Gazette de l’Ontario Volume 150 Numéro 49 | 9 decembre 2017
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, lundi, 27 novembre, 2017, 15 h 15
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 148
Loi modifiant la Loi de 2000 sur les normes d’emploi, la Loi de 1995 sur les relations de travail et la Loi sur la santé et la sécurité au travail et apportant des modifications connexes à d’autres lois.
[L.O. 2017, Chapitre 22]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(150-G553F)