Ministère du Logement

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation

Article 120

Taux Légal D’augmentation Pour 2017

Avis

Le taux légal d’augmentation des loyers pour l’année 2017 aux fins de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation est fixé à 1,5 pour cent.

Fait à Toronto, ce 17e jour du mois de juin 2016.

Chris Ballard
Ministre du Logement

(149-G355F)