Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif, décrète ce qui suit:

Décret 1206/2016

attendu que, en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, L.R.O. 1990, chap. E.25, un membre du Conseil exécutif a été nommé, sous le Grand Sceau, pour un mandat à titre de ministre du Logement;

par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ministère relève du ministre

  1. Le ministre du Logement (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère du Logement (le « ministère »).

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont attribuées par la loi ou autrement ou qu’il prend en charge relativement au logement et à toute autre question associée à son portefeuille.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment attribuées et transférés au ministre des Affaires municipales et du Logement en vertu du décret 221/2015 daté du 18 février 2015 relativement au logement et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont attribués et cédés en conséquence, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Affaires municipales et du Logement en vertu de la loi suivante :
    1. Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, relativement à l’article 35.1.

Ministère

  1. Le ministère s’occupe des fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont attribués par la loi ou autrement ou qu’il prend en charge relativement au logement et à toute autre question associée à son portefeuille.
  2. Le ministère s’occupe des fonctions, responsabilités et programmes qui étaient précédemment pris en charge par le ministère des Affaires municipales et du Logement en vertu du décret 221/2015 daté du 18 février 2015 relativement au logement ainsi que les pouvoirs, fonctions, responsabilités et programmes qui ont été attribués et cédés en conséquence, y compris les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Affaires municipales et du Logement en vertu de la loi suivante :
    1. Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement, L.R.O. 1990, chap. M.30, relativement au logement.

Administration des lois

  1. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’administration des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est attribuée au ministre.

Recommendé par
Kathleen O’Day Wynne

Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par
Deborah Drake Matthews

La présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété 4 août 2016
Elizabeth Dowdeswell

La lieutenante-gouverneure

Annexe

Lois Administrées Par Le Ministre Du Logement

Loi sur la location commerciale, L.R.O. 1990, chap. L.7

Loi sur les subventions de logement aux personnes âgées, L.R.O. 1990, chap. E.5

Loi sur le développement du logement, L.R.O. 1990, chap. H.18

Loi de 2011 sur les services de logement, L.O. 2011, chap. 6, annexe 1

Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement, L.R.O. 1990, chap. M.18, relativement au logement

Loi sur la Société ontarienne d’hypothèques et de logement, L.R.O. 1990, chap. O.21

Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, relativement à l’article 35.1

Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation, L.O. 2006, chap. 17, sauf relativement à la partie XI; la partie XII, sauf le paragraphe 194(3), les articles 203 et 203.1; et les alinéas 61 à 67 et 69 à 71 du paragraphe 241(1)

(149-G435F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif, décrète ce qui suit:

Décret 1207/2016

attendu que, en vertu du paragraphe 2(1) de la Loi sur le Conseil exécutif, L.R.O. 1990, chap. E.25, un membre du Conseil exécutif a été nommé, sous le Grand Sceau, pour un mandat à titre de ministre des Affaires municipales;

par conséquent, en vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ministère relève du ministre

  1. Le ministre des Affaires municipales (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Affaires municipales (le « ministère »).

