Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, la lieutenante-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit :

Décret 987/2018

attendu que les membres du Conseil exécutif et les ministres de la Couronne ont été nommés en vertu des articles 1 et 2 de la Loi sur le Conseil exécutif;

et attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil juge opportun d’affecter et de transférer sur une base intérimaire des fonctions, responsabilités et pouvoirs ministériels à des ministres de la Couronne précisés, jusqu’à ce que des affectations et transferts plus complets puissent être ordonnés en temps voulu;

par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, les ministres énumérés à la colonne A de l’Annexe du présent décret devront exercer les pouvoirs et assumer les fonctions et responsabilités qui sont actuellement affectés par un décret ou une loi aux ministres énumérés à la colonne B de l’Annexe, et ces pouvoirs, fonctions et responsabilités sont affectés et transférés en conséquence.

Recommandé par :
Doug Ford
Le premier ministre et président du Conseil

Appuyé par :
Victor Fedeli
Le président du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le : 29 juin 2018.
Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure

Colonne A Colonne B
Ministre des Services à l’enfance et des Services sociaux et communautaires Ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse, sauf en ce qui a trait à la santé mentale des jeunes Ministre des Services sociaux et communautaires Ministre des Affaires civiques et de l’Immigration, sauf en ce qui a trait aux programmes de formation pour les immigrants, au Programme des candidats de l’Ontario et à la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire Ministre responsable de la Stratégie de réduction de la pauvreté
Ministre de l’Éducation Ministre responsable de la Petite Enfance et de la Garde d’enfants
Ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce Ministre de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences Ministre du Développement économique et de la Croissance Ministre du Commerce international Ministre responsable des Petites Entreprises Ministre des Affaires civiques et de l’Immigration, en ce qui a trait au Programme des candidats de l’Ontario
Ministre de l’Énergie, du Développement du Nord et des Mines Ministre de l’Énergie Ministre du Développement du Nord et des Mines
Ministre de l’Environnement, de la Protection de la nature et des Parcs Ministre de l’Environnement Ministre des Richesses naturelles et des Forêts, en ce qui a trait à la protection de la nature et aux offices de protection de la nature, aux parcs provinciaux et aux espèces en péril
Ministre de la Santé et des Soins de longue durée Ministre des Services à l’enfance et à la jeunesse, en ce qui a trait à la santé mentale des jeunes
Ministre des Affaires autochtones Ministre des Relations avec les Autochtones et de la Réconciliation
Ministre des Affaires municipales et du Logement Ministre des Affaires municipales Ministre du Logement
Ministre des Services aux aînés et de l’Accessibilité Ministre des Affaires des personnes âgées Ministre responsable de l’Accessibilité
Ministre délégué à la Condition féminine Ministre de la Condition féminine
Ministre de la Formation et des Collèges et Universités Ministre de l’Enseignement supérieur et de la Formation professionnelle Ministre du Travail, en ce qui a trait à l’Ordre des métiers de l’Ontario Ministre des Affaires civiques et de l’Immigration, en ce qui a trait aux programmes de formation pour les immigrants et à la Loi de 2006 sur l’accès équitable aux professions réglementées et aux métiers à accréditation obligatoire

(151-G320F)