun ou la location d’une automobile de remplacement à la suite d’une Collision Ou D’Un Versement, causés par une collision avec un autre objet ou le versement;

      2. verser à l’assureur de l’automobile d'un client la somme payée par cet assureur en raison de l’application de l’article 263 de la Loi sur les assurances et des règles de détermination de la responsabilité prises en application de cet article, selon le degré de responsabilité de la personne assurée ou du conducteur dans cet accident.

      Exclusions

   2. L’Assureur N’Est Pas Responsable en vertu du paragraphe 6.1 (Collision ou versement)

      1. de toute somme en sus de la limite stipulée à la rubrique 5, paragraphe 6.1 de l'article 6 du Certificat d'assurance et des dépenses prévues dans les conventions supplémentaires du présent article;
      2. de la perte ou des dommages causés au contenu des automobiles ou des remorques, autre que leur équipement, sous réserve de l’alinéa 6.1.2;
      3. de la perte ou des dommages survenant après le vol de l’automobile et avant sa récupération par la personne assurée;
      4. de la perte ou des dommages résultant directement ou indirectement de la contamination par des substances radioactives.

      Franchise

   3. Chaque événement qui cause une perte ou des dommages couverts en vertu du paragraphe 6.1 (Collision ou versement) donne lieu à une demande de règlement distincte.

      La responsabilité de l’assureur à l'égard de chacune des demandes se limite au montant du sinistre qui dépasse la somme payable par la personne assurée stipulée à la rubrique 5, paragraphe 6.1 de l'article 6 du Certificat d'assurance.

      Lorsque l’article 263 de la Loi sur les assurances (Indemnisation directe en cas de dommages matériels) s’applique, le montant de la franchise correspond au montant indiqué à la rubrique 5, paragraphe 6.1 de l'article 6 du Certificat d'assurance, multiplié par le pourcentage qui représente le degré de responsabilité de la personne assurée ou du conducteur dans cet accident établi selon les règles de détermination de la responsabilité prises en application de la Loi sur les assurances.

      Risques spécifiés

   4. L’assureur consent à payer au nom de la personne assurée toute somme que la personne assurée est tenue de payer en vertu de la loi à l’égard de la perte ou des dommages causés à l’automobile d’un client, y compris à l'équipement qui y est fixé, incluant le remboursement des frais engagés pour les taxis, les transports en commun ou la location d’une automobile de remplacement, pour :

      Risques Spécifiés – causés par un incendie, un vol ou une tentative de vol, le vandalisme, la foudre, une tempête de vent, la grêle, la crue des eaux, un tremblement de terre, une explosion, une émeute ou un mouvement populaire, l’écrasement ou l’atterrissage forcé d’un aéronef ou d'une partie d’un aéronef ou l’échouement, le naufrage, le feu, le déraillement, la collision ou le versement d’un wagon de chemin de fer ou d’une embarcation dans ou sur lequel l’automobile était transportée.

      Limites de la responsabilité en vertu du paragraphe 6.4

   5. Sous Réserve Du Paragraphe 6.8 (Clause de Coassurance), L’Assureur N’Est Pas Responsable en vertu du paragraphe 6.4 (Risques spécifiés), à l’égard d’un sinistre,
      1. de toute somme en sus des limites de responsabilité stipulées à la rubrique 5, paragraphe 6.4 de l'article 6 du Certificat d'assurance à chaque emplacement désigné et des dépenses prévues dans les conventions supplémentaires du présent article;
      2. de toute somme à un emplacement nouvellement acquis en sus de la limite minimale de responsabilité stipulée pour un emplacement désigné;
      3. de la perte ou des dommages causés à plus de quatre automobiles à un emplacement quelconque que la personne assurée n’utilise pas dans le cours de ses affaires, comme le définit la rubrique 3 du Certificat d'assurance.

      Exclusions

   6. L’Assureur N’Est Pas Responsable en vertu du paragraphe 6.4 (Risques spécifiés) de la perte ou des dommages :
      1. causés par l’explosion de pneus ou une explosion dans la chambre de combustion du moteur de l’automobile, à moins que cette perte ou ces dommages ne coïncident avec une autre perte ou d’autres dommages couverts par le paragraphe 6.4;
      2. résultant directement ou indirectement de la contamination par des substances radioactives;
      3. résultant d'un vol dans un parc à ciel ouvert qui appartient à la personne assurée ou est loué par celle-ci ou dont elle a la charge, sauf dans le cas du vol de l’automobile entière;
      4. causés au contenu d’automobiles ou de remorques autre que leur équipement;
      5. d'une valeur supérieure à 25 $ relativement à tout support enregistré et à tout accessoire utilisé avec un appareil enregistreur ou un lecteur. L’assureur n’indemnisera pas la personne assurée pour tout support enregistré ou tout accessoire séparé de l’appareil enregistreur ou du lecteur. Les supports enregistrés comprennent, sans toutefois s’y limiter, les bandes sonores, les disques compacts, les vidéocassettes et les vidéodisques numériques.

      Franchise

   7. Chaque événement qui cause une perte ou des dommages couverts en vertu du paragraphe 6.4 donne lieu à une demande de règlement distincte.

      La responsabilité de l’assureur à l'égard de chacune des demandes se limite au montant du sinistre qui dépasse la somme payable par la personne assurée stipulée à la rubrique 5, paragraphe 6.4 de l'article 6 du Certificat d'assurance.

