Avis du gouvernement — Autres
Ministère du Procureur Général
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Avis 595-19 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06
le procureur général de l’ontario
- et –
46 000,00 $ en devises canadiennes (in REM)
L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 34 208,51 $ dans un compte spécial.
Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.
La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.
Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.
Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3
Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 595-19. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 29 avril 2019, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.
Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.
(152-G040F)
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Avis 596-19 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06
le procureur général de l’ontario
- et –
44 rue, stanley, barrie, ontario (NIP 58928-0913 [titre foncier]) (in REM)
L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 62 885,11 $ dans un compte spécial.
Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.
La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.
Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.
Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3
Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 596-19. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 29 avril 2019, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.
Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.
(152-G041F)
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Avis 597-19 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06
le procureur général de l’ontario
- et –
40 130,00 $ en devises canadiennes (in REM)
L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 34 434,52 $ dans un compte spécial.
Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.
La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.
Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.
Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3
Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 597-19. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 29 avril 2019, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.
Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.
(152-G042F)
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Avis 598-19 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06
le procureur général de l’ontario
- et –
30 360,00 $ en devises canadiennes (in REM)
L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 21 416,45 $ dans un compte spécial.
Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.
La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.
Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.
Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3
Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 598-19. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 29 avril 2019, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.
Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.
(152-G043F)
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Avis 599-19 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06
le procureur général de l’ontario
- et –
1101 chemin weston (NIP 10504-0091 [titre foncier]); 178 chemin dixon (NIP 07374-0434 [titre foncier]); et 1209 chemin weston (NIP 10509-0316 [titre foncier]) (in REM)
L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 500 240,84 $ dans un compte spécial.
Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.
La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.
Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.
Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3
Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 599-19. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 29 avril 2019, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.
Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.
(152-G044F)
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Avis 600-19 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06
le procureur général de l’ontario
- et –
8 285,45 $ en devises canadiennes (in REM)
L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 8 309,16 $ dans un compte spécial.
Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.
La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.
Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.
Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3
Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 600-19. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 29 avril 2019, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.
Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.
(152-G045F)
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Avis 601-19 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06
le procureur général de l’ontario
- et –
62 640 $ en devises canadiennes (in REM)
L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 63 017,83 $ dans un compte spécial.
Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.
La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.
Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.
Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3
Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 601-19. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 29 avril 2019, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.
Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.
(152-G046F)
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Avis 602-19 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06
le procureur général de l’ontario
- et –
20 315 $ en devises canadiennes (in REM)
L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 20 703,53 $ dans un compte spécial.
Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.
La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.
Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.
Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3
Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 602-19. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 29 avril 2019, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.
Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.
(152-G047F)
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Avis 603-19 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06
le procureur général de l’ontario
- et –
11 226,05 $ en devises canadiennes (in REM)
L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 11 358,10 $ dans un compte spécial.
Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.
La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.
Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.
Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3
Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 603-19. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 29 avril 2019, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.
Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.
(152-G048F)
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Avis 604-19 publié en application du Règlement de l’Ontario 498/06
le procureur général de l’ontario
- et –
34 020 $ en devises canadiennes (in REM)
L’instance civile de confiscation susmentionnée, introduite en vertu de la Loi sur les recours civils, a entraîné le dépôt de la somme de 34 967,28 $ dans un compte spécial.
Les particuliers ou autres personnes qui ont subi des pertes pécuniaires ou non pécuniaires (dommages pécuniaires ou autres), par suite de l’activité illégale qui a donné lieu à l’introduction de la présente instance, ont le droit de présenter une demande d’indemnisation.
La Couronne, une municipalité ou un organisme public faisant partie de l’une des catégories d’organismes publics précisées dans le Règlement, et ayant subi des pertes pécuniaires par suite de l’activité illégale qui constituent des frais engagés pour remédier aux effets de cette activité, ont aussi le droit de déposer une demande d’indemnisation.
Toutes les demandes doivent être conformes à l’article 6 du Règlement de l’Ontario 498/06; sinon, elles seront refusées. On peut consulter le Règlement 498/06 à l’adresse : http://www.e-laws.gov.on.ca/html/regs/french/elaws_regs_060498_f.htm.
Pour obtenir une formule de demande ou des renseignements sur votre droit à une indemnité, veuillez communiquer avec le RCAI en composant le numéro sans frais
Bureau du recours civil à l’égard d’activités illicites (RCAI)
Ministère du Procureur général
77, rue Wellesley Ouest, C.P. 555
Toronto (Ontario) canada M7A 1N3
Toutes les demandes dûment remplies doivent faire référence à l’avis 604-19. Elles doivent parvenir au RCAI au plus tard le 29 avril 2019, à 17 h, faute de quoi elles ne seront pas examinées. Les demandes dûment remplies peuvent être présentées par écrit à l’adresse ci-dessus ou par voie électronique à l’adresse de courriel ci-dessus ou encore par télécopieur.
Vous pourriez ne pas être admissible à une indemnité si vous avez participé ou contribué à l’activité illégale donnant lieu à l’instance. Même si vous êtes admissible à une indemnité, votre demande pourra être refusée si vous n’êtes pas en mesure de la justifier.
