Ventes de terrains par le shérif
en vertu d’un mandat d’exécution déposé auprès du shérif de la Region Municipale de Durham, daté le 2 décembre 2014, portant le numéro de mandat 14-2116, les biens réels et personnels de debra l. james aussi connu sous le nom debra james, débiteur, à la demande de toronto-dominion bank, créancier, j’ai saisi et exécuté le droit, le titre, l’intérêt et la valeur de rachat de debra l. james aussi connu sous le nom debra james, débiteur, à l’égard de :
lt571 & PT LT 572, BLK 48 PL 30 dans d111966; PT fifth ST PL 30 as closed by bylaw d127832 PTS 1 &2, 40r6108; S/T d293471; uxbridge; en vertu d’execution 95-01305, if enforceable; en vertu d’execution 96-02514, if enforceable; en vertu d’execution 96-03544, if enforceable; en vertu d’execution 97-03191, if enforceable; le PIN: 26848-0133 (LT). À l’adresse municipale suivante: 24 rue Young, Uxbridge, Ontario L9P 1B9
Je procéderai à la vente desdits droit, titre, intérêt et valeur de rachat de debra l. james aussi connu sous le nom debra james, débiteur, à l’égard desdits biens-fonds et immeubles décrits ci-dessus, dans le cadre d’une vente aux enchères assujettie aux conditions énoncées ci-dessous, à la Court Supérieur de Justice, 150 rue Bond Est, Oshawa, Ontario L1G 0A2, numéro de téléphone
Vendredi le 16 novembre 2018 à 14:00 heure.
la vente des biens susmentionnés est assujettie aux conditions suivantes :
L’acheteur assumera la responsabilité de l’ensemble des hypothèques, charges, privilèges, impôts impayés et autres gages grevant le bien-fonds. Aucune déclaration n’est faite concernant le titre du bien-fonds ou toute autre question relative à l’intérêt qui sera vendu. La libre possession n’est faite concernant le titre du bien-fonds. Il est de la responsabilité de l’acheteur potentiel de déterminer ces questions.
conditions :
- Une avance de 10% du prix demande ou 1 000.00 $, selon le montant le plus élevé,
- Est exigible au moment de la vente par le soumissionnaire gagnant;
- À déduire du prix d’achat;
- Non remboursable. Le non-respect de ces conditions par le soumissionnaire gagnant risqué de conduire à la saisie de toute avance versée au moment de la vente ou par la suite.
- Dix jours ouvrables après la date de vente sont prévus pour établir le financement et verser le solde intégral à la Court Supérieur de Justice, 150 rue Bond Est, Oshawa, Ontario L1G 0A2.
- Tous les paiements doivent être effectués en espèces ou par traite bancaire, chèque certifié ou mandat à l’ordre du ministre des Finances.
- Un acte unilatéral sera remis par le shérif après le paiement satisfaisant du prix d’achat total.
- Toute autre condition annoncée.
la vente peut être annulée par le shérif sans autre préavis tant que le shérif n’est pas satisfait du respect des conditions de vente par le soumissionnaire gagnant.
Noté bien : Aucun(e) employé(e) de ministère du Procureur général ne peut acheter des biens ou biens meubles, terres ou immeubles mis en vente par un shérif dans le cadre d’une procédure juridique, directement ou indirectement.
Le 26 septembre 2018
Andrew McNabb and Alain Billington
Agents D’Exécution
Court Supérieur de Justice
150 rue Bond Est
Oshawa Ontario L1G 0A2
(151-P331F)
en vertu et conformité d’un bref de saisie-exécution délivré par la Cour supérieure de justice la Cour des petites créances de St. Catharines, en date du 31 mai 2016, numéro de dossier 16-34352, à moi dirigé, contre les biens réels et personnels de timothee copeland la partie défenderesse, à la demande de royal bank of canada, la partie demanderesse, j’ai saisi tous les droits, titres, intérêts et droits de rachat en equity de timothee copeland, relatifs à :
LT 51 CY PL 97 grantham; St. catharines, NIP # 46278-0097 (LT), Municipalement connu sous le nom de 22 rue cosby, ST. catharines, ON L2M 5R4
Je dois mettre en vente aux enchères publiques tous lesdits droits, titres, intérêts et droits de rachat en equity de timothee copeland, la partie défenderesse, desdits terrains et tènements décrits ci-dessus, sous réserve des conditions énoncées ci-après au palais de justice robert s.k. welch, west boardroom, 4e étage, 59, rue church, St. catharines, ontario L2R 7N8 LE 7 novembre 2018 À 14H00.
conditions :
L’acheteur assume l’entière responsabilité des hypothèques, des charges, des privilèges, des impôts impayés et de toute autre charge. Aucune garantie n’est donnée quant au titre du terrain ou aux motifs de la vente. Il incombe à l’acheteur éventuel de vérifier ces questions.
modalités :
- Dépôt de 10 % du prix de l’offre ou de 1 000,00 $, selon le plus élevé des deux montants.
- À payer au moment de la vente par l’acheteur retenu.
- Le dépôt est déductible du prix d’achat.
- Le dépôt n’est pas remboursable.
- L’acheteur dispose de dix jours ouvrables à compter de la date de vente pour obtenir le financement nécessaire et payer le solde en entier à
- sheriff/enforcement office, 59 Church Street, St. Catharines, ON L2R 7N8
- Tous les paiements sont effectués en espèces ou par chèque certifié à l’ordre du ministre des Finances.
- Un acte formaliste unilatéral sera fourni à l’acheteur par le shérif seulement lorsque le paiement aura été effectué en entier.
- D’autres modalités pourraient s’ajouter.
cette vente peut être annulée par le shérif en tout temps et sans préavis au cours de la période de mise en vente.
Remarque : Aucun employé du ministère du Procureur général ne peut acheter des biens ou des biens meubles, des terrains ou des immeubles offerts en vente par un shérif dans le cadre d’une saisie judiciaire, que ce soit directement ou indirectement.
Date : le 17 Septembre, 2018
Roin Pepin
Bureau du shérif
59 rue Church
St. Catharines, ON
L2R 7N8
(151-P332F)