2019—03—09

Règlement de L’Ontario 14/19 pris en vertu de la Loi Sur Les Services En Français

Règl. de l’Ont. 14/19 : désignation d’organismes offrant des services publics

services en français (loi sur les)

règlement déposé le 22 février 2019

Règlement de L’Ontario 15/19 pris en vertu de la Loi De 2017 Favorisant Un Ontario Sans Fumée

Règl. de l’Ont. 15/19 : dispositions générales

ontario sans fumée (loi de 2017 favorisant un)

règlement déposé le 22 février 2019