Gazette de l'Ontario Volume 149 Numéro 20 | 14 mai 2016
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2012 Sur Une Action Énergique Pour L’Ontario (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er septembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8 :
- Annexe 6, art. 2, 3 (1), 4, qui modifient la Loi sur le changement de nom.
- Annexe 32, art. 1, 2, 5-8, qui modifient la Loi sur le mariage.
- Annexe 58, art. 1-8, 10-14, 16 (1) et (3), qui modifient la Loi sur les statistiques de l’état civil.
Témoin :
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province
De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 4 mai 2016.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G265F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2014 Sur La Responsabilisation Et La Transparence Du Secteur Public Et Des Députés
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur la responsabilisation et la transparence du secteur public et des députés, chap. 13, qui modifient la Loi de 1998 sur l’enregistrement des lobbyistes :
Annexe 8, art. 1-17.
Témoin :
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province
De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 4 mai 2016.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G266F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
Loi de 2012 Sur Une Action Énergique Pour L’Ontario (Mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er septembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi portant réforme de l’enregistrement immobilier :
Annexe 27, art. 14.
- le 1er septembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2012 sur une action énergique pour l’Ontario (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur l’enregistrement des actes :
Annexe 51, art. 4, 5, 12.
Témoin :
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province
De L’Ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 4 mai 2016.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G267F)
Elizabeth Deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Proclamation
LOi de 2014 Sur La Modernisation Des Services de Garde D’Enfants
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 29 août 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2014 sur la modernisation des services de garde d’enfants, chap. 11, qui modifient la Loi sur l’éducation :
Annexe 4, art. 1, 4, 5 (2), 6-11.
Témoin :
L’Honorable
V. Elizabeth Dowdeswell
Lieutenante-Gouverneure de Notre Province
De L’ontario
Fait à Toronto (Ontario) le 4 mai 2016.
Par Ordre
David Michael Orazietti
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(149-G268F)