(152-G049F)
Loi sur le mariage
les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :
| Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
|---|---|---|
| Cirak, Miomir | Toronto, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Devitt, Terry A | Bowmanville, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Facey, Shelly-Ann Simone | Brampton, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Gerber, Christine Amryl | Brampton, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Hallsworth, Caroline Mary | Sudbury, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Hoogstad, Marcel Jeremy | Trenton, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Houlder, Andil | Maple, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Kidane, Bahta Haile | Mississauga, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Kim, Kyoung Wung | Ottawa, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Loweth, Steven Allen | Jackson’s Point, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Morris, Dwayne Dean | Keswick, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Peacock-Hacking, Susan Elizabeth | Ottawa, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Raimbault, Danielle | Kitchener, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Rodgers, Carolynn Jenny Jane | Keswick, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Sakaluk, Corrie Lee | Toronto, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Schauer, Mary-Elizabeth | Ruthven, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Shakespeare, Jermaine C | Markham, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Vijaykumar, Aarthi Andrea | North York, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Zieroth, Steven Wayne | St Catharines, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Acheampong, Joseph | London, ON, CA | 04-Jan-2019 |
| Henry Calder, April Shilongia | Toronto, ON, CA | 04-Jan-2019 |
| Larson, Michael John | Brantford, ON, CA | 04-Jan-2019 |
| Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
|---|---|---|
| Smith, Philip Alan | Owen Sound, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Yu, Annie Shiu Ying | Markham, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Campbell, Robert Oral | Scarborough, ON, CA | 04-Jan-2019 |
| Campbell, Stephen James | London, ON, CA | 04-Jan-2019 |
les certificats d’enregistrement temporaire autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :
| Date | Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
|---|---|---|---|
| 14-Feb-2019 to 18-Feb-2019 | Fryml, Andrew Jaroslav | Columbia, SC, USA | 04-Jan-2019 |
| 19-Sep-2019 to 23-Sep-2019 | Lo, Edmund Kwok-Fai | Regina, SK, CA | 04-Jan-2019 |
| 04-Jul-2019 to 08-Jul-2019 | Mayich, Matthew John Stanley | North Alton, NS, CA | 04-Jan-2019 |
les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :
| Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
|---|---|---|
| Abbuhl, C Susanne | Victoria, BC, CA | 02-Jan-2019 |
| Bedeir, Reda | Edmonton, AB, CA | 02-Jan-2019 |
| Heisey, Aspen F | Guelph, ON, CA | 02-Jan-2019 |
| Limos, Efren S | Erin, ON, CA | 02-Jan-2019 |
| Callander, Deborah E | Mississauga, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Houser, Kevin Richard | Burlington, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Klahsen, Nathan | London, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Kuenzel, Gary | Hamilton, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Pineda, Hector Daniel | Kitchener, ON, CA | 03-Jan-2019 |
| Danielson, Mark | Spruce Grove, AB, CA | 04-Jan-2019 |
| Dikens, Dolly | Kirkland Lake, ON, CA | 04-Jan-2019 |
| Mundt, William F | Chilliwack, BC, CA | 04-Jan-2019 |
| Taylor, Jared | Kitchener, ON, CA | 04-Jan-2019 |
| Teuscher, Timothy Wayne | Winnipeg, MB, CA | 04-Jan-2019 |
Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil
(152-G050)
les certificats d’enregistrement permanent autorisant à célébrer des mariages en Ontario ont été délivrés aux suivants :
| Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
|---|---|---|
| Aldaz, Enrique | Oakville, ON, CA | 07-Jan-2019 |
| McFarland, Colin Hamilton James | Ottawa, ON, CA | 07-Jan-2019 |
| Yuen, Chung-Him Timothy | Vaughan, ON, CA | 07-Jan-2019 |
les avis de radiation de personnes autorisées à célébrer des mariages en Ontario ont été envoyés à :
| Nom | Lieu | Date d'Entrée en Vigueur |
|---|---|---|
| Carpendale, Ailidh | Toronto, ON, CA | 07-Jan-2019 |
| Dale, Jeffrey | Milverton, ON, CA | 07-Jan-2019 |
| Donald, Jordan K | Campton Hills, IL, USA | 07-Jan-2019 |
| Hrynyk, Michelle | Tehkummah, ON, CA | 07-Jan-2019 |
| Loizou, Anna Melissa Viga | Montreal, QC, CA | 07-Jan-2019 |
| Routsinski, Anton | Mississauga, ON, CA | 07-Jan-2019 |
| Saville, Michael R | Palmyra, NY, USA | 07-Jan-2019 |
| Talioni, Renata | Toronto, ON, CA | 07-Jan-2019 |
| Williams, Rachelle Lynn | Banff, AB, CA | 07-Jan-2019 |
| Wolgemuth, Jacquelyn L | Deep River, ON, CA | 07-Jan-2019 |
Alexandra Schmidt
Registraire générale adjointe de l’état civil
(152-G051)