Gazette de l'Ontario Volume 151 Numéro 30 | 28 julliet 2018
La Gazette de l'Ontario est la publication officielle du gouvernement de l'Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l'Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Proclamation
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 sur la protection des patients
Le décret 623/2018 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2017 sur la protection des patients. La proclamation, prise le 27 mars 2018, fixe le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des articles 4 et 6 de l’annexe 2 de la Loi. L’abrogation de la proclamation est maintenant souhaitée.
Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous abrogeons la proclamation.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 29 juin 2018.
par ordre
Todd A Smith
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G338F)
elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.
proclamation
Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière
Le décret 780/2018 a ordonné la prise d’une proclamation à l’égard de la Loi de 2017 modifiant des lois en ce qui concerne le cannabis, l’Ontario sans fumée et la sécurité routière. La proclamation, prise le 18 avril 2018, fixe le 1er juillet 2018 comme jour d’entrée en vigueur des articles 1-29 de l’annexe 3 de la Loi. L’abrogation de la proclamation est maintenant souhaitée.
Pour ces motifs, sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous abrogeons la proclamation.
témoin:
l’honorable
v. elizabeth dowdeswell
lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario
fait à Toronto (Ontario) le 29 juin 2018.
par ordre
Todd A Smith
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs
(151-G339F)