      Aucune franchise n’est payable par la personne assurée en vertu du présent paragraphe lorsque la perte ou les dommages sont causés par un incendie ou la foudre lorsque ces risques sont couverts.

      Clause de coassurance

   8. Si, au moment du sinistre couvert par le paragraphe 6.4, il se trouve à l’emplacement où survient le sinistre un plus grand nombre d’automobiles de clients que le « Maximum d’automobiles de clients » stipulé pour cet emplacement à la rubrique 5, paragraphe 6.4 de l'article 6 du Certificat d'assurance, L’Assureur N’Est Pas Responsable d’une proportion plus grande du montant dont il serait par ailleurs responsable que le « Maximum d’automobiles de clients » stipulé pour cet emplacement par rapport au nombre total d’automobiles de clients présentes à l’emplacement au moment du sinistre.

      Conventions supplémentaires de l’assureur

   9. Lorsqu’une garantie est prévue par le présent article, l’assureur est tenu :

      1. à la réception de l’avis de sinistre, de faire les enquêtes, de procéder aux négociations avec le demandeur et d’effectuer le règlement de la demande qui s’ensuit, selon ce que l’assureur estime opportun;
      2. de se charger à ses frais de la défense de toute personne assurée en vertu de la présente police dans toute cause civile intentée contre cette personne au titre des pertes ou des dommages subis;
      3. de payer les dépens liquidés contre toute personne assurée en vertu de la présente police dans la cause civile dont l’assureur a assumé la défense ainsi que les intérêts courus après jugement sur la partie relevant de la responsabilité de l’assureur.

7. Article 7

   Dispositions Générales, Définitions Et Exclusions

   Veuillez noter que les dispositions générales, les définitions, les exclusions et les conditions légales figurant au présent article et à l'article 8 de la présente police s’appliquent à tous les articles de la police, sauf indication contraire.

   Chaque article de la police doit être interprété sous réserve de ces dispositions.

   Territoire

   1. La présente police couvre les pertes ou les dommages corporels ou matériels encourus à la suite d’un accident qui découle de la propriété, de la conduite ou de l’utilisation d’une automobile au Canada, aux États-Unis, dans tout autre pays désigné dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales et à bord de navires reliant des ports de ces pays.

      1. Toutes les limites mentionnées sont exprimées en dollars canadiens.

      Définitions

   2. Dans la présente police, on entend par :

      1. « indemnités d’accident », les indemnités stipulées dans l’Annexe sur les indemnités d’accident légales prise en application de la Loi sur les assurances.

         Définition d’automobile

      2. Aux fins des articles 1 (Responsabilité civile), 2 (Indemnités d’accident), 3 (Automobile non assurée), 4 (Indemnisation directe en cas de dommages matériels), 5 (Perte de l’automobile appartenant à la personne assurée ou dommages qui y sont causés) et 6 (Responsabilité pour les dommages causés à l’automobile d’un client) :

         « automobile » comprend une remorque et une motoneige. Les règlements peuvent inclure ou non d’autres types ou catégories de véhicules en tant qu’« automobiles ».

      3. Aux fins des articles 1 (Responsabilité civile), 2 (Indemnités d’accident), 3 (Automobile non assurée), 4 (Indemnisation directe en cas de dommages matériels) et 5 (Perte de l’automobile appartenant à la personne assurée ou dommages qui y sont causés) :

         « automobile appartenant à la personne assurée »,

         1. toute automobile, y compris les remorques et l'équipement, qui appartient à la personne assurée et qui est utilisée pour la promenade ou dans le cours des affaires décrites à la rubrique 3 du Certificat d'assurance;
         2. toute automobile vendue dans le cours des affaires décrites par la personne assurée, mais qui n’a pas encore été livrée à l’acheteur,
            
            À L’Exception de toute automobile dont la propriété, la conduite ou l’utilisation est exclue à l'article 7 (Dispositions générales, définitions et exclusions) ou à l'article 8 (Conditions légales) de la présente police.

      4. Aux fins des articles 1 (Responsabilité civile), 2 (Indemnités d’accident), 3 (Automobile non assurée) et 6 (Responsabilité pour les dommages causés à l’automobile d’un client) :

         « automobile d’un client », toute automobile appartenant à une autre personne, pendant que l’automobile est remorquée ou poussée par une automobile conduite par la personne assurée ou par un employé ou un associé de celle-ci ou pendant que la personne assurée en a la garde, la surveillance ou la charge dans le cours des affaires décrites à la rubrique 3 du Certificat d'assurance, mais Ne Comprend Pas une automobile

         1. appartenant à une personne assurée en vertu de la présente police ou à une autre personne demeurant au même endroit que la personne assurée ou louée par celles-ci;
         2. vendue par la personne assurée, mais pas encore livrée à l’acheteur.

      5. Aux fins des articles 1 (Responsabilité civile), 2 (Indemnités d’accident) et 3 (Automobile non assurée) :

         « automobile n’appartenant pas à la personne assurée », toute automobile, autre que l’automobile d’un client ou l’automobile louée par la personne assurée en vertu d’un contrat de location pour une période de plus de trente jours et pour laquelle une assurance doit être souscrite, qui n’appartient pas à la personne assurée et qui est utilisée pour la promenade par la personne assurée, ses employés ou ses associés, ou dans le cours des affaires décrites à la rubrique 3 du Certificat d'assurance.

         Autres définitions

      6. « emplacement nouvellement acquis », tout nouvel emplacement acquis par la personne assurée dans le cours des affaires décrites à la rubrique 3 du Certificat d'assurance, si l’assureur en est informé dans les quatorze jours qui suivent la date d’acquisition.

