Gazette de l’Ontario Volume 150 Numéro 44 | 4 novembre 2017
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 25 octobre, 2017, 16 h 00
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale aux projets de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 152
Loi modifiant la Loi de 2015 sur la représentation électorale et d’autres lois.
[L.O. 2017, Chapitre 18]
Projet de loi 163
Loi édictant la Loi de 2017 sur l’accès sécuritaire aux services d’interruption volontaire de grossesse et modifiant la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée en ce qui a trait aux services d’interruption volontaire de grossesse.
[L.O. 2017, Chapitre 19]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(150-G489F)