Gazette de l’Ontario Volume 151 Numéro 43 | 27 octobre 2018
La Gazette de l’Ontario est la publication officielle du gouvernement de l’Ontario; on y retrouve les décisions législatives, les proclamations de nouvelles lois, tous les règlements pris en vertu des lois de l’Ontario, ainsi que les avis que les ministères, les organismes gouvernementaux et les autres organisations doivent rendre publics.
Avis parlementaire
Sanction royale
province de l’ontario
Toronto, mercredi, 17 octobre, 2018, 17 h 08
Au nom de Sa Majesté la Reine, Son Honneur la lieutenante-gouverneure, a accordé la sanction royale au projet de loi suivant, dans son bureau :-
Projet de loi 36
Loi édictant une nouvelle loi et modifiant diverses autres lois en ce qui concerne l’utilisation et la vente de cannabis et de produits de vapotage en Ontario.
[L.O. 2018, Chapitre 12]
Le Greffier de l’Assemblée législative
Todd Decker
(151-G510F)