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Déclaration de Principes Sur Les Déchets Alimentaires et Organiques

Présenté le 30 avril 2018 en vertu de l’article 11 de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire

Approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, décret n^o 397/2018

Ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique

Table des Matières

Partie I : Préambule 1

Partie II : Guide de lecture de la déclaration de principes 2

Partie III : Politiques 3

1. Hiérarchie de la récupération de nourriture en Ontario 3

2. Cibles 3

3. Réduction des déchets alimentaires 4

4. Récupération des ressources que représentent les déchets alimentaires et organiques 5

5. Produits et emballages compostables 8

6. Soutenir l’infrastructure de récupération des ressources 8

7. Promouvoir les utilisations avantageuses 10

8. Mise en œuvre et interprétation 10

Glossaire 10

Partie I : Préambule

La déclaration de principes sur les déchets alimentaires et organiques (« déclaration de principes ») soutient la vision provinciale d’une économie circulaire. Il s’agit d’un outil crucial pour progresser vers les buts visionnaires de la province quant à l’élimination des déchets et des gaz à effet de serre du secteur des déchets.

La déclaration de principes met l’accent sur la réduction des déchets et la récupération des ressources par la prévention et la réduction des déchets alimentaires, la collecte et le traitement efficaces et efficients des déchets alimentaires et organiques, ainsi que la réintégration des ressources récupérées dans l’économie.

La déclaration de principes propose une orientation stratégique pour promouvoir l’intérêt que porte la Province à la réduction des déchets et à la récupération des ressources des déchets alimentaires et organiques. Plus particulièrement, les politiques qui composent la déclaration de principes servent les visées de l’intérêt provincial énoncé à l’article 2 de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire :

protéger l’environnement naturel et la santé humaine;
favoriser la croissance et le développement continus de l’économie circulaire;
minimiser les émissions de gaz à effet de serre provenant des activités de récupération des ressources et des activités de réduction des déchets;
minimiser la production de déchets, y compris des déchets provenant des produits et des emballages;
minimiser le besoin de recourir à l’élimination des déchets;
minimiser les répercussions sur l’environnement des activités de récupération des ressources et des activités de réduction des déchets, y compris l’élimination des déchets;
fournir des services liés à la récupération des ressources et réduction des déchets, y compris des services de gestion des déchets, qui sont efficaces, efficients, pratiques et fiables;
accroître la réutilisation et le recyclage des déchets dans l’ensemble des secteurs de l’économie;
améliorer les possibilités pour les ressources récupérées et en développer les marchés;
promouvoir l’éducation et la sensibilisation du public au sujet de la récupération des ressources et de la réduction des déchets;
promouvoir la coopération et la coordination entre les diverses personnes et entités prenant part à des activités de récupération des ressources et des activités de réduction des déchets.

La réduction des déchets et la récupération des ressources des déchets alimentaires et organiques contribueront à améliorer les résultats environnementaux, à réduire les émissions de gaz à effet de serre et à récupérer les précieux éléments nutritifs, favorisant ainsi une économie circulaire.

Les politiques de la déclaration de principes pourraient être complétées dans l’avenir par d’autres déclarations de principes ayant pour but de soutenir l’intérêt que porte la province à la réduction des déchets et à la récupération des ressources, comme l’énonce l’article 2 de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, ainsi que par d’autres mesures, comme des directives, des plans et des règlements provinciaux. La déclaration de principes peut aussi être remplie par des politiques municipales et des initiatives du secteur privé qui favorisent la réduction des déchets et la récupération des ressources des déchets alimentaires et organiques.

Partie II : Guide de lecture de la déclaration de principes

Autorité législative

La déclaration de principes est présentée en vertu de l’article 11 de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, qui est entrée en vigueur le 30 novembre 2016. La déclaration de principes doit faire l’objet d’une révision et peut-être de modifications dans les dix ans suivant sa publication.

Selon les articles 12 et 13 de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire, toute personne ou entité qui est visée par la déclaration de principes qui exerce un pouvoir ou une fonction se rapportant aux déchets alimentaires et organiques doit veiller à le faire d’une façon compatible avec la déclaration de principes.

Chaque politique de la déclaration de principes doit indiquer à quelles personnes ou entités elle s’applique. La déclaration de principes ne s’applique qu’aux personnes ou aux entités mentionnées dans la politique en question.

Lecture de la déclaration de principes dans son intégralité

Étant donné les diverses personnes et entités soumises aux politiques de la déclaration de principes et de la multitude de mesures et d’activités qu’elles entreprennent pour réduire et récupérer des déchets alimentaires et organiques, toutes les politiques ne s’appliquent pas à l’ensemble des personnes, des entités ou des activités.

La lecture de la déclaration de principes dans son intégralité permettra de comprendre de quelle manière chaque politique s’applique à des personnes ou à des entités en particulier, qui doivent accomplir des choses conformément à la politique en question. Cette déclaration de principes a pour but de soutenir une compréhension commune et une collaboration entre les différentes personnes et entités prenant part à la réduction des déchets et à la récupération des ressources en Ontario dans le but de favoriser les visées de l’intérêt provincial.

Langage des politiques

Lors de l’application de la déclaration de principes, il faut tenir compte du langage propre aux politiques.

Certaines politiques énoncent des directives positives, comme « doit ». D’autres politiques utilisent un langage habilitant ou aidant, comme « devrait », « promouvoir » et « encourager ». Certaines politiques établissent des limites, comme la formulation « devrait seulement ».

Le choix des termes vise à distinguer les types de politiques et la nature de la mise en œuvre. Il existe un certain pouvoir discrétionnaire lors de l’application d’une politique ayant un langage habilitant ou aidant, comparativement à une politique établissant une orientation ou une limite.

Échelle géographique des politiques

La déclaration de principes reconnaît la diversité géographique de l’Ontario et le fait que le contexte local est important pour la réduction des déchets et la récupération des ressources. Les politiques sont axées sur les résultats, et certaines politiques donnent la souplesse voulue lors de leur mise en œuvre à condition que les visées de l’intérêt provincial soient soutenues.

La déclaration de principes a pour but de s’appliquer à l’ensemble de l’Ontario, mais certaines politiques ne s’appliqueront parfois qu’à des régions précises étant donné leur situation géographique particulière. D’autres politiques font référence aux objectifs de réduction des déchets et de récupération des ressources dont il faut tenir compte dans le contexte de l’ensemble de la province.

Normes minimales

L’orientation des politiques de la déclaration de principes établit des normes minimales. Les personnes ou les entités visées par les politiques peuvent aller au-delà de ces normes minimales pour la résolution de problèmes importants au chapitre d’activités, d’industries, de secteurs ou de collectivités en particulier, à moins que leurs actions soient incompatibles avec des politiques contenues dans la déclaration de principes.

Termes et significations définis

Les termes en italique dans la déclaration de principes sont définis dans le glossaire. Pour ce qui est des termes qui ne sont pas en italique, la signification courante s’applique. Les termes peuvent être en italique dans certaines politiques seulement. La signification définie s’applique quand les termes sont en italique, et la signification ordinaire s’applique s’ils ne sont pas en italique. Les termes définis dans le glossaire englobent leurs formes singulière et plurielle utilisées dans les politiques.

