Gazette de l’Ontario Volume 149 Numéro 12 | 19 mars 2016
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics
Avis parlementaire
Sanction royale
Province de L’ontario
Toronto, mardi, 8 mars, 2016, 16 h 55
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 132
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne la violence sexuelle, le harcèlement sexuel, la violence familiale et des questions connexes.
[L.O. 2016, Chapitre 2]
La greffière de l’Assemblée législative
Deborah Deller
(149-G175F)