Avis du gouvernement — Autres
Décret
Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneur de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:
Décret 1012/2018
Attendu que les membres du Conseil exécutif et les ministres de la Couronne ont été nommés en vertu des articles 1 et 2 de la Loi sur le Conseil exécutif;
Et attendu que la lieutenante-gouverneure en conseil juge opportun d’affecter et de transférer sur une base intérimaire des fonctions, responsabilités et pouvoirs ministériels à des ministres de la Couronne précisés, jusqu’à ce que des affectations et transferts plus complets puissent être ordonnés en temps voulu;
Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, le ministre nommé à la colonne A de l’Annexe du présent décret devra exercer les pouvoirs et assumer les fonctions et responsabilités énumérés à la colonne B de l’Annexe, qui sont actuellement affectés par un décret ou une loi au ministre nommé à la colonne B de l’Annexe, et ces pouvoirs, fonctions et responsabilités sont affectés et transférés en conséquence.
Recommandé par:
Doug Ford
Premièr ministre et président du Conseil
Appuyé par:
Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres
Approuvé et décrété le: 25 juillet 2018.
Heather Smith
L’administratice du gouvernement
L’Annexe A
Colonne A | Colonne B |
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Le ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs |
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(151-G421F)
Détermination de la Loi sur l’insaisissabilité des biens culturels étrangers
Veuillez noter que cet avis n’a pas été publié en français.
(151-G422)