Avis du gouvernement — Autres

Ministère du Procureur Général

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 547-17 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

112 110 $ en devise canadienne (en matière réelle)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 94 884,35 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais Sans frais : 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 547-17. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 6 octobre 2017, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(150-G266F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 548-17 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

21 670,00 $ en devise canadienne (en matière réelle)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 21 807,55 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais Sans frais : 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 548-17. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 6 octobre 2017, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(150-G267F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 549-17 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

175 000 $ en devise canadienne (en matière réelle)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 140 762,67 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais Sans frais : 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 549-17. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 6 octobre 2017, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(150-G268F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 550-17 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

67 950,00 $ en devise canadienne, 1 537,00 $ en devise américaine et une suzuki kizashi sx de 2011 (VIN : js2rf9a74b6110335) (en matière réelle)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 45 908,17 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais Sans frais : 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 550-17. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 6 octobre 2017, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(150-G269F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 551-17 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

49 970 $ en devise canadienne et 20 600 en devise américaine (en matière réelle)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 55 668,65 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais Sans frais : 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 551-17. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 6 octobre 2017, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(150-G270F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 552-17 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

669 045 $ en devise canadienne et 28 kg de phenacetin (en matière réelle)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 606 031,70 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais Sans frais : 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 552-17. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 6 octobre 2017, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(150-G271F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 553-17 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

35 703,74 $ en devise canadienne, 3 450 $ en devises US, une porsche cayenne 2004 (VIN : wp1ac29p14la93217), 8388 pine valley drive, vaughan (NIP : 03295-0084 in LRO no 65) et d’autres biens (en matière réelle)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 319 214,89 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais Sans frais : 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 553-17. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 6 octobre 2017, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(150-G272F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 554-17 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

12 215,00 $ en devise canadienne (en matière réelle)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 10 231,93 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais Sans frais : 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 554-17. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 6 octobre 2017, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(150-G273F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 555-17 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

29 950,00 $ en devise canadienne (en matière réelle)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 30 207,75 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais Sans frais : 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 555-17. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 6 octobre 2017, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(150-G274F)

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)

Avis 556-17 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06

le procureur général de l’ontario

- et -

44 425 $ en devise canadienne (en matière réelle)

L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 47 103,77 $ dans un compte spécial.

Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.

La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.

Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.

Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais Sans frais : 1 888 246-5359, par courriel à MAG_CriaVictims@ontario.ca, par télécopieur au 416 314-3714 ou en écrivant à l’adresse suivante :

Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3

Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 556-17. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 6 octobre 2017, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.

Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.

(150-G275F)

Loi de 1992 sur le Code Du Bâtiment Décisions du Ministre des Affaires Municipales et du Logement

par la présente, conformément au paragraphe 29 (4) de la Loi de 1992 sur le code du bâtiment, avis est donné que le ministre a rendu les décisions suivantes, autorisant l’emploi de nouveaux matériaux, installations, réseaux ou conceptions du bâtiment évalués par le Service canadien d’évaluation des matériaux de construction, un organisme d’évaluation des matériaux désigné dans le code du bâtiment de l’Ontario :

(150-G276)

Commission de l’énergie de l’Ontario

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(150-G277)

Loi sur les mines

Avis Gouvernemental–en Vertu De La loi Sur Les Mines Confiscation De Terrains et De Droits Miniers en Raison D’arriérés D’impôt

conformément aux dispositions de l’article 197, chapitre M. 14 de la Loi sur les mines, L.R.O. 1990, si l’impôt et les frais jusqu’au 31 Mai 2017 exigibles en vertu de la présente loi à l’égard des terrains et droits miniers ci-dessous sont en souffrance depuis au moins deux ans et ne sont payés avant le 31 décembre 2017, soyez avisés que la totalité ou certains des droits et tout intérêt pourraient être confisqués et dévolus à la Couronne. Ces terrains ne peuvent cependant faire l’objet d’une prospection, d’un jalonnement, d’une vente ou d’un bail avant qu’ils ne paraissent dans un numéro de la gazette de l’ontario. (II ne s’agit pas d’une vente aux fins de l’impôt. On ne peut acheter les terrains en payant l’impôt.)

