Portuguese Canadian Credit Union Limited

dans l’affaire de la liquidation de l’Portuguese Canadian Credit Union Limited, conformément aux articles 298 et 299 de Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions.

Nous, la Société ontarienne d’assurance-dépôts, donnons avis par la présente que :

  1. Le 3 mars 2009, la Société ontarienne d’assurance-dépôts (SOAD) a rendu une ordonnance en vertu de l’article 294 de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions ordonnant que l’Portuguese Canadian Credit Union Limited (Credit Union) soit placé sous l’administration de la SOAD. Subséquemment, le 30 avril 2009, la SOAD, en tant qu’administratrice du Credit Union, a nommé la SOAD liquidatrice de la succession et des biens du Credit Union aux fins de liquidation et distribution de ses biens.
  2. À l’intérieur du délai prescrit de 20 jours, le Credit Union a publié un avis de la résolution dans la Gazette de l’Ontario et dans le journal local distribué dans la localité où se trouve le siège social du Credit Union.
  3. À la suite de la clôture de la liquidation du Credit Union, un compte rendu de la liquidation de ses affaires et de la disposition de ses biens, ainsi qu’une explication, ont été transmis aux sociétaires et aux actionnaires selon les règlements du Credit Union. Les réunions finales de la liquidatrice, auxquelles un quorum ne fut pas atteint, ont eu lieu le 23 mai et le 21 juin 2018.
  4. La liquidation des affaires a été effectuée conformément aux exigences de l’article 298, paragraphes (20) et (21) de la Loi de 1994 sur les caisses populaires et les credit unions, et aux conditions contenues dans les statuts et règlements du Credit Union.

Sous réserve de l’article 299, paragraphe (2), la dissolution de l’Portuguese Canadian Credit Union Limited aura lieu 3 mois après la date de la dernière réunion de la liquidatrice, laquelle a eu lieu le 21 juin 2018.

Fait ce 21 jour du mois de juin 2018 dans la ville de Toronto.

Société ontarienne d’assurance-dépôts
en sa qualité de liquidatrice de
Portuguese Canadian Credit Union Limited

(151-P219F)

Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.

(151-P220)