Relation avec les politiques, les plans et les instruments provinciaux

Les politiques et plans d’aménagement du territoire provinciaux, comme une déclaration de principes faite en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, énoncent l’orientation stratégique à suivre pour résoudre les problèmes d’aménagement du territoire des municipalités, problèmes qui sont parfois liés à des régions géographiques précises de l’Ontario. Les politiques de la présente déclaration de principes ont pour but de compléter ces politiques et plans.

S’il y a un conflit entre la présente déclaration de principes et une déclaration de principes provinciale faite en vertu du paragraphe 3(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire ou de tout acte prescrit, alors la déclaration de principes ou la disposition qui accorde la plus grande protection à l’environnement naturel et à la santé humaine l’emporte, dans la mesure du conflit. Si elles offrent la même protection, la politique qui met le mieux en valeur l’intérêt provincial pour la réduction des déchets et la récupération des ressources décrit à l’article 2 de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire l’emporte, dans la mesure du conflit.

Délais pour assurer la compatibilité

L’article 14 de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire exige des modifications aux plans officiels, aux règlements municipaux de zonage, à d’autres règlements municipaux et aux actes prescrits concernant la réduction des déchets et la récupération des ressources selon les besoins pour assurer la compatibilité avec les déclarations de principes.

Les municipalités et autres offices d’aménagement veillent à ce que les plans officiels soient compatibles avec la déclaration de principes au plus tard à la fin de la période fixée en vertu du paragraphe 26(1) de la Loi sur l’aménagement du territoire, et à ce que les règlements municipaux de zonage soient modifiés dans les trois années suivant la modification des plans officiels.

Les règlements élaborés en vertu des lois indiquées à l’article 12 de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire qui se rapportent à la réduction des déchets et à la récupération des ressources, ainsi que les actes prescrits pertinents, doivent être compatibles avec la déclaration de principes dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de cette déclaration de principes.

Toutes les personnes ou les entités qui n’exercent aucun pouvoir ni aucune fonction conformément aux instruments énoncés dans les trois paragraphes précédents doivent veiller à ce que leurs activités qui se rapportent à la réduction des déchets et à la récupération des ressources soient compatibles avec la déclaration de principes à compter du jour de sa publication sous réserve de ce qui suit :

Les personnes ou les entités visées par les politiques énoncées à l’article 3 doivent veiller à rendre leurs activités compatibles avec la politique applicable dans un délai d’un an à compter de la date la publication de la déclaration de principes par le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique.
Les personnes ou les entités visées par les politiques 4.2 à 4.5 ou 4.10 à 4.18 doivent veiller à rendre leurs activités compatibles avec les politiques applicables conformément aux échéances établies pour ces personnes ou entités afin d’atteindre les cibles fixées dans la politique 2.1.

Partie III : Politiques

Hiérarchie de la récupération de nourriture en Ontario

La déclaration de principes soutient une hiérarchie de la récupération de nourriture en Ontario dans le but d’établir l’ordre de priorité des utilisations optimales de nos ressources alimentaires en Ontario. La hiérarchie de la récupération de nourriture en Ontario accorde la priorité aux mesures que peuvent prendre les administrations, les entreprises, les organisations et les consommateurs en vue d’instaurer un modèle durable de réduction des déchets et de récupération des ressources.

1. La hiérarchie de la récupération de nourriture en Ontario comprend les étapes suivantes, par ordre d’importance :
  1. Réduction : prévenir ou réduire les déchets alimentaires et organiques à la source.
  2. Nourrir les gens : récupérer et réacheminer en toute sécurité les excédents alimentaires avant qu’ils ne deviennent des déchets.
  3. Récupérer les ressources : récupérer les déchets alimentaires et organiques afin de mettre au point des produits finaux pour une utilisation avantageuse.
2. Les personnes ou les entités qui prennent part à des activités de réduction des déchets et de récupération des ressources devraient déterminer l’ordre de priorité de leurs activités en fonction de la hiérarchie de la récupération de nourriture en Ontario, énoncée à la politique 1.1.
Cibles

Pour s’assurer que les efforts déployés en matière de réduction des déchets et de récupération des ressources reflètent une approche stratégique axée sur des éléments probants, il faut définir des cibles.

La déclaration de principes donne une orientation pour prévenir et réduire les déchets alimentaires et organiques à chaque étape de la chaîne d’approvisionnement alimentaire, ce qui comprend la production, la distribution, la consommation et la récupération des déchets alimentaires et organiques. La déclaration de principes fixe des cibles de réduction des déchets et de récupération des ressources afin d’évaluer les progrès réalisés sur la question des déchets alimentaires et organiques.

1. Le tableau ci-dessous présente les cibles de réduction des déchets et de récupération des ressources propres à des secteurs. Les personnes ou entités désignées dans la colonne 1 doivent atteindre les cibles énoncées dans la colonne 2 au plus tard aux dates indiquées dans la colonne 2.

	Colonne 1 : Personne ou Entité	colonne 2 : Cible
a)	Municipalités visées par la politique 4.1	70 % de réduction des déchets et de récupération des ressources des déchets alimentaires et organiques produits par les logements unifamiliaux dans une zone urbaine de peuplement d’ici 2023
b)	Municipalités du sud de l’Ontario visées par la politique 4.2i	70 % de réduction des déchets et de récupération des ressources des déchets alimentaires et organiques produits par les logements unifamiliaux dans une zone urbaine de peuplement d’ici 2025
c)	Municipalités du sud de l’Ontario visées par la politique 4.2ii	50 % de réduction des déchets et de récupération des ressources des déchets alimentaires et organiques produits par les logements unifamiliaux dans une zone urbaine de peuplement d’ici 2025
d)	Municipalités du nord de l’Ontario visées par la politique 4.3	50 % de réduction des déchets et de récupération des ressources des déchets alimentaires et organiques produits par les logements unifamiliaux dans une zone urbaine de peuplement d’ici 2025
e)	Immeubles résidentiels à logements multiples visés par la politique 4.10	50 % de réduction des déchets et de récupération des ressources des déchets alimentaires et organiques produits par l’immeuble d’ici 2025
f)	Installations des secteurs industriel et commercial visées par la politique 4.14	70 % de réduction des déchets et de récupération des ressources des déchets alimentaires et organiques produits par l’installation d’ici 2025
g)	Installations des secteurs industriel et commercial visées par la politique 4.15	50 % de réduction des déchets et de récupération des ressources des déchets alimentaires et organiques produits par l’installation d’ici 2025
h)	Établissements d’enseignement et hôpitaux visés par la politique 4.18	70 % de réduction des déchets et de récupération des ressources des déchets alimentaires et organiques produits par l’installation d’ici 2025