Christine Kaszycki
Sous-ministre adjoint
Division des mines et des minéraux
Ministère du Développement du Nord et des Mines
Adresser toute communication à ce sujet au :
Commis aux recettes des terrains miniers
933, chemin du lac Ramsey, 3^e étage
Sudbury ON P3E 6B5
Téléphone : 705 670-5850 ou 1 888 415-9845, poste 5850

région d’algoma

canton de lefroy

canton de mcmurray

canton de rabazo

canton de spragge

canton de striker

région de cochrane

canton de deloro

canton de munro

canton de robb

canton de whitesides

canton de whitney

région de kenora

région de bigstone bay

canton de drayton

canton de haycock

canton de kirkup

canton de melgund

région de nipissing

canton de strathy

région de parry sound

canton de humphrey

canton de nipissing

région de rainy river

canton de hutchinson

compté de kingston (frontenac)

canton de barrie

canton de blithfield

canton de cardiff

canton de faraday

canton de grimsthorpe

canton de hungerford

canton de madoc

canton de palmerston

canton de wollaston

région de sudbury

canton de curtin

canton de hanmer

canton de tilton

région de thunder bay

canton de blackwell

canton de conacher

région de fluor island

canton de horne

canton de lybster

canton de macgregor

canton de o connor

canton de pic

canton de walsh

région de timiskaming

canton de boston

canton de bryce

canton de cairo

canton de coleman

canton de eby

canton de firstbrook

canton de grenfell

canton de james

canton de lebel

canton de lee

canton de maisonville

canton de mcelroy

canton de pacaud

canton de skead

canton de teck

(150-G278)

Août 2017
Ligne directrice concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile
Ligne directrice du surintendant no 01/17

Ligne directrice d’août 2017 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile

Introduction

La présente ligne directrice remplace la Ligne directrice de mai 2015 concernant le Système de demandes de règlement pour soins de santé liés à l’assurance-automobile – Ligne directrice du surintendant no 01/15 publiée en mai 2015. Elle s’applique en vertu du paragraphe 268.3 (1) de la Loi sur les assurances et aux fins des paragraphes 49 (1), 64 (7) et 66 de l’Annexe sur les indemnités d’accident légales – en vigueur depuis le 1^er septembre 2010 (AIAL).

La présente ligne directrice s’applique aux documents qui y sont énumérés et qui sont signifiés le 1^er août 2017, ou après ce jour, quelle que soit la date de l’accident auquel ils se rapportent.

Un document visé par la présente ligne directrice qui, auparavant, aurait été envoyé directement à un assureur assujetti à la ligne directrice devra désormais être envoyé à un bureau central de traitement (BCT) établi par les assureurs pour recevoir ces documents en leur nom.

La présente ligne directrice précise :

• les assureurs, les établissements de soins de santé et les professionnels de soins de santé qui sont assujettis à la Ligne directrice, et dans quelles circonstances;
• les documents devant être remis au BCT et les circonstances dans lesquelles ils doivent l’être;
• la manière dont ces documents peuvent être remis au BCT;
• la manière dont les assureurs doivent fournir des renseignements au BCT;
• les processus de facturation.

Assureurs et établissements participants assujettis à la présente ligne directrice

La présente ligne directrice s’applique uniquement aux transactions entre des établissements participants et un assureur participant, tels que définis ci-dessous, en ce qui concerne une demande d’indemnités en vertu de l’AIAL au titre d’une police de responsabilité automobile émise en Ontario.

Des sections particulières de la présente ligne directrice s’appliquent, le cas échéant, aux fournisseurs de services ayant obtenu un permis en vertu du paragraphe 288.5 (3) de la Loi sur les assurances. Ces entités sont désignées à titre de « fournisseurs de services » dans la présente ligne directrice. Conformément au paragraphe 288.2 (1) de la Loi sur les assurances, il n’est pas permis à l’assureur de faire un paiement au titre de frais désignés directement à une personne ou à une entité qui n’est pas titulaire d’un permis de fournisseur de services au moment applicable.

Assureurs participants

La présente ligne directrice s’applique à tous les assureurs autorisés en Ontario à traiter des demandes d’indemnités en vertu de l’AIAL au titre d’une police de responsabilité automobile émise en Ontario. Chaque assureur est un assureur participant aux fins de la ligne directrice. De plus, dans le contexte de cette ligne directrice, le Fonds d’indemnisation des victimes d’accidents de véhicules automobiles est un assureur participant.

La présente ligne directrice ne s’applique pas :

• à un réassureur, pour des demandes d’indemnités découlant d’un contrat de réassurance.

Fournisseurs de services

Un fournisseur de services détient un permis valide émis par le surintendant des services financiers en vertu de la Loi sur les assurances.

Établissements participants

Aux fins de la présente ligne directrice, le bureau principal et chaque succursale désignée d’un établissement de soins de santé inscrit dans le Système DRSSAA est un établissement participant. Chaque professionnel de la santé inscrit exploitant au nom du bureau principal ou d’une succursale désignée est un établissement participant.

Un fournisseur de services peut être un établissement participant. Un fournisseur de services peut également être propriétaire d’un ou de plusieurs établissements participants. Un établissement participant donné peut être la propriété d’un fournisseur de services donné et être titulaire d’un permis à titre de fournisseur de services donné, ou il n’est pas la propriété du fournisseur de services et ne fait pas partie d’un fournisseur de services titulaire d’un permis. Pour plus de certitude, un établissement participant peut être ou non un fournisseur de services.