      7. « personne transportée », à l’égard d’une automobile, s'entend

         1. du conducteur,
         2. du passager transporté dans ou sur l’automobile,
         3. d'une personne qui monte dans l’automobile ou qui en descend.

      8. « conjoint », l’une ou l’autre de deux personnes qui, selon le cas :

         1. sont mariées;
         2. ont contracté, de bonne foi selon la personne qui fait valoir un droit en vertu de la présente police, un mariage nul de nullité relative ou absolue;
         3. ont vécu ensemble dans une union conjugale hors du mariage :
            1. soit de façon continue pendant au moins trois ans,
            2. soit dans une relation d’une certaine permanence, si elles sont les parents naturels ou adoptifs d’un enfant.

      Avis à l’assureur

   3. La personne assurée consent à fournir à l’assureur un avis écrit où figurent tous les détails connus d’un incident mettant en cause l’automobile assurée qui doit être signalé à la police conformément au Code de la route, dans les sept jours de l’incident ou, si l’assuré ne peut pas pour cause d’incapacité remettre cet avis, le plus tôt possible par la suite.

      Consentement

   4. Toute personne qui est transportée dans une automobile conduite sans le consentement du propriétaire ou par un conducteur exclu n’a droit à aucune indemnité ni aucun paiement en vertu de la présente police, sous réserve de l'article 2 (Indemnités d’accident).

      Calcul de la prime ajustable

   5. Les primes initiales sont calculées selon les conditions décrites dans le tableau de calcul de la prime pour la période d’assurance.

   6. Les primes initiales mentionnées au paragraphe 7.5 peuvent être ajustées à la fin de la période d’assurance lorsque la personne assurée doit remettre par écrit à l’assureur l’information courante nécessaire en vue d’ajuster la prime indiquée dans le tableau de calcul de la prime, pourvu que :

      1. si la prime ajustée ainsi calculée est supérieure à la prime initiale applicable stipulée à la rubrique 5 du Certificat d'assurance, la personne assurée paye la différence;
      2. si la prime est inférieure à la prime initiale applicable, l’assureur rembourse à la personne assurée la prime non acquise, sous réserve de la retenue de la prime minimale déterminée dans le Certificat d'assurance.
          

   7. À l’égard seulement des alinéas 5.1.2 (Risques multiples), 5.1.3 (Risques spécifiés) et 5.1.4 (Risques spécifiés excluant le vol) de l'article 5, si la prime est calculée en fonction d’une Moyenne Mensuelle :

      1. les primes initiales doivent être égales à 75 % de la prime annuelle calculée d’après les limites de responsabilité et les taux applicables à chaque emplacement;
      2. les primes initiales mentionnées en a) peuvent être ajustées à la fin de la période d’assurance.
          

   8. Aux fins du paragraphe 7.7, la prime acquise doit être calculée comme suit :

      1. la personne assurée doit remettre un rapport écrit à l’assureur au plus tard 30 jours après le dernier jour de chaque mois, indiquant la valeur réelle en espèces de toutes les automobiles qui lui appartiennent et qui sont à vendre à chaque emplacement le dernier jour ouvrable de chaque mois;
      2. la valeur de toutes les automobiles appartenant à la personne assurée qui ne sont pas à vendre doit être comprise dans les valeurs indiquées pour l’emplacement principal dans la municipalité ou le district où la personne assurée fait affaire;
      3. une moyenne des valeurs totales notées à chaque emplacement doit être effectuée et, si la prime sur les valeurs moyennes
         1. est supérieure aux primes initiales applicables stipulées dans le Certificat d'assurance, la personne assurée doit verser un complément de prime pour cet excédent;
         2. est inférieure aux primes initiales applicables, l’assureur doit rembourser à la personne assurée la prime non acquise.

   9. Advenant qu’un rapport mentionné à l’alinéa 7.8 (a) ne soit pas remis dans le délai qui y est stipulé, la limite de responsabilité à chaque emplacement sera égale à la valeur du risque aux fins de l’ajustement de la prime.

      Vérification

   10. L’assureur ou son représentant autorisé doit avoir accès aux dossiers de la personne assurée à tout moment raisonnable aux fins de la vérification de tout fait en rapport avec l’assurance prévue par la présente police.

       Automobiles et remorques

   11. Une automobile et une ou plusieurs remorques qui y sont attachées sont réputées être une automobile à l’égard de la limite de responsabilité en vertu des articles 1 (Responsabilité civile), 2 (Indemnités d’accident) et 3 (Automobile non assurée) de la présente police, et des automobiles distinctes à l’égard des limites de responsabilité, y compris toute franchise, en vertu des articles 4 (Indemnisation directe en cas de dommages matériels), 5 (Perte de l’automobile appartenant à la personne assurée ou dommages qui y sont causés) et 6 (Responsabilité pour les dommages causés à l’automobile d’un client).