1. Les personnes ou les entités visées par la politique 2.1 doivent atteindre leur cible en déployant des efforts de réduction des déchets et de récupération des ressources en fonction des types de déchets suivants :
  1. les déchets alimentaires;
  2. les déchets organiques, dont :
    1. les déchets organiques produits lors de la préparation des aliments;
    2. le papier souillé.
2. Les municipalités visées par la politique 2.1 doivent, en plus des efforts de réduction des déchets et de récupération des ressources énoncées dans la politique 2.1, atteindre leur cible en étendant leurs efforts de réduction des déchets et de récupération des ressources aux types de déchets organiques suivants :
  1. les feuilles et les résidus de jardin;
  2. les déchets extérieurs saisonniers;
  3. les fleurs et les plantes d’intérieur.
3. Les personnes ou les entités visées par la politique 2.1 sont invitées à déployer d’autres efforts de réduction des déchets et de récupération des ressources pour atteindre leurs objectifs concernant les types suivants de déchets organiques :
  1. les déchets d’hygiène personnelle;
  2. les produits sanitaires;
  3. le papier déchiqueté;
  4. d’autres produits contenant des fibres de papier;
  5. les produits et les emballages compostables;
  6. les aliments pour animaux et les déjections d’animaux.
4. On doit atteindre les cibles mentionnées à la politique 2.1 à l’aide d’activités de réduction des déchets et d’activités de récupération des ressources visant un ou plusieurs des objectifs suivants :
  1. la prévention ou la réduction des déchets alimentaires et organiques à la source;
  2. la récupération et la réorientation sécuritaires des excédents alimentaires avant qu’ils ne deviennent des déchets;
  3. la récupération des déchets alimentaires et organiques afin de mettre au point des produits finaux pour une utilisation avantageuse.
5. Les cibles désignées dans la politique 2.1 ne peuvent être atteintes par les méthodes et les utilisations suivantes :
  1. l’utilisation des déchets alimentaires et organiques pour la production de carburants de remplacement et d’énergie à partir de ces déchets sans la récupération simultanée des nutriments;
  2. le déversement direct de déchets alimentaires et organiques dans les égouts municipaux, y compris lorsqu’il est accompli au moyen de broyeurs de déchets alimentaires ou d’autres appareils destinés à broyer;
  3. l’utilisation des matières organiques récupérées pour la couche de couverture des sites d’enfouissement.
Réduction des déchets alimentaires

Empêcher les aliments de devenir des déchets à la base est essentiel pour assurer une meilleure gestion des déchets alimentaires.

Au Canada, une quantité importante d’aliments est gaspillée par les consommateurs. Ces derniers ignorent bien souvent la véritable quantité d’aliments qu’ils gaspillent et les coûts qui y sont associés. Les consommateurs sont peu conscients non seulement de l’étendue du gaspillage, mais également des gestes qu’ils peuvent poser pour éviter de produire des déchets alimentaires. Les causes sous-jacentes de la production de déchets alimentaires par les consommateurs comprennent notamment les habitudes d’achat, la confusion entourant les dates de péremption, ainsi que les méthodes de préparation, de service et d’entreposage.

Toutefois, nous savons également qu’une quantité considérable d’aliments est perdue ou gaspillée dans la chaîne d’approvisionnement alimentaire. Par exemple, les déchets alimentaires peuvent être créés dans la chaîne d’approvisionnement au moment de la transformation des aliments, ou plus loin au niveau du commerce de détail et des restaurants. Les déchets alimentaires dans la chaîne d’approvisionnement sont le résultat de facteurs comme la surproduction, le fait que des aliments ne répondent pas aux normes du marché, et des lacunes dans les méthodes d’entreposage, de gestion des stocks et de fabrication.

Promotion et éducation

La prévention et la réduction des déchets alimentaires exigent un véritable changement de comportement. Et pour changer de comportement, il faudra déployer des efforts cohérents et durables pour modifier notre compréhension des aliments en général, et des déchets alimentaires en particulier. Il faudra également que les entreprises et les consommateurs adoptent de nouvelles méthodes.

Une meilleure stratégie de promotion et d’éducation favorisera un changement de comportement et une réduction de la quantité d’aliments qui sont gaspillés en Ontario. Tant au sein des entreprises que des ménages, tout le monde a un rôle à jouer pour prévenir la production de déchets alimentaires.

1. Les établissements commerciaux et les centres commerciaux qui produisent des déchets alimentaires, les restaurants et les transformateurs d’aliments qui constituent de grands établissements manufacturiers devront élaborer et mettre en œuvre leurs propres programmes d’éducation visant à prévenir et à réduire la production de déchets alimentaires. Leurs programmes de promotion et d’éducation devraient d’abord et avant tout s’adresser directement aux consommateurs en leur fournissant une information qui les aidera à produire moins de déchets alimentaires.
2. Les établissements commerciaux et les centres commerciaux qui produisent des déchets alimentaires, les restaurants, les hôtels, motels, et les transformateurs d’aliments qui constituent de grands établissements manufacturiers devront, en partenariat avec leurs associations industrielles, se doter d’une stratégie de promotion et d’éducation axée sur le secteur, afin de promouvoir les pratiques exemplaires permettant de prévenir et de réduire la production de déchets alimentaires.
3. Les municipalités devront élaborer et mettre en œuvre leurs propres programmes de promotion et d’éducation visant à prévenir la production de déchets alimentaires. Leurs programmes de promotion et d’éducation devraient d’abord et avant tout s’adresser directement aux consommateurs en leur fournissant une information qui les aidera à produire moins de déchets alimentaires.

Réduction des déchets alimentaires au sein des entreprises

L’industrie alimentaire a elle aussi un rôle central à jouer dans la réduction des déchets alimentaires qui sont produits au début de la chaîne d’approvisionnement, avant même que la nourriture se rende jusqu’aux consommateurs. Prendre des mesures pour prévenir et réduire la production de déchets alimentaires aux étapes de la transformation et de la distribution des aliments contribue à reconnaître le lien évident qui existe entre les mesures de prévention et de réduction de la production de déchets alimentaires et les bénéfices nets subséquents que cela représente pour les entreprises. De telles initiatives améliorent les résultats sociaux, environnementaux et économiques.

1. Les établissements commerciaux, les centres commerciaux, les restaurants, les hôtels et motels, et les transformateurs d’aliments qui constituent de grands établissements manufacturiers qui génèrent plus de 300 kilogrammes de déchets alimentaires par semaine devraient déterminer à quels endroits les déchets alimentaires sont produits, faire régulièrement des vérifications pour déterminer la quantité et le type de déchets alimentaires qui sont produits, et prendre les mesures qui s’imposent pour prévenir et réduire la production de déchets alimentaires.
2. Les établissements commerciaux, les centres commerciaux, les restaurants, les hôtels, les hôtels et motels, et les transformateurs d’aliments qui constituent de grands établissements manufacturiers devraient, dans la mesure du possible :
  1. intégrer l’utilisation de produits imparfaits dans la transformation des aliments et dans la préparation des aliments et des repas;
  2. faire en sorte que les consommateurs aient accès aux produits imparfaits.

Récupération des excédents alimentaires

Il arrive que des aliments encore comestibles deviennent des déchets. La récupération des excédents alimentaires peut se révéler un moyen efficace de réacheminer des aliments comestibles et nutritifs qui autrement n’auraient pas été consommés. Améliorer l’accessibilité, la vitesse de réaction et l’efficacité des efforts visant à réacheminer les excédents alimentaires, tout en s’assurant que les règles de salubrité des aliments sont respectées, permettra de réduire le gaspillage d’aliments comestibles.

1. Les établissements commerciaux, les centres commerciaux, les restaurants, les hôtels et motels, et les transformateurs d’aliments qui constituent de grands établissements manufacturiers devraient :
  1. créer des liens ou des partenariats avec des organisations de récupération des aliments pour assurer un réacheminement sécuritaire, rapide et efficace des excédents alimentaires;
  2. songer à faire appel à la technologie pour améliorer la logistique et acheminer les excédents alimentaires vers les points de distribution de façon sécuritaire et avec plus d’efficacité.
Récupération des ressources que représentent les déchets alimentaires et organiques

Une amélioration de la récupération des ressources que représentent les déchets alimentaires et organiques produits par le secteur résidentiel et les secteurs industriel, commercial et institutionnel (ICI) est essentielle pour que l’Ontario puisse réaliser son objectif d’atteindre zéro déchet et zéro émission de gaz à effet de serre provenant du secteur des déchets.