Professionnels de la santé inscrits

Les professionnels de la santé qui sont inscrits auprès d’un ou de plusieurs établissements participants sont des professionnels de la santé aux fins de la présente ligne directrice.

Désignation du bureau central de traitement – AIAL, par. 64 (7)

Health Claims for Auto Insurance Processing est le bureau central de traitement aux fins de la présente ligne directrice et du paragraphe 64 (7) de l’AIAL. Il s’agit d’une société ontarienne sans but lucratif établie et financée par l’industrie des assurances et exploitée par un conseil d’administration composé de représentants du secteur de l’assurance et du milieu de la santé.

Le BCT joue principalement le rôle d’agent pour les assureurs. Il est chargé de recevoir certains documents en leur nom, de vérifier si les documents sont dûment remplis et renferment tous les renseignements exigés, et de les remettre aux assureurs auxquels ils sont adressés. Il agit également comme intermédiaire pour permettre aux assureurs de transmettre électroniquement

les renseignements concernant, notamment, l’approbation des demandes de règlement et les décisions de paiement aux professionnels de la santé et aux établissements participants inscrits qui souhaitent recevoir ces renseignements électroniquement par son entremise.

On s’attend également à ce que le BCT soit la source principale des renseignements que les compagnies d’assurance-automobile devront, conformément à l’article 101.1 de la Loi sur les assurances, fournir au surintendant des services financiers concernant les demandes de règlement relatives aux biens et services qu’elles sont tenues de fournir en vertu des contrats d’assurance-automobile.

Registre public

La CSFO maintiendra un registre public des fournisseurs de services, actuels et anciens. Ce registre se trouve sur le site Web de la CSFO à l’adresse www.fsco.gov.on.ca. Le registre public inclura les dates d’entrée en vigueur de tous les titulaires de permis et indiquera si certaines conditions s’appliquent au titulaire de permis, et si le permis a fait l’objet d’une suspension, d’une révocation ou d’une renonciation, et des dates applicables.

Factures pour les biens et services visés par la présente ligne directrice – AIAL, art. 49

Toute facture se rapportant aux biens ou services désignés à l’annexe 2 de la présente ligne directrice aux fins de l’article 49 de l’AIAL doit être rédigée selon la formule (la Facture d’assurance-automobile standard) approuvée par le surintendant des services financiers, conformément à l’article 66 de l’AIAL et doit être soumise par un établissement participant par l’intermédiaire du DRSSAA.

Cette exigence s’applique uniquement si :

• le paiement de la facture présentée à un assureur participant porte sur une transaction avec un établissement participant;
• tous les biens ou services mentionnés sur la facture sont fournis en Ontario par l’établissement participant;
• la facture est soumise par un établissement participant.

Lorsque cette exigence s’applique, le paragraphe 49 (1) de l’AIAL interdit à un assureur participant de payer une facture qui n’est pas rédigée selon la formule approuvée, ne renferme pas tous les renseignements exigés ou n’est pas remise au BCT comme l’exige la présente ligne directrice. Cette interdiction s’applique aux services fournis par des fournisseurs de services et des fournisseurs de services non titulaires d’un permis.

Le paragraphe 49.1 de l’AIAL établit des exigences supplémentaires lorsque les services sont fournis par un fournisseur de services non titulaire d’un permis. Après avoir soumis la facture au BCT, l’établissement participant doit imprimer une copie de la facture, obtenir la signature appropriée et la remettre à la personne assurée. La personne assurée doit à son tour remettre une copie de la facture à son assureur.

Documents Qui Doivent Être Remis Au BCT

Formulaires applicables

Les documents suivants sont précisés aux fins du paragraphe 64 (7) de l’AIAL. Ces documents doivent être remis au BCT (et non directement à l’assureur) à moins d’avis contraire conformément à la présente ligne directrice lorsqu’ils sont remis par un établissement participant à un assureur participant.

Plan de traitement et d’évaluation (FDIO-18) – AIAL, art. 38

L’exigence de remettre ce document au BCT s’applique que l’établissement participant soit ou non un fournisseur de services.

Le formulaire FDIO-18 n’est plus approuvé pour être utilisé avec les codes de la Ligne directrice sur les blessures légères ou du Cadre de travail préautorisé.

Confirmation du traitement (FDIO-23) – AIAL, art. 40

Cette exigence s’applique peu importe que l’établissement participant soit ou non un fournisseur de services.

Facture d’assurance-automobile standard (FDIO-21) – AIAL, art. 49

Le formulaire FDIO-21 doit être remis au BCT par tous les établissements participants, y compris les fournisseurs de services et les fournisseurs de services non titulaires d’un permis, selon les conditions précisées dans la présente ligne directrice, et si la présente ligne directrice exige l’utilisation de cette formule pour les services et biens facturés.