       Autres personnes assurées

   12. L’assureur consent à indemniser les personnes suivantes de la même manière et dans la même mesure que si elles étaient nommément désignées comme assurées dans la présente police :

       Utilisation pour affaires

       1. à l’égard des articles 1 (Responsabilité civile), 2 (Indemnités d’accident), 3 (Automobile non assurée) et 6 (Responsabilité pour les dommages causés à l’automobile d’un client) de la présente police, toute autre personne qui, avec le consentement du propriétaire et dans le cours des affaires décrites à la rubrique 3 du Certificat d'assurance, conduit une automobile autre
          1. qu’une automobile appartenant à cette autre personne assurée ou immatriculée à son nom;
          2. qu'une automobile dont la conduite ou l’utilisation est exclue à l'article 7 (Dispositions générales, définitions et exclusions) ou à l'article 8 (Conditions légales) de la présente police;

       Conduite d’autres automobiles

       2. à l’égard des articles 1 (Responsabilité civile), 2 (Indemnités d’accident), 3 (Automobile non assurée) et 4 (Indemnisation directe en cas de dommages matériels) de la présente police, tout associé actif ou employé à plein temps de la personne assurée, lorsqu’une automobile est régulièrement mise à sa disposition par cette dernière, toute personne désignée dans l’avenant relatif aux autres personnes assurées, leur conjoint qui habite avec eux et le conjoint de la personne assurée qui habite avec elle qui, avec le consentement du propriétaire, conduit pour la promenade tout autre véhicule automobile dont le poids nominal brut est inférieur à 4 500 kilogrammes, Pourvu Que :
          1. ni l’associé ni l’employé, ni la personne désignée dans l’avenant relatif aux autres personnes assurées le cas échéant, ou leur conjoint, ne possède ou ne loue pendant plus de 30 jours une automobile dont le poids brut est inférieur à 4 500 kilogrammes;
          2. cette autre automobile n’appartienne pas à, ni ne soit louée ou utilisée régulièrement par la personne assurée, son employé ou son associé, une personne désignée dans l’avenant relatif aux autres personnes assurées, ou par une personne demeurant au même endroit que l’une de ces personnes;
          3. la conduite ou l’utilisation de l'autre automobile ne soit pas exclue à l'article 7 (Dispositions générales, définitions et exclusions) ou à l'article 8 (Conditions légales) de la présente police;
          4. la garantie prévue à l'article 4 (Indemnisation directe en cas de dommages matériels) ne s’applique que lorsque cette autre automobile est sous la garde, la surveillance ou à la charge d’une personne désignée à l’alinéa 7.12 (b) et n’est pas assurée en vertu d’une autre police de responsabilité automobile.

       Indemnisation directe en cas de dommages matériels

       1. L’assureur consent à indemniser en vertu de l'article 4 (Indemnisation directe en cas de dommages matériels) toute personne dont l’automobile est sous la garde, la surveillance ou à la charge de la personne assurée, Pourvu Que l’automobile ne soit pas :

          1. assurée en vertu d’une autre police de responsabilité automobile;
          2. utilisée pour une utilisation exclue en vertu du paragraphe 7.14 et ne soit pas exclue en vertu du paragraphe 7.15 de l'article 7 (Dispositions générales, définitions et exclusions) de la présente police.

       Autre assurance

   13. L’assurance prévue aux articles 1 (Responsabilité civile) et 3 (Automobile non assurée) de la présente police est une assurance au premier risque à l’égard de l’automobile d’un client et toute autre police de responsabilité automobile valide n'est qu'une assurance au deuxième risque.

       Utilisations exclues

   14. L’Assureur N’Est Pas Responsable dans les cas où :

       1. l’automobile est louée par la personne assurée à une autre personne, sous réserve que ce qui suit ne soit pas réputé être une location de l’automobile à une autre personne :
          1. l’utilisation par un employé contre rémunération de sa propre automobile dans le cadre des affaires de son employeur;
          2. l’utilisation par un client d’une automobile appartenant à la personne assurée en attendant le retour de l'automobile que le client a laissée à la personne assurée aux fins de réparation ou d’entretien;
          3. l’utilisation par un client d’une automobile appartenant à la personne assurée pendant une période de 30 jours ou moins, en attendant que lui soit livrée une automobile à l'égard de laquelle un bon de commande ou un contrat de location a été passé entre la personne assurée et le client;

       toutefois, cette exclusion ne s’applique pas lorsqu’une automobile appartenant à la personne assurée a été louée à une autre personne et que la personne assurée a la garde, la surveillance ou la charge de cette automobile à des fins d’entretien ou de réparation, auquel cas, la présente police est une assurance au premier risque;

       2. l’automobile est utilisée pour le transport d’explosifs ou de substances radioactives à des fins éducatives, industrielles, de développement ou de recherche, ou à des fins connexes;
       3. l’automobile sert de taxi, d’autobus, de véhicule d’excursion touristique ou sert au transport rémunéré de passagers, pourvu que les utilisations suivantes ne soient pas réputées être du transport rémunéré de passagers :
          1. le transport d’une autre personne en échange de son transport dans l’automobile de cette dernière;
          2. le transport occasionnel et peu fréquent d’une autre personne qui partage les frais du voyage;
          3. le transport d’un domestique de la personne assurée ou de son conjoint;
          4. le transport de clients actuels ou éventuels;
          5. l’utilisation occasionnelle et peu fréquente de l’automobile afin d’emmener les enfants à l’école ou à des activités parascolaires ou de les en ramener;
          6. le remboursement à des conducteurs bénévoles des frais raisonnables engagés pour la conduite, dont les coûts liés à l’essence, à l’usure du véhicule et aux repas;
       4. l’automobile est utilisée,
          1. pour le transport rémunéré de biens ou de matériaux;
          2. pour la construction, la réparation ou l’entretien de voies publiques;
          3. en tant qu’équipement agricole ou équipement d’entrepreneur pour le compte d’autres personnes, contre rémunération.

