Avis du gouvernement — Autres
Ministère du Logement
Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation
Article 120
Taux Légal D’augmentation Pour 2018
Avis
Le taux légal d’augmentation des loyers pour l’année 2018 aux fins de la Loi de 2006 sur la location à usage d’habitation est fixé à 1,8 pour cent.
Fait ce 23e jour du mois de juin 2017.
Chris Ballard
Ministre du Logement
(150-G292F)
Mis à jour : 13 juillet 2017
Date de publication : 12 juillet 2017