Avis du gouvernement — Autres
Ministère du Procureur Général
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Avis 472-16 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06
le procureur général de l’ontario
- et -
le 16 rainbow crescent, brooklin (ontario) (pin : 26572-15.t5(lt)) et tout son contenu, la jeep gck 2005 niv no 1j4hr58215c507324, le compte bancaire to no 165-513725, le 333, rue wellington, sarnia (ontario) (nip : 43256-0046(lt)) et son contenu, la chrysler crl 2004 niv no 1C3AN69L94X01410L, le compte bancaire to no 23-7599910 (U.S.D.), LE COMPTE BANCAIRE TO No 23-5205394, le compte bancaire td no 23-5202471, le compte bancaire td no 23-5204148, tout intérêt de john paul baron in better building innovations inc. (société de l’ontario no 1644587), tout intérêt de john paul baron in paragon genes inc. (société de l’ontario no 542850), lettres patentes canadiennes No 2,254,497, lettres patentes des états-unis d’amérique no 6,085,485 et le contenu de divers comptes financiers (en matière réelle)
Le présent avis se rapporte à l’instance de confiscation au civil susmentionnée ci-dessus, impliquant Forex Baron et des sociétés exerçant leurs activités sous les raisons sociales suivantes :
Best Rate Mortgages Inc.
Better Building Innovations Inc.
General Escrow Limited
Paragon Genes Inc.
T.A. McGill Mortgage Services Inc.
Wealth Solutions Centre
1432225 Ontario Ltd. – FTA Inc.
1476269 Ontario Ltd.
1565638 Ontario Ltd. – Rosa Lee’s Inc.
1644534 Ontario Inc.
L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 68 759,00 $ dans un compte spécial.
Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.
La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.
Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.
Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3
Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 472-16. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 1 septembre 2017, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.
Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.
(150-G220F)