À noter que, sous réserve d’une exception (voir ci-après^{*footnote *[*]}), un document dont la présentation directe au BCT n’est pas exigée par la présente ligne directrice doit être remis directement à l’assureur d’une manière précisée au paragraphe 64 (2) de l’AIAL.

Certificat d’invalidité (FDIO-3)

En plus, que l’établissement participant fasse partie ou non d’un fournisseur de services, s’il est adéquatement inscrit dans le DRSSAA, il peut continuer de soumettre le FDIO-3 de la manière habituelle (et non par l’intermédiaire du BCT).

Exigences relatives à la soumission d’un formulaire FDIO-21

L’objet de la présente section est d’établir les règles que doivent suivre tous les établissements participants relativement à la soumission d’un formulaire FDIO-21. Elle comprend une description de l’information qui doit être présentée sur le formulaire FDIO-21 pour qu’il puisse être considéré comme ayant été dûment rempli et tous les renseignements qu’il doit comporter pour se conformer au sens de l’article 67 de l’AIAL.

Advenant qu’un formulaire FDIO-21 ne contienne pas tous les renseignements obligatoires ci- dessus, il sera considéré comme étant incomplet et réputé ne pas contenir tous les renseignements exigés par l’AIAL.

Soumission d’un formulaire FDIO-21 par des fournisseurs de services non titulaires d’un permis

Les titulaires de services non titulaires d’un permis doivent remplir un formulaire FDIO-21 pour tous les biens et services et le soumettre au BCT, même s’ils cherchent à obtenir un paiement direct du demandeur. Comme il est indiqué ci-dessus, le paragraphe 49.1 de l’AIAL exige que le fournisseur de services non titulaire d’un permis remette au demandeur une copie imprimée du formulaire FDIO-21 qui a été soumis au BCT. Le demandeur cherchera à obtenir un remboursement de l’assureur participant en remettant une copie du formulaire FDIO-21 à l’assureur participant, comme l’exige le paragraphe 49.1 de l’AIAL. Lorsque l’assureur participant aura fait le rapprochement de la copie du formulaire FDIO-21 avec le formulaire  FDIO-21 remis au BCT, l’assureur participant remboursera directement le demandeur.

Les soumissions de formulaire FDIO-21 d’un fournisseur de services non titulaire d’un permis ne sont pas réputées avoir été reçues par l’assureur conformément aux paragraphes 64(8) et (9) de l’AIAL jusqu’à ce que l’assureur reçoive une copie imprimée du formulaire FDIO-21 du demandeur. Le paragraphe 49.1 exige que le demandeur remette une copie du formulaire

FDIO-21 à l’assureur. Lorsque l’assureur reçoit la copie de la facture, la date de réception sera saisie dans le BCT et ce dernier déterminera à ce moment si le document a été dûment rempli.

Méthodes de facturation

1. Fréquence de facturation

   Cette disposition ne s’applique qu’aux fournisseurs de services.

   Il ne faut transmettre un formulaire FDIO-21 à l’égard d’un Plan de traitement et d’évaluation (FDIO-18) que lorsque tous les biens ou services mentionnés sur le formulaire FDIO-18 ont été fournis. Toutefois, lorsque la fourniture des biens ou services visés dans un formulaire FDIO-18 se prolonge sur une période de plus 30 jours civils, le fournisseur de services peut opter de transmettre un formulaire FDIO-21 à l’égard de ce formulaire FDIO-18, qu’une fois tous les 30 jours civils.

   Afin de permettre aux assureurs de bien mettre en concordance les factures, un fournisseur de services ne peut présenter un formulaire FDIO-21 qui s’applique à plus d’un formulaire FDIO-18 ou FDIO-23 ou à un formulaire FDIO-18 ainsi qu’un formulaire FDIO-23.

   Si le traitement est dispensé en vertu de la Ligne directrice sur les blessures légères (LDBL), un fournisseur de services ne peut présenter un formulaire FDIO-21 à l’égard d’un bloc de traitement visé par la LDBL que lorsque le bloc est terminé. (Dans le cas où une personne assurée change de fournisseur pendant que les services de traitement sont en cours, le fournisseur précédent peut présenter un formulaire FDIO-21 à l’égard des services dispensés avant le changement. Toutefois, le montant facturé doit être conforme aux dispositions de l’article 6 [« Changement de praticien de la santé en vertu de la présente ligne directrice »] de la LDBL.)

2. Factures en double

   Il est interdit de présenter de nouveau, par l’entremise du Système DRSSAA, un formulaire FDIO-21 qui fait mention, en totalité ou en partie, de biens ou services mentionnés dans un formulaire FDIO-21 déjà reçu par l’assureur conformément au paragraphe 64 (9) de l’AIAL. Advenant qu’un établissement participant souhaite mentionner un montant en souffrance à l’assureur, il doit communiquer directement avec lui.

