Gazette de l'Ontario Volume 151 Numéro 29 | 21 julliet 2018
La Gazette de l'Ontario est la publication officielle du gouvernement de l'Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l'Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario
- Le décret 898/2018 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario.
La proclamation, prise le 18 avril 2018, fixe le 30 juin 2018 comme jour d’entrée en vigueur des articles 1 à 39, 41 et 42 de l’annexe 4 de la Loi et fixe le 1er octobre 2018 comme jour d’entrée en vigueur de l’article 40 de l’annexe 4 de la Loi. L’abrogation de la proclamation est maintenant souhaitée.
Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous abrogeons la proclamation.
- Le décret 899/2018 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2018 pour plus de sécurité en Ontario. La proclamation a été prise le 18 avril 2018.
L’alinéa b) de la proclamation fixe le 30 juin 2018 comme jour d’entrée en vigueur des paragraphes 1 (3) et (5) et 4 (8) de l’annexe 6 de la Loi. Une modification de la proclamation visant à abroger l’alinéa b) est maintenant souhaitée.
L’alinéa c) de la proclamation fixe le 1er janvier 2019 comme jour d’entrée en vigueur des articles 7 et 13 et du paragraphe 14 (1) de l’annexe 6 de la Loi. Une modification de la proclamation visant à modifier une de ces dispositions est maintenant souhaitée.
Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous modifions la proclamation par abrogation de l’alinéa b) et par remplacement de « Annexe 6, art. 7, 13, 14 (1) » par « Annexe 6, art. 7 (1), 13, 14 (1) » à l’alinéa c).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 29 juin 2018.
par ordre
Todd A Smith
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G321F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs Ontariens
Le décret 300/2018 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2017 sur le renforcement de la protection des consommateurs ontariens. L’alinéa a) de la proclamation, prise le 21 février 2018, fixe le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des articles 1-37 de l’annexe 3 de la Loi. Une modification de la proclamation visant à modifier une de ces dispositions est maintenant souhaitée.
Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous modifions la proclamation par remplacement de « Annexe 3, art. 1-37 » par « Annexe 3, art. 1, 2 (1), (3), (4), 3-37 » à l’alinéa a).
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 29 juin 2018.
par ordre
Todd A Smith
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G322F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
Que la première session de la 42e législature de la province de l’Ontario soit convoquée en vue d’expédier les affaires à 10 h, le mercredi 11 juillet 2018.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 5 julliet 2018.
par ordre
Todd A Smith
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G323F)