Gazette de l’Ontario Volume 150 Numéro 41 | 14 octobre 2017
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2009 Modifiant Des Lois En Ce Qui Concerne Les Professions De La Santé Réglementées
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2009 modifiant des lois en ce qui concerne les professions de la santé réglementées, chap. 26, qui modifie la Loi sur la protection contre les rayons X :
art. 9.
témoin :
l’honorable
george r. strathy
juge en chef de l’ontario
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 27 septembre 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G449F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi De 2017 Sur Le Soutien À L’enfance, À La Jeunesse Et À La Famille
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur le soutien à l’enfance, à la jeunesse et à la famille, chap. 14, qui modifient la Loi sur les services à l’enfance et à la famille :
Annexe 2, art. 1-15.
témoin :
l’honorable
george r. strathy
juge en chef de l’ontario
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 27 septembre 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G450F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi
proclamation
Loi de 2015 sur la Protection des Propriétaires de Condominiums
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er janvier 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur la protection des propriétaires de condominiums, chap. 28, qui modifient la Loi de 1998 sur les condominiums :
Annexe 1, art. 12, 117, 143.
témoin :
l’honorable
george r. strathy
juge en chef de l’ontario
administrateur du gouvernement de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 27 septembre 2017.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(150-G451F)