Ventes de terrains par le shérif
en vertu d’un mandat d’exécution déposé auprès du shérif de la comté d’essex daté le 11, juillet 2011, portant le numéro de mandat 11-0001582, les biens réels et personnels de fatme sbeiti, débiteur, à la demande de the toronto-dominion bank, créancier, j’ai saisi et exécuté le droit, le titre, l’intérêt et la valeur de rachat de fatme sbeiti, débiteur, à l’égard de :
LT 55 W/S parent AV PL 144 windsor; windsor
à l’adresse municipale suivante : 419, parent avenue, windsor
Je procéderai à la vente des dits droit, titre, intérêt et valeur de rachat de fatme sbeiti, débiteur, à l’égard des dits biens-fonds et immeubles décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères assujettie aux conditions énoncées ci-dessous,
cour superieure de justice, 245, rue windsor, windsor, ontario
la vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :
L’acheteur assumera la responsabilité de l’ensemble des hypothèques, charges, privilèges, impôts impayés et autres gages grevant le bien-fonds. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre du bien-fonds ou toute autre question relative à l’intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est pas incluse dans la vente du bien-fonds. Il est de la responsabilité de l’acheteur potentiel de déterminer ces questions.
conditions :
- Une avance de 10 % du prix demandé ou 1 000 $, selon le montant le plus élevé,
- est exigible au moment de la vente par le soumissionnaire gagnant;
- à déduire du prix d’achat;
- non remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire gagnant risque de conduire à la saisie de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite.
Dix jours ouvrables après la date de vente sont prévus pour établir le financement et verser le solde intégral à/au cour superieure de justice, 245, rue windsor, windsor, ontario.
Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.
Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.
Toute autre condition annoncée.
la vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que le shérif n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par le soumissionnaire gagnant.
Note: nul employé du ministère du Procureur général ne peut acheter des biens ou biens meubles, terres ou immeubles mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique, directement ou indirectement.
Date: 7 juillet 2017
Bureau d’application de shérif
Comte d’Essex
Ministere du Procureur general,
245, rue windsor, windsor, ontario, N9A 1J2
(150-P192F)