       Automobiles exclues

   15. L’Assureur N’Est Pas Responsable en vertu de la présente police de toute perte ou blessure ou de tout dommage ou décès découlant de la propriété, de l’utilisation ou de la conduite de toute automobile :

       1. appartenant à la personne assurée dans le cours de ses affaires ou utilisées aux fins d’un emploi rémunéré ou d’un profit recherché par la personne assurée autre que ce qui est indiqué à la rubrique 3 du Certificat d'assurance;
       2. appartenant à la personne assurée et qui est conçue ou modifiée pour la course automobile;
       3. mise régulièrement ou fréquemment par la personne assurée à la disposition d’une personne autre qu’un associé actif ou un employé à plein temps de l’entreprise indiquée à la rubrique 3 du Certificat d'assurance, Pourvu Que la présente exclusion ne s’applique pas pendant que la personne utilise l’automobile dans le cours des affaires stipulées à la rubrique 3 du Certificat d'assurance;
       4. appartenant à la personne assurée ou louée par celle-ci et
          1. conçue pour le transport en vrac de produits pétroliers ou d’autres matières pendant qu’elle est utilisée à ces fins;
          2. conçue pour le transport de plusieurs automobiles;
       5. louée par la personne assurée en vertu d’un contrat de location conclu avec une autre personne pendant une période de plus de trente jours et qui l’oblige à souscrire une assurance et à la maintenir en vigueur.

       Exclusion du personnel d’autres garages

   16. Aucune personne qui se livre commercialement à la vente, à la réparation, à l’entretien, à l’entreposage ou au stationnement d’automobiles n’est admissible à une indemnité en vertu de la présente police à l’égard de toute perte ou blessure ou de tout dommage ou décès survenant pendant qu’elle utilise, conduit ou répare une automobile dans le cours de ses affaires, ou si elle est transportée dans l’automobile décrite dans la présente police, à moins que cette personne ne soit la personne assurée, son employé ou son associé.

       Exclusion des risques de guerre

   17. L’Assureur N’est Pas Responsable en vertu des articles 2 (Indemnités l’accident), 3 (Automobile non assurée), 4 (Indemnisation directe en cas de dommages matériels), 5 (Perte de l’automobile appartenant à la personne assurée ou dommages qui y sont causés) ou 6 (Responsabilité pour les dommages causés à l’automobile d’un client) de la présente police, des pertes, des dommages, des blessures ou du décès causés directement ou indirectement par un bombardement, une invasion, une guerre civile, une insurrection, une rébellion, une révolution, un coup d’État ou les opérations de forces armées engagées dans des hostilités, que la guerre soit déclarée ou non.

Article 8

Conditions Légales

Nota : La Loi sur les assurances exige que les conditions qui suivent fassent expressément partie de toute police d’assurance-automobile établie en Ontario. En cas de divergence entre la formulation de ces conditions et celle de la police, le texte de ces conditions a préséance sur celui de la police.

La définition qui suit s’applique aux présentes conditions légales, à moins que le contexte ne s’y oppose : « assuré » s’entend de la personne assurée par le présent contrat, qu’elle soit nommément désignée ou non.

Modification importante du risque

1. 1. L’assuré nommément désigné dans le présent contrat avise promptement par écrit l’assureur ou son agent local de toute modification importante des circonstances constitutives du risque dont il a connaissance.
   2. La définition qui suit s’applique sans restreindre la portée générale de ce qui précède.

      « modification importante des circonstances constitutives du risque » s’entend en outre :

      1. d’un changement dans l’intérêt assurable qu’a l’assuré nommé au présent contrat dans l’automobile en raison d’une vente, d’une cession ou de toute autre façon, sauf dans le cas d’un transfert du droit de propriété par succession, par décès ou par des procédures prises en vertu de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (Canada);
         
         et, dans le cas d’une assurance contre la perte de l’automobile ou les dommages qui peuvent lui être causés :
      2. d’une hypothèque, d’un privilège ou d’une charge grevant l’automobile après la présentation de la proposition relative au présent contrat;
      3. de toute autre assurance du même intérêt, qu’elle soit valide ou non, couvrant les pertes ou dommages déjà couverts par le présent contrat, ou une partie de ceux-ci.

Erreur de classement

2. 1. Si un assuré a été incorrectement classé d’après le système de classement des risques qu’utilise l’assureur ou qu’il est tenu par la loi d’utiliser, l’assureur apporte la correction nécessaire.

Remboursement de l’excédent de prime

2. Si une correction est apportée aux termes de la sous-condition (1) de la présente condition, l’assureur rembourse à l’assuré l’excédent de prime, ainsi que les intérêts applicables à la période pendant laquelle a duré l’erreur de classement au taux d’escompte en vigueur à la fin du premier jour du dernier mois du trimestre précédant le trimestre où l’erreur a été commise pour la première fois. Le taux d’escompte à fraction est arrondi au nombre entier supérieur.

Définition

3. La définition qui suit s’applique à la sous-condition (2) de la présente condition : « taux d’escompte » s’entend du taux d’escompte que fixe la Banque du Canada comme le taux d’intérêt minimum qu’elle accorde aux banques figurant à l’Annexe 1 de la Loi sur les banques (Canada) sur les sommes d’argent à court terme qu’elle leur avance.

Surprime

4. Si une correction est apportée aux termes de la sous-condition (1) de la présente condition dans les soixante jours qui suivent la prise d’effet du présent contrat, l’assureur peut exiger que l’assuré paie une surprime par suite de la correction apportée, sans intérêt.

