Gazette de l’Ontario Volume 151 Numéro 37 | 15 septembre 2018
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mardi, 14 août, 2018, 17 h 02
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur l’administrateur du gouvernement de l’Ontario, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 5
Loi modifiant la Loi de 2006 sur la cité de Toronto, la Loi de 2001 sur les municipalités et la Loi de 1996 sur les élections municipales.
[L.O. 2018, Chapitre 11]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(151-G440F)