Le secteur résidentiel en Ontario a fait des progrès considérables pour récupérer les déchets alimentaires et organiques destinés à l’élimination. Des efforts supplémentaires seront déployés pour étendre la collecte à un plus grand nombre de collectivités dans la province.

Un nombre croissant de personnes vivent dans des immeubles résidentiels à logements multiples. Il faudra faire plus d’efforts et trouver des façons novatrices de récupérer les déchets alimentaires et organiques dans ce type d’immeubles.

Les secteurs ICI génèrent d’énormes quantités de déchets alimentaires et organiques en Ontario. Des efforts considérables seront nécessaires pour accroître la récupération dans les lieux qui génèrent le plus de déchets dans ces secteurs, notamment les épiceries, les centres commerciaux, les restaurants, les hôtels, les motels, les établissements d’enseignement, les installations de transformation des aliments et les hôpitaux, pour réussir la transition vers une économie circulaire.

Accroître la récupération des ressources dans le secteur résidentiel

Bon nombre des programmes de récupération des ressources existants en Ontario pour les déchets alimentaires et organiques sont offerts dans les grands centres urbains à forte densité de population; mais il existe des possibilités d’accroître l’accès et la participation à de tels programmes dans un plus grand nombre de collectivités de la province.

Maintenir les services de collecte porte-à-porte municipaux

1. Les municipalités qui, à la date d’entrée en vigueur, offrent des services de collecte porte-à-porte des déchets alimentaires et organiques séparés à la source devront poursuivre et étendre ces activités pour que les résidents bénéficient de services de collecte pratiques et facilement accessibles.
  1. En plus de la collecte porte-à-porte des déchets alimentaires organiques triés à la source, d’autres méthodes de collecte, comme l’acheminement des flux de déchets vers des installations de traitement des déchets mélangés, peuvent être mises à contribution pour soutenir la collecte d’une plus grande quantité de déchets alimentaires et organiques.

Accroître la récupération des ressources résidentielles dans le sud de l’Ontario

1. Les municipalités dans le sud de l’Ontario qui, à la date d’entrée en vigueur, n’offrent pas un service de collecte porte-à-porte des déchets alimentaires et organiques triés à la source devront offrir :
  1. un service de collecte porte-à-porte de déchets alimentaires et organiques aux résidences unifamiliales dans une zone urbaine de peuplement qui se trouve à l’intérieur d’une municipalité locale si la population de la municipalité locale est de plus de 50 000 habitants et sa densité de population est supérieure ou égale à 300 personnes au kilomètre carré.
  2. un service de collecte de déchets alimentaires et organiques aux résidences unifamiliales d’une zone urbaine de peuplement dans une municipalité locale si :
    1. la population de la municipalité locale est de plus de 50 000 habitants et sa densité de population est inférieure à 300 personnes au kilomètre carré; ou
    2. la population de la municipalité locale est de plus de 20 000 habitants, mais égale ou inférieure à 50 000 habitants et sa densité de population est supérieure ou égale à 100 personnes au kilomètre carré.

Accroître la récupération des ressources résidentielles dans le nord de l’Ontario

1. Les municipalités dans le nord de l’Ontario qui, à la date d’entrée en vigueur, n’offrent pas de service de collecte porte-à-porte de déchets alimentaires et organiques triés à la source devront offrir un tel service aux résidences unifamiliales d’une zone urbaine de peuplement d’une municipalité locale si :
  1. la population de la municipalité locale est de plus de 50 000 habitants et sa densité de population est supérieure ou égale à 300 personnes au kilomètre carré.

Préférences et solutions de rechange en matière de collecte pour la récupération des ressources résidentielles

1. Concernant les municipalités qui sont assujetties aux principes énoncés aux paragraphes 4.2 (i) et 4.3 :
  1. La collecte des déchets alimentaires et organiques séparés à la source est la méthode à privilégier pour le service aux résidences unifamiliales.
  2. Des solutions alternatives à la collecte porte-à-porte des déchets alimentaires et organiques séparés à la source peuvent être utilisées s’il est démontré que les objectifs provinciaux en matière de réduction des déchets et de récupération des ressources peuvent être atteints de manière efficace et efficiente.
2. Concernant les municipalités qui sont assujetties aux principes énoncés au paragraphe 4.2 (ii) :
  1. La collecte porte-à-porte des déchets alimentaires et organiques séparés à la source est la méthode à privilégier pour le service aux résidences unifamiliales.
  2. Des solutions de rechange à la collecte porte-à-porte des déchets alimentaires et organiques séparés à la source peuvent être utilisées s’il est démontré que les objectifs provinciaux en matière de réduction des déchets et de récupération des ressources peuvent être atteints de manière efficace et efficiente.

Soutenir la récupération des ressources résidentielles grâce à d’autres méthodes

1. Lorsque la collecte de déchets alimentaires et organiques n’est pas assurée aux termes des politiques 4.1 à 4.5, les municipalités devront fournir des moyens de récupération des ressources que représentent les déchets alimentaires et organiques comme le compostage à domicile, le compostage communautaire et les événements locaux d’une journée.
2. Les municipalités et les autres offices d’aménagement doivent trouver des approches régionales pour faciliter une collecte efficace des déchets alimentaires et organiques des zones urbaines peuplement.
3. Les municipalités, en collaboration avec les associations municipales, doivent fournir à leurs résidents du matériel promotionnel et éducatif visant à soutenir et à accroître leur participation aux efforts de récupération des ressources déployés dans leur collectivité
4. Les municipalités et les autres offices d’aménagement devraient s’assurer que leurs plans officiels, leurs règlements de zonage municipaux ainsi que leurs autorisations des plans de subdivision et des plans de situation favorisent la récupération des ressources que représentent les déchets alimentaires et organiques pour leurs résidents.

Accroître la récupération des ressources provenant des immeubles résidentiels à logements multiples

Le contrôle de l’étalement urbain, la protection des terres agricoles et la promotion d’une croissance économique à long terme a modifié notre manière de planifier, de construire et d’habiter nos collectivités. La tendance à une forme d’urbanisme moins tentaculaire et aux ensembles résidentiels à logements multiples entraîne une augmentation de la demande pour des moyens novateurs de récupérer les déchets alimentaires et organiques.

Améliorer l’accès à des services de récupération des déchets alimentaires et organiques pour ce segment en croissance de la population ontarienne est un élément clé de la stratégie de réduction des déchets et de récupération des ressources.

1. Les immeubles résidentiels à logements multiples devront fournir des services de collecte des déchets alimentaires et organiques à leurs résidents.
2. Dans le cas des immeubles résidentiels à logements multiples :
  1. La collecte porte-à-porte des déchets alimentaires et organiques séparés à la source est la méthode à privilégier.
  2. Des solutions de rechange à la collecte porte-à-porte des déchets alimentaires et organiques séparés à la source peuvent être utilisées s’il est démontré que les objectifs provinciaux en matière de réduction des déchets et de récupération des ressources peuvent être atteints de manière efficace et efficiente.
3. Les immeubles résidentiels à logements multiples devraient mettre en œuvre les pratiques exemplaires qui facilitent l’accès aux efforts de récupération des ressources.
4. Les immeubles résidentiels à logements multiples doivent fournir à leurs résidents du matériel promotionnel et éducatif visant à soutenir et à accroître leur participation aux efforts de récupération des ressources.