Mensualités

3. Sauf prévision contraire dans les règlements pris en application de la Loi sur les assurances, l’assuré peut payer sa prime, sans encourir de pénalité, par mensualités égales qui, additionnées, donnent le montant total de la prime. L’assureur peut exiger des intérêts à un taux qui ne dépasse pas celui qui est indiqué dans les règlements.

Permission de conduire

4. 1. L’assuré ne doit ni conduire l’automobile ni en faire l’usage, ni autoriser une autre personne à la conduire ou en faire usage, à moins d’y être autorisé par la loi ou à moins que cette autre personne n’y soit autorisée par la loi.

Usage interdit

2. L’assuré ne doit pas utiliser ni autoriser que soit utilisée l’automobile dans une course ou une épreuve de vitesse ou à des fins de commerce ou de transport illicite ou interdit.

Obligations en cas de pertes ou de dommages

5. 1. L’assuré :
      1. donne à l’assureur un avis écrit, avec tous les renseignements disponibles, de tout incident entraînant des pertes subies par une personne ou des dommages corporels ou la perte de biens ou des dommages causés à ceux-ci et de toute demande de règlement qui en découle;
      2. à la demande de l’assureur, atteste, par déclaration solennelle, que la demande de règlement découle de l’usage ou de la conduite de l’automobile et indique si la personne qui conduisait ou était responsable de la conduite de l’automobile au moment de l’accident est ou non assurée par le présent contrat;
      3. transmet immédiatement à l’assureur toute lettre, tout document ou avis, ou toute déclaration qu’il a reçus de l’auteur de la demande ou de sa part.
          
   2. L’assuré ne doit :
      1. ni assumer volontairement une responsabilité ni régler un sinistre, sauf à ses propres frais;
      2. ni s’immiscer dans des négociations de règlement ou dans une instance.
          
   3. Chaque fois que l’assureur le lui demande, l’assuré apporte son aide à l’obtention de renseignements, de preuves, et à la comparution de témoins, et collabore avec l’assureur, sauf pécuniairement, à la défense dans toute action ou instance, ainsi qu’à la poursuite de tout appel.

      Obligations en cas de la perte d’une automobile ou des dommages qui lui sont causés

6. 1. En cas de la perte d’une automobile ou de dommages qui lui sont causés et si la perte ou les dommages sont couverts par le présent contrat, l’assuré :
      1. en donne à l’assureur un avis écrit aussi circonstancié qu’il est alors possible;
      2. protège, dans la mesure du possible et aux frais de l’assureur, l’automobile contre toute perte ou tout dommage supplémentaires;
      3. remet à l’assureur, dans les quatre-vingt-dix jours qui suivent la date de la perte ou du dommage, une déclaration solennelle énonçant, au mieux de ses connaissances, ce qu’il tient pour véridique de l’assuré, l’endroit, la date, la cause, et l’étendue du sinistre, l’intérêt de l’assuré et de toute autre personne dans l’automobile, les sûretés la grevant ainsi que toutes les autres assurances, valides ou non, couvrant l’automobile, et attestant que le sinistre n’est pas dû, directement ou indirectement, à un acte ou à la négligence délibérés de l’assuré.
   2. La perte ou les dommages supplémentaires touchant l’automobile, imputables directement ou indirectement à une faute dans la protection requise par la sous-condition (1) de la présente condition, ne sont pas couverts par le présent contrat.
   3. Les réparations, autres que celles qui sont immédiatement nécessaires pour protéger l’automobile contre une perte ou des dommages supplémentaires, ne doivent pas être entreprises et aucune preuve matérielle de la perte ou des dommages ne doit être enlevée :
      1. sans le consentement écrit de l’assureur;
      2. tant que l’assureur n’a pas eu un délai raisonnable pour procéder à l’inspection prévue par la condition légale 8.

Interrogatoire de l’assuré

4. L’assuré se soumet à un interrogatoire sous serment, et produit aux fins d’un examen, à l’endroit et à la date raisonnables désignés par l’assureur ou son représentant, tous les documents en sa possession ou sous son contrôle qui sont liés à l’affaire en question et permet que des extraits ou des copies soient tirés de ces documents.

L’assureur tenu à la valeur vénale du sinistre

5. La garantie de l’assureur se limite à la valeur réelle en espèces de l’automobile, calculée à la date du sinistre; le sinistre est déterminé ou estimé selon la valeur réelle en espèces, après avoir effectué une juste déduction pour la dépréciation, quelle qu’en soit la cause, et ne doit pas excéder le coût de la réparation ou du remplacement de l’automobile, ou de toute pièce de celle-ci, à l’aide de matériaux de même nature et qualité. Dans le cas où une pièce de rechange est périmée ou ne peut être obtenue, l’assureur n’est alors tenu qu’à la valeur de cette pièce à la date du sinistre. Cette valeur ne doit pas être supérieure au plus récent prix courant du fabricant.

Réparation, reconstruction ou remplacement du bien sinistré

6. L’assureur peut réparer, reconstruire ou remplacer le bien sinistré au lieu d’effectuer le paiement visé à la condition légale 9 s’il donne un avis écrit de son intention dans les sept jours qui suivent la réception de la preuve du sinistre.

Délai de réparation

      (6.1) L’assureur effectue les travaux de réparation, de reconstruction ou de remplacement visés à la sous-condition (6) :

1. dans un délai raisonnable après avoir donné l’avis exigé à la sous-condition (6), si la demande de règlement n’est pas suivie d’une estimation visée à la sous-condition (2.1) de la condition légale 9;
2. dans un délai raisonnable après avoir reçu la décision des estimateurs quant à la façon dont ils règlent les questions qui font l’objet d’un désaccord, si la demande de règlement est suivie d’une estimation visée à la sous-condition (2.1) de la condition légale 9.

