Avis du gouvernement — Autres
Ministère du Logement
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Article 120
Taux Légal D’augmentation Pour 2017
Avis
Le taux légal d’augmentation des loyers pour l’année 2017 aux fins de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation est fixé à 1,5 pour cent.
Fait à Toronto, ce 17e jour du mois de juin 2016.
Chris Ballard
Ministre du Logement
(149-G355F)
Mis à jour : 02 mai 2019
Date de publication : 02 juillet 2016