Gazette de l’Ontario Volume 151 Numéro 10 | 10 mars 2018
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 pour un ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur le ministère des Richesses naturelles :
Annexe 17, art. 1-3.
- le 1er avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi sur les ressources en agrégats :
Annexe 17, art. 4.
- le 1er avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi sur les offices de protection de la nature :
Annexe 17, art. 5.
- le 1er avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi sur la preuve :
Annexe 17, art. 6.
- le 1er avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les mines :
Annexe 17, art. 7, 8.
- le 1er avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifie la Loi sur les ressources en pétrole, en gaz et en sel :
Annexe 17, art. 9.
témoin :
l’honorable
alexandra hoy
juge en chef adjointe de l’ontario
administratrice du gouvernemente de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 7 février 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G096F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en ontario)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), chap. 14, qui modifient le Code de la route :
art. 5, 55, 58, 59.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 21 février 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G097F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 pour un ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 15 mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur les valeurs mobilières :
Annexe 28, art. 1 (2), (3).
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 21 février 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G098F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33 :
Annexe 3, art. 1-37 (la Loi de 2017 sur la vente de billets).
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui modifie la Loi de 1999 sur le Tribunal d’appel en matière de permis :
Annexe 3, art. 38.
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui abroge la Loi sur le trafic des billets de spectacle :
Annexe 3, art. 39.
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens, chap. 33, qui abroge le Règl. de l’Ont. 151/15 (Exemptions), pris en vertu de la Loi sur le trafic des billets de spectacle :
Annexe 3, art. 40.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 21 février 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G099F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2010 favorisant un ontario propice aux affaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 favorisant un Ontario propice aux affaires, chap. 16, qui modifient la Loi sur les ingénieurs :
Annexe 2, art. 5 (13), (15), (42)
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 21 février 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G100F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités :
Annexe 1, art. 34, 35, 70, 71, 72, 73 (2) et 74.
- le 1er mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifie la Loi sur les conflits d’intérêts municipaux :
Annexe 3, art. 10 (2).
- le 1er mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifie la Loi de 1997 sur les redevances d’aménagement :
Annexe 4, art. 2.
- le 1er mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 sur la modernisation de la législation municipale ontarienne, chap. 10, qui modifie la Loi sur les régies des services publics du Nord :
Annexe 4, art. 10.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 21 février 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G101F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 15 février 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 pour des frais d’électricité équitables, chap. 16, qui modifie la Loi de 1998 sur la Commission de l’énergie de l’Ontario :
Annexe 2, art. 2.
témoin :
l’honorable
alexandra hoy
juge en chef adjointe de l’ontario
administratrice du gouvernemente de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 7 février 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G102F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 modifiant la loi sur le privilège dans l’industrie de la construction
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifient la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction :
art. 1, 2 (1)-(3), (5), (7), (8), (12), (14), (16), (17), 3 (1), 4 (1)-(3), (6), (7), 6 (2), 8, 10 (2), 14 (2), 16 (1), (3), 17 (3), 21 (2), (3), 22, 23 (2), (3), 24 (1), 26 (1)-(3), (5)-(11), 27, 28, 29 (6), (10), 30 (2), 31 (1), 32 (1)-(4), (6)-(9), 33, 34 (2), 36 (1), (2), (4)-(6), 37, 39 (2), 40, 41, 42 (2), 43, 44 (3), 45 (1), 46, 47 (1), 48-50, 56-60, 61 (1), 62 (3)-(5).
- le 1er octobre 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifient la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction :
art. 3 (2), 4 (4), 7, 11, 13 (4), 14 (4), 24 (2), 29 (2), (4), (11), 61 (2), 62 (2).
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifie la Loi de 1998 sur les condominiums :
art. 74 (1).
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifie la Loi sur les tribunaux judiciaires :
art. 75.
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifie la Loi de 2002 sur la prescription des actions :
art. 77 (1).
- le 1er octobre 2019 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifie la Loi de 2002 sur la prescription des actions :
art. 77 (2).
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifie la Loi sur les mines :
art. 78.
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifie la Loi sur le Régime de garanties des logements neufs de l’Ontario :
art. 79.
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifient la Loi sur l’enregistrement des actes :
art. 81 (2), (4).
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant la Loi sur le privilège dans l’industrie de la construction, chap. 24, qui modifie la Loi de 1997 sur la sécurité professionnelle et l’assurance contre les accidents du travail :
art. 82 (3).
témoin :
l’honorable
alexandra hoy
juge en chef adjointe de l’ontario
administratrice du gouvernemente de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 7 février 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G103F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons le 3 avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 visant à bâtir de meilleures collectivités et à protéger les bassins hydrographiques, chap. 23 :
- Annexe 1 (la Loi de 2017 sur le Tribunal d’appel de l’aménagement local), art. 1-46.
- Annexe 2 (la Loi de 2017 sur le Centre d’assistance pour les appels en matière d’aménagement local), art. 1-15.
- Annexe 3, art. 1-17 (qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire).
- Annexe 3, art. 18, 19 (qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto).
- Annexe 3, art. 20 (qui modifie la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario).
- Annexe 5, art. 1-7 (qui modifient la Loi sur les ressources en agrégats).
- Annexe 5, art. 8-19 (qui modifient la Loi de 2006 sur la cité de Toronto).
- Annexe 5, art. 20-23 (qui modifient la Loi sur les offices de protection de la nature).
- Annexe 5, art. 24-26 (qui modifient la Loi sur la jonction des audiences).
- Annexe 5, art. 27 (qui modifie la Loi sur le drainage).
- Annexe 5, art. 28-36 (qui modifient la Loi sur l’expropriation).
- Annexe 5, art. 37, 38 (qui modifient la Loi sur le développement du logement).
- Annexe 5, art. 39 (qui modifie la Loi de 2011 sur les services de logement).
- Annexe 5, art. 40-59 (qui modifient la Loi de 2001 sur les municipalités).
- Annexe 5, art. 60 (qui modifie la Loi sur les arbitres municipaux).
- Annexe 5, art. 61-68 (qui modifient la Loi sur le patrimoine de l’Ontario).
- Annexe 5, art. 69-72 (qui modifient la Loi de 1994 sur la planification et l’aménagement du territoire de l’Ontario).
- Annexe 5, art. 73-78 (qui modifient la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario).
- Annexe 5, art. 79-103 (qui modifient la Loi sur l’aménagement du territoire).
- Annexe 5, art. 104-108 (qui modifient la Loi sur l’aménagement des voies publiques et des transports en commun).
- Annexe 5, art. 109 (qui modifie la Loi sur les jours fériés dans le commerce de détail).
- Annexe 5, art. 110, 111 (qui modifient la Loi de 1995 sur les chemins de fer d’intérêt local).
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 21 février 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G104F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 contre la traite de personnes
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er mai 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 contre la traite de personnes, chap. 12 :
Annexe 2 (la Loi de 2017 sur la prévention de la traite de personnes et les recours en la matière), art. 2-15.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 21 février 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G105F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 pour un ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 9 mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée :
Annexe 13, art. 1, 3-5.
- le 9 mars 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et en meilleure santé (mesures budgétaires), chap. 8, qui modifient la Loi sur l’accès à l’information municipale et la protection de la vie privée :
Annexe 20, art. 1, 3-5.
témoin :
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 21 février 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G106F)