Proclamation

elizabeth deux, par la grâce de Dieu, Reine du Royaume-Uni, du Canada et de ses autres royaumes et territoires, Chef du Commonwealth, Défenseur de la Foi.

proclamation

Loi sur les tribunaux judiciaires

Sur l’avis du Conseil exécutif de l’Ontario, nous désignons :

les lieux ci-après énumérés comme secteurs additionnels où la Cour de la famille a, à compter du 13 mai 2019, compétence en vertu du paragraphe 21.1 (5) de la Loi sur les tribunaux judiciaires :

Comté de Renfrew

Comté de Hastings

Comté de Prince Edward

Municipalité régionale de Haldimand-Norfolk

Municipalité régionale de Waterloo

Municipalité régionale de Niagara

Comté d’Elgin

Il est entendu qu’elle vise notamment chaque municipalité située dans l’un de ces secteurs, sans égard à son appartenance au secteur à des fins municipales.

témoin:

l’honorable

v. elizabeth dowdeswell

lieutenante-gouverneure de notre province de l’ontario

fait à Toronto (Ontario) le 18 avril 2019.

par ordre

Bill Walker
ministre des Services gouvernementaux et des Services aux consommateurs

(152-G207F)