Gazette de l'Ontario Volume 149 Numéro 19 | 7 mai 2016
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2015 Sur Les Mesures Budgétaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 9 mai 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, chap. 38, qui modifient la Loi sur les valeurs mobilières :
Annexe 18, art. 1-3, 4 (2), (3), 5, 7, 8, 10.
Témoin :
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province
De L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 3 mai 2016.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G250F)