Accroître la récupération des ressources provenant des secteurs industriel et commercial

Les secteurs industriel et commercial produisent une part importante des déchets alimentaires et organiques acheminés vers des sites d’élimination en Ontario. Ces secteurs représentent également la plus grande possibilité de récupération des déchets alimentaires et organiques dans la province. L’engagement de l’Ontario de réduire la quantité de ressources qui sont éliminées exigera de ces secteurs une augmentation importante de leurs efforts de réduction des déchets et de récupération des ressources.

1. Tous les établissements commerciaux, les centres commerciaux, les immeubles de bureaux, les restaurants, les hôtels et motels, et les grands établissements manufacturiers assujettis au Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement qui produisent 300 kilogrammes ou plus de déchets alimentaires et organiques par semaine devront séparer à la source les déchets alimentaires et organiques.
2. Tous les établissements commerciaux, les centres commerciaux, les immeubles de bureaux, les restaurants, les hôtels et motels, et les grands établissements manufacturiers non assujettis au Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement qui produisent 300 kilogrammes ou plus de déchets alimentaires et organiques par semaine devront séparer à la source les déchets alimentaires et organiques.
3. Tous les autres établissements commerciaux, centres commerciaux, immeubles de bureaux, restaurants, hôtels et motels, et grands établissements manufacturiers qui produisent moins de 300 kilogrammes de déchets alimentaires et organiques par semaine devraient séparer à la source les déchets alimentaires et organiques.
4. Tous les établissements commerciaux, les centres commerciaux, les immeubles de bureaux, les restaurants, les hôtels et motels, et les grands établissements manufacturiers doivent fournir aux utilisateurs de ces installations du matériel promotionnel et éducatif qui soutient et accroît la participation aux efforts de récupération des ressources.

Accroître la récupération des ressources provenant du secteur institutionnel

Les grandes institutions assujetties au Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement, comme les écoles, les universités et les collèges ainsi que les hôpitaux ont joué un rôle de premier plan en offrant des possibilités de récupération des ressources hors du domicile. Pour développer une culture de récupération des ressources, nos institutions devront maximiser les efforts de séparation à la source dans le cadre de l’établissement d’une économie circulaire en Ontario. Les grandes institutions, en particulier, ont un important rôle à jouer pour changer la façon dont les Ontariens réduisent et récupèrent les déchets alimentaires et organiques.

1. Les établissements d’enseignement et les hôpitaux assujettis au Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement qui produisent 150 kilogrammes ou plus de déchets alimentaires et organiques par semaine devront séparer à la source les déchets alimentaires et organiques.

Gestion des déchets alimentaires et organiques provenant de la collecte

Afin de récupérer les ressources que représentent les déchets alimentaires et organiques, et de retourner ces ressources dans le sol ontarien, ceux qui participent à la gestion des déchets alimentaires et organiques devraient prendre des mesures pour optimiser la récupération des ressources et mettre un terme à leur élimination. Cela s’avère particulièrement important lorsque les déchets non considérés comme des déchets alimentaires et organiques (les emballages non compostables, les étiquettes sur les fruits et légumes, les élastiques et les attaches, par exemple) sont mélangés aux déchets alimentaires et organiques, ce qui occasionne des dépenses pour les systèmes de récupération des ressources et réduit la qualité des produits finaux qu’on aurait pu en tirer.

1. Les personnes ou entités assujetties aux principes énoncés à l’article 4 devront s’assurer que :
  1. des mesures ont été prises pour éviter la contamination des déchets alimentaires et organiques par des matières non organiques;
  2. tous les déchets alimentaires et organiques ramassés sont acheminés vers des services de récupération des ressources.
2. Afin d’optimiser la récupération des déchets alimentaires et organiques, les propriétaires et les exploitants de systèmes de récupération des ressources devront :
  1. gérer les flux de déchets séparés à la source selon une méthode qui limite la contamination;
  2. employer les bonnes technologies capables de récupérer efficacement les matières collectées;
  3. refuser d’acheminer ou d’expédier les déchets alimentaires et organiques séparés à la source vers un site d’élimination.
3. Afin de favoriser une récupération des ressources que représentent les déchets alimentaires et organiques qui soit efficace et efficiente, les propriétaires et les exploitants de systèmes de récupération des ressources pourront mettre en place des mesures financières pour inciter les producteurs de déchets à optimiser la récupération des ressources au lieu d’éliminer les déchets.
Produits et emballages compostables

Les produits et emballages compostables sont conçus pour être gérés en fin de vie dans un délai raisonnable au moyen de compostage, de digestion anaérobie ou d’autres processus permettant une décomposition par des bactéries ou d’autres organismes vivants.

Les produits et emballages compostables constituent un flux de déchets relativement nouveau. Bien que les emballages en particulier aient toujours fait partie du programme des boîtes bleues en Ontario, de nouveaux types de produits et d’emballages, principalement liés au secteur des déchets alimentaires, créent à la fois des défis et des possibilités en matière de réduction des déchets et de récupération des ressources de produits et d’emballages.

Les produits et emballages compostables devraient être récupérés pour une utilisation avantageuse et non l’élimination. Comme les produits et emballages compostables sont de plus en plus courants en Ontario, il est largement reconnu qu’il y a du travail à faire pour mieux intégrer ces nouveaux types de produits et d’emballages dans l’économie circulaire de l’Ontario.

Il faudra trouver de nouvelles solutions pour nous assurer que la récupération des ressources que représentent les produits et emballages compostables donne lieu à la création de matériaux ayant des utilisations avantageuses qui sont cohérentes avec la vision de l’Ontario d’atteindre zéro déchet et zéro émission de gaz à effet de serre provenant du secteur des déchets.

En raison du nombre de plus en plus élevé de produits et d’emballages compostables qui sont utilisés en particulier pour des aliments et des produits alimentaires, la réduction des déchets et la récupération des ressources des produits et emballages compostables que les producteurs vendent en Ontario doivent être prises en compte dans le cadre de la responsabilité du producteur.

1. Les personnes ou entités qui sont titulaires de marques ou qui mettent en marché des produits et emballages compostables devraient s’assurer qu’ils sont certifiés selon des normes internationales, nationales ou industrielles, et qu’ils respectent les normes environnementales de l’Ontario.
2. Les municipalités ainsi que les propriétaires et les exploitants de systèmes de récupération des ressources qui traitent les déchets alimentaires et organiques sont encouragés à soutenir les nouvelles technologies et les innovations permettant de récupérer les produits et emballages compostables.
3. Les personnes ou entités qui sont titulaires de marques ou qui mettent en marché des produits et emballages compostables devraient distribuer du matériel de promotion et d’éducation pour informer les consommateurs sur la façon de participer aux programmes de récupération des ressources que représentent les produits et emballages compostables.
Soutenir l’infrastructure de récupération des ressources

La vision de l’Ontario d’atteindre zéro déchet et zéro émission de gaz à effet de serre provenant du secteur des déchets repose sur des systèmes efficaces, efficients et économiques qui optimisent la récupération des ressources et favorisent une économie à faibles émissions de carbone.

Étant donné que la province, les municipalités et le secteur privé prennent des mesures pour accroître la récupération des ressources que représentent les déchets alimentaires et organiques, l’Ontario fera face à une demande considérable pour créer ou agrandir des systèmes de récupération des ressources.