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont attribués par la loi ou autrement ou qu’il prend en charge relativement aux affaires municipales, à la planification communautaire et à toute autre question associée à son portefeuille.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment attribués et cédés au ministre des Affaires municipales et du Logement en vertu du décret 221/2015 daté du 18 février 2015 relativement aux affaires municipales, à la planification communautaire et à la gestion de la croissance et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont été attribués et cédés en conséquence, y compris les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Affaires municipales et du Logement en vertu des lois suivantes :
    1. Loi de 2009 sur la modification des limites territoriales entre Barrie et Innisfil, L.O. 2009, chap. 29;
    2. Loi de 1992 sur le code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23
    3. Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury, L.O. 1999, chap. 14, Annexe A;
    4. Loi de 1999 sur la cité de Hamilton, L.O. 1999, chap. 14, Annexe C;
    5. Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa, L.O. 1999, chap. 14, Annexe E;
    6. Loi de 2006 sur la cité de Toronto, L.O. 2006, chap. 11, Annexe A;
    7. Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, L.O. 1997, chap. 27;
    8. Loi de 2005 sur la ceinture de verdure L.O. 2005, chap. 1;
    9. Loi sur les clôtures de bornage, L.R.O. 1990, chap. L.17;
    10. Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25;
    11. Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux, L.R.O. 1990, chap. M.54;
    12. Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités, L.R.O. 1990, chap. M.59;
    13. Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges, L.O. 2001, chap. 31;
    14. Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, L.O. 1994, chap. 23, Annexe A;
    15. Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, sauf l’article 35.1;
    16. Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel, L.O. 2005, chap. 20;
    17. Loi de 2002 sur la division territoriale, L.O. 2002, chap. 17, Annexe E;
    18. Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto, L.O. 1993, chap. 15;
    19. Loi de 1999 sur la ville de Haldimand, L.O. 1999, chap. 14, Annexe B;
    20. Loi de 2000 sur la ville de Moosonee, L.O. 2000, chap. 5, Annexe; et
    21. Loi de 1999 sur la ville de Norfolk, L.O. 1999, chap. 14, Annexe D.

Ministère

  1. Le ministère s’occupe des fonctions, responsabilités et programmes qui lui sont attribués par la loi ou autrement ou qu’il prend en charge relativement aux affaires municipales, à la planification communautaire et à toute autre question associée à son portefeuille.
  2. Le ministère s’occupe des fonctions, responsabilités et programmes qui étaient précédemment pris en charge par le ministère des Affaires municipales et du Logement en vertu du décret 221/2015 daté du 18 février 2015 relativement aux affaires municipales, à la planification communautaire et à la gestion de la croissance et ces pouvoirs, fonctions, responsabilités et programmes sont attribués et cédés en conséquence, y compris les fonctions, responsabilités et programmes du ministère des Affaires municipales et du Logement en vertu des lois suivantes :
    1. Loi de 1992 sur le code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23
    2. Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, L.O. 2011, chap. 9 relativement à l’alinéa 7(1)b) en ce qui concerne la gestion de la croissance, à l’alinéa 7(1)c) et au paragraphe 7(4) en ce qui concerne la gestion de la croissance et les plans de croissance;
    3. Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement, L.R.O. 1990, chap. M.30, relativement aux affaires municipales et à la planification communautaire;
    4. Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25;
    5. Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités, L.R.O. 1990, chap. M.51
    6. Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, sauf l’article 35.1; et
    7. Loi de 2000 sur la ville de Moosonee, L.O. 2000, chap. 5, Annexe

Administration des lois

  1. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’administration des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est attribuée au ministre.

Révocation du décret

  1. Le décret 221/2015 daté du 18 février 2015 et publié dans La Gazette de l’Ontario le 7 mars 2015 est révoqué par les présentes.

Recommendé par
Kathleen O’Day Wynne

Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par
Deborah Drake Matthews

La présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété 4 août 2016
Elizabeth Dowdeswell

La lieutenante-gouverneure

Annexe

Lois Administrées Par Le Ministre Des Affaires Municipales

Loi de 2009 sur la modification des limites territoriales entre Barrie et Innisfil, L.O. 2009, chap. 29

Loi de 1992 sur le code du bâtiment, L.O. 1992, chap. 23

Loi de 1999 sur la ville du Grand Sudbury, L.O. 1999, chap. 14, Annexe A

Loi de 1999 sur la cité de Hamilton, L.O. 1999, chap. 14, Annexe C

Loi de 2000 sur la cité de Kawartha Lakes, L.O. 2000, chap. 43

Loi de 1999 sur la ville d’Ottawa, L.O. 1999, chap. 14, Annexe E

Loi de 2006 sur la cité de Toronto, L.O. 2006, chap. 11, Annexe A

Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement, L.O. 1997, chap. 27

Loi de 1997 sur le canton géographique de Creighton-Davies, L.O. 1997, chap. 33

Loi de 2005 sur la ceinture de verdure, L.O. 2005, chap. 1

Loi sur les clôtures de bornage, L.R.O. 1990, chap. L.17

Loi de 2011 sur le ministère de l’Infrastructure, L.O. 2011, chap. 9, Annexe 27, relativement à l’alinéa 7(1)b) en ce qui concerne la gestion de la croissance, à l’alinéa 7(1)c) et au paragraphe 7(4) en ce qui concerne la gestion de la croissance et les plans de croissance