Pièces neuves ou pièces de rechange

      (6.2) Pour l’application de la sous-condition (6), l’assureur peut réparer, reconstruire ou remplacer le bien au moyen de pièces neuves fournies par l’équipementier ou de pièces de même nature et qualité que le bien sinistré qui ne sont pas d’origine ou qui sont remises à neuf.

Délaissement interdit; sauvetage

7. L’automobile ne peut être abandonnée à l’assureur sans le consentement de ce dernier. Si l’assureur choisit de remplacer l’automobile ou d’en payer la valeur réelle en espèces, la valeur de sauvetage appartient à l’assureur.

Délai

7. L’avis prévu à la sous-condition (1) de la condition légale 5 et à la sous-condition (1) de la condition légale 6 est donné à l’assureur dans les sept jours suivant l’incident ou, si l’assuré ne peut le faire, pour cause d’incapacité, le plus tôt possible par la suite.

Inspection de l’automobile

8. L’assuré permet à l’assureur d’inspecter l’automobile et ses accessoires en tout temps raisonnable.

Délai et mode de paiement des sommes assurées

9. 1. S’il n’a pas choisi de réparer, de reconstruire ou de remplacer le bien sinistré, l’assureur paie les sommes assurées auxquelles il est tenu aux termes du contrat :
      1. dans les 60 jours qui suivent la réception de la preuve du sinistre, si la demande de règlement n’est pas suivie d’une estimation visée à la sous-condition (2.1);
      2. dans les 15 jours qui suivent la réception de la décision des estimateurs quant à la façon dont ils règlent les questions qui font l’objet d’un désaccord, si la demande de règlement est suivie d’une estimation visée à la sous-condition (2.1).

Motifs du refus

2. S’il refuse d’acquitter une demande de règlement, l’assureur informe promptement l’assuré par écrit des motifs pour lesquels il prétend ne pas être tenu de le faire.

Règlement d’un désaccord au moyen d’une estimation visée à l’art. 128 de la Loi

      (2.1) L’article 128 de la Loi s’applique au présent contrat si les conditions suivantes sont réunies :

1. l’assureur a reçu de l’assuré une preuve du sinistre à l’égard de biens sinistrés;
2. l’assureur et l’assuré ne sont pas d’accord :
   1. soit sur la nature et l’étendue des travaux de réparation, de reconstruction et de remplacement nécessaires ou sur leur suffisance,
   2. soit sur la somme payable à l’égard du sinistre;
3. la demande d’une estimation effectuée conformément à l’article 128 de la Loi est présentée par écrit :
   1. soit par l’assuré,
   2. soit par l’assureur, avec l’accord de l’assuré.

Conditions préalables à l’introduction d’une action

3. L’assuré ne doit pas intenter une action en recouvrement du montant d’une demande de règlement en vertu du présent contrat, à moins que les prescriptions des conditions légales 5 et 6 ne soient respectées.

Prescription des actions

4. Les actions et instances contre l’assureur fondées sur le présent contrat doivent être engagées au plus tard dans l’année qui suit la survenance du sinistre en ce qui concerne la perte de l’automobile ou les dommages qui lui sont causés et au plus tard dans les deux années qui suivent la date où la cause d’action a pris naissance en ce qui concerne les pertes subies par des personnes ou les dommages qui leur sont causés ou la perte d’autres biens ou les dommages qui leur sont causés.

Qui peut donner l’avis et les preuves du sinistre

10. L’avis du sinistre peut être donné et les preuves apportées par l’agent de l’assuré dans le présent contrat en cas d’absence ou d’empêchement de l’assuré de donner l’avis ou d’apporter la preuve, si cette absence ou cet empêchement est suffisamment justifié ou, dans un cas semblable ou en cas de refus de l’assuré, par une personne à laquelle une partie des sommes assurées est payable.

Franchises

10.1     (1)        Malgré le présent contrat :

1. l’assureur n’est tenu de payer que les sommes supérieures à la franchise applicable éventuelle qui y est énoncée;
2. il est satisfait à sa clause qui traite de l’obligation de l’assureur de payer une somme ou de réparer, de reconstruire ou de remplacer des biens sinistrés par le paiement de la somme calculée en déduisant toute franchise applicable :
   1. soit de la somme que l’assuré aurait par ailleurs le droit de recouvrer,
   2. soit du coût des travaux de réparation, de reconstruction ou de remplacement.

Somme réputée une franchise

2. Pour l’application de la sous-condition (1), la somme que l’assureur n’est pas tenu de payer en raison du paragraphe 261 (1) ou (1.1) ou 263 (5.1) ou (5.2.1) de la Loi sur les assurances est réputée une franchise dans le cadre du présent contrat.

Résiliation

11. 1. Sous réserve de l’article 12 de la Loi sur l’assurance-automobile obligatoire et des articles 237 et 238 de la Loi sur les assurances, l’assureur peut, par courrier recommandé ou par remise à personne, aviser l’assuré de la résiliation du contrat.

              (1.1) L’avis de résiliation que l’assureur donne en vertu de la sous-condition (1) pour une raison autre que le non-paiement, en totalité ou en partie, de la prime exigible en vertu du contrat ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat ou celui qu’il donne conformément à la sous-condition (1.7) ne peut avoir pour effet de résilier le contrat avant :

1. le 15^e jour qui suit la remise de l’avis, si l’assureur l’envoie par courrier recommandé;
2. le cinquième jour qui suit la remise de l’avis, si l’assureur le remet à personne.
    

