Avis parlementaire

Rapport Déclarant Le Député Élu

avis est donné par les présentes de la réception du rapport déclarant le député élu pour représenter la circonscription électorale indiquée ci-dessous à l’Assemblée législative de la Province de l’Ontario.

Circonscription électorale de Sault Ste. Marie
- Ross Romano

Toronto, ON

Le 10 juin 2017

Greg Essensa
Directeur général des élections

(150-G226F)

Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, mercredi, 17 mai, 2017, 14 h 50

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’Administrateur du gouvernement de l’Ontario, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-

Projet de loi 127
Loi visant à mettre en oeuvre les mesures budgétaires et à édicter, à modifier ou à abroger diverses lois.
[L.O. 2017, Chapitre 8]

Le Greffier de l’Assemblée législative

Todd Decker

(150-G227F)

Sanction royale

province de l’ontario

Toronto, mardi, 30 mai, 2017, 16 h 31

Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :-

Projet de loi 65
Loi modifiant le Code de la route relativement aux limites de vitesse dans les municipalités et à d’autres questions.
[L.O. 2017, Chapitre 9]

Projet de loi 68
Loi modifiant diverses lois en ce qui concerne les municipalités.
[L.O. 2017, Chapitre 10]

Projet de loi 87
Loi visant à mettre en oeuvre des mesures concernant la santé et les personnes âgées par l’édiction, la modification ou l’abrogation de diverses lois.
[L.O. 2017, Chapitre 11]

Projet de loi 96
Loi édictant la Loi de 2017 sur la Journée de sensibilisation à la traite de personnes et la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière.
[L.O. 2017, Chapitre 12]

Projet de loi 124
Loi modifiant la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation.
[L.O. 2017, Chapitre 13]

Le Greffier de l’Assemblée législative

Todd Decker

(150-G228F)