Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 2/2019

Attendu que, conformément au paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé sous le Grand Sceau pour exercer ses fonctions à titre de ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Ministère relevant du ministre

  1. Le ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce (le « ministère »).

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le développement économique, la création d’emplois et le commerce et toute autre question associée à son portefeuille.
  2. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Développement économique et de la Croissance en vertu du décret 1339/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.
  3. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences en vertu du décret 1345/2016 daté du 14 septembre 2016, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.
  4. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre du Commerce international en vertu du décret 1343/2016 daté du 14 septembre 2016, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.
  5. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre des Affaires civiques et de l’Immigration aux termes du décret 1338/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne le Programme ontarien des candidats à l’immigration et la Société Ontarienne de gestion des fonds des Investisseurs Immigrants, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence. Sont inclus notamment les pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités du ministre des Affaires civiques et de l’Immigration en vertu de la Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, à l’exception de ce qui est prévu aux articles 2 et 3 de la partie I qui ne concerne pas le Programme ontarien des candidats à l’immigration, de la partie III, et de ce qui est prévu à l’article 21 de la partie IV qui ne concerne pas le Programme ontarien des candidats à l’immigration.
  6. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministre responsable des Petites Entreprises en vertu du décret 510/2017 daté du 1er mars 2017, et ces pouvoirs, devoirs, fonctions et responsabilités sont assignés et transférés en conséquence.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne le développement économique, la création d’emplois et le commerce et toute autre question associée à son portefeuille.
  2. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère du Développement économique et de la Croissance en vertu du décret 1339/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.
  3. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère de la Recherche, de l’Innovation et des Sciences en vertu du décret 1345/2016 daté du 14 septembre 2016, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.
  4. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère du Commerce international en vertu du décret 1343/2016 daté du 14 septembre 2016, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.
  5. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui avaient été précédemment assignés et transférés au ministère des Affaires civiques et de l’Immigration aux termes du décret 1338/2016 daté du 14 septembre 2016, en sa version modifiée, en ce qui concerne le Programme ontarien des candidats à l’immigration, et ces fonctions, responsabilités et programmes sont assignés et transférés en conséquence.

Application des lois

  1. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

  1. Le décret 1146/2018 daté du 22 octobre 2018, est par les présentes révoqué.

Recommandé par:

Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 17 janvier 2019.

Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre du Développement économique, de la Création d’emplois et du Commerce

Loi de 2012 visant à attirer les investissements et à créer des emplois

Loi de 2014 sur l’obligation de faire rapport concernant la réduction des fardeaux administratifs

Loi de 1992 sur les fonds communautaires de placement dans les petites entreprises, pour ce qui est de la partie III.2 et pour l’application des dispositions de la partie I, de la partie IV et des règlements visant une société de placement agréée ou antérieurement agréée en application de la partie III.2

Loi sur les sociétés de développement

Loi sur le ministère du Développement économique et du Commerce

Loi de 2008 sur la Société ontarienne de financement de la croissance

Loi de 2014 sur les partenariats pour la création d’emplois et la croissance

Loi de 2010 sur le développement des technologies de l’eau, pour ce qui est de la partie II

Loi de 2017 réduisant les frais liés à la réglementation pour les entreprises

Loi de 2015 sur l’immigration en Ontario, à l’exception de ce qui est prévu aux articles 2 et 3 de la partie I qui ne concerne pas le Programme ontarien des candidats à l’immigration, de la partie III et de ce qui est prévu à l’article 21 de la partie IV qui ne concerne pas le Programme ontarien des candidats à l’immigration

(152-G062F)

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 3/2019

Attendu qu’en vertu du paragraphe 2 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif, un membre du Conseil exécutif a été nommé, sous le Grand Sceau, pour exercer les fonctions de ministre des Affaires intergouvernementales;

Par conséquent, en vertu des paragraphes 2 (2), 5 (1) et 8 (1) de la Loi sur le Conseil exécutif :

Le ministère relève du ministre

  1. Le ministre des Affaires intergouvernementales (le « ministre ») dirige un ministère appelé le ministère des Affaires intergouvernementales (le « ministère »).

Ministre

  1. Le ministre exerce les pouvoirs et s’acquitte des devoirs, fonctions et responsabilités qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministre ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires intergouvernementales et toute autre question associée à son portefeuille.

Ministère

  1. Le ministère remplit les fonctions, s’acquitte des responsabilités et exécute les programmes qui lui sont assignés par la loi ou qui peuvent par ailleurs être assignés au ministère ou exercés par celui-ci en ce qui concerne les affaires intergouvernementales et toute autre question associée au portefeuille du ministre.

Application des lois

  1. Malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, l’application des lois énumérées dans l’annexe du présent décret est assignée au ministre.

Révocation du décret

  1. Le décret 1486/2005 daté du 21 septembre 2005 est révoqué par les présentes.

Recommandé par:

Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 17 janvier 2019.

Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure

Annexe

Lois dont l’application relève du ministre des Affaires intergouvernementales

Loi sur le ministère des Affaires intergouvernementales

(152-G063F)