              (1.2) Sous réserve de la sous-condition (1.7), l’avis de résiliation que l’assureur donne en vertu de la sous-condition (1) pour cause de non-paiement, en totalité ou en partie, de la prime exigible en vertu du contrat ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat est conforme à la sous-condition (1.3) et précise une date de résiliation du contrat qui ne peut être antérieure :

1. au 30^e jour qui suit la remise de l’avis, si l’assureur l’envoie par courrier recommandé;
2. au 10^e jour qui suit la remise de l’avis, si l’assureur le remet à personne.

              (1.3) L’avis de résiliation mentionné à la sous-condition (1.2) indique ce qui suit :

1. la somme exigible en vertu du contrat à la date de l’avis;
2. le fait que le contrat sera résilié à 0 heure 1 minute à la date de résiliation précisée, sauf si la somme intégrale qui est mentionnée à l’alinéa (a) et des frais d’administration n’excédant pas le montant approuvé dans le cadre de la partieXv de la Loi, payables en espèces ou sous forme de mandat ou de chèque certifié payable à l’ordre de l’assureur ou conformément à l’avis, sont remis à l’adresse en Ontario précisée dans l’avis, au plus tard à midi le jour ouvrable précédant la date de résiliation précisée.

              (1.4) Pour l’application de l’alinéa (a) de la sous-condition (1.3), la somme exigible en vertu du contrat à la date de l’avis ne doit pas excéder le total des versements échelonnés qui sont exigibles mais non acquittés à cette date si l’assuré et l’assureur ont convenu au préalable, conformément aux règlements, de ce mode de paiement de la prime.

              (1.5) Le contrat est réputé, sans autre action de la part de l’assureur, résilié à 0 heure 1 minute à la date de résiliation précisée si la somme intégrale qui doit être acquittée aux termes de l’alinéa (b) de la sous-condition (1.3) ne l’est pas dans le délai et de la façon qui sont précisés dans l’avis.

              (1.6) Le contrat n’est pas résilié à la date de résiliation précisée et l’avis n’a plus aucun effet si la somme intégrale qui doit être acquittée aux termes de l’alinéa (b) de la sous-condition (1.3) l’est dans le délai et de la façon qui sont précisés dans l’avis.

              (1.7) S’il a déjà donné à deux reprises l’avis de résiliation du contrat mentionné à la sous-condition (1.2), que la somme intégrale qui doit être acquittée aux termes de l’alinéa (b) de la sous-condition (1.3) l’a été dans le délai et de la façon précisés dans l’avis et que la totalité ou une partie de la prime exigible en vertu du contrat ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat est de nouveau impayée, l’assureur peut, par courrier recommandé ou par remise à personne, aviser l’assuré de la résiliation du contrat et la sous-condition (1.1), plutôt que la sous-condition (1.2), s’applique à l’avis.

2. Le présent contrat peut être résilié par l’assuré, en tout temps, à sa demande.
3. Lorsque le présent contrat est résilié par l’assureur :
   1. celui-ci rembourse l’excédent de la prime effectivement acquittée sur la prime calculée au prorata de la période écoulée, mais cette prime calculée au prorata ne doit en aucun cas être réputée inférieure à toute prime minimale spécifiée;
   2. si le contrat est résilié pour une raison autre que le non-paiement, en totalité ou en partie, de la prime qui est exigible en vertu du contrat ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat ou que l’assureur donne un avis de résiliation conformément à la sous-condition (1.7), le remboursement accompagne l’avis, sauf si le montant de la prime doit être rajusté ou fixé et, dans ce cas, le remboursement doit se faire le plus tôt possible;
   3. si le contrat est résilié pour cause de non-paiement, en totalité ou en partie, de la prime qui est exigible en vertu du contrat ou de frais découlant d’une entente accessoire au contrat et que la sous-condition (1.7) ne s’applique pas à la résiliation, le remboursement doit se faire le plus tôt possible après la date d’effet de la résiliation.
4. Lorsque le présent contrat est résilié par l’assuré, l’assureur rembourse le plus tôt possible l’excédent de la prime effectivement acquittée par l’assuré sur la prime au taux à court terme correspondant à la période écoulée, mais la prime au taux à court terme ne peut en aucun cas être réputée inférieure à toute prime minimale spécifiée.
5. Pour l’application de l’alinéa (a) des sous-conditions (1.1) et (1.2), le jour où l’assureur donne l’avis de résiliation par courrier recommandé est réputé le lendemain de celui de sa mise à la poste.
6. Les heures mentionnées dans la présente condition s’entendent de l’heure locale au lieu de résidence de l’assuré.

Avis

12. L’avis écrit destiné à l’assureur peut être remis ou expédié par courrier recommandé à l’agence principale ou au siège social de l’assureur dans la province. Les avis écrits destinés à l’assuré nommément désigné dans le présent contrat peuvent lui être remis à personne ou par courrier recommandé adressé à la dernière adresse postale donnée à l’assureur. La définition qui suit s’applique à la présente condition : « recommandé » signifie recommandé au Canada ou à l’étranger.

Protection des indemnités d’accident légales

13. Même si elle ne se conforme pas aux présentes conditions légales, une personne a droit aux indemnités qui sont énoncées à l'Annexe sur les indemnités d’accident légales.

(149-161F)