   Un établissement participant qui, à plusieurs reprises et/ou de façon délibérée, transmet des formulaires FDIO-21 en double par l’entremise du Système DRSSAA peut être considéré comme agissant en violation des conditions imposées aux utilisateurs du BCT (voir Inscription au Système DRSSAA ci-dessous). Une telle violation peut entraîner la suspension, l’annulation ou la révocation de l’accès de l’établissement participant au Système DRSSAA.

   En outre, l’article 7 du Règlement de l’Ontario 90/14, Fournisseurs de services — normes applicables aux systèmes administratifs et pratiques commerciales (le Règlement de l’Ontario 90/14) exige que le fournisseur de services prenne toutes les mesures raisonnables pour faire en sorte de ne pas présenter à l’assureur des duplicata des formulaires FDIO-18, FDIO-23 et FDIO-21 ou de tout autre document requis par cette ligne directrice et qui doit être livré par l’intermédiaire du Système DRSSAA. Le fournisseur de services est tenu de se conformer au Règlement de l’Ontario 90/14.

3. Biens et services autorisés

   Les établissements participants doivent facturer aux assureurs participants les biens ou services désignés à l’annexe 2 distinctement des biens ou services non désignés à l’annexe 2. De la même façon, les établissements participants doivent facturer les assureurs participants pour les biens ou services fournis en Ontario distinctement des biens ou services non fournis en Ontario.

4. Biens et services non autorisés

   Un établissement participant ne peut pas présenter un formulaire FDIO-21 à l’égard de biens ou des services (notamment des évaluations et des examens) qui n’ont pas été :

   1. autorisés par l’assureur;
   2. considérés par l’AIAL comme étant payables par l’assureur;
   3. déterminés comme étant payables par l’assureur à la suite du règlement d’un différend conformément aux articles 279 à 283 de la Loi sur les assurances.

   Un établissement participant qui, à plusieurs reprises et/ou de façon délibérée, transmet des formulaires FDIO-21 par l’entremise du Système DRSSAA contrairement à la présente exigence peut être considéré comme agissant en violation des conditions imposées aux utilisateurs du BCT (voir Inscription au Système DRSSAA ci-dessous). Une telle violation peut entraîner la suspension, l’annulation ou la révocation de l’accès du fournisseur de services au Système DRSSAA.

   En outre, l’article 10 du Règlement de l’Ontario 90/14 interdit à un fournisseur de service de soumettre un formulaire FDIO-21 par l’intermédiaire du Système DRSSAA pour toute dépense indiquée qui n’a pas été autorisée par l’assureur, lorsqu’une autorisation est requise conformément à l’AIAL et selon l’échéance applicable établie par l’AIAL. Le fournisseur de services est tenu de se conformer au Règlement de l’Ontario 90/14.

5. Utilisation des versions adéquates du formulaire FDIO-21

   Les formulaires FDIO-21 et FDIO-21B ne sont pas autorisés aux fins de la facturation de tout montant en vertu de la Ligne directrice sur les blessures mineures ou d’une Ligne directrice préautorisée.

   Seul le formulaire FDIO-21 est autorisé aux fins de la facturation de tout montant en vertu de la Ligne directrice sur les blessures mineures ou du Cadre de travail préautorisé.

   Lorsqu’un formulaire FDIO-21 est soumis, les renseignements supplémentaires suivants doivent y être inclus :

   1. La date de début du bloc de traitement.
   2. La profession du professionnel de la santé qui dispense le traitement.

Tenue de dossiers

Pour chaque formulaire FDIO-21 remis à un assureur participant, l’établissement participant doit conserver :

• la version papier originale du formulaire FDIO-21 tel qu’il a été remis et la signature originale autorisée du professionnel de la santé réglementé qui a dispensé le traitement;
• une copie électronique véritable du formulaire FDIO-21 tel qu’il a été remis, à condition que la copie soit en format PDF et contienne la signature originale autorisée au nom du professionnel de la santé réglementé;

et doit être préparée de manière qu’elle soit à la disposition de l’assureur qui pourra l’examiner et faire une copie du formulaire FDIO-21, conformément au paragraphe 46.2 de l’AIAL, et ce, lorsque l’assureur le demande.

