Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi de 2016 Favorisant la Création d’emplois pour Aujourd’hui et Demain (mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 8 novembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd’hui et demain (mesures budgétaires), chap. 5, qui modifient la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs :

Annexe 23, art. 1-4.

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 26 octobre 2016.

par ordre

Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G602F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi de 2010 sur la Pérennité des Prestations de Retraite

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

Le 31 octobre 2016 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, chap. 24, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :

art. 2, 8 (2), 24, 25.

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 26 octobre 2016.

par ordre

Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G603F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi de 2016 Favorisant La Création D’emplois pour Aujourd’hui et demain (mesures Budgétaires)

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2016 favorisant la création d’emplois pour aujourd’hui et demain (mesures budgétaires), chap. 5, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :

Annexe 22, art. 2 (2), (3).

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 26 octobre 2016.

par ordre

Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G604F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi de 2010 Modifiant la loi sur les Régimes de Retraite

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :

le 1er janvier 2017 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 modifiant la Loi sur les régimes de retraite, chap. 9, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :

art. 11 (2)-(7).

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 26 octobre 2016.

par ordre

Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G605F)

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi

proclamation

Loi de 2015 sur les Régimes de Pension Agréés Collectifs

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 8 novembre 2016 comme jour d’entrée en vigueur de la Loi de 2015 sur les régimes de pension agréés collectifs, chap. 9.

témoin :

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 26 octobre 2016.

par ordre

Marie-France Lalonde
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(149-G606F)