L’Ontario devra soutenir les systèmes de récupération des ressources existants et augmenter la capacité de traiter les déchets alimentaires et organiques. Les installations devront être bien planifiées et convenablement situées pour assurer l’efficacité à long terme de nos systèmes de récupération des ressources.

La coordination et la coopération des secteurs public et privé seront essentielles pour assurer que les décisions relatives aux déchets alimentaires et organiques tiennent compte des besoins locaux et régionaux en matière de gestion, des courants émergents et des conséquences du changement climatique dans la province. L’Ontario devra créer des conditions favorisant l’investissement dans les installations de récupération afin de créer une économie circulaire pour les déchets alimentaires et organiques.

Planification stratégique de l’infrastructure

Une planification stratégique de l’infrastructure est importante pour soutenir l’augmentation de la capacité de l’infrastructure de manière efficace et efficiente. Lorsqu’il s’agit de choisir le lieu où installer une nouvelle capacité ou de désigner l’utilisation des sols, il est essentiel de promouvoir la compatibilité, de prévenir les empiétements et d’atténuer les conséquences préjudiciables pour garantir que les installations existantes et planifiées pourront contribuer à la création d’une économie circulaire en Ontario.

1. Les municipalités et les autres offices d’aménagement devraient protéger les systèmes de récupération des ressources existants et planifiés des utilisations non compatibles et prévoir de nouveaux systèmes, le cas échéant, pour répondre aux besoins futurs.
2. Les municipalités et les autres offices d’aménagement sont encouragés à trouver des approches régionales pour répondre aux besoins en matière de capacité de récupération des déchets alimentaires et organiques, notamment en favorisant les systèmes de récupération des ressources permettant de réaliser des économies d’échelle pour le traitement des déchets alimentaires et organiques.
3. Afin de garantir que les activités et les activités adjacentes sont situées dans un lieu approprié et sont compatibles les unes avec les autres, les municipalités doivent s’assurer que les autorisations pour la création ou l’agrandissement de systèmes de récupération des ressources respectent les Guides sur la compatibilité de l’utilisation des sols (Série D) et la Directive sur la production du compost en Ontario.
4. Afin de prévenir ou de limiter les conséquences préjudiciables des odeurs, du bruit et d’autres éléments polluants, le directeur devrait considérer les Guides sur la compatibilité de l’utilisation des sols (Série D) et la Directive sur la production du compost en Ontario lors de l’examen des approbations pour la création ou l’agrandissement de systèmes de récupération des ressources.

Favoriser un processus d’autorisation en temps opportun

Les autorisations municipales et provinciales (concernant l’utilisation du sol et l’environnement, par exemple) permettent d’assurer que les systèmes de récupération des ressources sont conçus, situés et développés de manière à tenir compte des enjeux environnementaux, économiques et sociaux. Une approche stratégique et coopérative facilitera une prise de décisions en temps opportun relativement à ces installations essentielles.

1. La province, les municipalités et les autres offices d’aménagement devraient soumettre des approches coordonnées et complémentaires aux processus d’autorisation provincial et municipal quand c’est possible, afin de favoriser une prise de décisions en temps opportun pour les systèmes de récupération des ressources.
2. Les promoteurs qui proposent la création ou l’agrandissement de systèmes de récupération des ressources devraient soumettre des demandes d’autorisation provinciale et municipale dûment remplies, et conformes aux lignes directrices provinciales et municipales.
3. Quand il examine les demandes d’autorisations environnementales pour la création ou l’agrandissement de systèmes de récupération des ressources, le directeur devrait tenir compte des aspects ci-dessous, en plus de la Déclaration sur les valeurs environnementales du Ministère, de la réglementation, des lignes directrices et des pratiques de gestion optimales :
  1. La nécessité de soutenir les approches régionales pour accroître la capacité de traitement.
  2. La nécessité de soutenir les méthodes novatrices qui permettent d’augmenter la capacité de traitement dans les collectivités rurales, éloignées et du Nord pour favoriser la récupération des ressources dans ces régions.
  3. Les conséquences du changement climatique, y compris les émissions de gaz à effet de serre provenant du site ou de l’installation.
4. Les promoteurs qui proposent la création ou l’agrandissement de systèmes de gestion des déchets destinés à l’élimination de déchets devraient tenir compte des possibilités de récupération des ressources que représentent les déchets alimentaires organiques.

Assurer la viabilité à long terme des installations

Faire en sorte que la capacité de l’Ontario de récupérer des ressources provenant des déchets alimentaires et organiques demeure viable à long terme est une donnée importante dans la construction de collectivités solides, saines et prospères capables d’optimiser la réduction des déchets, de s’engager dans la récupération des ressources et de lutter contre le changement climatique. Le développement et l’exploitation de systèmes de récupération des ressources efficaces, efficients et adaptés aux besoins aideront l’Ontario à atteindre son objectif de zéro déchet et zéro émission de gaz à effet de serre provenant du secteur des déchets.

1. Les propriétaires et les exploitants de systèmes de récupération des ressources sont encouragés à réduire les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs activités, quand c’est possible. Les déchets alimentaires et organiques devraient être gérés aussi près de la source qu’il est raisonnablement possible de le faire, afin de limiter les émissions de gaz à effet de serre produites par le transport et le remorquage.
2. Les propriétaires et les exploitants de systèmes de récupération des ressources qui produisent du digestat sont encouragés à optimiser la captation d’énergie afin de réduire les émissions de gaz à effet de serre.
3. Les propriétaires et les exploitants de systèmes de récupération des ressources devraient mettre en place des plans de sensibilisation pour communiquer régulièrement avec les collectivités locales, et la création de processus pour traiter les plaintes du public, résoudre les conflits et communiquer les mesures d’atténuation.

Récupérer les ressources organiques viables des flux de déchets à l’aide d’autres méthodes

La récupération des ressources organiques des flux de déchets peut favoriser la récupération des ressources lorsque le processus produit des ressources organiques viables pouvant être vendues ou servir à amender les sols en Ontario.

1. Lorsqu’ils procèdent au traitement des déchets mélangés, les propriétaires et les exploitants de systèmes de récupération des ressources ne devraient accepter les déchets alimentaires et organiques séparés à la source qu’en cas de problème de contamination ou de disponibilité.
2. Lorsqu’ils procèdent au traitement des déchets mélangés, les propriétaires et les exploitants de systèmes de récupération des ressources devraient démontrer que les ressources organiques récupérées respectent constamment les normes de qualité de l’environnement applicables.
3. Lorsqu’ils procèdent au traitement des déchets mélangés, les propriétaires et les exploitants de systèmes de récupération des ressources devraient acheminer les ressources organiques récupérées vers d’autres installations de traitement, par exemple de compostage ou de digestion anaérobie, quand c’est nécessaire.
4. L’infrastructure de traitement des eaux usées existante pourrait être envisagée pour traiter les déchets alimentaires séparés à la source, si elle présente une capacité excédentaire de créer des produits finaux de grande valeur (ou si elle peut présenter une telle capacité grâce à une optimisation, à l’amélioration de l’infrastructure ou à l’adoption d’une technologie de pointe).
5. Les municipalités sont encouragées à planifier la gestion et une utilisation avantageuse des biosolides, et notamment à envisager des technologies de traitement et des pratiques de cogestion des biosolides, nouvelles ou améliorées, qui permettent la plus grande réduction possible du volume et la récupération des éléments nutritifs.
Promouvoir les utilisations avantageuses

La transformation des déchets alimentaires et organiques en produits finaux de grande valeur contribue à la santé des sols, favorise la croissance des cultures et améliore le stockage du carbone.