Renseignements supplémentaires requis sur un formulaire FDIO-21 soumis au BCT

1. S’il est allégué que l’assureur est tenu de payer les frais de biens et services, conformément au paragraphe 38 (11) de l’AIAL (à savoir, en raison de l’omission par l’assureur de répondre à un formulaire FDIO-18 dans les 10 jours ouvrables de sa réception), il faut que cela soit clairement identifié dans la section « Autres renseignements » du formulaire FDIO-21.
2. Le « numéro du régime » figurant sur le formulaire FDIO-18 ou le formulaire FDIO-23, auquel le formulaire FDIO-21 fait référence, doit être inscrit à l’endroit prévu à cette fin à la Partie 3 du formulaire FDIO-21. Le « numéro du régime » est le numéro de document unique produit par le BCT lorsque le formulaire FDIO-18 ou FDIO-23, auquel fait référence le formulaire FDIO-21, a été remis. Toutefois, s’il n’y a pas de numéro de régime pour une raison permise par l’AIAL ou cette ligne directrice, par exemple si l’assureur a renoncé à exiger un formulaire FDIO-18 ou FDIO-23 en vertu des articles 39 ou 41 de l’AIAL, selon le cas, le mot « exemption » doit être inséré dans le champ du numéro du régime et une explication détaillée doit être fournie à la section « Autres renseignements » du formulaire FDIO-21.
3. Si un formulaire FDIO-21 à l’égard de biens et services qui sont présumés ne pas exiger de formulaire FDIO-18 en vertu des paragraphes 38 (2) ou 38 (4) de l’AIAL, le mot « exemption » doit être inséré dans le champ du numéro du régime à la Partie 3 du formulaire FDIO-21 et une explication détaillée de la raison pour laquelle le formulaire FDIO-18 n’est pas requis doit être fournie à la section « Autres renseignements » du formulaire FDIO-21.
4. Des renseignements complets et précis concernant les autres assurances disponibles et la couverture des soins de santé doivent être précisés fournis dans la section « Autres assurances » du formulaire FDIO-21.

Production des documents

Un document auquel la présente ligne directrice s’applique est réputé non dûment rempli et ne pas contenir tous les renseignements exigés par l’AIAL à moins que tous les champs (autres que les champs qui sont optionnels dans les circonstances indiquées sur le formulaire approuvé par le surintendant des services financiers) ne soient remplis conformément à la présente ligne directrice.

L’information fournie dans un champ doit être conforme aux règles de validation énoncées à l’annexe 3 de la présente ligne directrice.

L’information (p._ex. une date) doit être fournie selon le format précisé dans le formulaire, le cas échéant.

Toutes les pièces jointes doivent être lisibles.

Pièces jointes aux documents assujettis à la présente ligne directrice

Aux fins de la présente ligne directrice, le terme « pièces jointes » s’entend du matériel (p._ex., pages additionnelles, rapports, résultats de tests) soumis à l’appui d’un document visé par la présente ligne directrice.

Si un établissement participant détermine qu’il doit envoyer une ou plusieurs pièces jointes au lieu d’inclure dans le document lui-même tous les renseignements qu’il juge désirables ou nécessaires aux fins voulues, les règles spéciales suivantes s’appliquent :

1. L’expéditeur doit préciser, dans le champ prévu à cette fin dans le document, que des pièces jointes sont envoyées et préciser dans le champ de commentaires additionnels le nombre de pièces jointes remises.
2. Le document lui-même (à l’exclusion des pièces jointes) doit être remis au BCT (sous forme électronique) tel que décrit précédemment.
3. Les pièces jointes ne doivent pas être remises au BCT, mais directement à l’assureur de l’une des deux manières précisées au paragraphe 64 (2) de l’AIAL. Il est préférable de remettre toutes les pièces jointes à l’assureur en même temps, mais cela n’est pas obligatoire.

   À noter que toute pièce jointe remise au BCT sera réputée ne pas avoir été reçue par l’assureur, ne sera pas retournée et sera détruite.

4. Les pièces jointes ne doivent pas être envoyées à l’assureur avant que le document auquel s’applique la présente ligne directrice n’ait été envoyé au BCT.
5. Chaque pièce jointe doit comporter le nom du demandeur, le numéro de la demande de règlement ou le numéro de la police, le numéro de document du DRSSAA, la date de l’accident, ainsi que le type de document (à savoir, FDIO-18, FDIO-21 ou FDIO-23) auquel elle se rapporte, afin de permettre à l’assureur d’identifier le document auquel elle appartient.

Règles Régissant La Remise Et La Date De Réception Des Documents Applicables

Remise des documents

Le paragraphe 64 (7) de l’AIAL établit qu’un document auquel s’applique la présente ligne directrice est réputé ne pas avoir été remis à l’assureur, à moins qu’il soit remis au BCT comme le prévoit la présente ligne directrice.

Veuillez noter qu’un document dont la présentation directe au BCT n’est pas exigée par la présente ligne directrice doit être remis directement à l’assureur d’une manière précisée au paragraphe 64 (2) de l’AIAL.

Date de réception

L’article 64 de l’AIAL énonce les règles qui déterminent quand un document remis au BCT, conformément à la présente ligne directrice, est réputé reçu par l’assureur auquel il est adressé. Brièvement, ces règles prévoient ce qui suit :

1. Document sans pièce jointe – est réputé avoir été reçu par l’assureur auquel il est adressé si le document a été remis au BCT de la manière précisée dans la présente ligne directrice, et que le BCT a établi que le document est dûment rempli et qu’il contient tous les renseignements dont l’AIAL exige l’inclusion.
2. Document avec pièces jointes – est réputé avoir été reçu par l’assureur auquel il est adressé quand :
   1. le document (à l’exclusion des pièces jointes) a été remis au BCT d’une manière précisée dans la présente ligne directrice, et que le BCT a établi que le document est dûment rempli et qu’il contient tous les renseignements dont l’AIAL exige l’inclusion;
   2. l’assureur a reçu toutes les pièces jointes.

