Décret

Sur la recommandation de la personne soussignée, le lieutenant-gouverneure de l’Ontario, sur l’avis et avec le consentement du Conseil exécutif de l’Ontario, décrète ce qui suit:

Décret 523/2019

En vertu des paragraphes 2(2), 5(1) et 8(1) de la Loi sur le Conseil exécutif et malgré toute disposition d’une loi ou d’un décret, les responsabilités du procureur général en matière d’administration de la Loi de 2017 sur la vente de billets sont par les présentes transférées du procureur général au ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs et sont assignées à celui-ci.

En outre, l’annexe du décret O.C. 1143/2018 du 22 octobre 2018 et l’Annexe A du décret O.C. 1152/2018 du 22 octobre 2018 sont par les présentes révisées et doivent s’interpréter en conséquence.

Recommandé par:

Doug Ford
Première ministre et présidente du Conseil

Appuyé par:

Victor Fedeli
Le président/la présidente du Conseil des ministres

Approuvé et décrété le: 11 avril 2019

Elizabeth Dowdeswell
La lieutenante-gouverneure

(152-G185F)

Commission des services financiers de l’Ontario Énoncé des priorités

L’article 11 de la Loi de 1997 sur la Commission des services financiers de l’Ontario exige que la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO) publie une déclaration chaque année énonçant les priorités qu’elle se propose de suivre ainsi que les raisons pour lesquelles elle a adopté ces priorités. Par suite de la création de l’Autorité ontarienne de réglementation des services financiers (ARSF), qui devrait remplir les fonctions de réglementation de la CSFO en juin 2019, la CSFO ne fera plus office d’organisme de réglementation provincial. Par conséquent, la CSFO ne publiera pas une déclaration des priorités qu’elle se propose pour l’exercice se terminant le 31 mars 2020.

(152-G186F)