Avis parlementaire

Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, lundi, 5 décembre, 2016, 14 h 05

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :-

Projet de loi 2
Loi visant à modifier diverses lois en ce qui a trait à des questions concernant les élections.
[L.O. 2016, Chapitre 22]

Projet de loi 28
Loi modifiant la Loi portant réforme du droit de l’enfance, la Loi sur les statistiques de l’état civil et diverses autres lois en ce qui concerne la filiation et les enregistrements connexes.
[L.O. 2016, Chapitre 23]

Projet de loi 37
Loi modifiant la Loi de 2007 sur les éducatrices et les éducateurs de la petite enfance et la Loi de 1996 sur l’Ordre des enseignantes et des enseignants de l’Ontario.
[L.O. 2016, Chapitre 24]

Bill Pr47
An Act to revive 289619 Ontario Limited.
[S.O. 2016, Chapter Pr15]

Bill Pr48
An Act to revive Liberty Tire Recycling Canada I Ltd.
[S.O. 2016, Chapter Pr16]

Bill Pr49
An Act to revive Stoneridge Development Corporation.
[S.O. 2016, Chapter Pr17]

Bill Pr50
An Act to revive Simple Stopwatch Inc.
[S.O. 2016, Chapter Pr18]

Bill Pr52
An Act to revive All About Water Ltd.
[S.O. 2016, Chapter Pr19]

Bill Pr53
An Act to revive Sound Bay Properties Inc.
[S.O. 2016, Chapter Pr20]

Le Greffier de l’Assemblée législative

Todd Decker

(149-G664F)