Les soumissions de formulaire FDIO-21 d’un fournisseur de services non titulaire d’un permis sont réputées ne pas avoir été reçues conformément au paragraphe 64 (8) ou (9) de l’AIAL, jusqu’à ce que l’assureur reçoive une copie papier du demandeur, comme l’exige le paragraphe 49.1.

l’AIAL précise (par. 64 (20)) qu’un document remis au BCT par voie électronique après 17 heures, heure normale de l’Est, est réputé avoir été remis le jour ouvrable suivant.

l’AIAL énonce également (par. 64 (10)) que le BCT sera réputé avoir établi, le jour où un document lui a été remis d’une manière précisée dans la présente ligne directrice, que le document est dûment rempli et contient tous les renseignements dont l’AIAL exige l’inclusion, sauf s’il avise l’expéditeur, d’une manière précisée dans la présente ligne directrice, que tel n’est pas le cas.

Aux fins du paragraphe 64 (10), le BCT doit aviser l’expéditeur d’une manière précisée au paragraphe 64 (2) de l’AIAL. Il peut également transmettre l’avis verbalement (p._ex., par un appel téléphonique ou un message téléphonique) pourvu qu’une confirmation écrite soit donnée dans les plus brefs délais d’une manière précisée au paragraphe 64 (2) de l’AIAL.

Tel que mentionné précédemment, l’AIAL précise également (par. 64 (7)) qu’un document visé par la présente ligne directrice est réputé avoir été reçu par un assureur uniquement s’il est remis d’une manière précisée dans celle-ci. Un document remis au BCT par un établissement de soins de santé non inscrit n’est pas remis d’une manière précisée dans la présente ligne directrice et, par conséquent, est réputé ne pas avoir été remis à un assureur. Tout formulaire FDIO-21 remis au BCT par un fournisseur de services non titulaire d’un permis n’est pas réputé avoir été remis comme l’exige la présente ligne directrice, à moins qu’une copie du formulaire FDIO-21 soit remise au demandeur et qu’elle soit remise à l’assureur.

Codes À Utiliser Pour Présenter Les Renseignements

Les renseignements suivants doivent être fournis à l’aide des codes précisés :

• Pour décrire les blessures et séquelles, les codes énumérés dans la 10^e révision de la Classification statistique internationale des maladies et des problèmes de santé connexes, Amélioration canadienne (CIM-10-CA), qui est tenue à jour par l’Institut canadien d’information sur la santé et disponible à www.cihi.ca. Une version abrégée de la liste de codes de la CIM-10-CA, élaborée pour aider les intervenants du système d’assurance-automobile de l’Ontario, est disponible à www.HCAIinfo.ca.
• Pour décrire les interventions en santé, les codes énumérés dans la Classification canadienne des interventions en santé (CCI) maintenue par l’Institut canadien d’information sur la santé et disponible à www.cihi.ca. Une version abrégée de la liste de codes de la CCI, élaborée pour aider les intervenants du système d’assurance- automobile de l’Ontario, est disponible à www.HCAIinfo.ca.
• Pour décrire les types de fournisseurs, la liste des codes des types de fournisseurs est disponible à www.HCAIinfo.ca.
• Pour décrire les catégories de paiement préautorisées, la liste des codes de remboursement préautorisés est disponible à www.HCAIinfo.ca.
• Pour décrire les catégories de paiement en vertu de la Ligne directrice sur les blessures légères, la liste des codes de remboursement des blessures légères est disponible à www.hcaiinfo.ca.
• Pour décrire les biens et services facturés aux compagnies d’assurance-automobile par les fournisseurs non couverts par la CCI, la liste intitulée Goods, Administration, and Other Codes (biens, services administratifs et autres codes) est disponible à www.HCAIinfo.ca.
• Pour décrire les unités de mesure et convertir les minutes en heures, la liste des codes des unités de mesure et le tableau de conversion des minutes en heures sont disponibles à www.HCAIinfo.ca.

Les renseignements affichés à www.HCAIinfo.ca sont tenus à jour par le Bureau d’assurance du Canada en collaboration avec les associations professionnelles mentionnées à www.HCAIinfo.ca/links.asp.

Exigences S’appliquant Aux Assureurs

À compter du 1^er décembre 2014, les assureurs ne rembourseront directement aux fournisseurs de service que les frais facturés sur le formulaire FDIO-21.

Avant de verser le remboursement, les assureurs doivent vérifier si l’établissement participant est exploité à titre de fournisseur de services inscrit sur le registre public de la CSFO et si l’établissement participant était titulaire d’un permis aux dates applicables.

