Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2018 Pour Plus de Sécurité en Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 30 avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, chap. 3, qui modifient la Loi sur les coroners :
Annexe 6, art. 1 (1), 2, 4 (3), (4), (6), 5, 6, 8, 9 (1), 10, 14 (2).
- le 30 juin 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, chap. 3, qui modifient la Loi sur les coroners :
Annexe 6, art. 1 (3), (5), 4 (8).
- le 1er janvier 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, chap. 3, qui modifient la Loi sur les coroners :
Annexe 6, art. 7, 13, 14 (1).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 18 avril 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G224F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2015 Sur la Réforme des Vérifications de Dossiers de Police
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er novembre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la Loi de 2015 sur la réforme des vérifications de dossiers de police, chap. 30.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 25 avril 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G225F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 Modifiant des Lois en Ce Qui Concerne le Cannabis, L’ontario Sans Fumée et la Sécurité Routière
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui constituent la Loi de 2017 favorisant un Ontario sans fumée :
Annexe 3, art. 1-25.
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifie le Code des droits de la personne :
Annexe 3, art. 26.
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifie la Loi sur les infractions provinciales :
Annexe 3, art. 27.
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifie la Loi de la taxe sur le tabac :
Annexe 3, art. 28.
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui abroge la Loi de 2015 sur les cigarettes électroniques et la Loi favorisant un Ontario sans fumée :
Annexe 3, art. 29.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 18 avril 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G226F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 Pour Un Ontario Plus Fort et Plus Juste (mesures Budgétaires)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er mai 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 pour un Ontario plus fort et plus juste (mesures budgétaires), chap. 34, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
Annexe 33, art.1 (3), (4), (6), (7), 2 (2), (3), 3 (1), 21-23, 30-32.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 18 avril 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G227F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2015 Modifiant des Lois en Ce Qui Concerne le Transport (Accroître la Sécurité Routière en Ontario)
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 modifiant des lois en ce qui concerne le transport (accroître la sécurité routière en Ontario), chap. 14, qui modifient le Code de la route :
art. 6-8, 17-19, 24.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 18 avril 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G228F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2018 Pour Plus de Sécurité en Ontario
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 30 juin 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, chap. 3 :
Annexe 4 (la Loi de 2018 sur l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario), art. 1-39, 41, 42.
- le 1er octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de la disposition suivante de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario, chap. 3 :
Annexe 4 (la Loi de 2018 sur l’Unité des enquêtes spéciales de l’Ontario), art. 40.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 18 avril 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G229F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 Modifiant des Lois en Ce Qui Concerne le Cannabis, L’ontario Sans Fumée et la Sécurité Routière
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
- le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifient le Code de la route :
Annexe 4, art. 1, 2, 4-14, 26.
- le 1er septembre 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifient le Code de la route :
Annexe 4, art. 17-20, 22.
- le 1er janvier 2019 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière, chap. 26, qui modifient le Code de la route :
Annexe 4, art. 15, 16, 27.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 18 avril 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G230F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2015 Sur Les Mesures Budgétaires
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 23 avril 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2015 sur les mesures budgétaires, chap. 38, qui modifient la Loi de 1999 sur la Société des loteries et des jeux de l’Ontario :
Annexe 16, art. 8, 9.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 18 avril 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G231F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2010 Sur la Pérennité des Prestations de Retraite
Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous fixons :
le 1er mai 2018 comme jour d’entrée en vigueur des dispositions suivantes de la Loi de 2010 sur la pérennité des prestations de retraite, chap. 24, qui modifient la Loi sur les régimes de retraite :
art. 5, 17, 22.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 18 avril 2018.
par ordre
Tracy MacCharles
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G232F)