La réintégration des déchets alimentaires et organiques dans l’économie contribue à récupérer les ressources que contiennent ces matières. À mesure que la capacité de récupérer les déchets alimentaires et organiques augmentera, le marché et les produits finaux devraient prendre de l’expansion et se diversifier grâce à l’apparition de nouvelles méthodes novatrices.

1. Les propriétaires et les exploitants de systèmes de récupération des ressources qui fabriquent du compost devraient :
  1. promouvoir l’utilisation et les avantages du compost;
  2. éduquer les utilisateurs sur les règles et les meilleures pratiques d’utilisation du compost;
  3. faire en sorte que le compost soit facilement accessible aux résidents, aux groupes communautaires, aux agriculteurs et aux services qui pourraient bénéficier de l’utilisation du compost.
2. Les propriétaires et les exploitants de systèmes de récupération des ressources qui produisent du compost, du digestat ou d’autres amendements de sol de grande qualité devraient promouvoir l’utilisation avantageuse de ces matières pour créer des amendements de sol qui améliorent la qualité des sols existants, et favorisent la croissance des cultures, du couvert végétal et d’autre végétation.
3. Les propriétaires et les exploitants de systèmes de récupération des ressources qui récupèrent des ressources organiques doivent augmenter l’utilisation avantageuse de ces ressources pour créer des sols là où ils n’existaient pas et là où cela peut se faire en toute sécurité.
4. Les municipalités devraient se demander en quoi leurs politiques et procédures existantes peuvent encourager l’utilisation du compost, du digestat et d’autres amendements de sol, par exemple en ce qui concerne l’entretien des installations et des sites, le développement, les autorisations relatives aux sites et aux installations et l’approvisionnement écologique.
Mise en œuvre et interprétation
1. La présente déclaration de principes prend effet à la date à laquelle elle est publiée par le ministre de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique.
2. Les délais dont disposent les personnes et les entités pour rendre leurs activités compatibles avec la déclaration de principes sont précisés à la partie II.
3. La présente déclaration de principes proposée doit être lue dans son intégralité, et tous les principes pertinents doivent s’appliquer dans chaque situation.
4. La province pourra publier des documents d’orientation et des critères techniques à l’occasion pour aider les décideurs dans la mise en œuvre des principes énoncés dans la déclaration de principes. L’information, les pratiques exemplaires, les critères techniques et les approches présentés dans les documents d’orientation visent à faciliter la mise en œuvre des politiques et non à ajouter ou à supprimer des politiques dans la déclaration de principes.
5. La province pourrait collaborer avec les municipalités, les secteurs ICI et les autres parties prenantes pour élaborer des mesures qui les guideront dans le suivi et l’atteinte des objectifs établis dans la déclaration de principes. Ces mesures pourraient comprendre :
  1. Des précisions sur les types de déchets alimentaires et organiques recueillis à des fins de récupération des ressources.
  2. Des lignes directrices pour établir un point de référence aux fins de la mesure des progrès.
  3. Des précisions concernant la façon dont les efforts de prévention, de récupération des excédents alimentaires et de récupération des ressources peuvent être pris en compte dans l’atteinte des objectifs.
6. Les municipalités sont invitées à établir des indicateurs de rendement pour surveiller la mise en œuvre des politiques.
7. Le Ministre devra faire état des progrès réalisés concernant la déclaration de principes dans les rapports d’étape quinquennaux qu’il doit présenter relativement à la Stratégie pour un Ontario sans déchets : Vers une économie circulaire.
8. Le ministre devra revoir la déclaration de principes dans les 10 années suivant la date de sa publication afin de déterminer si elle doit être modifiée. Lorsqu’il examinera la déclaration de principes pour déterminer si elle doit être modifiée, le ministre devra consulter les représentants des municipalités, les personnes engagées dans des activités de réduction des déchets et de récupération des ressources, les représentants des organisations environnementales et la population.

Glossaire

Biosolides :: Résidus provenant d’une station de traitement des eaux d’égout à la suite du traitement des égouts et de l’évacuation des effluents.

Centre commercial :: Propriétaire d’un complexe auquel s’applique l’article 6 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.

Compost :: Déchets traités par décomposition aérobie de matières organiques sous l’effet de l’action bactérienne en vue de produire de l’humus stabilisé. Le compost peut servir comme l’amendement de sol qui est le plus couramment utilisé dans l’agriculture, l’horticulture et l’aménagement paysager, ainsi que par des résidents ayant aménagé un jardin privé.

Conséquence préjudiciable :

L’une ou plusieurs des conséquences suivantes :

la dégradation de la qualité de l’environnement naturel relativement à tout usage qui peut en être fait;
le tort ou les dommages causés à des biens, des végétaux ou des animaux;
la nuisance ou les malaises sensibles causés à quiconque;
l’altération de la santé de quiconque;
l’atteinte à la sécurité de quiconque;
le fait de rendre des biens, des végétaux ou des animaux impropres à l’usage des êtres humains;
la perte de jouissance de l’usage normal d’un bien;
le fait d’entraver la marche normale des affaires. (Selon la définition des guides sur la compatibilité de l’utilisation des sols [Série D.)

Déchets alimentaires :: Parties comestibles de végétaux ou d’animaux qui sont récoltées ou produites, mais qui ne sont pas consommées en définitive.

Déchets alimentaires et organiques :: Expression qui regroupe celles de déchets alimentaires et de déchets organiques lorsqu’elles sont utilisées ensemble.

Déchets organiques :: Parties non comestibles de végétaux et d’animaux, et autres matières organiques pouvant être transformées avec les déchets alimentaires. Les déchets organiques englobent notamment les feuilles et les résidus de jardin, les produits et emballages compostables, le papier souillé, les couches et les déjections d’animaux.

Digestat :: Matières solides ou liquides qui résultent du traitement de matières destinées à la digestion anaérobie dans un digesteur anaérobie mixte.

Digestion anaérobie :: Décomposition bactérienne de matières organiques dans un milieu hermétique (selon la définition du règlement 347 de la Loi sur la protection de l’environnement). Les biogaz produits par la digestion anaérobie peuvent servir à alimenter des générateurs électriques. Ils peuvent être traités davantage pour être transformés en gaz naturel renouvelable. Le digestat peut aussi servir comme amendement de sol qui est le plus couramment utilisé dans l’agriculture.

Directeur :: Directeur nommé en vertu de l’article 5 de la Loi sur la protection de l’environnement aux fins de l’article 20.3 de cette Loi.

Directive sur la production du compost en Ontario :: Directive élaborée par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique pour aider les promoteurs des installations de compostage, le personnel du Ministère et autres intervenants à déterminer l’emplacement, la conception et l’approbation des installations de compostage. Elle offre également des indications sur la production de compost d’après les principes d’ingénierie, l’expérience pratique et les lois en vigueur afin d’assurer la protection de la santé publique et de l’environnement (https://www.ontario.ca/page/guideline-production-compost-ontario). – document disponible en anglais seulement.