Loi sur le ministère des Affaires municipales et du Logement, L.R.O. 1990, chap. M.18, relativement aux affaires municipales et à la planification communautaire

Loi de 2001 sur les municipalités, L.O. 2001, chap. 25

Loi sur les affaires municipales, L.R.O. 1990, chap. M.46

Loi sur les arbitres municipaux, L.R.O. 1990, chap. M.48

Loi sur les conflits d’intérêts municipaux, L.R.O. 1990, chap. M.50

Loi sur les ordonnances de régularisation du statut des municipalités, L.R.O. 1990, chap. M.51

Loi de 1996 sur les élections municipales, L.O. 1996, chap. 32, Annexe

Loi sur les impôts municipaux extraterritoriaux, L.R.O. 1990, chap. M.54

Loi sur les concessions municipales, L.R.O. 1990, chap. M.55

Loi sur les subventions tenant lieu d’impôt aux municipalités, L.R.O. 1990, chap. M.59

Municipality of Shuniah Act, 1936, L.O. 1936, chap. 83

Loi de 2001 sur la conservation de la moraine d’Oak Ridges, L.O. 2001, chap. 31

Loi de 2001 sur la protection de la moraine d’Oak Ridges, L.O. 2001, chap. 3

Loi de 2000 sur des paiements concernant OC Transpo, L.O. 2000, chap. 19

Loi de 2006 sur le Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 2

Loi de 2006 sur l’examen du Régime de retraite des employés municipaux de l’Ontario, L.O. 2006, chap. 9, Annexe K

Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario, L.O. 1994, chap. 23, Annexe A

Loi sur l’aménagement du territoire, L.R.O. 1990, chap. P.13, sauf relativement à l’article 35.1

Loi de 2005 sur les zones de croissance, L.O. 2005, chap. 13

Loi sur les services publics, L.R.O. 1990, chap. P.52

Loi de 2005 sur la municipalité régionale de Peel, L.O. 2005, chap. 20

Loi sur les chemins d’accès, L.R.O. 1990, chap. R.34

Loi sur l’aide aux propriétaires riverains, L.R.O. 1990, chap. S.10

Loi sur les corvées légales, L.R.O. 1990, chap. S.10

Loi de 2002 sur la division territoriale, L.O. 2002, chap. 17, Annexe E

Loi de 1993 sur l’administration de la zone résidentielle des îles de Toronto, L.O. 1993, chap. 15

Loi de 1999 sur la ville de Haldimand, L.O. 1999, chap. 14, Annexe B

Loi de 2000 sur la ville de Moosonee, L.O. 2000, chap. 5, Annexe

Loi de 1999 sur la ville de Norfolk, L.O. 1999, chap. 14, Annexe D

(149-G436F)

Code de pratique sur le harcèlement au travail  en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario

avis d’approbation prise en vertu de la Partie III.1 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (« la Loi »)

En vertu du pouvoir que me confère la Partie III.1 de la Loi sur la santé et la sécurité au travail (« la Loi »), en qualité de ministre du Travail, j’approuve par la présente le code de pratique intitulé « Code de pratique sur le harcèlement au travail » en application de la Loi sur la santé et la sécurité au travail de l’Ontario et invoquant les alinéas 32.0.1 (1) b) et c), le paragraphe 32.0.1 (2), les paragraphes 32.0.6 (1) et (2), de même que les articles 32.0.7 et 32.0.8 de la Loi.

Le Code de pratique entrera en vigueur le 8 septembre 2016 et sera affiché sur le site Web du ministère du Travail, à https://www.labour.gov.on.ca.

Fait par : Kevin Flynn, ministre du Travail
Date : 4 août 2016 

(149-G437F)