Gazette de l’Ontario Volume 151 Numéro 31 | 4 août 2018
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 25 juillet, 2018, 17 h 20
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administratrice du gouvernement de l’Ontario, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 2
Loi concernant Hydro One Limited, l’annulation du projet de parc éolien White Pines et les conflits de travail entre l’Université York et la section locale 3903 du Syndicat canadien de la fonction publique.
[L.O. 2018, Chapitre 10]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(151-G346F)