Économie circulaire :: Économie au sein de laquelle les participants s’efforcent de minimiser l’utilisation de matières premières, de maximiser la durée de vie utile de matériaux et d’autres ressources grâce à la récupération des ressources, et de minimiser les déchets produits à la fin de la vie utile de produits et d’emballages (selon la définition de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire).

Établissement commercial :: Propriétaire d’un complexe auquel s’applique l’article 5 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.

Établissement d’enseignement :: Exploitant d’un établissement d’enseignement auquel s’applique l’article 14 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.

Exploitant :: Personne qui s’occupe, qui est responsable ou qui a le contrôle d’un système de récupération des ressources ou qui le gère.

Grand établissement manufacturier :: Propriétaire ou exploitant d’un grand établissement manufacturier auquel s’applique l’article 15 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.

Guides sur la compatibilité de l’utilisation des sols :: Guides de planification environnementale et d’aménagement du territoire qui présentent les considérations environnementales et exigences concernant l’aménagement des terrains à usage industriel, les terres sensibles, les services d’égout et d’approvisionnement en eau, et les puits privés (https://www.ontario.ca/fr/page/guides-de-planification-environnementale-et-damenagement-du-territoire).

Hôpital :: Exploitant d’un hôpital public auquel s’applique l’article 13 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.

Hôtels et motels :: Propriétaire d’un hôtel ou d’un motel auquel s’applique l’article 12 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.

Immeubles de bureaux :: Propriétaire d’un immeuble ou d’un groupe d’immeubles auquel s’applique l’article 9 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.

Immeubles résidentiels à logements multiples :: Propriétaire d’un immeuble auquel s’applique l’article 10 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.

Municipalité :: Zone géographique dont les habitants sont constitués en personne morale (selon la définition de la Loi de 2001 sur les municipalités).

Municipalité à palier unique :: Municipalité, à l’exclusion d’une municipalité de palier supérieur, qui ne fait pas partie d’une municipalité de palier supérieur aux fins municipales (selon la définition de la Loi de 2001 sur les municipalités).

Municipalité de palier inférieur :: Municipalité qui fait partie d’une municipalité de palier supérieur aux fins municipales (selon la définition de la Loi de 2001 sur les municipalités).

Municipalité de palier supérieur :: Municipalité dont font partie deux municipalités de palier inférieur ou plus aux fins municipales (selon la définition de la Loi de 2001 sur les municipalités).

Municipalité locale :: Municipalité à palier unique ou de palier inférieur (selon la définition de la Loi de 2001 sur les municipalités).

Nord de l’Ontario :: Comprend les districts territoriaux d’Algoma, de Cochrane, de Kenora, de Manitoulin, de Nipissing, de Parry Sound, de Rainy River, de Sudbury, de Thunder Bay et de Timiskaming, ainsi que la municipalité régionale de Sudbury (selon la définition du Règl. de l’Ont. 101/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement).

Normes de qualité du compost en Ontario :: Normes élaborées par le ministère de l’Environnement et de l’Action en matière de changement climatique pour le compostage aérobie des déchets organiques. Elles sont soutenues par des modifications réglementaires (https://www.ontario.ca/fr/page/normes-de-qualite-du-compost-en-ontario).

Organisation de récupération des aliments :: Organisation sans but lucratif qui récupère, ramasse, prépare et distribue des excédents alimentaires auprès de grossistes, de transformateurs d’aliments, de détaillants de produits alimentaires, d’épiceries et de restaurants.

Produits et emballages compostables :: Produits et emballages conçus pour être gérés en fin de vie au moyen de compostage, de digestion anaérobie ou d’autres processus permettant une décomposition par des bactéries ou d’autres organismes vivants.

Produit imparfait :: Fruits et légumes entiers et frais qui ne respectent pas les catégories ordinaires ou autres normes de sécurité non liées à la salubrité des aliments établies par les emballeurs et les détaillants en raison de leur taille, de leur forme ou de leur apparence (p. ex., présence d’imperfections ou de décolorations), mais qui sont propres à la consommation et qui ne sont pas touchés par la pourriture, la moisissure, les dommages causés par les insectes et d’autres formes de contamination.

Propriétaire :: Personne qui est responsable de l’installation ou de l’exploitation d’un système de récupération des ressources, ou personne qui est propriétaire du terrain sur lequel est situé un site d’élimination de déchets.

Récupération des ressources :: Extraction de matériaux utiles ou d’autres ressources à partir de choses qui, autrement, pourraient être des déchets, notamment grâce à la réutilisation, au recyclage, à la réintégration, à la régénération ou à d’autres activités. Cela comprend la collecte, la manutention et la transformation des déchets alimentaires et déchets organiques pour des utilisations avantageuses. Bien que la production d’énergie à partir des déchets et de carburants de remplacement soit permise comme option de gestion des déchets, ces méthodes ne sont pas considérées comme de la récupération des ressources. La récupération de nutriments, telle que le digestat de la digestion anaérobie, est par contre considérée comme une récupération des ressources.

Réduction des déchets :: S’entend de la minimisation des déchets produits à la fin de la vie utile de produits et d’emballages, notamment par le biais d’activités relatives à la conception, à la fabrication ou à l’utilisation des matériaux (selon la définition de la Loi de 2016 sur la récupération des ressources et l’économie circulaire).

Restaurant :: Propriétaire d’un restaurant auquel s’applique l’article 11 du Règl. de l’Ont. 103/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement dans sa version antérieure au jour de publication de la présente déclaration de principes.

Sud de l’Ontario :: Régions de l’Ontario autres que celles du Nord de l’Ontario. (Selon la définition du Règl. de l’Ont. 101/94 dans le cadre de la Loi sur la protection de l’environnement.)

Système de gestion des déchets :: Installation ou matériel utilisé pour la gestion des déchets, et toutes les activités qui s’y rapportent, y compris pour la collecte, la manutention, le transport, l’entreposage, le traitement ou l’élimination des déchets, et qui peut comprendre au moins un lieu d’élimination de déchets.

Système de récupération des ressources :: Tout élément d’un système de gestion des déchets destiné à la collecte, à la manutention, au transport, à l’entreposage ou au traitement de déchets à des fins de récupération des ressources, mais qui n’est pas destiné à l’élimination de déchets.

Traitement des déchets mélangés :: Processus de récupération des ressources qui récupèrent les déchets alimentaires ou les déchets organiques présents dans les flux de déchets où des déchets alimentaires et organiques sont mélangés à d’autres déchets.

Utilisation avantageuse :: Utilisation de ressources organiques récupérées des déchets alimentaires et organiques pour obtenir des éléments nutritifs, des matières organiques et de l’humidité afin d’améliorer la fertilité et la structure des sols ou d’aider à constituer des sols là où il n’en existe pas. L’utilisation de ressources organiques récupérées pour la couche de couverture des sites d’enfouissement n’est pas considérée comme étant une utilisation avantageuse. La production d‘énergie ou de carburants de remplacement à partir de déchets alimentaires et organiques récupérés n’est pas considérée comme étant une utilisation avantageuse. La récupération des nutriments, comme le digestat issu de la digestion anaérobie, est considérée comme une utilisation avantageuse lorsque le digestat est employé pour accroître la qualité des sols existants.

Zones urbaines de peuplement :: Zones urbaines dans des municipalités (cités, villes et villages) qui constituent des zones bâties où se concentre l’aménagement et qui incluent diverses utilisations du sol.

(151-G222F)

Mis à jour : 02 mai 2019

Date de publication : 01 mai 2018