Lorsque l’AIAL exige qu’un assureur participant fournisse des renseignements au BCT, ceux-ci doivent être remis au BCT par voie électronique de manière qu’il puisse les récupérer et les consulter.

Les renseignements concernant le traitement d’une facture mentionnés au paragraphe 49 (3) de l’AIAL doivent être fournis au BCT dans un délai d’au plus cinq jours ouvrables après que l’assureur participant a traité la facture.

Les renseignements concernant tout autre document visé par la présente ligne directrice et mentionnés au paragraphe 64 (13) de l’AIAL doivent être fournis au BCT dans un délai d’au plus cinq jours ouvrables après que l’assureur participant a traité le document.

Les renseignements concernant la réception des pièces jointes mentionnées au paragraphe 64 (14) de l’AIAL doivent être fournis au BCT dans un délai d’au plus cinq jours ouvrables après que l’assureur participant a reçu la dernière pièce jointe.

Les échéances mentionnées précédemment n’ont aucun lien et ne doivent pas être confondues avec les échéances dont dispose un assureur pour traiter et commenter un document, qui sont énoncées dans l’AIAL.

Un assureur participant inscrit (voir « Inscription au Système DRSSAA » ci-après) est autorisé à fournir des renseignements au BCT par voie électronique et à obtenir auprès de celui-ci des renseignements qui lui ont été remis par un établissement participant.

Inscription Au Système DRSSAA

Avant de remettre des renseignements au BCT ou d’obtenir des renseignements du BCT, un fournisseur de services, un établissement de soins de santé ou un assureur qui est un établissement participant ou un assureur participant doit s’inscrire auprès de celui-ci et accepter les conditions qu’il impose aux utilisateurs. Les conditions imposées aux utilisateurs peuvent inclure des dispositions commercialement raisonnables se rapportant à des obligations touchant la confidentialité, la sécurité, la responsabilité, l’accès et l’intégrité des données.

Tous les établissements participants doivent :

• maintenir des communications régulières avec les professionnels de la santé actifs et inscrits sur la liste des professionnels de la santé (même s’ils ne sont pas des employés réguliers et à temps plein);
• s’assurer que ces personnes savent qu’elles sont associées à l’établissement participant et qu’elles y consentent;
• retirer, au besoin, des professionnels de la santé inscrits sur la liste des professionnels de la santé de l’établissement participant;
• conserver une copie signée du Formulaire de fournisseur dépendant (Dependent Provider Form) ou du Formulaire de fournisseur affilié (Affiliated Provider Form) pour chaque professionnel de la santé inscrit sur la liste des professionnels de la santé de l’établissement participant;
• retirer, dans les 10 jours suivant le départ d’un professionnel de la santé d’un établissement participant, ou à la réception d’une demande de retrait, le professionnel de la santé inscrit au DRSSAA de la liste des professionnels de la santé de l’établissement participant, en mettre à jour cette liste en indiquant une date de cessation dans le dossier.

Suspensions Temporaires De La Présente Ligne Directrice

Advenant que le BCT soit incapable (p._ex., à cause de problèmes techniques temporaires) de s’acquitter adéquatement de ses obligations à l’égard des établissements participants ou des assureurs participants, le surintendant des services financiers pourrait suspendre temporairement l’application de la présente ligne directrice.

La Commission des services financiers de l’Ontario affichera un avis de suspension et de reprise de l’application de la Ligne directrice sur son site Web (www.fsco.gov.on.ca).

Pendant une période de suspension, les exigences de la Ligne directrice ne s’appliqueront pas et les documents devront être remis directement aux assureurs de l’une des deux manières de livraison précisées au paragraphe 64 (2) de l’AIAL.

Remise Des Documents Au Bureau Central De Traitement

Les formulaires FDIO-18, FDIO-21 et FDIO-23 dont la présentation au BCT est exigée par la présente ligne directrice doivent être remis à celui-ci par voie électronique, comme l’exige la présente ligne directrice.

Remise par voie électronique

Le document peut être remis au BCT par voie électronique, de manière qu’il puisse le récupérer et le consulter.

Les établissements participants sont autorisés à remettre des documents au BCT par voie électronique et à accéder aux renseignements électroniques du BCT après s’être inscrits (voir « Inscription au Système DRSSAA » ci-dessus).

Tel que mentionné dans la section ci-dessus intitulée « Règles régissant la remise et la date de réception des documents applicables », tout document remis au BCT par un fournisseur participant non inscrit sera réputé ne pas avoir été reçu par l’assureur et ne sera pas traité.

Annex 1 Registre de l’établissement et règles concernant la délivrance de permis aux fournisseurs de services

Annex 2 Factures pour les biens et services assujettis à la présente ligne directrice – AIAL, art. 49

Annex 3 Règles de validation

(150-G279F)